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DOSSIERS D'URBANISME - PROCEDURES D'INSTRUCTION SDIS / EPCI ou Communes
Question du Service instructeur
Réponse apportée par le SDIS OU par la Commission de sécurité compétente
(Après avoir vérifié la bonne composition du dossier : cf. CERFA N°51434-03)
Consultation
Facultative du
SDIS
Avis de la
Prescriptions du Prescriptions du
Commission de
Lettre
SDIS sur réseau
SDIS sur
Délai d'instruction
sécurité
d'observations du
de défense
Accessibilité des
à compter de la
compétente sur
SDIS
contre l'incendie
Secours
réception du
rapport du SDIS
dossier par le SDIS
Type d'Acte ou
de document
Objet
Consultation
Obligatoire du
SDIS
1
Plan local
d'urbanisme (PLU),
Plan d'occupation
des sols (POS), Cartes
communales
Création ou révision
Oui
2
Certificat
d'Urbanisme
d'Information
Sans distinction
Non
Non
Non
Non, sauf demande
motivée
Non
Non
3
Déclaration
Préalable
Sans distinction
Non
Non
Non
Non
Non
Non
Non
Oui
Oui
Rapport d'étude
2 mois
Oui *
Rapport d'étude
2 mois
* Est compris dans le rapport d'étude.
Avis de la Sous-commission de sécurité
avant ouverture au public.
Arrêté
d'ouverture du Maire.
Oui
Oui
1 mois
Transmission du dossier au SDIS
1 mois
Le service instructeur remet au
demandeur les notices d'information du
SDIS N° 001 et N° 002 sur la DECI,
l'Accessibilté et de prévention des
risques .
5
Oui
Non
Oui
Oui *
Oui *
6
Immeuble de Grande
Hauteur (IGH)
Oui
Non
Oui
Oui *
7
Bâtiments d'habitations
collectives
Non
Oui
Non
Oui
8
Certificat
d'urbanisme
Opérationnel
ET
Permis de Construire
Habitations individuelles
groupées
Non
Oui
Non
Oui *
Oui
Oui *
Oui
Rapport d'étude
Oui si consulté
9
Maison individuelle isolée
Non
Non
Non
Oui
Oui
Non
10
Bâtiments industriel,
agricole, artisanal, bureaux
non ERP de surface < 300m2
Non
Oui *
Non
Oui
Oui
Non sauf cas
particuliers *
Non
Non
Non
Non
Non
Non
Oui
Oui
Non
Oui
Oui
Oui
1 mois
Installation Ouverte au
Public (I.O.P.)
Installation classée pour la
Protection de
l'Environnement (ICPE)
11
12
1 mois
13
Parc photovoltaîque au sol
Non
Oui
Non
Oui
Oui
Oui
1 mois
14
Panneaux photovoltaïque
sur bâtiment existant
Non
Oui
Non
Oui
Oui
Oui
1 mois
Autres travaux dans
un ERP (Demande
15
d'autorisation de
travaux ne nécessitant
pas de permis de
construire)
Lotissement à partir de 2
lots avec création de voirie,
ZAC
17
Camping ou aire naturelle
de camping comportant + de
6 emplacements, Parc
résidentiel de Loisirs, Aire
d'accueil des gens du voyage
Oui
Non
Oui
Oui
Non , sauf demande
autorité de Police
Oui
Oui
Parc d'attraction, Parc
aquatique (Assimilé ERP
Type PA)
Oui
Oui
Oui
Oui *
19
Aire de Jeux, Aire de Sport
non classé ERP (Cf.
Art.R123,2 du CCH)
Non
Non
Non
20
Aire de stationnement sans
construction
Non
Oui *
Non
21
Garage collectif de caravanes
ou de résidences mobiles de
loisirs
22
Etablissement recevant du
Public (ERP) du 1er et 2ème
Groupe avec Hébergement
et Immeubles de Grande
Hauteur
Oui *
Non
Non
Oui *
Oui *
23
Etablissement recevant du
public (ERP) du 2ème Groupe
sans hébergement
Non
Non
Non
Non
Bâtiments d'habitations
collectives
Non
Oui *
Non
Non
26
Habitations individuelles
groupées
Non
27
Bâtiment industriel, agricole,
artisanal, bureaux < 300 m2
Non
25
Permis d'aménager
(Si le PA vaut PC,
application de la
procédure PC)
Achèvement de
travaux et
recolement
Le service instructeur remet au
demandeur les notices d'information du
SDIS N° 001 et N° 002 sur la DECI,
l'accessibilté et de prévention des
risques .
Le service instructeur remet au
demandeur les notices d'information du
SDIS N° 001 et N° 002 sur la DECI,
l'accessibilté et de prévention des
risques .
*
Si Surface > 300 m2
Transmission du dossier au SDIS
Sans Objet pour les EPCI qui disposent de la compétence en matière d'urbanisme, car compétencespécifique du Maire (Article L111.8 et Article R111.19.13 du Code de la Construction et de l'Habitation)
Guide des Maires pour les ERP sur le site: sdis34.fr rubrique "Toute l'actualité - Médiathèque - Documents - Prévention
16
18
Le service instructeur remet au
demandeur les notices d'information du
SDIS N° 001 et N° 002 sur la DECI,
l'accessibilté et de prévention des
risques .
Le service instructeur remet au
demandeur les notices d'information du
SDIS N° 001 et N° 002 sur la DECI,
l'accessibilté et de prévention des
risques .
* Est compris dans le rapport d'étude
ERP. Pas de visite avant ouverture au
public.
Pas de nécessité d'Arrêté
d'ouverture du Maire.
Etablissement recevant du
Public (ERP) du 2ème Groupe
sans hébergement
Oui
1 mois si demande
motivée
Transmettre le projet au SDIS
2 mois
4
Non
3 mois
* Est compris dans le rapport d'étude
ERP. Avis de la Sous-commission de
sécurité avant ouverture au public.
Arrêté d'ouverture du Maire.
Etablissement recevant du
Public (ERP) du 1er et 2ème
Groupe avec hébergement
Oui
Oui
Commentaires
Non
Non
Oui *
Non
Oui
1 mois
Transmission du dossier au SDIS
Oui
1 mois
Transmission du dossier au SDIS
Application des prescriptions de l'arrêté
préfectoral N° 201-0I-560 du 27/03/2013
* Consultation si camping soumis à
risque.
Oui *
Rapport d'étude
2 mois
* Est compris dans le rapport d'étude
ERP. Si Effectif > 300 pers. : Arrêté
d'ouverture du Maire
Oui
Oui
Non
Non
Non
Non sauf cas
particuliers *
Oui
Oui
Oui
1 mois *
Le service instructeur remet au
demandeur les notices d'information du
SDIS N° 001 et N° 002 sur la DECI,
l'accessibilté et de prévention des
risques .
*
Si nombre d'emplacements > 50
1 mois
Le service instructeur remet au
demandeur les notices d'information du
SDIS N° 001 et N° 002 sur la DECI,
l'accessibilté et de prévention des
risques .
Non
Sans objet
* Le service instructeur s'appuie sur le
procès-verbal de visite avant ouverture,
établi par la commission de sécurité
compétente.
Contrôle Accessibilité et DECI par
Commission de sécurité lors de la visite de
réception.
Non
Non
Sans objet
Non
Oui *
1 mois
Oui
Oui si consulté
Non
Non
Non
Non
Non
* Sur demande du Maire et uniquement
pour l'accessibilté et la DECI
Sans Objet
28
Installation classée pour la
protection de
l'environnement (ICPE)
Non
Non
Non
29
Maison individuelle isolée
Non
Non
Non
SDIS de l'Hérault - Parc de Bel Air - 150 Rue supernova - 34570 VAILHAUQUES - Tel.: 04/67/10/34/18 -
Cf.
Documents consultables sur Site Internet: www.sdis34.fr - Rubrique: "Toute l'actualité "- "Médiathèque" -"Documents" - "Prévision/Prévention"