Lire la déclaration du CEE du 24 mars 2015

Paris, le 24 mars 2015
DECLARATION
DU COMITE D’ENTREPRISE EUROPEEN SAFRAN
Par la présente déclaration, le Comité d’Entreprise Européen Safran tient à rappeler que les
procédures d’information-consultation, y compris devant le CEE, doivent être menées
loyalement et dans le respect de l’instance :
 la procédure d’information-consultation constitue un préalable à la mise en œuvre
d’un projet et ne peut intervenir a posteriori
 la procédure d’information-consultation doit être l’occasion d’un débat réel alimenté
par des informations permettant aux membres de l’instance d’émettre un avis éclairé
et motivé
 elle doit être menée dans des délais respectueux des droits et obligations de chacune
des parties ; nous vous rappelons à cet égard que les dispositions de la LSE du 14
juin 2013 ne trouvent pas à s’appliquer au cas d’une information-consultation du
comité européen et que l’avis ne peut être rendu qu’après une procédure régulière
 enfin, le délai de 15 jours figurant dans notre accord ne constitue qu’une obligation
de moyens et non de résultat.
Or, nous constatons que sur les projets suivants :
-
Adaptation de la charge/capacité mondiale support et ses conséquences sur
Turboméca,
Réorganisation de Morpho en Allemagne,
vous n’avez pas respecté ces règles au point même de nous informer et nous consulter
après la mise en œuvre des projets.
Ceci témoigne non seulement d’une violation du droit applicable, mais aussi d’un manque
de considération des membres du Comité d’Entreprise Européen, attitude que nous
n’acceptons pas et que nous n’accepterons plus.
Aussi et comme nous en avons convenu ensemble ce jour, à la réunion extraordinaire du
Bureau du CEE, nous souhaitons que soit organisée une réunion entre la Direction Safran
et les membres du Bureau du CEE afin de revoir ensemble les règles claires à respecter dans
des cas similaires.
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