Manitoba, provinces des Maritimes, Ontario

Moteurs Kawasaki
____ Nouveau concessionnaire
____ Changement pour un concessionnaire existant
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Numéro de manuel
ENTENTE DE CONCESSION DE SERVICES COMPLETS
1. Stens Parts Canada Inc. (« le Distributeur »), un distributeur autorisé de moteurs à essence industriels ainsi que pièces et accessoires connexes, tous protégés par la marque
de commerce Kawasaki (« les Produits »), nomme par les présentes :
Nom ___________________________________________(« le Concessionnaire réparateur ») Adresse___________________________________________________
Ville ________________________________________ Prov. ______________ C.P. ________________ Téléphone ________________________________
en tant que concessionnaire autorisé pour la vente au détail, l’entretien et la réparation des Produits, effectués en exclusivité dans les locaux commerciaux du
Concessionnaire réparateur, tels que susmentionnés, conformément aux modalités de la présente entente de concession de services complets (« l’Entente »).
2. La présente entente entre en vigueur lors de la signature de l’une de ses copies par un dirigeant du Distributeur et demeure en vigueur jusqu’à sa résiliation par l’une ou
l’autre des parties (a) sans raison avec un préavis de l’intention de résiliation donné par écrit à l’autre partie au moins trente (30) jours à l’avance, ou (b) immédiatement
après avoir informé, par écrit, l’autre partie advenant que cette dernière contrevient à toute disposition de la présente entente.
3. Les deux parties conviennent qu’advenant que le Distributeur cesse son exploitation en tant que Distributeur autorisé des Produits, l’avis écrit de ladite situation résilie
immédiatement la présente entente.
4. Pendant la durée de la présente entente, le Distributeur convient de l’intégralité de ce qui suit :
a. il s’efforce de satisfaire aux commandes de produits émanant du Concessionnaire réparateur moyennant les prix et les modalités et conditions de vente établis par luimême et en vigueur à la date de l’expédition;
b. il met à la disposition du Concessionnaire réparateur des quantités raisonnables de listes de prix suggérés, de formulaires de garantie, de manuels d’entretien et de
réparation et autres renseignements concernant les Produits dont le Concessionnaire réparateur peut disposer;
c. il crédite promptement le compte du Concessionnaire réparateur pour les travaux sous garantie que celui-ci aura autorisés.
5. Pendant la durée de la présente entente, le Concessionnaire réparateur convient de l’intégralité de ce qui suit :
a. il établit et entretient des installations de vente au détail autonomes à vocation commerciale (dont l’emplacement est susmentionné) afin de commercialiser, vendre et
offrir un service d’entretien et de réparation des produits au moyen de circuits de vente conformes aux politiques et stratégies du Distributeur qui sont en vigueur;
b. il achète les produits à son propre compte dans le cadre de l’exploitation normale de son entreprise, en vue de leur revente aux utilisateurs, et ne vend aucun produit à
un prix de gros, ni ne vend à nul acheteur dont il a des raisons de penser qu’il a l’intention de les revendre ou de les utiliser à l’étranger;
c. il acquiert et maintient un inventaire de Produits suffisant pour répondre aux demandes des clients raisonnablement anticipées quant à la vente, à l’entretien et à la
réparation dans son domaine d’activités;
d. advenant qu’il soit un nouveau concessionnaire, il achète une quantité suffisante de Produits pour satisfaire aux exigences de la constitution initiale d’un inventaire
énoncées par le distributeur, le cas échéant, en vertu de son pouvoir discrétionnaire absolu;
e. sans limiter la généralité de l’alinéa c. ci-dessus, il achète une quantité suffisante de Produits, calculée chaque année de la durée de la présente entente sur la base
d’une année civile à partir de la date de la présente entente, afin de satisfaire aux exigences annuelles d’achat telles qu’elles peuvent être établies par le Distributeur, le
cas échéant, en vertu de son pouvoir discrétionnaire absolu;
f. il ne déplace pas son entreprise, ni n’établit où que ce soit un ou plusieurs concessionnaires ou sous-concessionnaires associés, sans préalablement avoir obtenu le
consentement écrit du Distributeur;
g. il emploie et conserve un nombre suffisant de personnes compétentes et expertes pour vendre, entretenir et réparer les Produits;
h. il fournit sans délai des réparations et un entretien efficaces des Produits, y compris des réparations et un entretien sous garantie. Cependant, ledit Concessionnaire
réparateur n’est pas autorisé, en vertu des termes de la présente entente, à effectuer un entretien ou des réparations sur les moteurs du distributeur montés sur des
produits de l’équipementier conçus pour être entretenus par leur propriétaire (« les Produits de l’équipementier »), dont une liste sera fournie au Concessionnaire
réparateur par le Distributeur le cas échéant;
i. il se procure et entretient les outils, manuels et autres matériaux nécessaires pour s’acquitter de ses obligations quant à la garantie et aux réparations afférentes aux
Produits;
j. il entretient au moins un ordinateur, soit de bureau soit portable (principalement voué à une utilisation par le Concessionnaire réparateur dans le cadre de ses opérations)
et un accès à l’Internet ininterrompu (modem câblé, DSL ou autre connexion à haute vitesse de préférence);
k. il achète, installe dans un lieu bien en vue hors de sa salle d’exposition et de ses installations d’entretien et réparation, et entretient à ses propres frais, un panneau
extérieur ou une autre forme de panneau, approuvé par le Distributeur, identifiant ses capacités de service;
l. il traite et règle des demandes de garantie sur les produits conformément aux procédures prévues par le Distributeur, le cas échéant, en vertu de son pouvoir
discrétionnaire absolu;
m. il traite ses affaires de façon à avoir des répercussions positives sur le nom et la réputation des Produits et du Distributeur;
n. il maintient en tout temps la couverture d’assurance raisonnablement nécessaire dans son domaine commercial, y compris notamment une assurance responsabilité
civile générale, une assurance de responsabilité civile pour dommages matériel, une assurance de responsabilité civile pour les produits et travaux livrés, afin de se
protéger adéquatement contre toute perte causée par la vente, l’entretien ou la réparation des Produits, ou causée par tout acte ou omission de son propre fait;
ENTENTE DE CONCESSION DE SERVICES COMPLETS (suite)
Manitoba, provinces des Maritimes, Ontario, Québec : téléphone : 1-877-439-3331
Alberta, Colombie-Britannique, Saskatchewan, Territoires-du-Nord-Ouest : téléphone : 1-800-820-8676
o. il participe, à ses propres frais, à la formation annuelle de l’académie de mise à jour (Update School) dispensée par le Distributeur selon les méthodes désignées de
temps en temps par ce dernier;
p. il n’achète et ne revend que les modèles de moteurs Kawasaki conçus pour être utilisés dans les produits pour lesquels il est un vendeur autorisé, et il ne répare et
entretient que les modèles de moteurs Kawasaki conçus pour être utilisés dans les produits pour lesquels il constitue un centre autorisé de réparation et d’entretien;
q. il se conforme aux politiques et procédures destinées aux concessionnaires des Produits et mises en vigueur par le Distributeur de temps en temps, en vertu de son
pouvoir discrétionnaire absolu, y compris notamment les politiques et procédures connexes aux modalités de vente, à l’expédition, au paiement, au crédit (s’il y a lieu),
à la sécurité, au retour de marchandises, à l’entretien et à la réparation, à la garantie, à la sûreté, aux règlements imposés par le gouvernement, aux installations, à
l’identification, à la signalisation, à la formation, à l’utilisation de la marque de commerce, à la publicité et au marketing.
6. Le Concessionnaire réparateur convient d’indemniser, de défendre et de tenir indemne le Distributeur, Kawasaki Motors Corp., É.U. (« KMC ») et leurs dirigeants,
administrateurs, actionnaires, affiliés, mandataires, employés, successeurs et ayants droit (ensemble les « Personnes liées ») à l’égard de l’ensemble des responsabilités,
pertes, dommages, blessures, frais, dépenses, motifs d’action, revendications, poursuites, exigences, instances, évaluations et questions similaires, y compris notamment
les honoraires des avocats résultant ou provenant (a) du défaut, par le Concessionnaire réparateur, de pleinement satisfaire aux obligations qui lui incombent en vertu des
présentes ou (b) de toute action ou omission du Concessionnaire réparateur ou de toute personne lui étant liée. Les obligations du Concessionnaire réparateur énoncées à
la présente clause 6 survivent à la résiliation de la présente Entente.
7. Toutes les expéditions de produits doivent être effectuées aux risques et frais du Concessionnaire réparateur, sauf accord contraire du Distributeur, consigné par écrit. Le
Distributeur doit facturer les produits vendus au Concessionnaire réparateur conformément au tarif et aux modalités dictées par le distributeur qui sont en vigueur au
moment de l’expédition au concessionnaire réparateur. Ce dernier convient de payer l’intégralité des montants dus au Distributeur en temps opportun et de tenir à jour les
comptes qu’il a avec le Distributeur. Le Distributeur aura le droit de compenser et d’imputer toute dette du Concessionnaire réparateur à son égard aux crédits ou autres
montants qu’il lui devra. Si le Concessionnaire réparateur n’acquitte pas un quelconque montant dû au Distributeur en temps opportun, conformément à la présente
Entente ou autrement, ou advenant un défaut du Concessionnaire à l’égard des termes de la présente Entente, outre tous les autres recours, (a) le Distributeur peut
suspendre toutes les commandes et expéditions (y compris celles en cours) jusqu’à ce qu’il soit remédié à la contravention ou au défaut et (b) à la demande du
Distributeur, le Concessionnaire réparateur est tenu de lui régler tous les montants dus, qu’ils soient immédiatement exigibles ou non.
8. Le Concessionnaire réparateur n’est ni un mandataire, ni un co-entrepreneur, employé ou associé du Distributeur ou de KMC. Le Concessionnaire réparateur reconnaît qu’il
n’est en aucun cas autorisé à conclure un quelconque contrat, accord, garantie ou déclaration, quelle qu’en soit la nature, liant le distributeur ou KMC.
9. Par les présentes, le Concessionnaire réparateur déclare et garantit au Distributeur que (a) la présente Entente lie le Concessionnaire réparateur, (b) la personne qui signe la
présente Entente au nom du Concessionnaire réparateur signe en sa capacité de mandataire autorisé et a pouvoir pour lier le Concessionnaire réparateur en vertu des
modalités de la présente Entente, et (c) le Concessionnaire réparateur constitue un centre de vente et d’entretien et réparation autorisé pour au moins une marque de
produits de l’équipementier.
10. Le Distributeur et KMC ne font aucune déclaration, expresse ou tacite, concernant les Produits à l’exception de ce qui peut être fourni dans une garantie écrite normalisée ou
imprimée offerte à l’acheteur des Produits au détail. CE QUI PRÉCÈDE EXCLUT ET REMPLACE TOUTE AUTRE GARANTIE À L’EXCEPTION DE LA PROPRIÉTÉ,
QU’ELLE SOIT EXPRESSE OU TACITE, ET AUCUNE GARANTIE DE COMMERCIABILITÉ OU D’ADÉQUATION AUX FINS VISÉES N’EST DONNÉE AU
CONCESSIONNAIRE RÉPARATEUR OU À L’ACHETEUR AU DÉTAIL.
11. Le Distributeur peut vendre les produits à quiconque, où que ce soit, à quelque moment que ce soit et de la façon dont il décide, en vertu de son pouvoir discrétionnaire
absolu. Le Concessionnaire réparateur ne peut vendre, transférer ou céder, en tout ou en partie, les droits ou obligations que lui confère la présente Entente sans obtenir
préalablement le consentement écrit du Distributeur.
12. Lors de la résiliation de la présente Entente, le Concessionnaire convient (a) de payer immédiatement tous les montants dus au Distributeur et (b) d’enlever immédiatement
tous les panneaux Kawasaki et de cesser d’utiliser l’ensemble des marques de commerce, dénominations commerciales ou autres identificateurs de Kawasaki qui
pourraient sembler indiquer ou impliquer qu’il demeure un représentant autorisé des Produits.
13. Tout avis ou autre communication devant être fourni en vertu des présentes le sera par écrit à l’adresse de l’autre partie telle que susmentionnée et sera réputé avoir été livré
à la première des dates suivantes : (a) la réception réelle, (b) soixante-douze (72) heures après avoir été posté sous forme de courrier recommandé préaffranchi (c) un jour
ouvrable après le jour où il a été confié, en temps opportun, à un service national de messagerie rapide ou (d) un jour ouvrable suivant le jour où l’avis est envoyé par
télécopieur, le coût de la transmission étant prépayé, et l’original étant confié à Postes Canada sous forme de courrier recommandé préaffranchi, le jour de l’envoi par
télécopieur. L’une ou l’autre des parties peut modifier son adresse par voie d’avis écrit envoyé à l’autre partie.
14. Un certain nombre d’exemplaires de la présente Entente peuvent être signés. Chacun des exemplaires signés sera réputé constituer un original et l’ensemble des
exemplaires regroupés constituent un seul instrument. La livraison d’un exemplaire signé de la présente Entente par télécopieur ou par tout autre moyen de transmission
électronique aura le même effet que la livraison d’un exemplaire original signé de la présente Entente. Toute partie qui livre un exemplaire signé de la présente entente par
télécopieur ou tout autre moyen de transmission électronique est également tenu d’en livrer un exemplaire original signé par messagerie rapide ou par Postes Canada. Le
défaut de livraison d’un exemplaire original signé n’affectera toutefois ni la validité, ni la force exécutoire, ni la force obligatoire de la présente Entente.
15. La présente Entente constitue l’entente intégrale entre les parties et remplace toute entente antérieure entre les parties concernant son objet. Toute modification de la
présente Entente n’entre en vigueur que si elle est écrite et signée par les deux parties à ladite Entente.
CONCESSIONNAIRE RÉPARATEUR
DISTRIBUTEUR
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Stens Parts Canada Inc. : ____________________________________________
Par : _______________________________________________________
Daté : ____________________________________________________
Par : ______________________________________________________________
Daté : ____________________________________________________________
Manitoba, provinces des Maritimes, Ontario, Québec : téléphone : 1-877-439-3331
Alberta, Colombie-Britannique, Saskatchewan, Territoires-du-Nord-Ouest : téléphone : 1-800-820-8676