Congé Individuel de Formation CDD - CIF CDD

Mise à jour : 29/03/2016
Congé Individuel de Formation CDD - CIF CDD
OBJECTIF
Permettre aux anciens titulaires de Contrat de travail à Durée Déterminée (CDD) de bénéficier d’une
formation rémunérée pour évoluer ou se reconvertir.
PUBLIC
Le demandeur d’emploi, ex titulaire de Contrats de travail à Durée Déterminée, doit justifier de 24
mois consécutifs ou non, en qualité de salarié, quelle qu’ait été la nature des contrats successifs, au
cours des 5 dernière années dont 4 mois, consécutifs ou non, sous CDD au cours des 12 derniers
mois.
Pour les jeunes de moins de 26 ans (à la date du dépôt du dossier) :
Justifier de 12 mois d'activité salariée durant les 5 dernières années dont 4 mois en CDD durant les
12 derniers mois précédant la fin du dernier contrat de travail.
Le contrat d'apprentissage et de professionnalisation sont pris en compte dans les 4 mois d'activité
salariée.
Dans tous les cas, la formation doit débuter au plus tard dans les 12 mois suivants la date de fin du
dernier CDD.
CONTENU
La formation doit permettre aux bénéficiaires d’accéder à un niveau supérieur de qualification, de se
perfectionner professionnellement, de changer d’activité ou de profession, de s’ouvrir plus largement
à la culture ou à la vie sociale.
La formation se déroule théoriquement à l’issue du CDD, toutefois, l’employeur peut donner son
accord pour que celle-ci soit suivie en tout ou partie durant le contrat.
MODALITES DE MISE EN OEUVRE
Les employeurs sont tenus de remettre aux salariés en fin de CDD un «bordereau Individuel d’Accès
à la Formation » (BIAF). Il s’agit d’un document d’information sur le droit au CIF CDD.
Le demandeur doit présenter le BIAF accompagné des bulletins de salaire et contrats de travail
(justificatifs des conditions d’accès) pour effectuer sa demande de financement auprès de
l’Organisme Paritaire Agréé au titre du Congé Individuel de Formation (OPACIF) dont relève
l’entreprise qui a conclu le dernier CDD (le FONGECIF ou l’OPACIF de branche, le cas échéant).
Un dossier de demande de prise en charge lui sera remis qu’il fera remplir par le centre de formation
choisi et le cas échéant par l’employeur (demande d’autorisation d’absence) si la formation démarre
avant la fin du CDD.
Suivant les OPACIF le dossier de demande complété doit être déposé au plus tard 60 jours avant la
date de début de la formation demandée.
La prise en charge peut-être refusée compte tenu des possibilités financières et des critères de choix
retenus par l’OPACIF concerné.
DUREE
La durée de la formation est de 1 an à temps plein ou 1200 heures à temps partiel. Elle ne peut pas
se dérouler sur plus de 3 ans.
STATUT ET REMUNERATION
Pendant la durée de formation, le bénéficiaire a le statut de stagiaire de la formation professionnelle.
Il bénéficie du maintien de la protection sociale en matière de sécurité sociale, d’assurance chômage
et retraite complémentaire.
Si la demande est acceptée, prise en charge :
•de la rémunération : 80 %, 90 % ou 100 % en fonction du salaire de référence calculé sur la
base des 4 derniers mois travaillés en CDD ;
•des frais de formation : tout ou partie (le reliquat est à la charge du stagiaire) ;
•des frais de transport et d’hébergement dans certains cas.
A l'issue de la formation, le bénéficiaire a le statut de demandeur d'emploi. La période de formation
permet la réouverture des droits à l'assurance chômage qui seront calculés avec la bese des
rémunérations versées pendant le CIF.
FINANCEMENT
OPACIF, FONGECIF.
OU S'ADRESSER ?
OPACIF dont relève l’entreprise qui a conclu le dernier CDD en fonction de son domaine d’activité et
de sa localisation géographique.
FONGECIF Nord Pas de Calais - site : www.fongecif5962.fr
GROUPEMENT INTÉRËT PUBLIC ÉTAT - RÉGION