Présentation CDSC 4 Novembre 2015 DECI

Service Départemental d’Incendie et de Secours de la Charente
La Défense Extérieure
Contre l’Incendie
DECI
Conseil Départemental de sécurité civile – 4 Novembre 2015
Service Départemental d’Incendie et de Secours de la Charente
La Défense Extérieure Contre l’Incendie : le nouveau dispositif
Un dispositif national en cours d’élaboration :
Loi +
Décret
Arrêté:
Référentiel
Schéma départemental
Schéma communal
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La Défense Extérieure Contre l’Incendie : le nouveau dispositif
Loi 2011-525 du 17 Novembre 2011
• Codifiée aux articles L2213-32, 2225-1 à 4 et 5211-9-2 du CGCT
• La DECI est une police administrative spéciale du maire
• Les communes doivent assurer en permanence l’alimentation en eau des
moyens de lutte contre l’incendie
• Transfert possible de ce pouvoir de police au président d’un EPCI à
fiscalité propre
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La Défense Extérieure Contre l’Incendie : le nouveau dispositif
Décret 2015-235 du 27 Février 2015
• Codifié aux article R 2225-1 à 10 du CGCT
• Annonce les règlements départementaux et schémas communaux
• Propose une méthode d’adoption des schémas communaux
• Précise les obligations de contrôle et de reconnaissance opérationnelle
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La Défense Extérieure Contre l’Incendie : le nouveau dispositif
Arrêté du : (à paraître)
• Annoncera le référentiel national de DECI :
• Les principes de la DECI (quantification des risques, quantité d’eau, distances, cas
des ICPE, …)
• Caractéristiques techniques des points d’eau (capacité et débits minimum,
inventaire, équipements annexes et accessibilité)
• Signalisation
• Gestion générale (service public de la DECI, points d’eau privés, gestion de la
ressource)
• Mise en service et maintien en conditions opérationnelles des points d’eau
(maintenance préventives, contrôles techniques périodiques)
• Le règlement départemental de la DECI (principes, contenu, processus de
concertation)
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Règlement départemental de la DECI
(en cours
d’élaboration et en l’attente de l’arrêté et du référentiel
Il précisera
:
• Le rôle des différents intervenants national)
• Le niveau de couverture attendu en fonction des risques (grille d’évaluation) :
Ex : 30 m3/h à 400 m si habitation isolée (4 m ou mur coupe-feu 1 heure)
Croisement des paramètres
Débit / Distance / Temps / Surface
• La procédure de création et/ou de répertoriation des points d’eau
• Les modalités de contrôle en différenciant la reconnaissance opérationnelle (du ressort
du SDIS) du contrôle débit/pression (qui doit être mis à la disposition du SDIS)
• Les modalités de réalisation des schémas communaux
Il devra être validé par le préfet après concertation avec les différents intervenants
(notamment l’AMF, le CD, les services des eaux,…)
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La Défense Extérieure Contre l’Incendie : le nouveau dispositif
Schéma communal de la DECI
(à élaborer pour les 404 communes, 1 test sur la commune d’Aunac)
• Analyse des risques de la commune
• État de l’existant, inventaire des points d’eau, validation des points d’eau
non normalisés
• Application de la grille de couverture de ces risques
• Evaluation des besoins avec proposition de priorités
L’objectif du document est de permettre aux maires de planifier des
renforcements/compléments de la DECI communale (ou
intercommunale) (à partir d’un panel de solutions à des coûts maitrisés)
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La Défense Extérieure Contre l’Incendie : le nouveau dispositif
Etat des lieux
1/3 du bâti charentais ne dispose
pas de point d’eau incendie à
moins de 1000 mètres.
La carte ci-contre identifie le
pourcentage de points d’eau non
conformes par commune, soit
1562 sur 5960 points d’eau
recensés sur le département
(26%).
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