docUN SERVICE MÉCONNU À REVENU QUÉBEC
download 
Plainte Transcription
UN SERVICE MÉCONNU À REVENU QUÉBEC
UN SERVICE MÉCONNU À REVENU QUÉBEC Marie-France Dompierre, Droit fiscal Deloitte S.E.N.C.R.L. s.r.l. Daniel Gosselin, Associé KPMG Canada Josée Morin, Revenu Québec 67th Annual Tax Conference 67e Conférence fiscale annuelle 2015 UN SERVICE MÉCONNU À REVENU QUÉBEC Question 1 • Quel est le mandat spécifique de cette entité? 2 67th Annual Tax Conference 67e Conférence fiscale annuelle Marie-France Dompierre Daniel Gosselin Josée Morin UN SERVICE MÉCONNU À REVENU QUÉBEC Question 2 • Il existe depuis plus de 25 ans à Revenu Québec une entité méconnue agissant à titre d’ombudsman spécialisé au service de la clientèle. Le rôle de cette entité peut-il se comparer à celui du Bureau de l’Ombudsman des contribuables de l’ARC ou encore à celui du Taxpayer Advocate Service de l’IRS? 3 67th Annual Tax Conference 67e Conférence fiscale annuelle Marie-France Dompierre Daniel Gosselin Josée Morin UN SERVICE MÉCONNU À REVENU QUÉBEC Question 3 • Dans le cadre du traitement d’un dossier, quels sont les pouvoirs dont dispose cette entité? • A-t-elle un pouvoir décisionnel ou a-t-elle plutôt un pouvoir de recommandation? 4 67th Annual Tax Conference 67e Conférence fiscale annuelle Marie-France Dompierre Daniel Gosselin Josée Morin UN SERVICE MÉCONNU À REVENU QUÉBEC Question 4 • Si le contribuable dispose d’un recours légal, est-ce qu’il peut tout de même avoir recours à cette entité? • Autrement dit, est-ce que le fait que le contribuable puisse disposer d’un recours légal devient un motif d’exclusion l’empêchant de faire une demande d’intervention? 5 67th Annual Tax Conference 67e Conférence fiscale annuelle Marie-France Dompierre Daniel Gosselin Josée Morin UN SERVICE MÉCONNU À REVENU QUÉBEC Question 5 • Dans l’hypothèse où le contribuable souhaite faire une demande d’intervention auprès de l’entité, doit-il aussi judiciariser son dossier? • La judiciarisation est un choix bien sûr, mais est-ce plus prudent de recommander aux clients de protéger leurs droits, même s’ils entreprennent une démarche alternative? 6 67th Annual Tax Conference 67e Conférence fiscale annuelle Marie-France Dompierre Daniel Gosselin Josée Morin UN SERVICE MÉCONNU À REVENU QUÉBEC Question 6 • Dans la mesure où l’on souhaite faire une demande d’intervention, quelles sont les principales étapes du processus qui interviendront? 7 67th Annual Tax Conference 67e Conférence fiscale annuelle Marie-France Dompierre Daniel Gosselin Josée Morin UN SERVICE MÉCONNU À REVENU QUÉBEC Question 7 • Quels sont les types de situations dans lesquelles un contribuable pourrait faire une demande d’intervention? • Est-ce que le champ d’intervention couvre toutes les lois administrées et l’ensemble des services offerts par Revenu Québec? 8 67th Annual Tax Conference 67e Conférence fiscale annuelle Marie-France Dompierre Daniel Gosselin Josée Morin UN SERVICE MÉCONNU À REVENU QUÉBEC Question 8 • À quelle étape du traitement d’un dossier une demande d’intervention est-elle possible? • Une demande d’intervention est-elle possible autant à l’étape de la vérification, de l’opposition et de l’appel qu’à une étape post-appel? 9 67th Annual Tax Conference 67e Conférence fiscale annuelle Marie-France Dompierre Daniel Gosselin Josée Morin UN SERVICE MÉCONNU À REVENU QUÉBEC Question 9 • Une demande d’intervention est-elle possible en matière de recouvrement? • Si oui, dans quel genre de dossier est-ce possible? 10 67th Annual Tax Conference 67e Conférence fiscale annuelle Marie-France Dompierre Daniel Gosselin Josée Morin UN SERVICE MÉCONNU À REVENU QUÉBEC Question 10 • Comment savoir si un dossier justifie une demande d’intervention? • Y a-t-il des balises spécifiques? 11 67th Annual Tax Conference 67e Conférence fiscale annuelle Marie-France Dompierre Daniel Gosselin Josée Morin UN SERVICE MÉCONNU À REVENU QUÉBEC Question 11 • S’il y a un désaccord entre le vérificateur au dossier et le représentant du contribuable sur une question qui n’a pas fait l’objet d’une position publique de la part de Revenu Québec et qu’il y a refus du vérificateur de consulter la Direction générale de la législation et du registraire des entreprises (DGLRE), une demande d’intervention pourrait-elle avoir pour objet l’obtention d’une position officielle? 12 67th Annual Tax Conference 67e Conférence fiscale annuelle Marie-France Dompierre Daniel Gosselin Josée Morin UN SERVICE MÉCONNU À REVENU QUÉBEC Question 12 • Le fait de devoir transiger avec un vérificateur inexpérimenté pourrait-il donner lieu à l’ouverture d’une demande d’intervention? 13 67th Annual Tax Conference 67e Conférence fiscale annuelle Marie-France Dompierre Daniel Gosselin Josée Morin UN SERVICE MÉCONNU À REVENU QUÉBEC Question 13 • Est-ce que le seul fait qu’un délai de traitement soit indûment long pourrait constituer un motif suffisant pour solliciter une intervention? 14 67th Annual Tax Conference 67e Conférence fiscale annuelle Marie-France Dompierre Daniel Gosselin Josée Morin UN SERVICE MÉCONNU À REVENU QUÉBEC Question 14 • Dans l’hypothèse où un contribuable fait une demande pour obtenir une copie du rapport de vérification après la délivrance d’un nouvel avis de cotisation et que sa demande demeure sans réponse, cela pourrait-il justifier une demande d’intervention? 15 67th Annual Tax Conference 67e Conférence fiscale annuelle Marie-France Dompierre Daniel Gosselin Josée Morin UN SERVICE MÉCONNU À REVENU QUÉBEC Question 15 • Dans le cas où une demande d’annulation de pénalité et intérêts est faite et où le contribuable essuie un refus, cela pourrait-il justifier une demande d’intervention? 16 67th Annual Tax Conference 67e Conférence fiscale annuelle Marie-France Dompierre Daniel Gosselin Josée Morin UN SERVICE MÉCONNU À REVENU QUÉBEC Question 16 • Revenu Québec remet systématiquement la brochure intitulée « Vos droits et vos obligations à l’égard d’une vérification fiscale » (connue aussi sous le numéro COM-366) au début d’une vérification. Est-ce que le non-respect des droits énoncés dans cette brochure constitue un motif justifiant une demande d’intervention? 17 67th Annual Tax Conference 67e Conférence fiscale annuelle Marie-France Dompierre Daniel Gosselin Josée Morin UN SERVICE MÉCONNU À REVENU QUÉBEC Question 17 • Une préoccupation est souvent évoquée par les contribuables relativement à une demande d’intervention : est-il possible que le contribuable subisse des représailles à la suite d’une demande d’intervention? 18 67th Annual Tax Conference 67e Conférence fiscale annuelle Marie-France Dompierre Daniel Gosselin Josée Morin UN SERVICE MÉCONNU À REVENU QUÉBEC Question 18 • Quels sont les délais requis en général pour régler un dossier à la suite d’une demande d’intervention? 19 67th Annual Tax Conference 67e Conférence fiscale annuelle Marie-France Dompierre Daniel Gosselin Josée Morin UN SERVICE MÉCONNU À REVENU QUÉBEC Question 19 • Une demande d’intervention peut-elle être faite afin qu’une médiation intervienne dans un dossier? 20 67th Annual Tax Conference 67e Conférence fiscale annuelle Marie-France Dompierre Daniel Gosselin Josée Morin UN SERVICE MÉCONNU À REVENU QUÉBEC Question 20 • Comment fait-on en pratique pour faire une demande d’intervention? 21 67th Annual Tax Conference 67e Conférence fiscale annuelle Marie-France Dompierre Daniel Gosselin Josée Morin UN SERVICE MÉCONNU À REVENU QUÉBEC Question 21 • Est-ce que le contribuable peut également s’adresser au ministre ou président-directeur général afin que celui-ci intervienne dans son dossier? 22 67th Annual Tax Conference 67e Conférence fiscale annuelle Marie-France Dompierre Daniel Gosselin Josée Morin UN SERVICE MÉCONNU À REVENU QUÉBEC Question 22 • Pourquoi cette entité est-elle méconnue et pourquoi Revenu Québec ne publicise-t-il pas davantage les services offerts? 23 67th Annual Tax Conference 67e Conférence fiscale annuelle Marie-France Dompierre Daniel Gosselin Josée Morin UN SERVICE MÉCONNU À REVENU QUÉBEC Question 23 • Le Protecteur du citoyen n’a-t-il pas le mandat en vertu de sa loi d’intervenir auprès de tout ministère ou organisme public relevant du Gouvernement du Québec et, en conséquence, n’est-il pas l’instance la plus appropriée pour intervenir en cas d’insatisfaction dans le traitement d’un dossier impliquant Revenu Québec? 24 67th Annual Tax Conference 67e Conférence fiscale annuelle Marie-France Dompierre Daniel Gosselin Josée Morin UN SERVICE MÉCONNU À REVENU QUÉBEC Question 24 • Le fait que les pouvoirs du Protecteur du citoyen lui soient conférés par une loi et que ce soit une instance complètement distincte de Revenu Québec n’en fait-il pas une instance plus neutre et plus apte à aider au règlement d’un dossier? 25 67th Annual Tax Conference 67e Conférence fiscale annuelle Marie-France Dompierre Daniel Gosselin Josée Morin UN SERVICE MÉCONNU À REVENU QUÉBEC Question 25 • Le Protecteur du citoyen a-t-il un pouvoir plus grand pour intervenir en faveur d’un contribuable? 26 67th Annual Tax Conference 67e Conférence fiscale annuelle Marie-France Dompierre Daniel Gosselin Josée Morin
