Le lundi 3 novembre 2008 - trois novembre deux mille huit, à vingt

Le lundi 3 novembre 2008 - trois novembre deux mille huit, à vingt heures trente, le Conseil Communautaire
légalement convoqué, s'est réuni dans la Salle de Formation de la Mairie de Bazancourt, sous la présidence
de Monsieur Yannick KERHARO.
Tous les conseillers étaient présents à l'exception de :
Monsieur Hervé RENAULT, excusé, suppléé par Madame Myriam BATAILLE - PETIT,
Messieurs Jérôme GILLE et Yannick HAVY, absents,
Madame Nicole GLADE, absente.
Madame Catherine CANTON est nommée secrétaire de séance.
Le compte rendu de la dernière séance est adopté.
---------N° 512
Protocole d'accord Chambre de Commerce et d'Industrie de Reims et d'Epernay /
Communauté de Communes de la Vallée de la Suippe
concernant la réalisation des Parcs d'Activités Sohettes / Val des Bois sur le territoire de la
Communauté de Communes de la Vallée de la Suippe.
( 26 pour)
Monsieur KERHARO retrace tout d'abord l'évolution de ce dossier en présentant les différentes étapes de
cette démarche d'implantation d'un parc d'activités générateur de croissance économique et créateur de
nouvelle richesse fiscale pour répondre aux besoins de financement de projets structurants entreprise par
la Communauté de Communes de la Vallée de la Suippe à savoir :
Le 29 novembre 2004 : Délibération n° 128
- Définition des zones économiques de la Communauté de Communes de la Vallée de la Suippe
(CCVS)
- Décision de conventionnement avec la SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET
D'ETABLISSEMENT RURAL (SAFER) pour la mise en réserve de terres.
Le 20 juin 2005 : Délibération n° 171
- Proposition de méthodologie élaborée avec la Chambre de Commerce et d'Industrie de Reims et
d'Epernay (CCIRE) concernant l'aménagement d'un futur espace d'activités de la Communauté de
Communes de la Vallée de la Suippe.
Le 19 décembre 2005 : Délibération n° 222
- Convention de partenariat CCVS/CCIRE pour la maîtrise d'ouvrage d'une étude urbaine et paysagère
préalable à la réalisation des futurs parcs d'activités Sohettes / Val des Bois.
Le 18 septembre 2006 : Délibération n° 291
- Recrutement du Cabinet ACI BETURE pour l'étude CCVS / CCIRE.
Le 22 janvier 2007 : Délibération n° 324
- Rendu de l'étude SAFER : diagnostic foncier.
Le 28 mars 2007
- Rendu de l'étude ACI BETURE / EGIS AMENAGEMENT auprès de la CCIRE et de la CCVS.
Le 4 juin 2007 : Délibération n° 367
- Lancement d'une étude sur la ressource en eau liée au développement économique de la CCVS.
- Recrutement d'un cabinet spécialisé dans la recherche de fonds européens.
Le 2 juin 2008 : Délibération n° 475
- Analyse par le Cabinet INITIALITE des conditions d'éligibilité de ce projet de parc d'activités aux fonds
européens.
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Le 7 juillet 2008 : Délibération n° 486
- Modification des statuts de la CCVS pour prendre en compte la compétence Zones d'Aménagement
Différé (ZAD).
Le 16 octobre 2008
- Présentation du projet à la commission "Développement Economique" de la CCVS.
Il suspend ensuite la séance à 21h15 pour permettre la présentation du projet de protocole par la
Chambre de Commerce et d'Industrie de Reims et d'Epernay représentée par Monsieur François
CRAVOISIER, son Président, Monsieur Jean - Claude HUMBERT, son directeur adjoint et Madame
Mylène VANNET en charge de ce dossier,.
Sont également présents :
- Monsieur Laurent BERNARD du Cabinet LB CONSEIL chargé de la vérification des éléments
administratifs, juridiques et financiers liés au montage de ce dossier;
- Monsieur Patrick LAMARQUE du Cabinet INITIALITE et Monsieur Philippe WITTWERCI de la Société
VISIONS CONCEPT pour la recherche des fonds européens et la communication du projet à
destination des partenaires.
Messieurs CRAVOISIER, HUMBERT et Madame VANNET présentent le protocole tel qu'il a été élaboré
en partenariat avec la Communauté de Communes de la Vallée de la Suippe et étudié par la commission
Développement Economique le 16 octobre 2008 (annexe 1).
Monsieur CRAVOISIER rappelle que notre secteur est le fer de lance du Pôle Industries et Agro Ressources sur le Pays Rémois et qu'il est reconnu en tant que tel dans le cadre du Shéma de Cohérence
Territorial (SCoT) adopté en décembre 2007.
Il rappelle également la définition qu'il convient de donner au TECHNOPOLE situé sur le parc "Sohettes".
Devraient être accueillies sur ce site les entreprises innovantes en lien avec le Pôle de Compétitivité et le
secteur agro - industriel BAZANCOURT / POMACLE situé de l'autre côté de l'Autoroute A34.
Par exemple, le développement de "pilotes semi-industriels" mis en œuvre par certains laboratoires,
unités scientifiques, etc…, comme ARD à Pomacle.
C'est un projet dont le développement peut être étalé sur environ 20 ans.
Il est évident que les 100 hectares viabilisés représentant 145 hectares de surfaces brutes ne seront pas
équipés du jour au lendemain. Les contraintes environnementales (ex. la ressource en eau) et
architecturales seront bien sûr intégrées au projet qui se doit d'être une vitrine dans ce domaine
(réalisation de noues d'infiltration pour les eaux pluviales, stations macrophytes pour le traitement des
eaux usées, etc…).
Sur le prix de revient du m2 cessible établi à 65 € H.T. il conviendra pour être compétitif sur les prix de
cessions aux entreprises d'une part de pouvoir réaliser des économies importantes au niveau
opérationnel et d'autre part obtenir un maximum de financements auprès des différents partenaires
pouvant être identifiés sur ce dossier (fonds européens, Etat, Région et Département).
Concernant le phasage :
Une convention tripartite sera à passer entre la SAFER, la CCIRE et la CCVS pour régler les transferts et
les acquisitions du foncier.
Un dossier d'aménagement (lotissement) devra être lancé rapidement pour le secteur "Sohettes" afin de
pouvoir vendre les premières parcelles en 2011 sur ce secteur.
Un dossier de Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) devra être déposé en 2009 (18 mois d'instruction)
pour le secteur "Val des Bois", afin d'être en capacité d'équiper les terrains sur ce secteur dans la
continuité du parc "les Sohettes".
Monsieur André BLANCHARD s'interroge sur le devenir des biocarburants et donc sur l'évolution des
outils industriels de notre secteur.
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Il lui est précisé que le bioéthanol n'est pas le seul axe de développement de notre pôle. La recherche
menée au sein d'ARD devrait permettre de développer de nouvelles valorisations des produits issus de
nos agro - industries.
Monsieur BLANCHARD s'interroge également sur le devenir de la Base Aérienne 112 et sur l'impact que
pourrait avoir la restructuration de ce site par rapport à notre projet.
Il lui est précisé que la destination de cette future emprise foncière de la Base Aérienne 112 n'est pas
forcément concurrentielle à notre projet qui aura de toute façon largement débuté avant le début du
processus de reconversion du site de la B.A. 112 pour lequel se posent les questions de dépollution, de
maintien ou non d'activités aéronautiques et la définition d'un projet de développement d'activités
répondant à d'autres besoins.
Monsieur Laurent BERNARD présente le montage administratif, juridique et financier du dossier.
(Annexe 2).
Il indique que la CCIRE est l'aménageur des terrains.
Deux procédures administratives sont mises en œuvre.
-
le lotissement pour le secteur Sohettes (dossier d'aménagement).
La Z.A.C.(zone d'aménagement concertée).
Il rappelle les principes de répartition des travaux et des subventions par conventionnements entre les
partenaires potentiels.
Il rappelle également les règles de rétrocession des équipements publics aux différentes collectivités
compétentes.
Enfin, il présente les 3 étapes de la démarche à savoir :
1. signature du protocole,
2. demande d'engagement ferme aux différents partenaires financiers par convention de fléchage
des fonds,
3. calcul de l'équilibre financier de l'opération et impact fiscal pour les collectivités.
C'est uniquement à ce 3ème stade que la décision de FAIRE OU D'ABANDONNER sera prise et que les
premiers travaux pourront être envisagés.
Monsieur James COQUART s'interroge sur la charge financière que cela va générer pour la Communauté
de Communes de la Vallée de la Suippe et notre capacité à y faire face.
Monsieur KERHARO indique que la véritable charge financière ne sera perceptible qu'à compter de
2011/2012 pour la Communauté de Communes de la Vallée de la Suippe car le secteur Sohettes devrait
pour notre collectivité ne pas engendrer une charge trop lourde si le RD 20a n'est pas immédiatement
réalisé.
D'autre part, des solutions alternatives et transitoires peuvent permettre l'aménagement et la
commercialisation des premières parcelles sans réaliser immédiatement les équipements primaires.
Ceux-ci étant construits en fonction de la montée en charge du parc, l'important étant de prévoir des
réserves foncières destinées à leur réalisation future.
Enfin, Monsieur WITTWERCI de la Société VISIONS CONCEPT présente le projet de plaquette en cours
d'élaboration qui doit permettre de communiquer sur ce dossier notamment auprès des financeurs mais
également vis-à-vis du monde économique.
Ce document devrait pouvoir aboutir pour la fin de cette année une fois le contenu défini avec précision.
Monsieur KERHARO lève la suspension de séance à 23h00.
Le Conseil Communautaire est ensuite invité à s'exprimer sur ce protocole d'accord à passer entre la
Communauté de Communes de la Vallée de la Suippe et la Chambre de Commerce et d'Industrie de
Reims et d'Epernay.
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Ayant entendu cet exposé,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, à l'unanimité,
DECIDE d'autoriser le Président à signer le protocole d'accord concernant la réalisation des Parcs
d'Activités Sohettes / Val des Bois sur le secteur de la Communauté de Communes de la Vallée de la
Suippe, à passer avec la Chambre de Commerce et d'Industrie de Reims et d'Epernay tel que présenté et
figurant à l'annexe 1 de la présente délibération.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23h10 le lundi 3 novembre 2008.
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