CONSEIL GÉNÉRAL DE LA MAYENNE Réunion du 28 février 2014

DIRECTION DES AFFAIRES
JURIDIQUES, DE L’ASSEMBLEE
DÉPARTEMENTALE ET DE LA
DOCUMENTATION
LAVAL, le 28 février 2014
Secrétariat général de l’assemblée
départementale
N/réf. :
VG/MJ
CONSEIL GÉNÉRAL DE LA MAYENNE
______________
Réunion du 28 février 2014
RELEVÉ DES DÉCISIONS
(Les délibérations correspondantes sont publiées dans un recueil
mis à la disposition du public pour consultation dans le hall d’accueil de
l’Hôtel du Département – 39, rue Mazagran – BP 1429 – 53014 LAVAL CEDEX)
Mise en ligne sur le site internet du Conseil général le 28 février 2014 :
http://www.lamayenne.fr
Le Conseil général s’est réuni le 28 février 2014, en séance publique, à l’Hôtel du
Département :
 à partir de 9 h 45 : sous la présidence de Jean ARTHUIS, son Président :
ÉTAIENT PRÉSENTS
Hôtel du département
39 rue Mazagran
BP 1429
53014 LAVAL CEDEX
 02 43 66 53 43
 02 43 66 54 22
 [email protected]
www.lamayenne.fr
:
Camille BESNIER, Claude BOITEUX, Nicole BOUILLON (à
partir de 10h00), Jean-Pierre BOURDIN, Yves CORTÉS (à partir
de 11h50), Jean-Michel CRINIÈRE, Élisabeth DOINEAU, Gérard
DUJARRIER, Jean-Pierre DUPUIS, Gilbert DUTERTRE, Michel
FERRON, Jean-Claude GIRAUD, Claude GOURVIL, Roger
GUÉDON, Alain GUINOISEAU (à partir de 10h05), Philippe
HENRY (jusqu’à 11h00), Grégory HEURTEBIZE, Daniel
LENOIR, Gérard LOCHU, Guy MÉNARD, Marie-Cécile
MORICE, Jean-Noël RAVÉ, Olivier RICHEFOU, Claude
TARLEVÉ, Jean TONNELLIER,
S’ÉTAIENT FAIT EXCUSER :
Nicole BOUILLON (jusqu’à 10h00), Alain GUINOISEAU
(jusqu’à 10h05),
S’ÉTAIENT FAIT EXCUSER EN AYANT DONNÉ DÉLÉGATION DE VOTE : Michel
ANGOT (délégation de vote à Michel FERRON), Marc
BERNIER (délégation de vote à Alain GUINOISEAU), Yannick
BORDE (délégation de vote à Olivier RICHEFOU), Norbert
BOUVET (délégation de vote à Gérard LOCHU), Jean-Christophe
BOYER (délégation de vote à Claude GOURVIL), Yves CORTÉS
(jusqu’à 11h50 - délégation de vote à Jean ARTHUIS), Philippe
HENRY (à partir de 11h00 – délégation de vote à Daniel
LENOIR), Yan KIESSLING (délégation de vote à Jean-Pierre
BOURDIN),
-2-
Les décisions prises dans ce cadre par l’assemblée départementale sont récapitulées ci-après :
No du
dossier
Objet
N° page
du
relevé
Mission 2
MISSION SOLIDARITÉ - ENFANCE, FAMILLE ET INSERTION
2-00
Au titre du programme prévention et protection des enfants et des familles :
- Appel à projets pour la création ou l'extension d'un service d'action éducative à domicile (AED)
- Tarification de la prestation « accueil » gérée par le service d’aide sociale à l’enfance
- Les mineurs isolés étrangers
4
Mission 3
MISSION DÉVELOPPEMENT DES TERRITOIRES
3-00
Au titre du programme accompagnement du développement local :
- Accès à l’internet haut débit par voie satellitaire – modification du dispositif d’aide
5
Mission 4
MISSION ENVIRONNEMENT ET PRÉVENTION DES RISQUES
4-00
Au titre du programme eau :
- Listes des opérations prioritaires en eau potable et assainissement
Au titre du programme déchets et énergies :
- Position du Département sur le développement de l’éolien en Mayenne
7
11
Mission 7
MISSION ÉCONOMIE ET EMPLOI
7-00
Au titre du programme agriculture :
- Mise à l’étude de l’opportunité de créer un dispositif d’aide aux études préalables à la création ou
l’extension d’élevages soumis au régime de l’autorisation des installations pour la protection de
l'environnement (ICPE)
Au titre du programme tourisme :
- Mise en place d’un cadencement pour l’octroi des aides pour les dispositifs dont la subvention
maximale est supérieure à 30 000 €
- Octroi de subventions exceptionnelles :
- à la Fédération de la Mayenne pour la pêche et la protection du milieu aquatique pour la mise en
place de panneaux réglementaires le long de la rivière la Mayenne
- à la Communauté de communes du Bocage mayennais pour la 2e tranche de travaux au Jardin des
Renaudies
12
12
Mission 9
MISSION SPORT, JEUNESSE ET CITOYENNETÉ
9-00
Au titre du programme citoyenneté et action internationale :
- Nouvelles modalités d’attribution des subventions pour le BAFA
13
Relevé des décisions du Conseil général– Réunion du 28 février 2014
-3-
No du
dossier
Objet
N° page
du
relevé
Mission 10
MISSION ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET FINANCES
10-00
Au titre du programme gestion budgétaire et financière :
- Demande d’admission en non-valeur de taxes d’urbanisme
- Demande de garantie d’emprunt de l’association COPAINVILLE (MAYENNE)
Au titre du programme gestion des ressources humaines :
- Centre de gestion de la fonction publique territoriale, adhésion au socle de compétences
- Fonds national de prévention : recette à percevoir
- Instances représentatives du personnel
- Indemnités horaires pour travaux supplémentaires
Au titre du programme élus départementaux :
- Groupement de commandes relatif à l'environnement numérique de travail "e-lyco" - désignation
du représentant du Département siégeant à la commission d'appel d'offres de groupement
14
14
16
Mission 11
MISSION CONTRÔLE INTERNE ET COORDINATION
11-00
Au titre du programme sécurité juridique :
- Autorisation au Président du Conseil général pour engager un recours contre le décret n° 2014-209
du 21 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Mayenne
17
Relevé des décisions du Conseil général– Réunion du 28 février 2014
-4-
MISSION 2
SOLIDARITÉ – ENFANCE, FAMILLE ET INSERTION
2-00 : MISSION SOLIDARITÉ – ENFANCE, FAMILLE ET INSERTION
Rapporteur : Élisabeth DOINEAU
Le Conseil général :
 Au titre du programme prévention et protection des enfants et des familles :
 Au titre de l’action 2 : Actions socio-éducatives
 a autorisé le lancement d’un appel à projets auprès du secteur associatif, conformément aux dispositions de
l’article L.313-1-1 du Code de l’action sociale et des familles, pour la réalisation de mesures d’action
éducative à domicile en matière d’aide sociale à l’enfance, pour un volume pouvant atteindre 200 mesures au
maximum, étant précisé que les crédits nécessaires ont été inscrits au budget primitif 2014, la dépense
prévisionnelle annuelle étant estimée entre 650 000 € et 720 000 €.
La sélection des projets se fera en fonction de critères définis dans le cahier des charges tels que le projet de
service proposé (modalités d'organisation du service et suivi des familles), de la coordination avec les
partenaires institutionnels, des modalités de gestion et de financement (analyse du budget, coût du service...).
 a autorisé le Président du Conseil général à signer la convention à intervenir à l’issue de cet appel à projets.
 Au titre de l’action 7 : Maisons d’accueil d’urgence
 a décidé de fixer le prix de journée de la prestation « accueil » gérée par le service d’aide sociale à l’enfance
(accueil en urgence des mineurs de plus de 6 ans) en référence au prix de revient prévisionnel moyen des
foyers et maisons d’enfants gérés par les associations habilitées, soit 170,50 € pour l’année 2013.
 Concernant les mineurs isolés étrangers
 a autorisé le Président du Conseil général à :
- solliciter par voie de recours gracieux, puis si nécessaire par voie de recours contentieux, auprès du
représentant de l’État dans le département, le remboursement des frais engagés correspondant aux coûts de
garde des jeunes étrangers confiés en tant que mineurs isolés au Conseil général et dont il s’avère
finalement qu’ils n’étaient pas mineurs au moment de leur présentation au Département ;
- déposer plainte auprès de Monsieur le Procureur de la République à raison de l’usage de faux documents
d’état civil au détriment du Département.
- Adopté à l’unanimité
à l’exception du point concernant les mineurs isolés étrangers :
adopté à la majorité (6 votes contre : Michel ANGOT, Jean-Pierre BOURDIN,
Jean-Christophe BOYER, Michel FERRON, Claude GOURVIL et Yan KIESSLING) -
Relevé des décisions du Conseil général– Réunion du 28 février 2014
-5-
MISSION 3
DEVELOPPEMENT DES TERRITOIRES
3-00 : MISSION DÉVELOPPEMENT DES TERRITOIRES
Rapporteur : Daniel LENOIR
Le Conseil général :
 Au titre du programme accompagnement du développement local :
 Au titre de l’action 1 : Réseau de communication en haut débit
 a modifié le dispositif d’aide à l’équipement satellitaire mis en place par l’Assemblée départementale en
2009, afin de prendre en compte l’évolution de la technologie et des offres commerciales des opérateurs, qui
proposent désormais la location du kit satellite.
L’aide forfaitaire est ramenée à 200 €, correspondant au coût moyen de l’installation du matériel par un
professionnel qualifié, étant précisé que les foyers ayant bénéficié des anciennes dispositions et souhaitant
migrer leur équipement vers la nouvelle technologie seront à nouveau éligibles.
Ces nouvelles modalités s’appliqueront à toutes les demandes reçues par les services du Département à
compter du 1er mars 2014, étant précisé que, pour les dossiers en cours d’instruction avant cette date, la
faculté sera laissée aux demandeurs de bénéficier soit de ces nouvelles dispositions, soit des anciennes (aide
maximale de 500 € TTC pour l’achat du matériel et son installation).
La durée de validité de la subvention est réduite, le bénéficiaire disposant désormais d’un an à compter de la
notification de l’aide pour transmettre les justificatifs nécessaires à son versement.
Les nouvelles modalités d’aide figurent dans la fiche ci-après.
DEVELOPPEMENT DES TERRITOIRES
Internet haut débit par voie satellitaire
Objet
Aider aux frais d’installation par un professionnel qualifié de moyens de
réception Internet haut débit par voie satellitaire, dans les territoires non
accessibles à la technologie par voie filaire.
Bénéficiaires
Particuliers, entreprises, agriculteurs, artisans, commerçants, professionnels
indépendants.
Sont éligibles également les bénéficiaires ayant obtenu une première aide du
Conseil général pour une connexion internet antérieure à la mise à
disposition des satellites de nouvelle génération (bande KA notamment).
Relevé des décisions du Conseil général– Réunion du 28 février 2014
-6-
Conditions d'octroi
 Les locaux d’habitation ou professionnels doivent être situés dans un
territoire non accessible à l’Internet haut débit ADSL ou pour lequel le
déploiement d’une solution filaire d’accès à l’Internet haut débit n’est
pas prévu.
 L’aide à l’installation ne pourra être accordée que :
- si le bénéficiaire a présenté, avant l’achat ou la location d’un kit
satellite et son installation, une demande écrite au Conseil général et,
- si le Conseil général a confirmé par écrit que le projet d’équipement
remplissait, au vu des informations fournies, les conditions d’octroi
prévues.
 Dépenses éligibles : frais d’installation et de configuration informatique
par un professionnel qualifié.
Calcul de l'aide
Le montant de la subvention sera plafonné à un maximum de 200 € TTC
(soit 167 € HT si le bénéficiaire récupère la TVA) ; il sera versé en une seule
fois et sera égal au coût de l’installation.
Dossier à présenter
 Avant l’installation :
- Demande écrite du bénéficiaire sollicitant l’aide du Conseil général
avec nom, prénom, adresse d’installation prévue, coordonnées
téléphoniques, condition d’occupation des locaux d’habitation ou
professionnels (locataire, propriétaire),
- Copie d’un justificatif de domicile récent (facture de gaz ou
d’électricité),
- Pour les professionnels, en plus des éléments ci-dessus, numéro
d’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire
des métiers.
 Après l’installation :
- Copie des factures acquittées sur lesquelles doivent figurer la date et le
moyen de paiement (carte bancaire, chèque…) ainsi que la mention
« facture acquittée » avec la signature du bénéficiaire,
- Relevé d’identité bancaire ou postal.
 Le bénéficiaire dispose d’une durée d’un an à compter de la notification
de la subvention pour adresser les pièces nécessaires au paiement. Audelà, la subvention est considérée comme caduque.
Service instructeur
Direction des systèmes d’information
 02. 43.66.52.68
Direction de l’économie et du développement local
 02. 43.59.96.90
Lieu de dépôt du
dossier
Monsieur le Président du Conseil général
Centre administratif Jean Monnet
BP 1429
53014 LAVAL Cedex
- Adopté à l’unanimité -
Relevé des décisions du Conseil général– Réunion du 28 février 2014
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MISSION 4
ENVIRONNEMENT ET PRÉVENTION DES RISQUES
4-00 : MISSION ENVIRONNEMENT ET PRÉVENTION DES RISQUES
Rapporteur : Gérard DUJARRIER
Le Conseil général :
 Au titre du programme eau :
 Au titre de l’action 3 : Soutien des collectivités dans la mise en place d’équipements liés à l’alimentation
en eau potable, à la collecte et au traitement des eaux usées
 a approuvé comme indiqué ci-après :
- la répartition du montant global des crédits 2014, soit 5 057 373 € :
Crédits d’engagement globaux en eau potable et assainissement :
Subvention Subvention
Subvention
du fonds
du fonds
du
d'eau
d'eau
département (programme
(réseaux
classique) structurants)
Enveloppe globale 2014
dont somme réservée aux études d'assainissement
dont somme réservée pour les études d'eau
potable
dont somme réservée aux villes urbaines
dont somme réservée aux affaires programmées
pluriannuelles
dont somme réservée aux travaux sur les PPC
Somme réservée
Crédits restant à engager pour les collectivités
rurales en matière d'eau et d'assainissement avant
le vote de la programmation de février 2014
Proposition d'engagement en février 2014
Crédits restants après février 2014
1 152 273 €
2 449 100 €
1 456 000 € 5 057 373 €
50 000 €
50 000 €
50 000 €
450 000 €
114 650 €
TOTAL
257 023 €
50 000 €
450 000 €
449 908 €
821 580 €
50 000 €
50 000 €
114 650 €
757 023 €
549 908 € 1 421 580 €
1 037 623 €
1 692 078 €
906 092 € 3 635 793 €
959 992 €
851 904 €
397 450 € 2 209 346 €
77 631 €
840 174 €
508 642 € 1 426 447 €
Relevé des décisions du Conseil général– Réunion du 28 février 2014
-8-
Affaires pluriannuelles :
Collectivité
Montant
travaux
HT
Objet des travaux
Travaux de restructuration (2e tranche)
- Modernisation de l'usine de la Morinière
SIAEP de l'Anxure
- Mise en place d'un forage d'exploitation sur
et de la Perche
le site de Crosmières
- Liaison Crosmières - la Morinière
SIAEP des
Avaloirs
Aménagement de la zone de captage et
constuction d'une station d'eau potable aux
Galazières à Javron
SIAPAC de la
Fontaine Rouillée
Restructuration de la station de traitement
d'eau potable de la Fontaine Rouillée
(+ 65 m3/h)
Réhabilitation des bâches de l'usine d'eau
potable de Loigné
Syndicat mixte du
sud-ouest Mayenne Construction d'une nouvelle bâche de 850 m3
à l'usine d'eau potable de Loigné
Montant
éligible HT
Taux de
subvention
942 270 €
37,5 %
235 568 €
117 784 €
309 260 €
37,5 %
77 315 €
38 658 €
87 000 €
37,5 %
21 750 €
10 875 €
743 000 €
743 000 €
42,5 %
105 258 €
105 258 €
105 258 €
1 330 000 €
1 330 000 €
40 %
177 333 €
177 333 €
177 333 €
353 000 €
22,5 %
52 950 €
26 475 €
1 175 663 €
22,5 %
176 349 €
88 175 €
1 338 530 €
Subvention Subvention
2012-2013
2014
Subvention
ultérieure
2 183 365 €
Commune
d'Entrammes
Construction d'une station d'épuration de
2200 EH (équivalent-habitant)
1 087 250 €
1 087 250 €
30 %
217 450 €
108 725 €
Commune de
Montsûrs
Construction d'une nouvelle station
d'épuration de 5000 EH
2 510 000 €
2 471 625 €
30 %
296 595 €
148 298 €
296 595 €
5 780 615 €
5 087 538 €
1 360 569 €
821 580 €
579 187 €
TOTAL
- les listes d’opérations jugées prioritaires en alimentation en eau potable et en assainissement :
Alimentation en eau potable :
Collectivité
SIAEP de
l'Anxure et de
la Perche
Objet des travaux
Montant
Montant
Taux
des travaux des travaux
de
HT (en
éligible HT subveneuros)
(en euros)
tion
Bonus à
l'intercommunalité
255 545 €
255 545 €
25 %
63 886 €
Renforcement des réseaux d'eau potable
dans le bourg de Vautorte
175 000 €
175 000 €
25 %
43 750 €
137 596 €
130 741 €
25 %
32 685 €
++
52 497 €
++++
++
SIAEP des
Avaloirs
Renforcement du réseau d’AEP du bourg
de Madré
174 991 €
174 991 €
30 %
SIAEP de
Ballée
Mise en place d'un analyseur de nitrate et
d'un débitmètre sur la station de
traitement
66 500 €
66 500 €
37,5 %
Travaux d'optimisation de la pression sur
le réseau d'eau du secteur de Juvigné
36 017 €
36 017 €
30 %
SIAEP des
Coëvrons
Subvention
2014 fonds Subvention
ultérieure
d’eau structurant
Réhabilitation du château d'eau
d'Alexain
Renouvellement et réhabilitation du
SIAEP
réseau d’eau potable rue des Pierres à
d'Argentré-sud
Bonchamp-lès-Laval
SIAEP du
centre-ouest
Mayennais
Subvention
2014
département
24 938 €
+
10 805 €
++++
Redimensionnement du filtre de
minéralisation de la station de la
Fétissais à Juvigné
39 801 €
39 801 €
45 %
Renouvellement du réseau d'eau potable
dans le bourg de Saint-Christophe-duLuat
528 000 €
514 250 €
30 %
Renouvellement du réseau d'eau potable
boulevard de la République et rue de
Sillé à Évron
281 000 €
17 910 €
154 275 €
++++
281 000 €
30 %
84 300 €
Relevé des décisions du Conseil général– Réunion du 28 février 2014
-9Montant
Montant
Taux
des travaux des travaux
de
HT (en
éligible HT subveneuros)
(en euros)
tion
Subvention
2014
département
Subvention
2014 fonds Subvention
d’eau ultérieure
structurant
Bonus à
l'intercommunalité
Collectivité
Objet des travaux
Commune de
Craon
Renouvellement du réseau d'eau potable
chemin de Villeneuve et quartier Victor
Hugo
200 000 €
199 610 €
20 %
39 922 €
-
Commune
d'Entrammes
Restructuration du réseau d'eau potable
sur le plateau de Beausoleil / SaintJoseph-des-Champs
205 000 €
205 000 €
20 %
41 000 €
-
SIAEP de la
région d'Ernée
Installation d'équipements de
sécurisation sur le réseau d'alimentation
en eau potable
30 000 €
30 000 €
37,5 %
SIAEP de
Grazay
Réhabilitation de 2 réservoirs de 100 m3
des Ecure
111 976 €
111 976 €
22,5 %
25 195 €
+
SIAEP de
Grez-enBouère
Renouvellement du réseau d'eau potable
à Grez-en-Bouère et Bouère
84 253 €
79 921 €
22,5 %
17 982 €
+
SIVM du
Horps
Réhabilitation de la station d'eau potable
de La Pelleterie au Horps
320 500 €
320 500 €
37,5 %
SIAEP de
Livré-laTouche
Renouvellement du réseau d'eau potable
entre le bourg de Cuillé et le bourg de
Saint-Poix
300 000 €
300 000 €
27,5 %
82 500 €
Renouvellement du réseau d’AEPconduite de refoulement Louverné –
Châlons-du-Maine
140 000 €
140 000 €
22,5 %
31 500 €
Canalisation de refoulement du forage
du Chénôt
277 773 €
277 773 €
37,5 %
104 165 €
Mise en exploitation du forage du
Chénôt - création de la station de
production d'eau potable
952 000 €
952 000 €
37,5 %
119 000 €
210 000 €
210 000 €
27,5 %
57 750 €
Renforcement du réseau d’AEP rue de
Bretagne à Montaudin
164 500 €
158 267 €
30 %
47 480 €
Renouvellement du réseau d’AEP dans
le bourg de Désertines
257 700 €
252 130 €
30 %
75 639 €
46 895 €
46 895 €
30 %
14 069 €
163 498 €
163 498 €
30 %
49 049 €
119 025 €
119 025 €
30 %
35 708 €
5 277 570 €
5 240 440 €
SIAEP de la
région de
Louverné
SIAEP de
Réhabilitation du réservoir du Four
Meslay-ouest Rouge à Saint-Denis-du-Maine
La Cropte
SENOM
(Syndicat d’eau Réhabilitation de la station de Pouillé à
du nord-ouest Montaudin
mayennais)
Réhabilitation du réservoir du Taillis de
Pouillé à Montaudin
Réhabilitation du réservoir de Chiloup à
Pontmain
TOTAL AEP PROGRAMMATION FÉVRIER 2014
11 250 €
+
120 188 €
959 992 €
+
+++
+
238 000 €
+++
++++
397 450 €
238 000 €
Bonus à l'intercommunalité : + (3 ou 4 communes : 2,5 %) ; ++ (5, 6, 7 ou 8 communes : 5 %) ; +++ (9 communes ou plus et moins de 5000 abonnés : 7,5 %) ;
++++ (9 communes ou plus et plus de 5000 abonnés : 10 %)
Relevé des décisions du Conseil général– Réunion du 28 février 2014
- 10 -
Assainissement :
Montant
éligible
Taux de
subvention
Subvention
fonds
départemental
2014
Collectivité
Objet des travaux
Montant des
travaux HT
(en euros)
Commune d'Andouillé
Construction d'une nouvelle station d'épuration
boues activées de 1960 EH
979 976 €
936 544 €
30%
280 963 €
SIAEP d'Argentré-sud
Renouvellement et réhabilitation du réseau
d’eaux usées rue des Pierres à Bonchamp-lèsLaval
170 898 €
170 898 €
30%
51 269 €
Commune de Bais
Réhabilitation du réseau d'assainissement du
bourg
220 950 €
191 845 €
30%
57 554 €
SIAEP de Chailland
Réhabilitation d'un tronçon du réseau
d'assainissement Quai d'Houdéot à Chailland
41 650 €
41 650 €
30%
12 495 €
Construction de réseaux d'assainissement
collectifs eaux usées route de Oisseau et rue de
Vauboire (7 branchements éligibles)
64 869 €
52 500 €
65%
34 125 €
Réhabilitation du réseau d'assainissement rues
de la Mairie et des Sports à Saint-Christophedu-Luat
580 500 €
580 500 €
20%
116 100 €
Réhabilitation du réseau d'assainissement rue
de la Saulaie à Châtres-la-Forêt
48 000 €
48 000 €
20%
9 600 €
Réhabilitation du réseau d'assainissement rue
de Sillé à Évron
88 900 €
88 900 €
20%
17 780 €
Réhabilitation du réseau d'assainissement
"zone verte" boulevard du Maréchal Juin à
Évron
134 000 €
134 000 €
20%
26 800 €
Réhabilitation du réseau d’eaux usées
Rue Henri Barbé
65 885 €
65 885 €
30%
19 766 €
Construction d'une nouvelle station d'épuration
de type lagunage naturel de 250 EH*
228 300 €
228 300 €
30%
68 490 €
121 927 €
45%
54 867 €
180 633 €
15%
27 095 €
Commune de Châtillonsur-Colmont
SIAEP des Coëvrons
Commune de Jublains
Commune de
La Pellerine*
Commune de Port-Brillet
Construction de la filière boues de la station
d'épuration - part boues AEP
362 800 €
Construction de la filière boues de la station
d'épuration - part boues assainissement
Commune de Renazé
Commune de SaintGeorges-Buttavent
Réhabilitation de l'assainissement Rue Neuve
75 000 €
75 000 €
20%
15 000 €
Création d'une station d'épuration à
La Chapelle au Grain (filtre planté de roseaux
de 65 EH)
65 000 €
65 000 €
30%
19 500 €
Construction d'un réseau à la Chapelle au
Grain (23 branchements)
135 000 €
135 000 €
30%
40 500 €
3 261 728 €
3 116 582 €
TOTAL ASSAINISSEMENT PROGRAMMATION FÉVRIER 2014
851 904 €
* sous réserve du versement compensatoire du fonds départemental AEP (adhésion tardive en 2013)
Relevé des décisions du Conseil général– Réunion du 28 février 2014
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 Au titre du programme déchets et énergie :
 a réaffirmé :
 sa volonté de produire en Mayenne 21 % de l’énergie qui sera consommée dans le département
en 2020, soit environ 168 000 TEP (tonne équivalent pétrole) sur les 800 000 TEP que le département
devrait alors consommer.
 son objectif d’installer 100 éoliennes pour 2020.
 son souhait que le développement éolien se fasse dans les zones de développement éolien (ZDE) et
leurs abords proches. Les ZDE approuvées par les Préfets successifs sont un consensus technique et
politique garant d’un développement ambitieux mais raisonné de l’éolien dans notre département.
 son refus que l’Armée décide au cas par cas des éoliennes qu’elle accepte ou pas et qu’elle puisse en
outre se déjuger tardivement sans raison ni explication.
 sa demande que les projets développés dans les ZDE et leurs abords proches, ainsi que les projets
éoliens ayant reçu antérieurement un avis favorable de l’Armée sans mention d’une réserve sur le
secteur d’entraînement à très basse altitude (SETBA), soient assurés de recevoir au final un avis positif
de l’Armée et des services de l’État.
 le risque de voir partir les développeurs éoliens si le SETBA n’est pas modifié, déplacé ou simplement
adapté aux ZDE du département de la Mayenne.
- Adopté à l’unanimité
à l’exception du point concernant le programme déchets et énergies :
adopté à l’unanimité des votants (1 abstention : Jean-Christophe BOYER) -
Relevé des décisions du Conseil général– Réunion du 28 février 2014
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MISSION 7
ÉCONOMIE ET EMPLOI
7-00 : MISSION ÉCONOMIE ET EMPLOI
Rapporteurs : Jean ARTHUIS
Guy MÉNARD
Le Conseil général :
 Au titre du programme agriculture :
 a adopté le principe :
- de mise à l’étude de l’opportunité de créer un dispositif d’aide aux études préalables à la création ou
l’extension d’élevages soumis au régime de l’autorisation des installations classées pour la protection de
l’environnement,
- de création d’une cellule de coordination regroupant les services de l’État et du Conseil général, les
représentants de la profession agricole et des associations.
 Au titre du programme tourisme :
 Au titre de l’action 3 : Enrichissement de l’offre de qualité des équipements
 a décidé de mettre en place un cadencement pour l’octroi des aides pour les dispositifs dont la subvention
maximale est supérieure à 30 000 € dans les conditions suivantes : « aucune aide ne pourra être attribuée à un
porteur de projet ayant déjà bénéficié d’une subvention départementale au titre du même dispositif et pour le
même établissement au cours des trois années faisant suite à une précédente décision. Les subventions
attribuées dans le cadre du 5e schéma de développement du tourisme et des loisirs sont à prendre en compte
dans le contrôle du respect de cette règle » ;
 a attribué les subventions exceptionnelles suivantes, financées sur les crédits votés au budget primitif 2014 :
- 7 000 €, soit 50 % d’une dépense prévisionnelle de 14 000 € TTC, à la Fédération de la Mayenne pour la
pêche et la protection du milieu aquatique pour la mise en place de panneaux réglementaires le long de la
rivière la Mayenne, étant précisé que, d’une part, la pose sera assurée par le bénéficiaire avec l’appui des
services du Conseil général après accord sur les lieux d’implantation, d’autre part, la Fédération assumera
les charges futures d’entretien, de renouvellement et de nouvelles poses qui pourront intervenir à l’avenir,
conformément à la convention la liant au Département ;
- 35 000 € à la Communauté de communes du Bocage mayennais pour la 2e tranche des travaux de
valorisation du Jardin des Renaudies, en complément de la subvention votée par la Commission
permanente le 2 décembre 2012, portant ainsi le soutien global du Département à 65 000 €, soit 10 % d’une
dépense prévisionnelle de 650 000 € HT ;
 a autorisé le Président du Conseil général à signer les conventions financières à intervenir dans le cadre de
l’octroi de ces aides exceptionnelles.
- Adopté à l'unanimité -
Relevé des décisions du Conseil général– Réunion du 28 février 2014
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MISSION 9
SPORT, JEUNESSE ET CITOYENNETÉ
9-00 : MISSION SPORT, JEUNESSE ET CITOYENNETÉ
Rapporteur : Nicole BOUILLON
Le Conseil général :
 Au titre du programme citoyenneté et action internationale :
 Au titre de l’action 1 : Jeunesse et citoyenneté
 a confirmé les conditions d’attribution de l’aide à la formation d’animateur d’accueil collectif de mineurs
(BAFA -brevet d’aptitude aux fonctions d’animateurs-) approuvées par délibération de l’Assemblée
départementale du 7 février 2011 ;
 a, par dérogation à ces règles générales, ouvert la possibilité de bénéficier d’une aide aux personnes
bénévoles liées par des engagements de service (administrateurs, animateurs encadrant des activités sportives
ou de loisirs…) indépendamment de leurs ressources financières ou de celles de leurs parents s’il s’agit de
jeunes bénévoles rattachés au foyer fiscal de leurs parents ; étant précisé qu’avant décision de la Commission
permanente, les demandes correspondantes seront examinées par la commission sport, jeunesse et
citoyenneté, après production des justificatifs nécessaires témoignant de l’implication des demandeurs tels
que : attestation des structures bénéficiaires, liste constitutive des organismes, bureau ou conseil
d’administration.
- Adopté à l’unanimité des votants
(1 abstention : Jean-Pierre DUPUIS) -
Relevé des décisions du Conseil général– Réunion du 28 février 2014
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MISSION 10
ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET FINANCES
10-00 : MISSION ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET FINANCES
Rapporteur : Roger GUÉDON
Le Conseil général :
 Au titre du programme gestion budgétaire et financière :
 Au titre de l’action 2 : Prévisions et réalisations budgétaires
 a admis en non-valeur cinq créances représentant la somme globale de 3 273 €, correspondant à des taxes
d’urbanisme non recouvrées.
 Au titre de l’action 7 : Gestion prudente de la dette garantie
 a validé le principe de l’octroi à l’association Copainville, dans le cadre de la renégociation de certains de ses
emprunts, d’une garantie portant sur un montant total d’emprunt de l’ordre de 1 600 000 €, aux côtés de la
Ville de MAYENNE, pour une quotité de 50 % soit un montant garanti par le Département de 800 000 €
environ, sous réserve du respect des exigences suivantes :
- la mise en place d’une contre-garantie (hypothèque de 1er rang sur des biens de l’association) au profit du
Département de la Mayenne,
- l’inscription de provisions au sein du budget départemental conformément au règlement départemental
des garanties,
- la conclusion d’une convention d’objectifs tripartite avec la structure et la Ville de MAYENNE
permettant de cibler les actions sur lesquelles le Conseil général entend intervenir mais aussi de définir les
conditions d’un échange périodique autour de cette thématique ;
 a donné délégation à la Commission permanente pour la mise en œuvre de ces décisions.
 Au titre du programme gestion des ressources humaines :
 Au titre de l’action 3 : Frais et honoraires
 a adopté le principe de l’adhésion du Département au socle de compétences du Centre de gestion de la
fonction publique territoriale de la Mayenne et donné délégation à la Commission permanente pour examiner
la convention à intervenir dans ce cadre avec le Centre de gestion.
 Au titre de l’action 4 : Masse salariale
 a autorisé le Président du Conseil général à percevoir une recette du Fonds national de prévention, dont le
montant est estimé à environ 100 000 €, soit 160 € par personne ayant contribué à l’élaboration du plan de
prévention du risque chimique en cours de formalisation au sein du Département ;
Relevé des décisions du Conseil général– Réunion du 28 février 2014
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 a, concernant les instances représentatives du personnel, décidé de maintenir à 6 titulaires et 6 suppléants le
nombre des représentants de la collectivité au sein du Comité technique et du Comité d’hygiène, de sécurité
et des conditions de travail (CHSCT), étant précisé, d’une part, que ceux-ci seront désignés par le Président
parmi les conseillers généraux et les agents, et qu’ils bénéficieront également du droit de vote, d’autre part,
que le Président du Comité technique et du CHSCT sera désigné parmi les conseillers généraux ; étant par
ailleurs rappelé que, compte tenu de la strate dans laquelle se situe notre collectivité, les représentants du
personnel seront au nombre de 6 titulaires et 6 suppléants, élus pour ce qui concerne le Comité technique et
désignés par les organisations syndicales pour le CHSCT ;
 a, dans le cadre de la règlementation relative aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires, décidé
de reprendre les délibérations de l’Assemblée départementale des 28 juin 2002 et 6 avril 2007 relatives aux
heures supplémentaires, et a adopté l’ensemble des modalités suivantes :
- Les heures supplémentaires sont effectuées par l’agent, en dehors de l’activité régulière du service et de
ses horaires de travail, à la demande ou avec l’accord préalable du directeur concerné ; elles exigent une
réalisation effective.
- Les heures de nuit doivent être effectuées entre 22 heures et 7 heures au-delà du cycle de travail de
l’agent.
- Les heures supplémentaires de jours fériés et de dimanche sont effectuées entre 7 heures et 22 heures les
jours fériés et les dimanches au-delà du cycle de travail.
- Un décompte déclaratif contrôlable, validé par le supérieur hiérarchique, est suffisant pour les agents ne
bénéficiant pas d’un contrôle automatisé des présences en raison de leur affectation incompatible avec
une gestion automatisée.
- Sont concernés par l’attribution de l’indemnité horaire pour travaux supplémentaires :
 les agents titulaires et non titulaires à temps plein ou à temps partiel ;
 les catégories B et C ;
 les filières administrative, technique, culturelle, sanitaire et sociale, et sportive ;
 les cadres d’emplois suivants :
 adjoint administratif, rédacteur ;
 adjoint technique, adjoint technique des établissements publics locaux d’enseignement, agent
de maîtrise, technicien ;
 adjoint du patrimoine, assistant de conservation du patrimoine ;
 agent social, assistant socio-éducatif, éducateur de jeunes enfants, moniteur-éducateur et
intervenant familial, technicien paramédical au sein du Laboratoire départemental d’analyses ;
 éducateur des activités physiques et sportives.
 les emplois et fonctions suivants :
 fonctions administratives et comptables ;
 assistante de communication ;
 chargé(e) de communication, webmaster ;
 agent d’exploitation ;
 chef d’équipe d’exploitation ;
 responsable de gestion de la route ;
 agent des collèges ;
 technicien des routes et bâtiments ;
 cuisinier ;
 second de cuisine ;
 aide de cuisine ;
 photographe de communication ;
 contrôleur de transports ;
 chauffeur ;
Relevé des décisions du Conseil général– Réunion du 28 février 2014
- 16  gestionnaire
technique ;
 mécanicien
;
 informaticien ;
 agent d’accueil sur les sites culturels ;
 gardien de château et de site culturel ;
 animateur ;
 agent du patrimoine ;
 personnel éducatif et maîtresse de maison.
- La limite maximum du nombre d’heures supplémentaires est de 25 heures par mois, heures de dimanches,
jours fériés et nuits comprises.
Une dérogation à ce plafond des 25 heures pourra être autorisée en raison de circonstances
exceptionnelles (notamment climatiques ou liées au caractère particulier de l’événement générateur des
heures) sur décision motivée du chef de service qui devra être jointe à l’état d’heures supplémentaires.
- Les modalités d’indemnisation seront les suivantes :
 Le taux horaire résultant du traitement brut annuel de l’agent/1820 sera pris en compte et majoré à
hauteur de :
 125 % pour les 14 premières heures ;
 127 % les heures suivantes.
 L’heure supplémentaire sera majorée de 100 % la nuit (entre 22 heures et 7 heures) et de 66 % pour
un dimanche ou un jour férié.
- Concernant le personnel éducatif de l’Aide sociale à l’enfance (moniteur-éducateur et intervenant
familial, agent social, éducateur spécialisé et éducateur de jeunes enfants), les bases juridiques applicables
étant celles de la Fonction publique hospitalière depuis le 1er janvier 2009, le contingent maximal
d’heures supplémentaires est fixé à 15 heures et le travail supplémentaire de nuit débute à 21 heures.
Les montants d’indemnisation sont toutefois identiques à ceux précédemment mentionnés.
 Au titre du programme élus :
 a, conformément à l'article 8-III-1° du Code des marchés publics, désigné M. Claude Boiteux, président
délégué de la commission d'appel d'offres du Conseil général, pour siéger en tant que représentant du
Département de la Mayenne au sein de la commission d'appel d'offres de groupement chargée d’examiner les
offres présentées au titre des consultations lancées dans le cadre du groupement de commandes relatif à
l’environnement numérique de travail « e-lyco », dont sont membres le Conseil régional (coordonnateur du
groupement), les départements ligériens et le rectorat de Nantes.
- Adopté à l’unanimité -
Relevé des décisions du Conseil général– Réunion du 28 février 2014
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MISSION 11
CONTRÔLE INTERNE ET COORDINATION
11-00 : MISSION CONTRÔLE INTERNE ET COORDINATION
Rapporteur : Jean ARTHUIS
Le Conseil général :
 Au titre du programme sécurité juridique :
 a autorisé le Président du Conseil général à engager un recours gracieux auprès du Premier ministre, puis si
nécessaire un recours contentieux auprès du Conseil d’État, contre le décret n° 2014-209 du 21 février 2014
portant délimitation des cantons dans le département de la Mayenne.
- Adopté à l’unanimité des votants (Michel ANGOT,
Jean-Pierre BOURDIN, Jean-Christophe BOYER, Michel FERRON,
Claude GOURVIL et Yan KIESSLING n’ayant pas pris part au vote) -
Le Président,
Jean ARTHUIS
Publication du présent relevé par affichage à l'Hôtel du Département le : 28 février 2014
et insertion au recueil des actes administratifs du Département de février 2014 - n°273
DATES DES PROCHAINES RÉUNIONS PUBLIQUES DU CONSEIL GÉNÉRAL :
 Vendredi 6 juin 2014 (9 h 30 - la journée)
 Rapport d’activité 2013 des services de l’État.
 Rapport annuel 2013 du Département.
 Rapports compte administratif 2013 par programme.
 Compte administratif 2013 (budget principal et budgets annexes).
 Lundi 23 juin 2014 (9 h 30 - la journée)
 Budget supplémentaire de l’exercice 2014 (budget principal et budgets annexes).
 Lundi 29 septembre 2014 (9 h 30 – la matinée) :
 Session de rentrée (rapports sans nouvelle incidence budgétaire).
 Vendredi 14 novembre 2014 (9 h 30 - la journée) :
 à 9 h 30 : décision modificative n° 2 du budget départemental 2014.
 à 14 h 30 : débat d’orientations budgétaires 2015.
 Jeudi 11 (la journée), vendredi 12 (la journée) et lundi 15 (après-midi) décembre 2014 :
 Budget primitif du Département pour l’exercice 2015.
Relevé des décisions du Conseil général– Réunion du 28 février 2014