Déclaration d`activité de prolongement

MSA du Languedoc
DECLARATION D’ACTIVITE AGRICOLE
Activités de prolongement
de l’acte de production agricole
Les activités de transformation, de conditionnement et de commercialisation de produits agricoles sont
déterminées par la loi comme étant des activités agricoles si les 2 conditions suivantes sont remplies :
1.
Il doit exister un lien étroit entre les activités de transformation, de conditionnement, de commercialisation et
l’acte de production. Ce lien est effectif dans la mesure où :
-
la majorité des produits provient de l’exploitation
-
les activités de prolongement sont accomplies par les exploitants eux-mêmes, les membres de la
famille ou par des salariés employés à cet effet.
2. Ces activités doivent être dirigées par l’exploitant qui exerce l’activité de production support.
A noter également : si les exploitants ont constitué une société destinée à assurer la transformation et la
commercialisation de leurs produits, ils doivent détenir la majorité des parts du capital de cette société.
Nature de l’activité
Transformation
Critère d’assujettissement
à compléter
Régime fiscal au réel
Temps de travail
(nombre heures /an)
Date de début d’activité
Temps de travail
(nombre heures /an)
Date de début d’activité
Temps de travail
(nombre heures /an)
Date de début d’activité
Temps de travail
(nombre heures /an)
Date de début d’activité
Temps de travail
(nombre heures /an)
Date de début d’activité
□ Micro-Bic
□ BIC
□ BNC
Description de l’activité :
……………………………………………
…………………………………………..
Conditionnement
□ Micro-Bic
□ BIC
□ BNC
Description de l’activité :
……………………………………………
…………………………………………..
Commercialisation
□ Micro-Bic
□ BIC
□ BNC
Description de l’activité :
……………………………………………
…………………………………………..
Agro Tourisme
□ Micro-Bic
□ BIC
□ BNC
Description de l’activité :
……………………………………………
…………………………………………..
Autre prolongement
□ Micro-Bic
□ BIC
□ BNC
Description de l’activité :
……………………………………………
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Je certifie sur l'honneur que les informations déclarées ci-dessus sont exactes.
NUMEROS SIREN ET SIRET
NOM PRENOM - RAISON SOCIALE
Mars 2016
DATE
SIGNATURE