LES SCHEMAS DE COHERENCE TERRITORIALE

LES SCHEMAS DE COHERENCE TERRITORIALE
HISTORIQUE JURIDIQUE ET ORIGINE
Le SCOT remplace l’ancien Schéma Directeur d’Aménagement Urbain (SDAU) créé
par la loi d’orientation foncière du 30 décembre 1967 et renommé Schéma Directeur en 1983.
En décembre 2000, la loi SRU crée le SCOT, plus opérationnel que le SDAU.
Il permet de mieux gérer et organiser l’expansion et le développement des territoires, des
aires urbaines en intégrant la préservation de l’environnement.
DEFINITION
Créé par la loi Solidarité et Renouvellement Urbains (SRU), le Schéma de cohérence
territoriale est l’outil de conception, de mise en œuvre et de suivi d’une planification
intercommunale dans une perspective de développement durable.
ELEMENTS CONSTITUTIFS
•
Rapport de présentation :
-
Il expose le diagnostic préalable général
Il analyse l’état initial de l’environnement
Il explique les choix retenus dans le PADD (Plan Aménagement
Développement Durable) et le DOG (Document d’Orientations Générales).
Il évalue les incidences prévisibles des orientations du SCOT sur
l’environnement et expose les mesures envisagées pour y remédier.
•
Le PADD : document obligatoire dans lequel la structure exprime la manière dont elle
souhaite voir évoluer son territoire dans le respect des principes de développement
durable.
•
Le DOG (Document d’Orientations Générales) : les orientations générales ont pour
objet de mettre en œuvre les objectifs stratégiques du PADD dans le cadre défini par
l’article R.122-3 du Code de l’Urbanisme.
•
Les documents graphiques illustrent de façon précise les orientations du SCOT :
espaces et sites naturels à protéger et grands projets d’équipement et de services, en
particulier de transport.
ETAPES D’ELABORATION
1. Initiative du SCOT et définition du périmètre par les communes ou les groupements de
communes concernés après concertation.
2. Publication du périmètre par le Préfet
3. La structure prescrit la procédure et fixe les modalités et objectifs de la concertation
4. Concertation avec le public tout au long du projet de SCOT
5. Elaboration du diagnostic et d’une étude sur l’état initial de l’environnement
6. Débat en assemblée délibérante sur les orientations du PADD (4 mois avant l’arrêt du
projet)
7. Bilan de la concertation et délibération de la structure porteuse arrêtant le projet de
SCOT
8. Consultations des organismes compétents : préfet, collectivités et organismes associés
ou consultés
9. Enquête publique sur le projet de SCOT
10. Délibération approuvant le SCOT après modifications éventuelles
ECHELLE
La détermination du périmètre « pertinent » est laissée aux communes et à leurs
groupements. Le périmètre du SCOT délimite un territoire d’un seul tenant et sans enclave.
La loi impose le respect d’une cohérence territoriale (bassin de vie, aire urbaine),
institutionnelle ou liée aux politiques publiques mises en œuvre.
Toutefois, la pertinence du périmètre est subjective ; ce qui implique une lourde
responsabilité du Préfet. Celui-ci a le pouvoir d’obliger une commune à intégrer le périmètre
du SCOT.
Une fois défini, le périmètre est approuvé par arrêté préfectoral.
FINANCEMENT
Le coût moyen est de 750 000 € mais peut aller jusqu’à 3 millions d’euros pour une
métropole de taille importante ce qui revient à 5,50 € par habitant. Ce coût varie en fonction
des études élaborées, de l’existence d’un ancien SDAU et de la taille de l’agglomération.
Les aides financières sont :
- Une dotation générale de décentralisation (DGD) pour l’ensemble des études
réalisées, attribuée par l’Etat via la Direction Générale de l’Urbanisme, de l’Habitat et de
la Construction (DGUHC) :
.1 € par habitant pour les SCOT dont la population est inférieure à 100 000
habitants
.0,85 € par habitant pour les SCOT dont la population est supérieure à 100 000
habitants.
Ce régime de subvention s’applique jusqu’au 31 décembre 2007.
- Des subventions apportées par la région et le département pour des études
thématiques.
TEMPORALITE
Le SCOT doit être validé ou révisé tous les 10 ans. Son élaboration s’étend sur une
durée de 30 à 64 mois selon l’entente des communes et les études préalables.
ACTEURS CONCERNES
Ce document est élaboré par un Etablissement Public de Coopération Intercommunale
(EPCI) ou par un Syndicat Mixte qui regroupe un certain nombre de communes d’une
agglomération. Le SCOT ne peut pas être porté par une association.
D’autres acteurs sont associés à la démarche de SCOT : Etat (porter à connaissance),
Région, Département, acteurs institutionnels, habitants, bureau d’études.
LES LIENS
Le SCOT est opposable au Plan Local d’Urbanisme (PLU), à la carte communale, aux
Programmes Locaux de l’Habitat (PLH), au Plan de Déplacements Urbains (PDU), aux
opérations foncières et d’aménagement et aux schémas de développement commercial (cf.
schéma « compatibilité entre les documents d’urbanisme »).
Contrairement au PLU, le SCOT n’est pas opposable aux tiers, ne définit pas de zonage
précis (parcellaire) mais les grandes orientations imposées au PLU.
ENJEUX
Le SCOT doit permettre de relier plus étroitement habitat, urbanisme et déplacements,
au service de stratégies globales sur les aires urbaines.
Il n’existe aucune obligation pour les communes ou leurs groupements d’engager
l’élaboration d’un SCOT. En revanche elles y sont fortement incitées puisque la loi impose
l’élaboration d’un SCOT pour ouvrir de nouvelles zones et des zones naturelles à
l’urbanisation. Cette incitation relève de la règle de l’urbanisation limitée.
Règle de l’urbanisation limitée : les communes situées à moins de 15 km de la périphérie
d’une agglomération de plus de 50 000 habitants ou à moins de 15 km de la mer ne peuvent
pas modifier ou réviser leur PLU en l’absence d’un SCOT.
AVANTAGES
- Permettre aux acteurs locaux et aux élus de répondre à leurs problématiques
d’aménagement
- Concilier le développement urbain, économique et la protection de l’environnement
- Développer les relations entre tous les acteurs sur un territoire
- Anticiper les mutations du futur par une réflexion prospective
- Promouvoir une gestion économe de l’espace et favoriser le renouvellement urbain
- Echelle cohérente pour la gestion urbaine
- Obligation de révision de la prospective tous les 10 ans
INCONVENIENTS
- Difficultés relatives à la concertation et à la définition du périmètre (subjectivité de la
cohérence du périmètre arrêté par le Préfet)
- Obligation de créer une structure porteuse : Syndicat Mixte ou EPCI
- Coût élevé et aides financières insuffisantes
- Difficulté liée à l’élaboration d’un grand nombre de documents et aux besoins
importants en ingénierie
LIENS INTERNET
Carte : répartition des SCOT en France (Source : DDGUHC) 07/06/06
http://planification.ifrance.com
Présentation du SCOT de la Région Saverne
www.scot-region-saverne.org/contenu-scot.html
Présentation du SCOT par la Fédération nationale des Agences d’Urbanisme
http://www.fnau.org/urbanisme/contenu_fiche.asp?id_page=5
Coût de l’élaboration d’un SCOT et procédures
www.urbanisme.equipement.gouv.fr/actu/parlement/2007/pdf/U25.pdf
Aides financières pour l’élaboration des SCOT
http://www2.equipement.gouv.fr/bulletinofficiel/fiches/BO20043/A0030075.htm
http://www.colloc.minefi.gouv.fr/colo_otherfiles_gest_loca/docs_som/14544.pdf
http://www.urbanisme.equipement.gouv.fr/actu/parlement/2007/pdf/U13.pdf
10 bonnes raisons d’élaborer un SCOT
http://www.urbanisme.equipement.gouv.fr/actu/scot/elem_synthese/phaseamont/pdf/bonnesra
isons.pdf
Loi Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU) du 13 décembre 2000
http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/UBEAR.htm
Loi Urbanisme et Habitat du 3 juillet 2003
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=EQUX0306674L