Comunicato per la stampa

Département fédéral de justice et police DFJP
Office fédéral de la justice OFJ
Communiqué de presse
Date
28.02.2007
Enlèvement d'enfants: davantage de demandes de
retour adressées à l'étranger qu'à la Suisse
Statistiques 2006 de l’autorité centrale suisse
En 2006, l’autorité centrale en matière d’enlèvement international d’enfants près
l’Office fédéral de la justice (OFJ) a traité 179 cas au total. 93 cas ont été reportés de
l’année précédente. Sur les 86 nouvelles demandes, 61 avaient trait au retour de
l’enfant et 25 concernaient la violation d’un droit de visite. Le nombre des demandes
adressées par la Suisse à des pays étrangers a été nettement supérieur à celui des
demandes émanant de l’étranger.
En 2006, à l’instar de ces dernières années, le nombre de demandes de retour d’enfants
transmises par l’autorité centrale suisse à des Etats étrangers l’a emporté sur celui des requêtes en provenance de l’étranger. Au chapitre des demandes tendant à l’exercice d’un
droit de visite, le rapport s’est même établi à plus de trois pour un. L’an passé, l’autorité
centrale a adressé des requêtes principalement aux Etats-Unis (8), à la France (7), à l’Italie
(6), à la Serbie (6) et au Portugal (4). Elle a reçu des requêtes essentiellement de
l’Allemagne (7), de la France (6); du Portugal (3) et du Canada (2).
La mère recourt plus souvent à l’enlèvement que le père
En 2006 également, le rapt a été dans la majorité des cas (68 %) le fait de la mère. Quant
aux violations du droit de visite, leurs auteurs sont très souvent des mères et dans une proportion encore plus nette (80 % des cas). Les nouvelles demandes de retour et d’exercice du
droit de visite ont concerné 118 enfants dont la moyenne d’âge était d’environ six ans.
.
Communiqué de presse • La Suisse adresse plus de demandes à l'étranger qu'elle n'en reçoit
Convention de La Haye: l’instrument le plus appliqué
La Suisse est actuellement liée avec 73 Etats parties à la Convention de La Haye sur
l’enlèvement d’enfants et/ou à la Convention européenne sur la garde des enfants. Dans leur
majorité, les demandes concernant le retour ou l’exercice du droit de visite sont fondées sur
la Convention de La Haye sur l’enlèvement d’enfants, la Convention européenne sur la
garde des enfants n’étant, quant à elle, invoquée que dans moins de cinq cas par année.
Ces deux instruments internationaux poursuivent cependant les mêmes objectifs: d’une part,
assurer le respect du droit de garde lorsque celui-ci a été bafoué par l’enlèvement d’un enfant et, d’autre part, garantir l’exercice du droit de visite. Ils ont, en outre, un effet préventif
non négligeable. Quant à la nationalité de l’enfant et des parents, elle n’est pas un critère
pour l’application des deux conventions.
Demandes transmises par la Suisse à des Etats étrangers:
Demandes concernant le retour
Demandes tendant à
l’exercice du droit de
visite
Total des nouveaux
cas
2006
2005
2004
2003
2002
2001
2000
42
36
37
42
29
30
33
14
18
9
10
17
13
13
56
54
46
52
46
43
46
Demandes transmises à la Suisse par des Etats étrangers:
Demandes concernant le retour
Demandes tendant à
l’exercice du droit de
visite
Total des nouveaux
cas
2006
2005
2004
2003
2002
2001
2000
19
24
12
18
15
27
12
11
5
6
9
7
8
4
30
29
18
27
22
35
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Contacts / Renseignements :
David Urwyler, Office fédéral de la justice, tél. 031 323 88 64
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