CHAMBRES ET TABLES D`HÔTES - L`activité de location de

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CHAMBRES ET TABLES D`HÔTES - L`activité de location de
CHAMBRES ET TABLES D’HÔTES
- L’activité de location de chambres d’hôtes est la fourniture groupée de la
nuitée et du petit-déjeuner
- Le nombre de chambres est limité à 5 pour une capacité maximale de 15
personnes
- Toute personne qui offre à la location une ou plusieurs chambres d’hôtes doit
en avoir fait la déclaration auprès de la mairie du lieu de l’habitation
- Les chambres doivent être situées dans la maison du propriétaire
L’information du consommateur doit être assurée :
 Par l’affichage des prix des chambres et de toutes prestations annexes (ex.
garage payant….) et ce :
A l’extérieur du bâtiment (entrée de la structure)
A l’intérieur (dans les chambres)
Par la délivrance d’une note dûment datée portant la raison sociale, l’adresse, le
label, la durée du séjour (cette note doit être établie en 2 exemplaires (une pour
vos clients) et doit être conservée 2 ans)
Par toute précision utile portant sur la descriptions des lieux, les conditions de
location, le paiement, les heures de départ et d’arrivée
Attention aux pratiques commerciales illicites :
Il est interdit d’exiger un minimum de nuitée à la réservation
Il est interdit de subordonner la fourniture du repas à la location de la chambre
Il est interdit de faire toute publicité comportant des allégations, indications ou
présentations fausses ou de nature à induire le consommateur en erreur. (ex.
présentation de la structure dans la ville de Gordes et en réalité située à 10 km)
La sécurité du client doit être assurée :
Pour les articles de literie (exigence de non allumabilité et d’hygiène)
Pour les lits superposés (sont interdits au – de 3 ans et lit du haut interdit au – 6
ans)
Les aires de jeux : leur aménagement doit faire l’objet d’un dossier administratif
auprès de la Préfecture et d’un affichage informatif à l’attention des adultes
Pour les piscines : dispositif de sécurité normalisé
LA RESTAURATION
Les repas doivent être pris à la table familiale et avoir la même composition.
LA LICENCE POUR LE SERVICE DES PETITS DEJEUNERS N’EST PLUS
OBLIGATOIRE
Les loueurs de chambres d'hôtes ou de tables d'hôtes qui délivrent des
boissons alcooliques doivent être titulaires d'une licence - selon les cas,
II, III, IV, petite restauration ou grande restauration.
Renseignement auprès de :
Union des Métiers et des Industries de l'Hôtellerie de Vaucluse
12, rue Collège de la Croix - BP 70364
84021 Avignon Cédex 1
Tél. : 04 90 16 08 00 - Fax : 04 90 85 25 83
E-mail :
Les cuisines doivent être installées, conçues, construites, nettoyées et
entretenues de manière à éviter toute contamination.
(murs et plafonds lisses et lavables, aération, moustiquaires aux fenêtres,
évacuation des eaux de lavage du sol)
Des installations appropriées seront prévues pour assurer un niveau d’hygiène
personnelle adéquat
(lave-mains à commande hygiénique avec système d’essuie-mains à usage unique
et distributeur de savon)
Les surfaces en contacts avec les denrées alimentaires doivent être faciles à
nettoyer et désinfecter
(matériaux lisses, lavables, résistant à la corrosion et non toxiques (inox, plastique
alimentaire, pierre neutre) pas de bois à l’état brut
Des moyens adéquats doivent être prévus pour le nettoyage et la désinfection
des outils et équipements de travail
(plonge avec 1 ou 2 bacs, utilisation de produit détergent et produit désinfectant
de type professionnel)
Nettoyage des denrées alimentaires dans des conditions hygiéniques
(bac spécifiques)
Eau potable chaude et froide en quantité suffisante
(eau réseau public ou forage ou source (avec pour les 2 derniers une autorisation
par arrêté préfectoral obligatoire)
Installations à prévoir pour entreposer et éliminer dans de bonnes conditions
d’hygiène les substances et les déchets
(poubelle fermée en cuisine, conteneur extérieur, compostage, récupération des
huiles de fritures usagées par une entreprise homologuée)
Un réfrigérateur (idéalement 2 :
produits propres et produits non lavés)
Un congélateur (ne contenant que des produits achetés et congelés)
Un thermomètre de contrôle dans chaque appareil)
Ne rien laisser à température ambiante
Placer les produits après cuisson
Eviter les contaminations croisées (propre/sale et cru/cuit)
Toujours utiliser un conteneur réfrigéré pour transporter les produits après achat.
Conserver la traçabilité des produits (étiquettes, bons de livraisons, factures)
LES SERVICES DE CONTRÔLE PEUVENT INTERVENIR DANS VOTRE STRUCTURE
ENTRE 8H00 ET 20H00