STATUTS DU CREAI AQUITAINE

STATUTS DU CREAI AQUITAINE
(Adopté par l’assemblée générale extraordinaire du 11 avril 2014)
TITRE I - BUT ET COMPOSITION
Article 1
Il est créé une Association dénommée :
CREAI Aquitaine
CENTRE REGIONAL D'ETUDES, D'ACTIONS ET D’INFORMATIONS
en faveur des personnes en situation de vulnérabilité
destinée à remplir les buts prévus aux articles 10 et 14 de l'arrêté du 22 janvier 1964 et qui fonctionne
sous le régime de la Loi du 1er juillet 1901 (Art. 10 à 14 susvisés, en annexe).
Son siège social est fixé à Bordeaux, Espace Rodesse – 103 ter, rue Belleville. Il pourra être transféré en
tout autre lieu par décision du Conseil d'Administration.
Article 1 bis
Le CREAI d’Aquitaine déploie son action en direction de l’ensemble des structures et administrations
du champ couvert par la loi du 2 janvier 2002 :
• enfants et familles en difficulté,
• personnes handicapées,
• personnes âgées,
• personnes en situation de précarité ou d’exclusion.
Le CREAI d’Aquitaine propose aujourd’hui un ensemble de missions :
 Actions d’animations, informations et formations sur les évolutions des politiques
publiques ;
 Observation sociale et médico-sociale ;
 Assistance technique des associations, des établissements publics, des acteurs institutionnels
et des autres promoteurs pour accompagner l’élaboration des projets ou l’évolution des
pratiques professionnelles ;
 Diffusion des connaissances auprès des professionnels de l'action sociale, médico-sociale ou
sanitaire ;
 Accompagnement des associations, des établissements et services pour la réalisation de
l’évaluation interne et l’évaluation externe ;
 Réalisation des évaluations externes.
Le CREAI d’Aquitaine fonde ses activités sur les principes d’indépendance, de non-lucrativité de la
gestion de l’association, totalement désintéressée, et de laïcité. Il inscrit la finalité des ses actions dans
l’amélioration continue des services rendus aux usagers avec la meilleure prise en compte possible de
leurs besoins et de leurs droits.
Article 2
Le Centre Régional d’Etudes, d’Actions et d’Informations en faveur des personnes en situation de
vulnérabilité comprend des membres actifs et des membres d'honneur.
Les membres actifs peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales de droit public
ou de droit privé.
L'admission de nouveaux membres actifs est prononcée par le Conseil d'Administration à la majorité
des membres présents ou représentés.
Le taux de cotisation des membres actifs est fixé annuellement par l'Assemblée Générale.
Le titre de membre d'honneur peut être décerné par le Conseil d'Administration aux personnes qui
rendent ou ont rendu des services signalés au Centre Régional ; ce titre les dispense de payer une
cotisation.
Article 3
La qualité de membre du Centre se perd :
1. par la démission. Dans ce cas la cotisation est due pour l'année en cours.
2. par la radiation prononcée par le Conseil d'Administration à la majorité des 2/3 des membres
présents, pour motif grave, pour agissements de nature à compromettre l'action du Centre ou
pour refus de payer la cotisation.
Les membres démissionnaires ou radiés ne peuvent exercer aucune réclamation sur les sommes qu'ils
auraient versées pour cotisation ou rachat de cotisation, ces sommes restent définitivement acquises
à l'Association.
Article 4
Le Conseil d'Administration fixe, dans le cadre des missions définies aux articles 10 et 14 de l'arrêté du
22 janvier 1964, dans la circulaire interministérielle du 13 janvier 1984 et de la circulaire conjointe
DGCS / CNSA du 11 mars 2011, les moyens d'action du Centre Régional et règle par voie de règlement
intérieur, les modalités suivant lesquelles ils s'exerceront.
TITRE II - ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT
Article 5
Les organes d'administration du Centre Régional sont :
1. l'Assemblée Générale
2. le Conseil d'Administration
3. le Bureau
Toute personne qui cesse de faire partie d'une personne morale adhérente ne peut plus la représenter
dans les divers organes de l'Association.
Article 6
L'Assemblée Générale est composée des membres actifs et des membres d'honneur. Ne peuvent
délibérer que les membres à jour de leur cotisation.
En ce qui concerne les personnes morales, chacune choisit librement son délégué ; elle peut remettre
son mandat à un autre membre. Il en est de même pour les personnes physiques.
L'Assemblée Générale ordinaire se réunit obligatoirement une fois par an, chaque fois qu'elle est
convoquée par le Bureau ou sur la demande du quart de ses membres. Son ordre du jour est réglé par
le Conseil d'Administration. Son Bureau est celui du Conseil.
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Elle entend et approuve les rapports sur :
la gestion du Conseil d'Administration,
la situation financière et morale.
Elle approuve les comptes de l'exercice clos
- vote le budget de l'exercice suivant,
- désigne les commissaires aux comptes,
- délibère sur les questions mises à l'ordre du jour,
- élit une partie des membres du Conseil d'Administration et installe celui-ci.
Les décisions de l'Assemblée sont prises par les deux collèges qui composent celle-ci : le collège des
personnes morales et celui des personnes physiques.
A défaut de l'unanimité, elles ne sont acquises qu'autant qu'une majorité s'est dégagée au sein de l'un
et l'autre collège (majorité relative).
Toutefois, malgré l'opposition de la majorité du collège des personnes physiques, les décisions
pourront être prises si elles sont approuvées par plus des 3/4 des votants du collège des personnes
morales et 1/4 des votants du collège des personnes physiques.
Article 7
Le Conseil d'Administration comprend 31 membres élus par l'Assemblée Générale.
Les administrateurs sont choisis par l'Assemblée Générale divisée en deux collèges :
- celui des personnes morales en élit 21
- celui des personnes physiques en élit 10
Pour chaque siège d'Administrateur, un titulaire et un suppléant sont élus par vote couplé.
L'Administrateur titulaire et son suppléant sont convoqués aux séances du Conseil d'Administration.
En cas de présence du titulaire et du suppléant, seul le vote du titulaire est valable.
Le mandat d'administrateur est conféré pour 3 ans ; il est renouvelable. Le mandat de suppléant a la
même durée que celui de titulaire.
En cas d'absence non motivée à quatre séances consécutives du Conseil, l'Administrateur est réputé
démissionnaire.
En cas de vacances de siège d'Administrateur, le Conseil pourvoit provisoirement le poste, il procède
au remplacement définitif par la plus prochaine Assemblée Générale.
Le renouvellement des Administrateurs élus se fait par tiers ; la désignation des membres renouvelables
au cours des trois premières années s'effectue par voie de tirage au sort lors de la première réunion du
Conseil. Une fois le roulement établi, le renouvellement se fera par ordre d'ancienneté.
Pourront être invités à titre consultatif :
1. le Préfet de Région
2. Président du Conseil Régional
3. le Président du CESER
4. le Président du Conseil Général de chaque département
5. le Recteur d'Académie
6. le Directeur Interrégional Sud Ouest de Protection Judiciaire de la Jeunesse
7. le Directeur Régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale
8. les Directeurs départementaux de la cohésion sociale
9. le Directeur Général de l’ARS
10. les Directeurs départementaux des services de l’Education Nationale
11. le Maire de Bordeaux
12. le Président de la Communauté Urbaine de Bordeaux
13. les Directeurs des Maisons Départementales des Personnes Handicapées
14. Autres membres invités en fonction de l’ordre du jour du Conseil d’Administration.
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Article 8
Le Conseil d'Administration se réunit au minimum trois fois par an et chaque fois qu'il est convoqué
par son Président ou à la demande du tiers de ses membres.
La présence ou la représentation de la moitié des membres est nécessaire pour la validité des délibérations.
Si cette proportion n'est pas atteinte, le Conseil est convoqué à nouveau, à huit jours au moins d'intervalle
et il peut cette fois valablement délibérer quel que soit le nombre de membres présents.
Il est tenu procès-verbal des séances.
Le Président peut en outre inviter à assister à certaines séances du Conseil des personnes dont les avis
sont recherchés en raison de leurs compétences particulières sur les sujets à l'ordre du jour.
Article 8 bis
Le Conseil d'Administration peut désigner des délégués départementaux et des délégués adjoints
chargés d'assurer localement la représentation du CREAI et d'en animer les activités. Les délégués
départementaux et leurs adjoints, les membres du personnel administratif et technique du Centre
Régional peuvent être invités à assister, avec voix consultative, aux séances du Conseil.
Article 9
Le Conseil d'Administration est investi des pouvoirs les plus étendus et peut faire autoriser tous les
actes ou opérations permis à l'Association et qui ne sont pas de la compétence exclusive de
l'Assemblée Générale.
Le Conseil d'Administration statue sur l'admission et l'exclusion des membres actifs et sur l'octroi du
titre de membre d'honneur.
Il nomme et révoque le personnel du Centre Régional quels que soient leurs titres et fonctions.
Article 10
Le Conseil d'Administration choisit parmi ses membres, un Bureau composé comme suit :
1. un Président
2. deux Vice-Présidents
3. un Secrétaire Général - un Secrétaire Général Adjoint
4. un Trésorier - un Trésorier Adjoint
5. quatre Assesseurs
Le Bureau est élu pour un an, au scrutin secret, à la majorité absolue au premier tour. Il se réunit sur
convocation de son Président ou à la demande de deux de ses membres. Il se réunit au moins une
fois tous les deux mois.
Les fonctions des membres du Conseil d'Administration et du Bureau sont gratuites.
Article 11
Les dépenses sont ordonnancées par le Président ou par toute autre personne déléguée à cet effet par
le Conseil.
Le Centre Régional est représenté dans tous les actes de la vie civile par le Président ou par une autre
personne déléguée à cet effet par le Conseil.
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Article 12
Les ressources du Centre Régional sont constituées par :
1. les cotisations et souscriptions de ses membres,
2. des subventions diverses,
3. des dons manuels,
4. toutes autres recettes légalement autorisées,
5. la participation versée volontairement par les établissements, services ou organismes divers
de la région, adhérant ou non au Centre Régional, pour contribuer au développement de son
action technique,
6. les contributions de tous Fonds de dotations.
Article 13
Les statuts ne peuvent être modifiés que sur la proposition du Conseil d'Administration ou des deux
tiers des membres dont se compose l'Assemblée Générale soumise au Bureau au moins un mois
avant la séance.
L'Assemblée doit se composer des deux tiers au moins des membres en exercice présents ou
représentés. Si cette proportion n'est pas atteinte, l'Assemblée est convoquée de nouveau, mais à
quinze jours au moins d'intervalle, et cette fois, elle peut valablement délibérer quel que soit le
nombre de ses membres présents.
Dans tous les cas, les statuts ne peuvent être modifiés qu'à la majorité des deux tiers des membres
présents ou représentés.
Article 14
La dissolution ne peut être décidée que par une Assemblée Générale convoquée spécialement à cet
effet et qui doit comprendre au moins les 2/3 des membres en exercice présents ou représentés.
La dissolution ne peut être votée qu'à la majorité des deux tiers des membres présents et représentés.
En cas de dissolution, les biens reviendront à l'Etat, ou avec l'approbation de celui-ci seront transmis à
une personne morale privée ou publique poursuivant un but similaire.
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