La structure juridique - ordre des medecins Aquitaine

La structure juridique
On ne peut que conseiller aux confrères déjà installés de prendre avis auprès de
leurs experts-comptables ou d’un avocat fiscaliste, le changement de structure
n’étant pas sans conséquence au plan fiscal.
1
La solution la plus simple semble (26) être la collectivité (communes,
communautés de communes, institutionnelles…) qui est propriétaire des
bâtiments, et qui loue les locaux aux différents professionnels. C’est le cas de
figure qui a été utilisé à la Maison de Santé de Pissos (40)
Ceci permet d’utiliser les aides qui ont déjà été définies plus haut, en sachant que la
commune et la communauté des communes sont beaucoup plus facilement et
rapidement mobilisables sur un projet qui les intéresse au premier chef.
En ce qui concerne les professionnels il semble plus pertinent de leur demander de
se regrouper au sein d’une association ou mieux d’une société civile de moyens.
Cette dernière conclue un bail avec le propriétaire, et assume les frais de
fonctionnement, passe les contrats de travail avec les secrétaires, personnels de
sécurité et entretien…. Le loyer est calculé au prorata de la surface. Il est évident
qu’un loyer faible sera plus attractif pour des professionnels de santé. Certains élus se
posent la question de mettre gracieusement des locaux à disposition des
professionnels de santé pour pouvoir les maintenir sur place (26).
Le contrat type (SCM) de l’ordre des médecins est reproduit en annexe et
disponible à l’adresse http://www.conseilnational.medecin.fr/?url=contrat/article.php&offset=17
La société civile de moyens semble une solution de choix, car souple dans son
fonctionnement, elle permet l’arrivée et le départ de professionnels sans remise en
cause majeure de la structure. Une question posée par les élus est de savoir ce qui
se passe après le départ de l’un d’entre eux, et notamment qui va assumer les
charges. Le fait d’être dans une société civile de moyens permet d’avoir un
interlocuteur unique pour le propriétaire, quel que soit le nombre de professionnels
au sein de cette société civile de moyens, les charges sont assumées par cette
dernière. Cette solution est simple à mettre en œuvre pour des professionnels
exerçant à titre libéral.
Par contre pour des professionnels salariés d’une structure extérieure (par exemple
une assistante sociale salariée du conseil général, et venant effectuer des vacations
au sein de la MSPD), le propriétaire loue un local (mise à disposition des bureaux) à
l’employeur.
MSPD Eric Fretillere Conseil Régional de l’Ordre des Médecins d’Aquitaine CDOM 47Page 1 Dans l’exemple de fonctionnement de la MSPD, le schéma ci-dessous résume la
situation :
MSPD Eric Fretillere Conseil Régional de l’Ordre des Médecins d’Aquitaine CDOM 47Page 2 2 Autre cas de figure, chaque professionnel de santé passe individuellement
un contrat de location avec le propriétaire. Le loyer est au prorata de la surface
occupée. Se pose le problème des parties communes, charge au propriétaire de
répartir le loyer. Un règlement intérieur (ou une charte) permettra de gérer le
fonctionnement de la structure (heures d’ouverture et de fermeture, gestion du
nettoyage et poubelles, circuit de déchets de soins, gestion entretien du standard
téléphonique et réseau informatique, tableau de garde…).
3
enfin les professionnels de santé peuvent souhaiter être propriétaires de la
structure. Cela peut être un frein à l’arrivée de jeunes confrères, dont la
majorité ne souhaite pas investir. Cette éventualité a été prévu dans le
montage de la Maison de Santé d’Arzacq ; les médecins sont en location
avec une option d’achat qui peut être utilisée à partir de la cinquième
année.
4
Les médecins peuvent être associés au sein d’une société disposant de la
personnalité morale (Société d’Exercice Libéral) ; l’intérêt est que cette
cette société peut passer contrat avec les structures régionales (ARH et
futures ARS).
Cette structure est plus lourde à mettre en place, c’est elle qui exerce la médecine
et à ce titre elle est inscrite au tableau de l’ordre des médecins.
Elle peut être pluridisciplinaire, avec des médecins de qualification différente.
Elle peut exercer sur plusieurs sites, et on peut imaginer une MSPD principale et des
médecins (membre de la SEL) allant faire des vacations sur un site secondaire.
MSPD Eric Fretillere Conseil Régional de l’Ordre des Médecins d’Aquitaine CDOM 47Page 3 Mais des professionnels non médecins ne peuvent pas exercer au sein de cette SEL
de médecin. On voit ici des limites de cette structure juridique dans laquelle les
médecins exerceraient dans le cadre d’une SEL, les professionnels non médecins
dans une autre structure juridique…
Le capital est ouvert à des non professionnels, la rétribution des médecins se fait à la
fois sous forme d’un salaire (taxe sur les salaires, charges sociales) et sous forme d’un
dividende (distribution des bénéfices de la société). Ils ‘agit là d’une possibilité pour
des medecins de travailler à temps partiel en étant rétribués par vacation.
Elle relève du droit commercial, et elle est soumise à l’impôt sur les sociétés.
Ce type de société est particulièrement adapté pour les spécialités nécessitant un
important plateau technique, elle semble plus difficile à adapter aux MSPD car elles
ne permettent pas à des professionnels non médecins d’exercer en leur sein (même
en participant au capital de la SEL).
Enfin les associés doivent être dans la même situation à l’égard de la convention
nationale.
C’est ce type de structure qui a été utilisé dans la MSPD de La Réole en Gironde
dont le schéma ci dessous reproduit le montage.
Le contrat type de la SEL est disponible en ligne à l’adresse suivante sur le site du
Conseil National
http://www.conseil-national.medecin.fr/?url=contrat/index.php&open=0#0.
MSPD Eric Fretillere Conseil Régional de l’Ordre des Médecins d’Aquitaine CDOM 47Page 4