Précédent Règlement des Marchés REGLEMENT APPLICABLE

Précédent Règlement des Marchés
REGLEMENT APPLICABLE AUX MARCHES ET ACCORDS CADRES
DU GRAND PORT MARITIME DE LA ROCHELLE
1. PREAMBULE
Vu l'article R103-10 du Code des Ports Maritimes qui indique que les marchés et accords cadres
des Grands Ports Maritimes sont soumis au code des Marchés Publics, à l'exception des articles
125 à 126 pour les marchés ne donnant pas lieu à une participation financière de l'Etat.
Vu l’article R103.10.a qui indique que le Conseil de Surveillance adopte un règlement qui fixe
notamment les règles de publicité et de mise en concurrence des marchés passés selon la
procédure adaptée.
Vu l’article R102.20 qui indique que le Président du Directoire procède aux achats et passe les
marchés ou traités.
Vu l’article R102.21 qui indique que le Président du Directoire peut déléguer sa signature aux
membres du Directoire ; il peut également la déléguer à un ou plusieurs agents de l’établissement
dans leur champ de compétence et responsabilité.
Le Grand Port Maritime (GPM) de La Rochelle, Etablissement Public de l’Etat est une entité
adjudicatrice en sa qualité d'opérateur de réseaux pour « des activités relatives à l'exploitation
d'une aire géographique permettant d'organiser et de mettre à disposition des transporteurs, des
aéroports, des ports maritimes, des ports fluviaux, ou d'autres terminaux de transport." (Code des
marchés publics, Article 135-4°).
Le GPM de La Rochelle peut donc agir à la fois en tant que pouvoir adjudicateur (Première partie
du Code des marchés publics) pour les besoins à satisfaire concernant une activité relevant de la
première partie du code et en tant qu’entité adjudicatrice (Deuxième partie du Code des marchés
publics) pour les besoins à satisfaire concernant une activité relevant de la deuxième partie.
2. COMMISSION D’EXAMEN DES OFFRES
2.1. Compétence
La Commission d’Examen des Offres (CEO) procède à l'ouverture des offres de tout projet de
marché dont le montant excède le seuil de 1 000 000 € HT. En deçà de ce seuil, l'ouverture des
offres est opérée par le service Achats en présence du rédacteur du marché, éventuellement
accompagné du maître d’œuvre de l’opération.
La Commission d’Examen des Offres (CEO) émet un avis sur le rapport d'analyse des offres de
tout projet de marché dont le montant excède le seuil de 100 000 € HT. En deçà de ce seuil, le
rapport d'analyse des offres est validé par le représentant du pouvoir adjudicateur habilité à cet
effet.
2.2. Composition
La Commission d’Examen des Offres (CEO) est composée comme suit :
• Le Directeur administratif et financier, président de la CEO,
• Le Directeur ou chef du service en charge du marché,
• l’Agent Comptable ou son fondé de pouvoir.
Pour le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice, la Commission d’examen des offres est une
aide à la décision. Elle propose le choix au Directeur Général.
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Tous les membres de la Commission d’examen des offres peuvent désigner un ou plusieurs
délégataires pour assister aux séances de la Commission. Ces délégations ne sont pas subdélégables.
Le Directeur Administratif et Financier tient à jour une liste des délégations.
Les avis et propositions sont pris à la majorité des voix. Les membres de la Commission
conservent néanmoins la possibilité de porter leurs observations sur le procès-verbal.
Le quorum nécessaire est de deux membres ayant voix délibérative. En cas de partage des voix,
le Président de la Commission d’examen des offres ou son représentant a voix prépondérante.
3 - COMMISSION CONSULTATIVE DES MARCHES
Une Commission Consultative des Marchés est constituée en application de l'article R103-10 du
Code des Ports Maritimes. Elle exerce, pour les marchés du Grand Port Maritime, les missions de
la Commission d’examen des offres de l'Etat instituée par décret n° 2007-61 du 16 janvier 2007.
Elle intervient dans les conditions définies par le règlement applicable aux marchés du Grand Port
Maritime, approuvé par le Conseil de Surveillance.
3.1 – Composition
La Commission Consultative des Marchés comprend cinq membres du Conseil de Surveillance
désignés par celui-ci, dont le Président du Conseil de Surveillance.
Cette Commission est présidée par le Président du Conseil de Surveillance ou en cas
d'empêchement par le Vice Président du Conseil de Surveillance.
Le Commissaire du Gouvernement et le Contrôleur Général assistent de droit aux séances de la
Commission, avec voix consultative.
Le Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Charente-Maritime (ou son
représentant) assiste aux séances avec voix consultative.
Le Président du Directoire, Directeur Général, assiste de droit aux séances de la Commission,
avec voix consultative.
L'Agent Comptable du Grand Port Maritime assiste aux séances avec voix consultative.
Les Directeurs de l'Etablissement, accompagnés de leurs collaborateurs concernés par les
dossiers examinés, peuvent assister le Président du Directoire, Directeur Général, à la
Commission Consultative des Marchés, sans prendre part aux délibérations.
Le Directeur Administratif et Financier est chargé de rédiger les documents préparatoires aux
séances et les comptes-rendus. Il assiste aux réunions sans prendre part aux délibérations.
3.2 – Convocation
La Commission Consultative des Marchés se réunit sur la convocation de son Président, adressée
par tous les moyens écrits, y compris par courriel.
Le Président fixe l'ordre du jour de la réunion en concertation avec le Président du Directoire,
Directeur Général.
3.3 – Documents fournis
L'ordre du jour, accompagné, en tant que de besoin, des pièces ou documents afférents aux
questions soumises à la délibération de la Commission Consultative des Marchés, est adressé
aux membres au moins huit jours avant la séance, sauf dans les situations d'urgence, auquel cas
le Président agit d'une manière appropriée selon les circonstances.
Les pièces ou documents peuvent être transmis sous la forme de fichiers électroniques.
En cas d'urgence, les membres de la Commission Consultative des Marchés peuvent être
consultés sur dossier transmis par courriel par le Président du Directoire, Directeur Général, après
que celui-ci en ait informé préalablement le Président du Conseil de Surveillance.
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Il est rendu compte de cette consultation au cours de la première séance de la Commission
Consultative des Marchés à venir.
3.4 -Fonctionnement
La Commission Consultative des Marchés ne peut valablement délibérer que lorsque trois au
moins de ses membres en exercice sont présents.
La présence des membres aux séances est constatée par émargement sur une feuille de
présence.
Les délibérations sont prises à la majorité absolue des votants. En cas de partage des voix, la voix
au Président est prépondérante.
Il est établi un compte rendu de la séance qui est soumis à l'approbation des membres de la
Commission Consultative des Marchés, lors de la séance suivante, puis, après approbation, signé
par le Président de la Commission.
La Commission formule un avis sur les projets qui lui sont soumis.
L’avis de la Commission ne lie pas le Directeur du GPM, toutefois, s’il passe outre à un avis
défavorable, il doit motiver sa décision par écrit et en informer le Président de la Commission et le
Président du Conseil de Surveillance ;
3.5 - Compétences
La Commission examine :
• Les projets de marchés pour lesquels le montant excède le seuil de 1 000 000 € HT ;
• Tout projet d’avenant ayant une incidence financière ou de marchés complémentaires à un
marché précédemment soumis à son examen, ainsi que les avenants qui, en raison de leur
montant ou des clauses qu’ils contiennent, rendent les marchés auxquels ils se rapportent
passibles d’un examen.
Les seuils sont calculés en cumulant l’ensemble des tranches (marchés à tranches
conditionnelles) ou des montants maximum sur la durée totale des périodes reconductibles
(marchés à bons de commandes).
Le Directeur du Grand Port Maritime peut soumettre à l’examen de la Commission tout dossier
relatif à la préparation, à la passation ou à l’exécution des marchés.
3.6 - Situations particulières
Lorsque la passation d’un marché présente un caractère d’urgence impérieuse ou quand de très
courts délais d’option sont imposés au Grand Port Maritime de La Rochelle, le Directeur du GPM
peut prendre la décision motivée de passer le marché sans demander l’avis de la Commission. Le
Directeur en informe préalablement le Commissaire du Gouvernement et le Contrôleur Général
Economique et Financier et rend compte de ces décisions à la plus proche réunion de la
Commission.
4. CONCOURS
Les offres sont examinées par un jury de concours composé exclusivement de personnes
indépendantes des participants au concours.
Les membres du jury de concours sont les mêmes que ceux de la Commission d’examen des
offres ayant voix délibérative auxquels s’ajoutent des personnalités désignées par le Président
dont il estime que la participation présente un intérêt particulier au regard de l'objet du concours.
5. SEUILS DE PASSATION DES MARCHES ET ACCORDS-CADRES
La computation des seuils se calcule par famille homogène pour les fournitures courantes et
services. Cette homogénéité est appréciée par la nomenclature des achats adoptée par le GPM de
La Rochelle.
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Le Directeur Administratif et Financier proposera aux membres du Directoire une mise à jour
annuelle de la nomenclature utilisée par le GPM de La Rochelle en fonction des demandes
formalisées et motivées des services.
La computation des seuils pour les travaux se détermine par notion d’ouvrage ou d’opération.
5.1 Dispositions Communes
Seuils*
POUVOIR ADJUDICATEUR
Catégorie
Type de procédure
Fournitures Courantes
et Services
< 130 000 € HT
Procédure adaptée
< 5 000 000 € HT
Travaux
> 130 000 € HT
Fournitures Courantes
et Services
Procédure formalisée
> 5 000 000 € HT
Seuils*
Travaux
ENTITE ADJUDICATRICE
Catégorie
< 400 000 € HT
Type de procédure
Fournitures Courantes
et Services
Procédure adaptée
< 5 000 000 € HT
Travaux
> 400 000 € HT
Fournitures Courantes
et Services
Procédure formalisée
> 5 000 000 € HT
Travaux
* Le montant de ces seuils fait l’objet d’une révision tous les 2 ans par la Commission Européenne.
Les montants en vigueur sont ceux du 1er janvier 2012. Les nouveaux seuils s'appliqueront et
seront portés à la connaissance du Conseil de Surveillance.
5.2 Engagement de la dépense
L’engagement financier de la dépense doit précéder l’engagement juridique et l’engagement
juridique doit précéder l’exécution des travaux, prestations ou fournitures.
Le Président du Directoire fixe les modalités de délégation conformément aux pouvoirs qui lui sont
conférés par le Code des Ports Maritimes.
Le Directeur Administratif et Financier tient à jour la liste nominative des délégataires.
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5.3 Organisation de la publicité en procédure adaptée
Seuils* en € HT
< 15 000 €
Entre 15 000 € et 50 000 €
POUVOIR ADJUDICATEUR
Catégorie
Support de publicité
Sous la responsabilité du délégataire :
- choix d'une offre pertinente et
économiquement adaptée,
- ne pas recourir systématiquement au même
prestataire
Consultation par écrit de 3 candidats minimum
FCS et TVX en précisant les critères de jugement des offres
ou publicité sur support adapté à l'objet du
marché
Plate-forme de dématérialisation
et
Publication soit au BOAMP ou JAL ou JS
Entre 50 000 € et 90 000 €
Entre 90 000 € et 130 000 €
FCS
Entre 90 000 € et 5 000 000 €
TVX
Seuils* en € HT
< 15 000 €
Entre 15 000 € et 50 000 €
Plate-forme de dématérialisation
et
Publication soit au BOAMP ou JAL et le cas
échéant JS
ENTITE ADJUDICATRICE
Catégorie
Support de publicité
Sous la responsabilité du délégataire :
- choix d'une offre pertinente et
économiquement adaptée,
- ne pas recourir systématiquement au même
prestataire
Consultation par écrit de 3 candidats minimum
en précisant les critères de jugement ou
FCS et TVX
publicité sur support adapté à l'objet du marché
Plate-forme de dématérialisation
et
Publication soit au BOAMP ou JAL ou JS
Entre 50 000 € et 90 000 €
Entre 90 000 € et 400 000 €
FCS
Entre 90 000 € et 5 000 000 €
TVX
Plate-forme de dématérialisation
et
Publication soit au BOAMP ou JAL et le cas
échéant JS
* Le montant de ces seuils fait l’objet d’une révision tous les 2 ans par la Commission Européenne.
Les montants en vigueur sont ceux du 1er janvier 2012. Les nouveaux seuils s'appliqueront et
seront portés à la connaissance du Conseil de Surveillance.
FCS : Fournitures Courantes et Services
TVX : Travaux
JAL = Journal d’annonces légales
JS = Journal Spécialisé du secteur économique concerné
BOAMP= Bulletin Officiel des Annonces des Marchés Publics
JOUE = Journal Officiel de l’Union Européenne
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6. MODIFICATION DU REGLEMENT DES MARCHES ET ACCORDS CADRES
Toutes modifications et/ou adjonctions du présent règlement sont soumises à l’approbation du
Conseil de Surveillance dans les mêmes conditions que son adoption initiale.
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