LA MALADIE PROFESSIONNELLE

QUESTION DE DROIT : LA MALADIE PROFESSIONNELLE :
sa reconnaissance et ses effets
Mars 2009 La santé du salarié peut, du fait ou à l’occasion de son travail, se trouver altérée. Il bénéficie alors d’une protection et d’une indemnisation particulière. La Loi :
Une maladie est " professionnelle " si elle est la conséquence directe de l'exposition d'un travailleur à un risque physique, chimique ou biologique, ou résulte des conditions dans lesquelles il exerce son activité professionnelle. Est présumée d’origine professionnelle, toute maladie inscrite dans l’un des tableaux de maladies professionnelles (prévus à l’article R. 461‐3 du Code de la sécurité sociale) et contractée dans les conditions mentionnées dans le tableau concerné. Pour les salariés relevant du régime général de la Sécurité sociale, il existe aujourd'hui 112 tableaux annexés au code de la sécurité sociale.
Chaque tableau définit les maladies visées ainsi que les principaux travaux susceptibles de provoquer ces maladies et fixe le délai de prise en charge. Pour info, ci-dessous un extrait du tableau N° 57 des maladies professionnelles :
Désignation des
maladies
Délai de la
prise en
charge
Liste limitative des travaux
susceptibles de provoquer ces maladies
Main et poignet
Tendinite
7 jours
Travaux comportant habituellement des mouvements répétés ou
prolongés des tendons fléchisseurs de la main et des doigts
Ténosynovite
7 jours
Idem
Syndrome du
canal carpien
30 jours
Travaux comportant de façon habituelle soit des mouvements
répétés ou de préhension de la main, soit un appui carpien, soit
une pression prolongée ou répétée sur le talon de la main
Syndrome de la
loge Guyon
30 jours
Idem
Facteurs biomécaniques mis en cause :
- Répétitivité, amplitude articulaire, effort, combinaison de facteurs, vibrations…
Par délai de prise en charge, on entend le temps écoulé entre la première constatation de la maladie et le retrait du risque. Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d’exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie peut tout de même être reconnue comme professionnelle s’il est établi qu’elle est directement causée par le travail habituel de la victime, après avis motivé d’un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. 1
D’autres maladies caractérisées, non désignées dans un tableau de maladies professionnelles, peuvent être reconnues comme telles : S’il est établi que la maladie est essentiellement et directement causée par le travail habituel du salarié ; et si elle entraîne le décès de la victime ou une incapacité permanente d’un taux au moins égal à 25 %. Il appartient alors à la caisse primaire d’assurance maladie de reconnaître l’origine professionnelle de cette maladie conformément à une liste de maladies professionnelles donnée sous forme de tableaux. Est présumée d’origine professionnelle toute maladie désignée dans ces tableaux dès lors que certaines conditions cumulatives sont remplies. Ce système est assoupli par la procédure de reconnaissance après expertise médicale confiée aux comités régionaux de reconnaissance des Maladies professionnelles (CRRMP) : pour les maladies visées par les tableaux et pour lesquelles une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d’exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies ; pour les affections non inscrites dans un tableau mais qui présentent une gravité certaine ayant entraîné une incapacité permanente d’un taux au moins égal à 25 %, ou le décès de la victime.
Qui doit déclarer une maladie professionnelle ?
Il appartient à la victime (ou à ses ayants‐droits) qui sollicite la reconnaissance du caractère professionnel de sa maladie d'en faire elle‐même la demande auprès de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) dont elle dépend, et ce dans les 15 jours qui suivent la cessation du travail. La demande sera effectuée par une déclaration, établie sur un formulaire‐type disponible auprès des CPAM. Cette déclaration sera accompagnée du certificat médical descriptif de la maladie, établi par le médecin du choix de la victime. Le salarié doit y joindre l’attestation de salaire qui lui remet l’employeur.
Quelles sont les modalités de cette déclaration ?
La déclaration doit être envoyée à la CPAM dont dépend l'assuré. La victime dispose de 2 ans, à compter de la date à laquelle elle est informée du lien possible entre sa maladie et son activité professionnelle, pour demander la reconnaissance du caractère professionnel de sa maladie. Ce délai de prescription, qui constitue un délai au delà duquel la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie ne peut plus être demandé, ne doit pas être confondu avec le délai de prise en charge inscrit dans les tableaux. Le délai de prise en charge est le délai maximal dans lequel la maladie peut être constatée après la cessation d'exposition au risque concerné par un tableau. Comment est instruite la déclaration ?
A réception de la déclaration, la caisse diligente une enquête médicale et administrative. Elle informe l'employeur, le médecin du travail et l'inspecteur du travail de cette déclaration. A compter de la réception de la déclaration, la caisse dispose d'un délai de 3 mois pour statuer. La non réponse de la caisse dans ce délai vaut reconnaissance du caractère professionnel de la maladie. Toutefois, si elle l'estime nécessaire, la caisse peut procéder à une enquête complémentaire. Dans ce cas, elle doit en informer le demandeur avant l'expiration du délai de 3 mois dont elle dispose pour se prononcer, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elle dispose alors d'un nouveau délai de 3 mois pour se prononcer (R. 441‐10 et R. 441‐14 du code de la Sécurité sociale). Si la demande est soumise au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, le délai imparti à ce comité pour rendre son avis s'impute sur les délais accordés à la Caisse. La saisine de ce comité ne prolonge donc pas le délai maximum de 6 mois dont dispose la caisse pour statuer sur une demande de reconnaissance de maladie professionnelle. La décision de la caisse est notifiée à la victime par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et en cas de refus, un double de la notification est adressé à l'employeur pour information. Toute notification de refus doit comporter mention des délais et voies de recours dont dispose la victime. 2
Quelles sont les conséquences de la reconnaissance
d'une maladie professionnelle ?
La reconnaissance du caractère professionnel d'une maladie ouvre droit à différentes prestations pour la victime. Elle bénéficie d'une indemnisation de son incapacité permanente et, lorsque l'arrêt de travail est médicalement justifié, d'une indemnisation de son incapacité temporaire. Indemnisation de l'incapacité temporaire : la victime bénéficiera d'une indemnisation en nature destinée à prendre en charge les frais occasionnés par son état (prise en charge des frais médicaux, frais de transport éventuels...) et d'une indemnisation en espèce au titre d'indemnités journalières pendant son arrêt de travail éventuel et ce jusqu'à la guérison ou la consolidation de son état. Indemnisation de l'incapacité permanente : à compter de la consolidation de son état, la victime bénéficiera, en fonction de son taux d'incapacité, soit d'un capital soit d'une rente. Comment est prise en charge une maladie faisant suite à
un accident ?
La maladie professionnelle se distingue de l'accident du travail en ce qu'elle résulte d'une exposition habituelle à un risque sans qu'il soit possible de situer avec exactitude, dans le temps, un événement professionnel précis qui en serait la cause. L'accident du travail résulte, lui, de l'action soudaine d'une cause extérieure provoquant une lésion. Certaines maladies résultent cependant d'un fait précis, aisément identifiable, même si la " lésion" ne se manifeste pas immédiatement après cet événement. Ainsi, lorsqu'une affection pathologique a pour origine un accident certain, que l'on peut identifier et dater, et même si cette affection se manifeste tardivement après l'accident, la victime pourra en demander réparation au titre d'un accident du travail et non d'une maladie professionnelle (ex : contamination par le virus de l'immunodéficience humaine (VIH) à la suite d'une exposition accidentelle à un sang contaminé, syndrome post‐
traumatique après un hold‐up...). Quelles indemnités journalières pour le salarié ?
La prévention et la réparation des maladies professionnelles, ainsi que la protection des victimes sont régies pour l'essentiel par les mêmes textes législatifs que ceux applicables en matière d'accidents du travail. Les indemnités et rentes accordées dans ce cadre professionnel viendront se substituer aux prestations perçues par la victime pour la même maladie au titre de l'assurance maladie. C’est La Caisse de sécurité sociale à laquelle est ou était affiliée la victime d'une maladie professionnelle lors de la première constatation médicale qui a la charge des indemnités et rentes auxquelles la victime peut prétendre. Indemnisation Le salarié victime d’une maladie professionnelle a droit à des indemnités journalières à partir du lendemain de l'arrêt de travail, sans délai de carence, et pendant toute la durée de son incapacité de travail ainsi qu'en cas de rechute ou d'aggravation. L'indemnité journalière est due pendant toute la période d'incapacité de travail, jusqu'à la guérison complète, jusqu'à l'attribution d'une rente d'incapacité permanente ou jusqu'au décès. Montant des indemnités (hors CSG et CRDS) Pendant les 28 premiers jours d'arrêt, l'indemnité journalière est égale à 60% du salaire journalier de base avec un montant maximum de 171,68 EUR par jour depuis le 1er janvier 2009. A compter du 29ème jour, elle est portée à 80% du salaire journalier avec un montant maximum de 228,90 EUR par jour depuis le 1er janvier 2009. Le montant des indemnités peut être revalorisé à l'issue du troisième mois consécutif d'interruption de travail par application d'un coefficient de majoration fixé par arrêté ministériel (1,008 depuis le 1er janvier 2009). 3
L’employeur peut-il licencier un salarié en maladie
professionnelle ?
La prévention et la réparation des maladies professionnelles, ainsi que la protection des victimes sont régies pour l'essentiel par les mêmes textes législatifs que ceux applicables en matière d'accidents du travail. Le contrat de travail du salarié victime d’un accident du travail, autre qu’un accident de trajet, ou d’une maladie professionnelle est suspendu pendant la durée de l’arrêt de travail provoqué par l’accident ou la maladie ainsi que, le cas échéant, pendant le délai d’attente et la durée du stage de réadaptation, de rééducation ou de formation professionnelle que, conformément à l’avis de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH), doit suivre l’intéressé. Le salarié continue d’acquérir de l’ancienneté mais également des droits aux congés payés, et ce dans la limite d’un an. L’employeur ne peut pas le licencier sauf en cas de faute grave ou d’impossibilité de le conserver à son service, pour un motif sans rapport avec l’accident ou la maladie (motif économique, par exemple, s’il rend le licenciement du salarié inévitable). Selon la Cour de cassation, l’interdiction de rompre le contrat pendant la suspension du contrat joue également pendant la période d’essai. En dehors des deux cas visés ci‐dessus (faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat), la résiliation prononcée pendant les périodes de suspension du contrat de travail est nulle. Le salarié peut donc saisir le conseil de prud’hommes pour demander sa réintégration ; s’il ne demande pas cette réintégration, il pourra prétendre aux indemnités dues dans le cas d’un licenciement nul : indemnités de rupture (indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, et indemnité de préavis), indemnité réparant l’intégralité du préjudice, au moins égale à 6 mois de salaire. Rôle des délégués du personnel ?
L’article L 1226‐10 du Code du Travail précise ce rôle : Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités. Cette proposition prend en compte, après avis des délégués du personnel, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise. L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en œuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail. Les délégués du personnel ne sont donc consultés que sur les possibilités de reclassement, et seulement en fin de parcours après un accident du travail ou une maladie professionnelle. De même, le rôle des services de santé au travail est essentiel dans la prévention avec : -
le médecin du travail les représentants du personnel : le CHSCT. RAPPEL : Dans les établissements de – de 50 salariés ce sont les DP qui assurent cette fonction d’hygiène et sécurité qui doit s’assurer (comme les DP) en autres que les examens médicaux sont bien réalisés et dans les délais (voir surveillance des risques spécifiques). … les élus FO doivent rester en contact avec les salariés car en fin de compte, LA SANTE N’A PAS DE PRIX ! SNTA - FO Casino – BP 85243 – 31152 FENOUILLET CEDEX – Tél. 05 62 75 34 55 – Fax : 05 61 70 46 34
Email : [email protected]
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