artistes

Code APE 923 E
ARTISTES
L'artiste exerce un métier d'art, lequel consiste en la pratique personnelle
d'opérations de conception et de réalisation d'oeuvres d'art originales.
Modalités d'exercice
y Activité individuelle principalement
y Pas de réglementation concernant le mode d'exercice de la profession d'artiste.
Particularités comptables
y Les revenus des artistes sont taxables dans la catégorie des Bénéfices Non Commerciaux, ils tiennent
une comptabilité «recettes - dépenses».
y Conformément aux dispositions de l'article 93 A du CGI, option possible pour une comptabilité
prenant en compte les créances acquises et les dépenses engagées.
y En cas d'adhésion à une association agréée, les artistes sont astreints à respecter la nomenclature
comptable définie par l'arrêté du 30 janvier 1978.
y Doivent respecter de l'article 99 du code général des impôts, c'est-à-dire la tenue du livre journal et
du registre des immobilisations.
Particularités fiscales
Régime d'imposition
Les artistes du spectacle (chanteurs, comédiens, musiciens, chansonniers, artistes de cirque), les
dessinateurs, photographes, peintres, sculpteurs peuvent être imposés, selon la nature de leur contrat,
dans les catégories suivantes :
y Traitements et salaires (rémunération des prestations exigeant leur participation personnelle : artistes
lyriques, dramatiques, artistes de variétés, musiciens, chefs d'orchestre. Art. L.762-1 du Code du
Travail).
y Bénéfices non commerciaux : vente de leurs oeuvres originales, exploitation d'enregistrement.
y Bénéfices commerciaux : activité de reproduction en série des oeuvres exécutées par l'artiste.
Les revenus perçus par des personnes physiques qui exercent à titre indépendant un métier d'art
relèvent de la catégorie des BNC dès lors que les profits réalisés résultent de la pratique personnelle
d'opérations de conception et de réalisation d'oeuvres d'art originales. Les entreprises de spectacle sont
quant à elles taxables dans la catégorie des BIC (location de salles ...).
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Taxe sur la valeur ajoutée : franchise en base spécifique
Les auteurs et les artistes-interprètes bénéficient d’une franchise spéciale à raison de leur activité
spécifique. Cette franchise s’élève à 37 400 € HT (au lieu de 27 000 €).
Lorsqu’au cours d’une année, la limite de 37 400 € est franchie, sans toutefois atteindre 45 800 € HT,
le professionnel est redevable de la TVA à compter du 1er janvier de l’année suivante.
Lorsque le seuil de 45 800 € HT est atteint au cours de l’année, le professionnel devient redevable de
la taxe à compter du premier jour du mois au cours duquel ce chiffre est dépassé.
Pour les opérations ne relevant pas de leur activité spécifique, la franchise en base de TVA se trouve
entre 15 300 HT et 18 300 HT.
Les artistes peuvent, le cas échéant, bénéficier de la franchise de droit commun de 76.300 € HT
lorsqu'ils réalisent des opérations de livraisons (ex : sculpteur), si cette limite est plus favorable.
Toutefois, la franchise de droit commun ne peut se cumuler avec le dispositif de franchise spécifique
(37 400 HT).
Recettes
Les auteurs, artistes et sportifs domiciliés en France peuvent opter pour une retenue à la source de 15%
prélevée sur leurs rémunérations brutes (salaires ou BNC). Les recettes dans ce cas doivent être
mentionnées sur la déclaration n° 2035 pour leur montant brut. La retenue de 15% s'impute sur l'impôt
sur le revenu.
Exonération de taxe professionnelle
Exonération de la taxe professionnelle en application de l'article 1460 du CGI pour :
- les peintres, sculpteurs, graveurs et dessinateurs ne vendant que le produit de leur art,
- les artistes lyriques et dramatiques, auteurs et compositeurs, les musiciens sont exonérés en tant
qu'artistes lyriques.
Régime de l'article 100 bis
Pour l'établissement de leur déclaration d'ensemble des revenus, les artistes, lorsqu'ils sont soumis au
régime de la déclaration contrôlée, peuvent demander à être imposés sur la base d'un bénéfice moyen
sur 3 ans (moyennes des bénéfices de l'année d'imposition et des deux années précédentes) ou 5 ans
(moyennes des bénéfices de l’année d’imposition et des quatre années précédentes).
Les contribuables qui désirent se placer sous ce régime doivent effectuer une demande écrite lors du
dépôt de la déclaration de leur bénéfice en précisant expressément le choix de la période de
référence (3 ou 5 ans), sur laquelle ils ne peuvent plus revenir.
Chaque année, ils doivent indiquer dans une note annexe les différents modes de calcul de leur
bénéfice moyen.
Le professionnel peut renoncer à cette option. Il doit alors en faire la demande par écrit lors du dépôt
de la déclaration de bénéfices de l’année au titre de laquelle il ne souhaite plus opter pour ce mode
d’évaluation. Les bénéfices réalisés à compter de l’année de révocation sont taxés dans les conditions
de droit commun, mais l’imposition d’après le mécanisme du revenu moyen continue de produire ses
effets pour les bénéfices réalisés au cours des années couvertes par l’option.
Nouveauté 2006
A compter du 1er janvier 2006 et pour les 5 premiers exercices d’activité, les jeunes artistes de la
création plastique bénéficient d’un abattement de 50 % plafonné à 50 000 € par an sur leur bénéfice
provenant de cession ou de l’exploitation de leurs œuvres d’art originales.
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Particularités sociales
Convention collective
y Artistes interprètes engagés pour des émissions de télévision : CCN du 30 décembre1992,
Etendue par arrêté du 24 janvier 1994 - JO du 4 février 1994 - Brochure JO 3278.
y Artistes interprètes des entreprises de spectacle :
CCN du 1er octobre 1991,
Etendue par arrêté du 3 août 1993 - JO du 17 août 1993 - Brochure JO 3277.
y Artistes : entreprises artistiques et culturelles :
CCN du 1er janvier 1984,
Etendue par arrêté du 4 janvier 1994, mise à jour par avenant du 14 avril 1999,
Etendue par arrêté du 14 septembre 1999 - JO du 24 septembre 1999, et arrêté du 6 décembre 1999 - JO
du 17 décembre 1999 - Brochure JO 3226.
Retraite et prévoyance
Le régime général de la sécurité sociale des artistes est géré soit par :
La Maison des artistes (pour les artistes graphiques et plastiques),
90, av. de Flandre 75943 PARIS CEDEX 19
Tél. : 01.53.35.83.63
www.maisondesartistes.org
L’AGESSA (pour les autres artistes-auteurs),
21, bis rue de Bruxelles - 75009 Paris - Tél. : 01.48.78.25.00 www.agessa.org
Caisse de retraite : CREA (spécifique aux arts appliqués), 21, rue de Berry - 75403 Paris cedex 08 Tél. : 01.44.95.68.37
Les déclarations d'embauche et le paiement des cotisations s'effectuent au :
Guichet unique - Spectacle occasionnel,
18, rue du Val Vert - BP 132 - 74601 Seynod cedex Tél. : 0 810 863 342 - www.guso.com.fr
Réglementation
Cadre juridique
y Loi n° 69-1186 du 26 décembre 1969 pour les artistes de spectacle.
y Article L.762-1 et suivants du Code du Travail.
Organismes nationaux et syndicats professionnels
y S.N.A.I.C.O.C.A : Syndicat National des Artistes Interprètes, Chefs d'Orchestre et Cadres
Artistiques, 64, rue Taitbout - 75009 Paris - Tél. : 01.42.80.11.11
y Syndicat Français des Artistes Interprètes, 21 bis, rue Victor Massé - 75009 Paris - Tél :
01.53.25.09.09 www.sfa-cgt.fr
y Syndicat National des Artistes Musiciens de France, 21 bis, rue Victor Massé - 75009
Paris - Tél. : 01.42.81.30.38
y Syndicat National des Sculpteurs, 11, rue Berryer - 75008 Paris
Tél. : 01.42.89.34.14 - www.sculpteurs.org
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Statistiques
ARTISTE
Régime de TVA : Hors taxes
TRANCHES DE RECETTES EN K€
Effectif (nombre de professionnels)
Recettes encaissées
Moyenne
générale
1494
%
77,6
102,65
Débours payés
0,1
0,13
Honoraires rétrocédés
1,9
MONTANT NET DES RECETTES
> 27,3
? 45
? 27,3
374
%
373
> 45
? 73,3
%
%
374
%
195,2
102,52
75,8
102,43
70,4
102,47
71,0
103,20
0,1
0,17
0,2
0,11
0,1
0,14
0,1
0,15
0,1
0,15
1,5
2,59
4,6
2,42
1,7
2,30
1,6
2,33
2,1
3,05
100,00
58,0
100,00
190,4
100,00
74,0
100,00
68,7
100,00
68,8
100,00
37,3
103,04
2,51
0,4
2,29
1,1
3,04
75,6
100,00
17,5
100,00
36,2
%
1455
2002
102,76
102,29
1452
2003
59,6
17,9
373
2004
> 73,3
%
1351
%
Achats
4,4
5,82
0,9
5,14
2,0
5,52
2,8
4,83
12,0
6,30
5,2
7,03
5,1
7,42
5,4
7,85
Salaires nets
1,3
1,72
0,1
0,57
0,1
0,28
0,5
0,86
4,3
2,26
1,5
2,03
1,4
2,04
1,2
1,74
Charges sociales
0,8
1,06
0,1
0,57
0,3
0,52
2,7
1,42
1,0
1,35
0,8
1,16
0,7
1,02
Charges de personnel
2,1
2,78
0,2
1,14
0,1
0,28
0,8
1,38
7,0
3,68
2,5
3,38
2,2
3,20
1,9
2,76
TVA
CSG déductible
1,8
2,38
0,5
2,86
0,9
2,49
1,5
2,59
4,2
2,21
1,7
2,30
1,7
2,47
1,6
2,33
Autres impôts
0,6
0,79
0,2
1,14
0,3
0,83
0,6
1,03
1,4
0,74
0,7
0,95
0,8
1,16
0,9
1,31
Impôts et taxes
2,4
3,17
0,7
4,00
1,2
3,31
2,1
3,62
5,6
2,94
2,4
3,24
2,5
3,64
2,5
3,63
Loyers et charges locatives
2,6
3,44
0,9
5,14
1,7
4,70
2,3
3,97
5,5
2,89
2,8
3,78
2,6
3,78
2,6
3,78
Locations
0,5
0,66
0,1
0,57
0,3
0,83
0,3
0,52
1,3
0,68
0,5
0,68
0,5
0,73
0,5
0,73
Honoraires
8,1
10,71
0,6
3,43
1,0
2,76
1,6
2,76
29,2
15,34
6,1
8,24
4,9
7,13
5,4
7,85
Primes d'assurance
0,5
0,66
0,2
1,14
0,3
0,83
0,4
0,69
1,1
0,58
0,5
0,68
0,5
0,73
0,5
0,73
Autres T.F.S.E
2,2
2,91
0,9
5,14
1,5
4,14
2,0
3,45
4,2
2,21
2,3
3,11
2,2
3,20
2,2
3,20
Frais de déplacement
5,3
7,01
2,4
13,71
4,1
11,33
5,3
9,14
9,5
4,99
5,4
7,30
5,2
7,57
5,2
7,56
Charges sociales personnelles
4,6
6,08
1,9
10,86
3,1
8,56
4,5
7,76
8,8
4,62
4,4
5,95
4,3
6,26
4,4
6,40
Frais de réception
1,1
1,46
0,3
1,71
0,6
1,66
1,0
1,72
2,4
1,26
1,0
1,35
1,1
1,60
1,1
1,60
Fournitures de bureau
2,6
3,44
1,4
8,00
2,0
5,52
2,5
4,31
4,2
2,21
2,7
3,65
2,7
3,93
2,7
3,92
Autres frais divers de gestion
1,3
1,72
0,3
1,71
0,6
1,66
1,1
1,90
3,1
1,63
1,3
1,76
1,2
1,75
1,1
1,60
Charges externes
28,8
38,10
9,0
51,43
15,2
41,99
21,0
36,21
69,3
36,40
27,0
36,49
25,2
36,68
25,7
37,35
Produits financiers
0,1
0,13
0,2
0,11
0,1
0,15
Frais financiers
0,5
0,66
0,2
1,14
0,3
0,83
0,4
0,69
1,0
0,53
0,4
0,54
0,5
0,73
0,5
0,73
Résultat financier
-0,4
-0,53
-0,2
-1,14
-0,3
-0,83
-0,4
-0,69
-0,8
-0,42
-0,4
-0,54
-0,4
-0,58
-0,5
-0,73
Gains divers
0,6
0,79
0,3
1,71
0,5
1,38
0,3
0,52
1,2
0,63
0,6
0,81
0,7
1,02
0,8
1,16
Pertes diverses
0,1
0,13
0,2
0,11
0,1
0,14
0,2
0,29
0,1
0,15
Dotation aux amortissements
2,3
3,04
1,1
6,29
1,7
4,70
2,4
4,14
4,2
2,21
2,5
3,38
2,4
3,49
2,4
3,49
35,7
47,22
5,7
32,57
16,2
44,75
28,8
49,66
92,5
48,58
34,5
46,62
31,4
45,71
31,1
45,20
BENEFICE
Copyright © ARAPL Côte d’Azur