Processus de certification selon la loi Tunisienne n°99-30

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Processus de certification selon la loi Tunisienne n°99-30 relative
à l’agriculture Biologique
La liste des entreprises certifiées est consultable au siège d’ECOCERT SA et ECOCERT
TUNISIE aux heures d’ouverture normales des bureaux
ECOCERT SA tient à votre disposition les questionnaires « information pour la certification »,
les textes réglementaires ainsi que toute autre information complémentaire
Contact : JAOUADI Imen, Mouna Fendri
E-mail : [email protected]; [email protected]; [email protected]
Adresses :
Ecocert Tunisie, SARL – Route de Tunis km2, 13 Bis El Bosten - 3002 – Sfax.
T +216 74 439 012/013 - M+216 25 864 004
Ecocert SA – BP 47 – 32600 L’Isle Jourdain – France
T + 33 5 62 07 34 24
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Votre démarche de certification auprès d'ECOCERT SA est une démarche volontaire.
Le rôle d'ECOCERT SA est de vérifier, via le processus de certification, si les produits
agricoles, naturels ou transformés qui font référence ou sont destinés à faire référence à
des indications sur le mode de production biologique remplissent les exigences de la loi
n° 99-30 du 5 avril 1999 relative à l’agriculture biologique.
I. Engagement initial
Toute personne qui désire produire, préparer ou commercialiser (incluant l’importation et
l’exportation) en faisant référence au mode de production biologique doit soumettre son
exploitation et ses produits au régime de contrôle par un organisme de contrôle agréé
par le ministre chargé de l’agriculture tel qu’Ecocert SA.
II. Processus de certification
La prestation se déroule sur la base d’un cycle annuel. Elle conduit, le cas échéant, à
l'attribution initiale (puis au maintien en surveillance) du certificat de conformité, vous
autorisant à produire et mettre sur le marché des produits faisant référence à la
certification et/ou à Ecocert SA.
Demande
/ revue de
la
demande
Devis
Engagement
Evaluation/
Inspection
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Revue du
rapport /
Décision de
certification
Surveillance
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Les étapes de certification
1. Demande d’information sur la certification
biologique de la part de l’opérateur
3. Renvoi à ECOCERT des formulaires
complétés : Demande et éléments associés (liste
des produits, sites, historique, description des
activités,…)
2. Envoi à l’opérateur les documents suivants :
- Formulaire de demande (description du projet)
- Processus de certification
4. Revue de la demande;
- Si demande éligible et informations
complètes :
 Envoi du devis, conditions générales de
vente, Réglementation Tunisienne n° 99-30
et autres documents explicatifs
- Sinon, par exemple produits hors champ
d’application de la réglementation Tunisienne, accès
difficile au site de la société :
nous vous informons par écrit
5. Renvoi du devis signé, c’est à dire
acceptation des exigences de certification,
dont les conditions générales de vente
ECOCERT
6. Demande d’informations complémentaires
pour l’évaluation (Plan Descriptif)
- Facture
7. Renvoi du plan descriptif avec éléments
associés (projets d’étiquettes,…) et paiement
de la facture
8. Evaluation documentaire du système
biologique de l’opérateur et proposition de
conditions d’inspection/plan d’inspection
9. Acceptation des conditions d’inspection
(avec éventuels compléments pour
l’organisation)
10. Mandatement de l’inspecteur pour la
réalisation de l’inspection
11. Inspection initiale d’habilitation Annoncée :
-visite sur terrain
-constats d’écarts le cas échéant et liste des produits
à certifier, co-signature
-prélèvements éventuels d’échantillons pour
analyses
12. Revue du rapport d’inspection et des
résultats d’analyse, Envoi du rapport final et
des conclusions de la revue
13. Propositions d’actions correctives (et de
délais de mise en œuvre) dans le cas où des
écarts ont été relevés.
14. Vérification : des délais de réponse, de la
Envoi des preuves d’actions dans un délai ne
dépassant pas 30 jours.
pertinence et de l’exhaustivité du plan d’action
proposé, et des preuves d’actions mises en œuvre
(documentaire à distance ou lors d’une inspection
sur site selon les besoins)
15. Décision initiale de certification : octroi
ou refus, notification et certificat le cas échéant
16. Après octroi initial, passage en cycle
de surveillance
Nouvelle revue de la demande : retour à l’étape 3
Suivi des écarts précédents et actions correctives
correspondantes
Décision de certification : maintien, extension, suspension, ou
retrait selon les cas
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Descriptif du projet et demande de certification
L’opérateur (producteur, transformateur, importateur, exportateur) décrit sa demande et
son activité : description complète des produits/productions et des sites avec indication
des lieux de stockage, de production, ou des zones de collecte, ou des installations
utilisées pour la transformation, de conditionnement et de stockage des produits
agricoles avant et après ces opérations, ainsi que l’ensemble des mesures concrètes
prévues pour assurer le respect des règles de production biologiques (séparation,
recettes,…).
Revue de la demande, Devis et Facturation
Après réception du formulaire de demande bien rempli et signé, ECOCERT SA établit
après étude des composantes de la demande un devis estimatif. Ce devis est spécifique à
chaque opérateur sur la base des informations que celui-ci a communiqué. Toute
modification fera l’objet d’une facturation supplémentaire, pour les évaluations
nécessaires notamment les visites de contrôle, les analyses éventuelles de l’année en
cours, et les modifications du processus de certification. Toute modification non déclarée
au préalable et constatée sur site fera l’objet d’écarts.
Ecocert SA envoie ce devis accompagné des conditions générales de vente et autres
exigences pour le demandeur de la certification. La signature du devis par l’opérateur
vaut pour engagement de l’opérateur à respecter l’ensemble de ces exigences,
notamment avoir pris connaissance des règles de production biologique, et effectuer les
opérations conformément à ces règles.
Dès réception du devis
correspondant au devis.
signé,
ECOCERT
SA
envoie
à
l’opérateur
une
facture
Evaluation, inspection
ECOCERT SA mandate un inspecteur qualifié pour réaliser une inspection initiale
d’habilitation, afin de vérifier la conformité des produits et des pratiques, ainsi que
l’aptitude de l’opérateur à maintenir cette conformité.
L’inspecteur présente à l’opérateur ses constats avec les conclusions comprenant la liste
des produits objet de la demande de certification et la liste des non-conformités
éventuelles.
Des prélèvements d'échantillons en vue de la recherche de produits non autorisés en
vertu du cahier des charges prévu à l'article 4, 9 et 15 du décret 2000-409 peuvent être
réalisés par ECOCERT SA. Un document, contresigné par le responsable représentant de
l'exploitation contrôlée, est établi après chaque visite.
La liste des actions correctives est proposée par l’opérateur.
Outre cette inspection annoncée, une visite non annoncée est effectuée.
Décision de Certification
La revue du rapport d’inspection est réalisée par le chargé de certification qui prend
également en compte toutes les informations associées à ce rapport (attestation du
service agricole, résultats des analyses etc.…). Lorsque nécessaire, le dossier est
transmis au comité de surveillance de la certification d’Ecocert SA*.
Les conclusions de la revue du rapport sont envoyées à l’opérateur en même temps que
le rapport d’inspection final. Les non-conformités, les écarts, qui impliquent
systématiquement des demandes d’actions correctives, et les sanctions sont clairement
indiquées dans cette revue de rapport.
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Les irrégularités et infractions sont portées à la connaissance du ministre chargé de
l’agriculture.
Une fois la revue du rapport acceptée par l’opérateur (signée par l’opérateur), Ecocert
vérifie les propositions d’actions correctives (délais de réponse, pertinence, exhaustivité),
puis les preuves de mise en place et d’efficacité de ces actions correctives par le client
(preuves documentaires ou vérifiées sur site).
Ecocert émet alors une décision de certification, basée sur le catalogue des sanctions. En
cas de refus d’habilitation, l’opérateur doit réitérer sa demande après avoir remis son
unité en conformité avec les exigences de la Loi Tunisienne. En cas de décision favorable
d’habilitation (octroi), Ecocert émet un certificat de conformité listant les produits, leur
classification (biologique, conventionnel ou en conversion) selon le règlement national
Tunisien, et une licence (qui accorde à l’opérateur le droit d’utiliser les certificats).
Surveillance
Les années suivantes, conformément au plan de contrôle, une surveillance est effectuée
notamment sur la base d’inspections approfondies et d’inspections non annoncées. La
portée de tels contrôles de surveillance est déterminée en fonction des résultats des
contrôles et suivis de l’année précédente, de toute modification du projet et/ou des
exigences de certification et /ou de la gamme de produits proposés à la certification. Les
actions correctives concernant un écart constaté précédemment sont systématiquement
vérifiées.
L’opérateur doit aviser ECOCERT immédiatement de toute modification dans son système
de production ou sa gamme de produits à certifier.
Barème des sanctions
Le barème de sanctions d’ECOCERT comprend plusieurs niveaux de sanctions, ce qui
permet de traiter tous les cas de non-conformité.
La récurrence d’une non-conformité est également prise en compte dans le choix des
sanctions à appliquer pour la décision de surveillance.
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Demande d’action corrective : notification d’une conclusion, émission de
certificat, suivi lors du processus de surveillance.
Certification en attente : notification d’une conclusion, demande de preuves
dans un délai défini avant émission de certificat, suivi lors du processus de
surveillance.
Certification en attente (demande d’analyses) : Notification d’une conclusion,
demande d’analyses avant émission de certificat, suivi lors du processus de
surveillance.
Certification en attente (demande d’inspection complémentaire) :
notification d’une conclusion, demande d’inspection complémentaire avant
émission de certificat, suivi lors de la procédure de surveillance.
Déclassement d’un produit ou d’un lot : notification d’une conclusion,
suspension du certificat précédent, pas d’émission de certificat pour un ou des
produits donné(s) ou d’un ou plusieurs lots qui ne peuvent être commercialisés
comme biologique(s).
Déclassement d’un produit ou d’une parcelle : notification d’une conclusion,
suspension du certificat précédent, pas d’émission du certificat précédent pour un
ou des produit(s) donné(s) qui ne peuvent être commercialisés comme
biologiques et pour la ou les parcelle(s) qui doivent entrer en période de
conversion.
Suspension de certification : notification d’une conclusion, suspension du
certificat précédent, pas d’émission de certificat pendant une période bien
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déterminée pour l’ensemble de l’opération ; les produits ne peuvent être
commercialisés comme biologiques pendant une période déterminée.
Retrait de certification : notification d’une conclusion, retrait certificat
précédent, pas d’émission de certificat pour l’ensemble de l’opération, fin du
processus de certification : les produits ne peuvent être commercialisés comme
biologiques.
Grille de sanctions
La grille des sanctions d’ECOCERT SA est un inventaire des cas de non-conformités en
référence à la loi Tunisienne 99-30 et des règlements d’application correspondants ainsi
qu’aux autres référentiels applicables, ce qui permet :
 La description précise des situations rencontrées
 Aux chargés de Certification et au Comité de Surveillance
d’appliquer les demandes d’actions correctives pour la sanction à la
certification la mieux appropriée,
 D’appliquer le même traitement à tous les opérateurs
 Le retrait du produit du circuit de l’agriculture biologique par la
suspension du certificat de conformité concerné
 Le retrait de la totalité des produits de l’opérateur du circuit de
l’agriculture biologique par retrait global de la certification.
Le caractère frauduleux ou annoncé de la non-conformité ainsi que la notion de première
infraction ou de récidive est pris en compte dans le choix des sanctions à appliquer.
La grille des sanctions est appliquée par le service certification. Les cas de nonconformités non prévus ou en dehors de la liste sont soumis au responsable certification
qui élabore des sanctions spécifiques qui à leur tour peuvent être intégrées à la grille des
sanctions et finalement approuvées par le Directeur Technique.
Droit aux recours
Un opérateur peut formuler un recours auprès d’ECOCERT concernant une décision
défavorable de certification (refus de certification, suspension, sanctions). Ce recours
sera traité par le responsable de certification.
En cas de confirmation de la décision défavorable suite à un 1er recours, l’opérateur
peut effectuer un recours de deuxième instance, qui sera examiné par le comité de
surveillance de la certification.
Réclamations
ECOCERT SA enregistre et évalue toute réclamation écrite venant de tiers (client,
concurrent, autorité, consommateur final etc.) se rapportant à son métier de certification
et concernant le Directeur Qualité. Par la suite l’auteur de la réclamation reçoit les
actions et réponses nécessaires et appropriées.
*Le Comité de surveillance de la certification d’ECOCERT SA
Afin de garantir l’indépendance et l’impartialité du processus de certification,
et
conformément aux exigences d’accréditation, ECOCERT a mis en place un comité de
surveillance de la certification.
Ce Comité est un organe technique indépendant ayant pour mission:

Vérifier l'impartialité d'ECOCERT et son indépendance vis à vis du processus de
certification (incluant la possibilité d’examiner des dossiers).
 Emettre des avis concernant des changements d’exigences de certification,
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



Emettre des avis pour l’équipe de certification en ce qui concerne l'octroi de
dispenses spéciales aux opérateurs (dérogations), le cas échéant
Donner un avis sur les recours de seconde instance selon les procédures en
vigueur,
Emettre des avis suite aux conclusions des audits internes et externes annuels.
Alimenter toutes les réflexions de fond (évolutions référentiels, procédures, sujet
de société en rapport avec la certification, ...) et fournir toute recommandation
relative aux sujets affectant la confiance dans la certification (transparence,
image).
Exigences pour le demandeur de la certification
Le demandeur de la certification s’engage à prendre connaissance et à respecter
la loi Tunisienne 99-30 et les éventuels décrets en vigueur
Visites d’ECOCERT
Le demandeur de la certification s’engage à faciliter le travail d’ECOCERT, en prenant
toutes les dispositions nécessaires pour permettre le bon déroulement du processus de
certification et :
 Accepte les visites d’inspection et toutes autres investigations d’ECOCERT
 S’assure que toutes les familles de produits sont fabriquées et les procédés de
fabrication en fonctionnement lors de l’inspection. Dans le cas contraire, ne seront
inclus dans le champ d’application que les familles de produits et les procédés
évalués lors de l’inspection.
 Autorise, sur demande préalable, la présence d’un observateur « muet » lors de
visites d’Ecocert, par exemple dans les équipes d’audit de l’organisme accréditeur
et des autorités compétentes pour observer l’équipe d’audit d’ECOCERT en
activité,
 Facilite l’accès à (et l’examen de) la documentation, aux enregistrements, à tous
les secteurs et au personnel, et s’assure que toutes les dispositions de sécurité
sont conformes à la réglementation en vigueur.
Communication, référence à la certification
Le demandeur de la certification s’engage à :
 Respecter la loi biologique tunisienne et les instructions d’ECOCERT lorsqu’il fait
mention de sa certification et/ou d’Ecocert
 Respecter les modalités d’utilisation du logo bio tunisien telles que spécifiées dans
les notes du ministère de l’agriculture.
 Ne pas utiliser les certificats, rapports, et tout autre élément émis par Ecocert, en
totalité ou en partie, de façon susceptible d’induire en erreur, ne pas laisser
supposer qu’ECOCERT est responsable du respect des exigences de certification,
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 Ne faire état de sa certification que pour le périmètre de certification, règlement,
processus de certification, sites, produitspour lesquels il est effectivement
bénéficiaire d’un certificat ECOCERT SA,
 Ne pas utiliser sa certification Biologique selon la loi Tunisienne de façon à laisser
supposer qu’un produit, activité, service ou système est certifié selon un autre
référentiel ou réglement
 Ne pas faire état de certification d’une façon qui nuit à la réputation d’ECOCERT
SA, et ne pas nuire à l’image de marque d’ECOCERT SA
 Cesser immédiatement dès la suspension ou le retrait de la certification, quelle
qu’en soit la raison, toute publicité qui d’une manière ou d’une autre s’y réfère et
retourner à ECOCERT SA tout document de certification exigé.
Coordination demandeur-ECOCERT SA
Le demandeur de la certification s’engage à :
 Fournir à ECOCERT SA les éléments nécessaires à la certification,
 Tenir à jour et mettre à la disposition d’ECOCERT SA, un état des réclamations et
actions correctives associées,
 Signaler toute évolution de structure, toute décision relative à la certification
pouvant avoir des répercussions sur la certification prononcée ou le processus de
certification en cours par ECOCERT SA, plus généralement de tout ce qui risque de
modifier la conformité aux exigences de certification,
 Signaler toute information pouvant créer une situation de crise,
 Informer ECOCERT SA si les produits à certifier font l’objet de dispositions
réglementaires spécifiques, le respect de ces dispositions étant du ressort exclusif du
demandeur de la certification,
 En cas de modification majeure (ex : modification d’activité, produit, site, …), le
demandeur doit informer ECOCERT SA pour un nouvel examen qui peut donner lieu à
une prestation complémentaire.
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