Les violences volontaires avec arme sur personne
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Les violences volontaires avec arme sur personne
LES VIOLENCES VOLONTAIRES AVEC ARME SUR TOUTE PERSONNE DEPOSITAIRE DE L’AUTORITE PUBLIQUE, SUR UN SAPEUR POMPIER OU UN AGENT D’UN RESEAU DE TRANSPORT PUBLIC DE VOYAGEURS L’infraction consiste en des violences volontaires commises en bande organisée ou en guet-apens avec arme sur toute personne dépositaire de l’autorité publique, sur un sapeurpompier ou un agent d’un réseau de transport public de voyageurs. I - ELEMENT LEGAL L’article 222-14-1 du code pénal définit et réprime l’infraction. II - ELEMENT MATERIEL UNE VICTIME PARTICULIERE Une victime visée par la loi Le texte de loi énumère les personnes victimes des actes de violence. Il s’agit : des agents de la force publique : fonctionnaires de la police nationale, militaires de la gendarmerie. d’un membre du personnel de l’administration pénitentiaire, de toute autre personne dépositaire de l’autorité publique : on entend par personne dépositaire de l’autorité publique toute personne titulaire d’un pouvoir de décision et de contrainte sur les individus ou sur les choses qu’elle manifeste dans l’exercice des fonctions temporaires ou permanentes dont elles sont investies par délégation de la puissance publique. Il s’agit des personnes énumérées par le code pénal (magistrats, jurés, avocats, officiers publics ou ministériels, gardes champêtres, douaniers…) ou personnes assimilées n’exerçant pas de fonctions d’autorité. d’un sapeur pompier civil ou militaire, d’un agent d’un exploitant de réseau de transport public de voyageurs. Sont ici visés des établissements tels que la RATP ou la SNCF, mais également par exemple les compagnies chargées d’effectuer le ramassage scolaire. Version au 01/11/2010 © INFPN – Tous droits réservés Page 1 A l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou de sa mission L’infraction doit être commise à l’occasion de l’exercice des fonctions ou de la mission de la victime. La personne doit avoir été victime des faits répréhensibles alors qu’elle était en service ou qu’elle procédait à un des actes entrant dans ses attributions (exercice de ses fonctions) ou en raison des fonctions exercées, ou d’un acte antérieurement accompli (à l’occasion de ses fonctions). UNE COMMISSION EN BANDE ORGANISEE OU AVEC GUET APENS Les deux conditions sont alternatives. L’infraction commise en bande organisée, c’est-à-dire par plusieurs personnes, auteurs ou complices suppose également que les violences aient été préméditées. Le guet-apens se caractérise par le fait « d’attendre un certain temps et dans un lieu déterminé la victime ». Cette situation constitue un effet de surprise empêchant la victime de se défendre. DES VIOLENCES COMMISES AVEC USAGE OU MENACE D’UNE ARME Les violences commises doivent l’être par l’intermédiaire d’une arme quelle qu’elle soit (par nature ou destination). Le nouvel article 222-14-3 codifie la jurisprudence de la Cour de cassation relative aux violences psychologiques, en mentionnant que les violences, au sens des articles 222-7 et suivants du code pénal sont constituées quelle que soit leur nature, y compris s'il s'agit de violences psychologiques. III - ELEMENT MORAL VOLONTE DE COMMETTRE DES VIOLENCES SUR UNE PERSONNE DONT LA QUALITE EST DETERMINEE IV - CIRCONSTANCES AGGRAVANTES Article 222-14-1 du code pénal lorsqu’elles ont entraîné la mort de la victime. lorsqu’elles ont entraîné une mutilation ou une infirmité permanente. lorsqu’elles ont entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de 8 jours. Version au 01/11/2010 © INFPN – Tous droits réservés Page 2 V - REPRESSION PEINES ENCOURUES Personnes physiques QUALIFICATION CLASSIFICATION ARTICLE VIOLENCES VOLONTAIRES CONTRAVENTION AVEC ARME SUR DAP SANS I.T.T. R. 624-1 du C.P. DELIT VIOLENCES VOLONTAIRES AVEC ARME SUR DAP 222-14-1 al. 5 du C.P. CIRCONSTANCES AGGRAVANTES PEINES PRINCIPALES - Amende de 750 € au plus - 10 ans d’emprisonnement Circonstance prévue à - 150 000 € d’amende l’alinéa 5 du présent article - Période de sûreté Circonstance prévue à - 15 ans de réclusion l’alinéa 4 du présent article - Période de sûreté CRIME 222-14-1 du C.P. PEINES COMPLEMENTAIRES 222-44 du C.P. 222-45 du C.P. Circonstance prévue à - 20 ans de réclusion l’alinéa 3 du présent article - Période de sûreté Circonstance prévue à - 30 ans de réclusion l’alinéa 2 du présent article - Période de sûreté NOTA : Le législateur avait prévu que le texte de l'article 222-14-1 du C.P. soit identique dans sa rédaction à celui de l'article 222-14-4° du C.P.. Cependant lors de la rédaction du texte il a été omis de l'exclure de l'application des articles R. 624-1 et R. 625-1 du C.P. On doit donc envisager que lorsque les violences volontaires avec arme sur dépositaire de l'autorité publique n'ont entraîné aucun jour d'I.T.T., elles sont contraventionnelles. Afin de pallier à cet oubli et éviter que les violences avec arme sur dépositaire de l'autorité publique ne soient punies que de peines contraventionnelles, on aura recours aux dispositions de l'article 222-13 du C.P. qui prévoit des circonstances aggravantes applicables en l'espèce : sur personne dépositaire de l'autorité publique (art. 222-13-7 C.P.), avec préméditation ou guet-apens (art. 222-13-9°), avec usage ou menace d'une arme (art. 222-13-10° C.P.). Personnes morales L’article 222-16-1 du C.P. prévoit la responsabilité pénale pour les personnes morales. Elles encourent la peine d’amende et l’ensemble des peines complémentaires prévues à l’article 131-39 du C.P.P.. TENTATIVE : NON Les violences contraventionnelles ne sont jamais punissables. Les textes relatifs aux violences délictuelles ne visent pas la tentative. En matière criminelle la tentative est théoriquement punissable. Toutefois, il sera peu aisé de l’établir, l’infraction étant en partie fonction du résultat qu’elle provoque. COMPLICITE : OUI Elle résulte de la définition même de l’infraction qui peut être commise en bande organisée, ce qui suppose la présence de plusieurs auteurs ou complices. IMMUNITE FAMILIALE : NON EXEMPTION ET REDUCTION DE PEINE : NON Version au 01/11/2010 © INFPN – Tous droits réservés Page 3