1 compromis de vente d`un terrain a batir entre les

COMPROMIS DE VENTE D’UN TERRAIN A BATIR
ENTRE LES SOUSSIGNES
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Ci-après dénommée « l’acquéreur », D’UNE PART ;
ET
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Ci-après dénommée « le vendeur », D’AUTRE PART ;
ETAT - CAPACITE
Les contractants confirment l'exactitude des indications les concernant
respectivement telles qu'elles figurent ci-dessus.
Ils déclarent en outre qu'ils ne font l'objet d'aucune mesure ou procédure civile ou
commerciale susceptible de restreindre leur capacité ou de mettre obstacle à la libre
disposition de leurs biens et spécialement d'aucune mesure prévue aux articles
L.331-1 et suivants du Code de la consommation relatifs au surendettement des
particuliers tels que le règlement judiciaire civil.
COMPROMIS DE VENTE
LES PARTIES ONT ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
LE VENDEUR vend, par les présentes, sous les conditions ordinaires et de droit, et
sous les conditions suspensives et réserves exprimées au présent acte,
A L'ACQUEREUR, qui accepte et s'engage à acquérir les biens ci-après désignés,
qu'il déclare parfaitement connaître pour les avoir vus et visités préalablement à la
signature du présent acte.
SUBSTITUTION
L’ACQUEREUR pourra se prévaloir de la faculté de substitution au profit d'une autre
personne physique ou morale, mais le substitué éventuel ne pourra en aucun cas se
prévaloir de la condition suspensive d'obtention de prêt, laquelle n'est consentie
qu'au profit de L'ACQUEREUR.
1
DESIGNATION
Sur la commune de …………………………………………………. (……….…………) :
…………………………………………………………………………………………………..
Section
N°
Lieu-dit
Surface
Un terrain à bâtir formant le lot n°….... du plan annexé aux présentes, dans le
lotissement autorisé par l’arrêté municipal du ………….……………….., sous le
numéro …………………………..
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…………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………
Tel que ce bien existe avec ses aisances, parties attenantes et dépendances, et les
droits de toute nature qui y sont attachés, sans exception ni réserve.
Le terrain ci-dessus désigné étant un lot de lotissement, les dispositions de l’article L
111-5-3 du Code de l’Urbanisme lui sont applicables. En conséquence et afin de
satisfaire aux dispositions dudit article le VENDEUR précise que ledit terrain a fait
l’objet d’un bornage.
Le REDACTEUR des présentes, afin de satisfaire à son obligation d’information,
précise qu’en cas d’absence de la mention relative au bornage dans l’acte
authentique constatant la réalisation de la vente, L’ACQUEREUR disposera d’une
action en nullité qui devra être exercée par ce dernier dans le mois de la signature de
l’acte authentique.
DESTINATION DE L’IMMEUBLE
L’ACQUEREUR déclare vouloir affecter L'IMMEUBLE à l’usage de :
………………………………………………………………………………………………….
EFFET RELATIF
Acquisition suivant acte reçu par Maître ………………………………., Notaire à
……………………………. (…………………) le ……………………….. dont une copie
authentique a été publiée au bureau des hypothèques de ……………………………
……………….., le …………………………… volume ……………… numéro ………
LE VENDEUR s’oblige à justifier d’une origine de propriété trentenaire et régulière de
l’immeuble sus-désigné.
2
PROPRIETE-JOUISSANCE
Le transfert de propriété aura lieu le jour de la signature de l’acte authentique qui
constatera la réalisation de la vente.
L’entrée en jouissance aura lieu le même jour par prise de possession réelle,
l’immeuble devant alors être libre de toute location et occupation.
PRIX
La vente, si elle se réalise, aura lieu moyennant le prix de
……………………………………………………….…. EUROS (……………………. €)
augmenté des frais de notaire, droits de mutation et des honoraires de l’agence.
Les parties soumettent formellement la réalisation des présentes et le transfert de
propriété, au paiement par l’acquéreur, au plus tard au moment de l’acte authentique
de vente, de l’intégralité du prix payable comptant et de ses frais de réalisation.
Ce prix sera payable comptant le jour de la signature de l’acte authentique
constatant la réalisation de la vente.
NEGOCIATION
Les parties reconnaissent formellement que les présentes conventions ont été
rédigées par ………………………………..……, représentant la SNC PROXIM, qui les
a mis en présence.
En conséquence, dès la réitération de l’acte définitif, sa mission étant terminée par la
signature du présent acte, elles lui accordent irrévocablement le montant de la
rémunération prévue au mandat numéro………..……… signé en date du …………...
………………., et rappelé ci-après :
La somme de : ……………………………………………………………………… EUROS
(………………………………..…...€), TVA incluse à la charge de l’ACQUEREUR.
Cette somme sera prélevée sur les premiers fonds versés par l’ACQUEREUR, les
parties autorisant d’ores et déjà tout tiers détenteur (séquestre, notaire, mandataire)
à effectuer ce prélèvement avant toute autre affectation ou remboursement
quelconque, dès levée de la dernière des conditions suspensives de vente.
FINANCEMENT
Somme à financer :
Prix de vente :
Provision pour frais d’acte :
Frais de négociation :
Total :
3
L’AQUEREUR déclare que la présente acquisition est réalisée sans le recours à
l’emprunt.
En conséquence, et conformément aux dispositions des articles L 312-1 et suivants
du Code de la Consommation, l’ACQUEREUR est informé que s’il recourt néanmoins
à un prêt, il ne pourra se prévaloir des dispositions de la réglementation en matière
de protection des emprunteurs immobilier.
Mention manuscrite : « Je soussigné M. Mme… déclare ne pas recourir à l’emprunt pour le paiement du prix des
présentes. J’ai été informé qu’en cas de recours à un prêt, je ne pourrais me prévaloir des dispositions du Code de la
consommation relatives à la protection de l’emprunteur immobilier »
CONDITIONS SUSPENSIVES DE DROIT COMMUN
Comme conditions déterminantes des présentes, sans lesquelles L'ACQUEREUR
n'aurait pas contracté, le présent avant-contrat est soumis aux conditions
suspensives suivantes :
Que l’ACQUEREUR
- s’il s’agit d’une personne physique soit vivant au jour de l’acte authentique de
vente. En cas de pluralité d’acquéreurs, le ou les survivants auront la faculté de
renoncer au bénéfice de cette condition suspensive ;
- s’il s’agit d’une personne morale, qu’elle ne soit pas dissoute ou en état de l’être.
Que les titres de propriété antérieurs et les pièces d’urbanisme ou autres obtenus ne
révèlent pas de servitudes ou des charges, autres que celles éventuellement
indiquées aux présentes, ni de vice non révélés aux présentes, pouvant grever
l’immeuble et en diminuer sensiblement la valeur ou le rendre impropre à la
destination déclarée par l’ACQUEREUR.
Cette condition suspensive est stipulée au sel bénéfice de l’ACQUEREUR qui sera
seul fondé à s’en prévaloir. Au cas où il déciderait de ne pas s’en prévaloir, il sera
seul tenu des inconvénients en résultant, sans recours contre quiconque.
4
Qu’aucun droit de préemption pouvant existé ne soit exercé.
Que l'examen des titres et de l'état hypothécaire qui sera demandé ne révèle pas
l’existence :
- de servitude conventionnelle à l'exception de celle qui aurait pu être déclarée au
présent acte et en particulier l'existence de servitudes graves susceptibles de nuire
au droit de propriété ou de jouissance promise à L'ACQUEREUR même
partiellement et qu'elles n'empêchent pas l'usage normal de L'IMMEUBLE.
- d'hypothèques ou autres sûretés que le prix de la vente ne permettrait pas de
rembourser intégralement en principal, intérêts et accessoires sauf si les créanciers
inscrits dispensaient de procéder à la purge.
Que L’ACQUEREUR obtienne un accord de l’autorité administrative compétente, sur
sa demande de permis de construire relative à la construction dont les
caractéristiques essentielles sont ci-après énoncées :
Projet (décrire succinctement la construction projetée en indiquant le type, l’apparence extérieur, le
nombre d’étages et la surface de plancher approximative ou joindre le descriptif) :…………………
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A cet effet, l’ACQUEREUR s’oblige à effectuer toutes les démarches nécessaires en
vue de l’obtention dudit permis de construire, lequel devra être déposé au plus tard
le …………..……………….. à peine de nullité.
CONDITIONS GENERALES
La présente Promesse est consentie et acceptée sous les conditions ordinaires et de
droit que L’ACQUEREUR s’oblige à exécuter et notamment :
1 – Prendre les biens vendus dans l’état où ils se trouveront le jour de l’entrée en
jouissance, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, ni réduction du prix pour
mauvais état du sol ou des bâtiments, vices de construction ou défauts d’entretien.
2 – Souffrir les servitudes passives, apparentes ou non, continues ou discontinues,
pouvant grever les biens vendus, profiter de celles actives s’il en existe.
3 – Acquitter, à compter du jour de l’entrée en jouissance, les impositions, taxes et
charges de toute nature auxquelles les biens sont ou seront assujettis, étant précisé
que la taxe foncière sera payée par les deux parties, au prorata de leur occupation
dans l’année civile de l’entrée en jouissance.
4 – Faire son affaire personnelle de la continuation ou de la résiliation des polices
d’assurance et abonnements divers souscrits par le VENDEUR et relatifs aux biens
vendus. Dans tous les cas, maintenir ces derniers assurés à une compagnie
notoirement solvable.
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5 – Payer tous les frais qui résulteront de l’acte authentique à intervenir, ainsi que
tous ceux qui en seront la suite ou la conséquence.
CONDITIONS PARTICULIERES
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SITUATION HYPOTHECAIRE :
LE VENDEUR déclare, d’autre part, que L’IMMEUBLE, objet des présentes, est
franc et libre de tout privilège immobilier spécial ou de toute hypothèque
conventionnelle, judiciaire ou légale.
Toutefois, il s’engage à rapporter mainlevée à ses frais des éventuelles inscriptions
pour la réitération des présentes par acte authentique.
PREVENTION DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES
Conformément aux dispositions de l’article L.125-5 III du Code de l’environnement,
une liste des communes sur le territoire desquelles s’exerce l’obligation d’information
des acquéreurs et locataires de biens immobiliers a été établie par arrêté préfectoral.
Il résulte de cet arrêté que la commune sur laquelle est situé l’immeuble objet du
présent acte, est concernée par ladite obligation.
Conformément aux dispositions de l’article L.125-5 I du Code de l’environnement, le
Bailleur est informé sur la situation de l’immeuble au regard des risques naturels et
technologique :
1/ La commune de ………………………………… :
○ N’est pas est située dans le périmètre d’un Plan de Prévention des Risques
Naturels
○ Est située dans le périmètre d’un Plan de Prévention des Risques Naturels pour les
risques
suivants :
………………………………………………………………………………………
2/ La commune de ………………………………… :
○ N’est pas située dans le périmètre d’un Plan de Prévention des Risques
technologiques
○ Est située dans le périmètre d’un Plan de Prévention des Risques technologiques
pour les risques suivants : …………………………………………………………………
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3/ La commune de ……………………………….. :
○ N’est pas située dans une zone de sismicité.
○ Est situé dans une zone de sismicité : ………………………………………………
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Un état des risques pris en application de l’article R.125-26 du Code de
l’environnement ainsi qu’une copie de l’arrêté susvisé, du plan et des annexes
cartographiques, sont annexés au présent acte.
Déclaration de sinistre :
Conformément aux dispositions de l'article L.125-5 IV du Code de l'environnement
LE VENDEUR déclare, qu'à sa connaissance, L'IMMEUBLE, objet des présentes,
n'a subi aucun sinistre ayant donné lieu au versement d'une indemnité en application
des articles L. 125-2 et L. 128-2 du Code des assurances.
Risques de pollution - Protection de l'environnement :
LE VENDEUR et L'ACQUEREUR déclarent être informés des dispositions de l'article
8-1 de la loi numéro 76-663 du 19 juillet 1976 ci-après relatée : "Quand une
installation soumise à autorisation a été exploitée sur un terrain, le vendeur de ce
terrain est tenu d'en informer par écrit l'acheteur. Le vendeur doit également
l'informer, pour autant qu'il les connaisse, des dangers et inconvénients importants
qui résulte de l'exploitation. A défaut l'acquéreur a le choix de poursuivre la résolution
de la vente ou de demander la résiliation pure et simple de la vente et de se faire
restituer l'acompte éventuellement versé; il peut aussi demander la remise en état du
site aux frais du vendeur lorsque le coût de cette remise en état ne paraît pas
disproportionné par rapport au prix de vente.
LE VENDEUR déclare qu’à sa connaissance, aucune installation soumise à
autorisation n’a été exploitée dans L’IMMEUBLE.
Le VENDEUR déclare que le terrain objet des présentes, n‘est frappé d'aucune
pollution susceptible de résulter notamment de l'exploitation actuelle ou passée ou
de la proximité d‘une installation classée.
Le VENDEUR déclare qu’à sa connaissance, il n'a jamais été déposé, enfoui ni
utilisé sur le terrain des déchets ou substances quelconques, telles que, par
exemple, PCB, etc... directement ou dans des appareils ou installations pouvant
entrainer des dangers ou inconvénients pour la santé ou l’environnement.
De même, il n'a jamais été exercé sur le terrain et les terrains voisins d‘activités
entrainant des dangers ou inconvénients pour la santé ou l’environnement
(notamment air, eaux visées par la loi du 19 juillet 1976).
REITERATION
La vente devra être réalisée au plus tard le …………………………….., par la
signature de l'acte authentique qui sera reçue en l’Etude de Maître …………………,
Notaire à ……………………………………… , …………………………………………..
Éventuellement assisté de Maître ………………………………………………... Notaire
à …………………………………………………….…………………………………………..
Chacune des parties pourra demander la réalisation dès que les conditions
suspensives seront accomplies et que les pièces et documents nécessaires à cette
réalisation seront en la possession du notaire rédacteur.
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Pour le cas où le notaire susnommé n’aurait pas, à la date ci-dessus convenue, reçu
toutes les pièces administratives nécessaires à la passation de l’acte de vente ni
reçu le ou les éventuels dossiers de prêts, ou avoir reçu lesdites pièces à l’extrême
limite du délai fixé, la durée du présent compromis serait prorogée de quinze jours
après la réception par ce dernier de la dernière des pièces nécessaires à la
passation de l’acte, sans que cette prorogation puisse excéder le ……………………..
La demande de réalisation par L’ACQUEREUR devra être accompagnée du
versement entre les mains du notaire susnommé du montant du prix et des frais.
En cas de défaillance ou de refus de signer de l'une des parties alors que les
conditions suspensives sont réalisées, l'autre pourra invoquer le bénéfice de la
clause pénale ou saisir le tribunal compétent; avant l'expiration du délai stipulé, afin
de faire constater la vente par décision de justice et obtenir tous dommages et
intérêts.
Faute de réalisation du fait de L’ACQUEREUR dans le délai prévu, LE VENDEUR,
s'il n'a pas demandé la constatation de la vente en justice, sera dégagé sans
formalité de tout engagement à l'égard de L’ACQUEREUR huit jours après la
notification faite à celui-ci par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Avant l'expiration du délai ci-dessus stipulé, LE VENDEUR et L’ACQUEREUR
pourront respectivement demander la réalisation de la vente dans le mois qui suivra
l'expiration dudit délai.
Les délais ci-dessus stipulés seront calculés conformément aux dispositions des
articles 640 à 642 du Nouveau Code de Procédure Civile.
OBLIGATIONS DU VENDEUR
LE VENDEUR oblige, par les présentes, solidairement et de façon indivisible, entre
eux, ses héritiers et ayants cause, fussent-ils mineurs ou autrement incapables.
Il s'interdit, à compter d'aujourd'hui, tout acte susceptible de porter atteinte au droit
de propriété et aux conditions de jouissance promises à L’ACQUEREUR.
Il déclare jouir de toute sa capacité civile et avoir la libre disposition de L’IMMEUBLE
objet des présentes.
Il s'oblige à fournir au notaire chargé de dresser l'acte de vente tous les documents
qui lui seront demandés concernant son état civil, sa capacité et ledit IMMEUBLE,
notamment les titres de propriété, les polices d'assurances contre l'incendie et autres
dommages, ainsi que les copies exécutoires ou les originaux des titres locatifs ou
d'occupation.
INTERDICTION PAR LE VENDEUR
Jusqu'à la réalisation des présentes en la forme authentique, LE VENDEUR s'interdit
de conférer aucun droit réel ou personnel, ou charge quelconque sur L'IMMEUBLE,
pas plus d'ailleurs que de l'aliéner au profit de toute autre personne, quels que soient
les avantages qu'il pourrait en retirer.
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L'ACQUEREUR se réserve, au surplus, le droit de demander en justice l'annulation
de tous actes faits en violation des présentes, et, éventuellement, tous dommages et
intérêts.
TAXE FONCIERE
L’ACQUEREUR réglera au VENDEUR le jour de la signature de l’acte authentique
de vente, directement en dehors de la comptabilité de l’office notarial, le prorata de
l’impôt foncier pour la période de jouissance jusqu’au 31 décembre suivant en se
basant sur le dernier rôle de recouvrement émis.
Pour les parties, ce règlement sera définitif, éteignant toute créance ou dette l’un visà-vis de l’autre à ce sujet, quelle que soit la modification éventuelle de cette taxe
pour l’année en cours.
FRAIS
L’ACQUEREUR payera tous les frais, droits et émoluments de l’acte authentique à
régulariser et de ses suites.
En cas de non réalisation de la vente, le cout et les émoluments relatifs aux
demandes de toutes pièces, ainsi que les honoraires de rédaction du rédacteur,
seront supportés :
- par le VENDEUR si les droits réels révélés sur le bien empêchaient la réalisation de
la vente.
- par l’ACQUEREUR dans tous les autres cas sauf s’il venait à exercer son droit de
rétractation. Ce dernier requérant le rédacteur des présentes de constituer dés à
présent le dossier d’usage sans attendre la réalisation de son financement.
REQUISITION
VENDEUR et ACQUEREUR donne tous pouvoirs à tous clercs ou employés de
l’office notarial susmentionné, à l’effet d’effectuer toutes les formalités préalables à
l’acte authentique telle que : demande d’état-civil, de cadastre, d’urbanisme, de
situation hypothécaires, et autres, pour toutes notifications exigées par la loi,
notamment au titulaire de droit préemption, ces derniers auront la faculté de signer
en leur nom les pièces nécessaires.
FACULTE DE RETRACTATION
Conformément à l'article L 271-1 du Code de la construction et de l'habitation,
l'Acquéreur, non professionnel de l'immobilier, pourra se rétracter à son seul gré et
sans avoir à fournir quelque justification que ce soit quant à sa décision, dans un
délai de SEPT jours à compter du lendemain de la notification du présent acte.
Cette notification sera effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception à l'initiative du Vendeur. Le délai de rétractation commencera à courir à
compter du lendemain de la première présentation de la lettre recommandée, au
domicile élu de l'Acquéreur.
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CLAUSE PENALE
Au cas où, toutes les conditions relatives à l’exécution des présentes étant remplies,
l’une des parties, après avoir été mise en demeure ne régulariserait pas l'acte
authentique et ne satisferait pas ainsi aux obligations alors exigibles, elle devra
verser à l'autre partie une somme égale à 10 % du montant du prix de vente exprimé
dans le présent acte à titre de clause pénale conformément aux dispositions des
articles 1152 et 1226 du Code civil et indépendamment de tous dommages et
intérêts.
Il est précisé que la présente clause pénale ne peut priver, dans la même hypothèse,
chacune des parties de la possibilité de poursuivre l’autre en exécution de la vente.
ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, les soussignés élisent domicile en
leurs demeures respectives sus indiquées.
Fait à
Le
En ….. exemplaires.
L’ACQUEREUR
LE VENDEUR
Pièces jointes :
□ permis d’aménager
□ Cahier des charges du lotissement
□ plan du lotissement
□ plan de bornage
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