Arrêté autorisant la capture des chats errants

MAIRIE DE PISSOTTE
République hançatse
ARRETÉ MUNICIPAL
AUTORISANT LA CAPTURE DES CHATS ERRANTS
Le maire do la commune de Pissotle (Vendée)
Vu le Code Général des Collectivilés Terdtoriâles et notamment les articles L.2212-24, L.2212-1, L.2212-2
L.2213-1, relatifs à la sécudté et à la salubrité publique et au maintjen de l'ordre
Vu l'erticle L.211-27 du Code Rural de la Pêche Marilime , le mâire peut, pâr arrèlé, à son initiative ou à
la demande d'une essociataon de proleclion des animaux, faire procéder à la câpture de chals non
identifiés, sans propriétâire ou sens délenteur, vivant en groupe dans des lieux publics de la commune,
afin de faare procéder à leur stérilisâtion et à leur identificalion conformément à l'ànicle L. 212-10,
préalablemenl à leur relâche dans ces mêmes lieux- Cette identification doil être réeli§ée âu nom de lâ
commune ou de ladile associalion.
VIJ le Règlemenl Sanitaire Dépa emenlal,
CONSIDERANT qu'il appartienl à l'autorité municipale de prendre, dâns l'intérêt de la sécurité publique,
toules les mesures relâtives â Ia circulation des chiens et châts et notemment d'interdire la divagation
d'animaux et qu'il â été conslâté de nombreux chats errants dans les rues et les espâces privés
provoquant des nuisances et une insalubrité croissânle
ARRETE
ARTICLE 1 : La « campagne de slérilisâtion', décidée en application de l'arlicle 1.211-27 du Code
Rural fera l'objet
ns âvent le iour tiré oour I'inleryenlion par les
de Fontenâv-le-Comie quinaê iours au
services munacipeux
Cet ordre de servace déclenche la « campâgfle de slérilisalion » âssurée pâr la société Solution Antoine
BEALJFOUR ZA Lâ Gare 85410 La Caillère Saint Hilaire (06.23.70.18.64), compétenle pour la c:rplure et lâ
prise en charge des animaux erântsjusqu'au 04 Février 2016.
ARTICLE 2: lJne communication d'information par a,lichage sera mise en place a.U_M j.!s_!-09_§CMj!c
e!C!!]e_çe-Dpeg!.e par lâ sociélé Solulion Antoine BEALJFOUR.
AEMILX
Les chats seront gardés en convalescence, nourris et abreuvés dans de bonnes coflditions
pendant la durée réglementaire de 3 jours ouvrés et francs minimum pour les mâles et 6 jours pour les
femelles, avant d'êtrc remi3 en liberté. (Art 1.211-1 1 du CRPM)
A l'issue de ce délai, l'ânimal serâ tâtoué, vacciné €t stérilisé par le vétérinaire sanitaire
Préaleblement
à la relâche des chats, lâ société Solution Antoine BEAUFOUR dêvra oblenir l'accord
du
vétérinâare sanitâire qui aura procédé à l'identifcâtion du chal au nom de la commune.
Elle procédera au lâché des chals dans les mêmes lieux de cêpture €n accord âvec le ou les représentanls
de la communê concemé]F-. (M L.211-27 du CRPM).
ARTICLE 4 La remise d'un chat à son propriétaire, ne se fera qu'âprès règlement des freis de garde, de
transporl el de ramassage par celui-ci
ARTICLE
5:
ARTICLE
6 : la
les contraventions au présenl arrêté seront constatées par procès- verbaux et poursuivies
aux lois el règlemenls en vigueur.
secrélaire générâle de la mairie, le commandant de Brigade de lâ Gendarmerie sont
chârgés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécuton du présenl ânêlé.
ARTICLE 7 : une ampliâtion du présent arrêté sera lransmise à
Madame la Sous-préfète de Fontenây-le-Comte
-
:
Monsieur le Directeur Départemental des services vétérinaires
Monsieur le Commândent de la Bigade de gendârmerie de Fontenay-leComte
La société Solution Antoine Beaufour
A Pissotle.
Le 15 oclobre 2015
Le lüaire.
tlichel
SAVINEAU
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