plaquette baby sitting mise en relations

Pont de l’Arche
La Mairie de Pont de l’Arche et
l’Association Jeunesse et Vie ont
sensibilisé des jeunes au
baby-sitting sur :
Baby Sitting
ROUEN
Service de
mise en relations
- l’alimentation de l’enfant (Audrey Jacquier, diététicienne)
- les premiers secours, formation PSC1 (pompiers
de Pont de l’Arche)
- le développement de l’enfant et sécurité (Isabelle
Bois et Ghislaine Lepère du R.A.M. et Nilda Chauvin de la P.M.I.)
- la responsabilité, le cadre légal, la rémunération
…
Nous vous proposons un(e) baby-sitter le mieux
adapté à votre demande :
Association Jeunesse et Vie
11 rue de l’Abbaye Sans Toile
27340 Pont de l’Arche
Tel : 02.35.91.22.15
ELBEUF
06 71 83 11 22
ESPACE JEUNES
VAL DE
REUIL
Le Service de mise en relations
Baby-Sitting
C’est un service gratuit de mise en relations entre
baby-sitters et parents. Elle s’effectuera uniquement sur la base de la disponibilité et de la volonté
de chacune des parties.
Le Point Information Jeunesse n’est en aucun cas
employeurs.
Aucun mandat ne le lie aux baby-sitters et aux
parents.
Il n’est ni organisme prestataire, ni mandataire ;
Nous facilitons simplement la rencontre.
Tout litige entre les deux parties devra être réglé
directement entre eux.
Service de mise en relations
Baby sitting
Association Jeunesse & Vie
Rue Abbaye sans Toile - Tél. 02 35 91 22 15
ou
Espace Jeunesse - Chemin du Becquet
Tél. 02 35 23 10 88 / [email protected]
www.pontdelarche.fr
Document ville de Pont de l’Arche - Edition 2012 - 150 exemplaires dans le
cadre des actions menées autour du baby sitting - Ne pas jeter sur la voie
publique - Mairie 27340 Pont de l’Arche - Tél. 02 32 98 90 70
Parents & baby-sitters
Tout savoir sur vos démarches
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Le baby sitting
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5. Les modes de règlement
Trois modes de rémunération :
- Les espèces
- Le chèque bancaire (si le jeune a un
compte bancaire à son nom)
- Le CESU (Chèque Emploi Service Universel) qui permet à la fois de rémunérer, de
déclarer les salaires, de garantir la protection
sociale du travailleur.
L’employeur peut déclarer son salarié sur
internet et choisir son mode de paiement
sans obligation d’utiliser le chéquier CESU.
en 10 points
1. L’âge légal et la qualification
L’âge légal pour exercer cet emploi est de
16 ans. Aucune qualification particulière
n’est demandée aux baby-sitters. Toutefois,
dans le cadre de service de mise en relations,
toutes les personnes que nous vous proposerons auront participé à quatre jours de
sensibilisation. Ils seront titulaires de l’attestation de formation Prévention et Secours
Civiques de niveau 1 (formation de secourisme).
Pour en savoir plus : www.cesu.urssaf.fr
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2. Le contrat de travail
Pour quelques heures de baby-sitting occasionnel, il n’est pas obligatoire. Néanmoins
il est nécessaire si le jeune travaille de façon régulière (plus de 8 h/semaine ou plus
de 4 semaines consécutives dans l’année).
Une simple lettre sur papier libre peut valoir
contrat de travail.
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Travail effectif et présence
responsable
Il n’existe pas, dans le cadre du baby-sitting, d’heures majorées pour travail de nuit.
Un mineur ne peut travailler plus de 4h30
consécutivement ; Au-delà, une pause de 30
min est obligatoire. Un majeur peut travailler
10h par jour. Si pendant la garde, l’enfant est
réveillé, le travail effectif est rémunéré en
heures pleines. Dès qu’il est couché, le jeune
assure une présence responsable, rémunérée au 2/3 d’heure de travail effectif par
heure.
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Les tarifs du baby-sitting
Ils sont définis par la convention collective
des particuliers employeurs.
Depuis le 01/01/2012, le SMIC horaire est
de 9.22 € brut, + 10 % de congés payés, soit
10.14 € brut. Les abattements de – 10 %
pour les moins de 18 ans et de – 20 % pour
les moins de 17 ans peuvent être appliqués.
Dans tous les cas, la famille et le baby-sitter
doivent se mettre d’accord pour définir le
tarif qui convient à chacun.
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La déclaration
Déclarer son employé, c’est avant tout être
en règle avec la loi qui interdit le travail
dissimulé. Cette déclaration permet au baby-sitter de disposer de la même couverture
sociale que tous les autres salariés (accident
du travail, accident du trajet, …). Elle vous
permet de bénéficier d’une réduction d’impôts égale à 50 % du montant des dépenses
engagées dans l’année (dans la limite d’un
plafond annuel)
Vos obligations
Il n’existe pas d’obligation particulière
en matière de fourniture de repas.
Un accord est à mettre en place
avec le jeune avant sa mission
La responsabilité
Vérifier, auprès de votre assurance, si elle
couvre le risque des dommages causés aux
tiers par une personne à votre service. Sinon,
elle est à demander sous forme d’extension
sur votre contrat.