les fondamentaux en reglementation et droit du transport routier de

LES FONDAMENTAUX EN REGLEMENTATION ET
DROIT DU TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES
(PCCT01)
PUBLIC & PREREQUIS
Cadres des entreprises de prestations transport et logistique
Cadres des entreprises industrielles et commerciales en relation avec le secteur économique du transport
et de la logistique.
NIVEAU
III
OBJECTIFS GENERAUX
Acquérir l’ensemble des connaissances juridiques et réglementaires nécessaires à la fonction
d’encadrement pour les différentes parties prenantes.
Préciser les obligations respectives, les modalités de contrôle internes et externes, le cas échéant les
sanctions ainsi que les moyens à mettre en œuvre pour prévenir ces risques.
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EFFECTIF
12 participants
DURÉE
2 jours
VALIDATION
Attestation de formation
AFT-IFTIM Formation Continue
NAF : 8559 A - Siret : 305 405 045 00017
Enregistré sous le numéro 11.75.00916.75 auprès du préfet de Région Ile-de-France.
Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’Etat
PROGRAMME :
THEMES
DUREES
Accueil
Les principaux aspects du cadre réglementaire européen
3 h 30
La réglementation nationale générale du transport routier de
« marchandises »
La réglementation relative à l’organisation des tournées et des
« voyages »
3 h 30
La prévention des risques
Le contrat de transport, le contrat de location avec conducteur, le contrat
d’entreposage, le contrat de commission de transport
7 h 00
Synthèse du stage
DUREE TOTALE
MOYENS
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Salle équipée d’un ensemble multimédia
2/4
14 h 00
PROGRAMME DETAILLE :
LES PRINCIPAUX ASPECTS DU CADRE REGLEMENTAIRE EUROPEEN :
Le Règlement CE n° 1071/2009 du 21/10/2009 établissant des règles communes sur les conditions à
respecter pour exercer la profession de transporteur par route :
- Définition, périmètre de responsabilité du « gestionnaire de transport » (Notion nouvelle).
La Directive 2002-15 CE du 11/03/2002 relative à l'aménagement du temps de travail des personnes
exécutant des activités mobiles de transport routier.
LA REGLEMENTATION NATIONALE GENERALE DU TRANSPORT ROUTIER DE "MARCHANDISES"
L’organisation des transports routiers en France : Le décret 99-752 du 30/8 /999 :
- Le transport pour compte d’autrui ;
- Le transport pour compte propre
- La capacité financière des entreprises de transport et de location.
Le document de suivi, action directe en paiement et le privilège du voiturier : La loi n°98-69
(6/2/1998) ;
Les délais de paiement « transport » : loi du 5 janvier 2006
Le cadrage de l’achat de transport routier de marchandises : La loi n°95-96 (1/2/1995) dite « sécurité
et modernisation » :
- Les prestations annexes : définition et conséquences en cas de dommage.
La co–responsabilité pénale du donneur d’ordres, notamment si surcharge
(Articles R 121-1 à R 121-5 du Code de la route)
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LA REGLEMENTATION RELATIVE A L’ORGANISATION DES TOURNEES ET DES « VOYAGES »
La gestion des temps des conducteurs :
- Le règlement 561/2006 du 15 mars 2006 ;
- Les durées maximales de temps de service (décrets du 31/03/2005) ;
- Les évolutions depuis le 11 avril 2007 ;
- Le livret individuel de contrôle (LIC) et l’horaire de service (V.L.) ;
Les documents obligatoires à bord du véhicule :
- Inventaire des documents devant se trouver à bord ;
- La lettre de voiture (compte d’autrui) et le document d’accompagnement de la marchandise en
transport pour compte propre.
- Les durées de conservation des différents documents.
LA PREVENTION DES RISQUES :
Prévenir le travail dissimulé :
- Le référencement des fournisseurs de transport (documents obligatoires à demander – loi du 11 3
1997 et décret sous-traitance n° 2001 – 659 du 19/ 7/ 2001) ;
- L’attestation d’emploi du conducteur (cas des ressortissants de l’Espace Economique Européen et
des autres) ;
Prévenir l’accident sur site : le protocole de sécurité (Arrêté n° 2008-444 du 7/03/2008)
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LE CONTRAT DE TRANSPORT :
Les principales caractéristiques du contrat de transport
- Selon le Code de Commerce en national et la LOTI ;
- Selon la CMR à l’international.
- Le contrat – type général du 6 /4 /1999 et les autres contrats – type spécifiques ;
- Le contrat de sous-traitance (Décret n° 2003 – 1295 du 26/12/2003).
Le contrat de commission de transport :
- Les spécificités du contrat de commission français ;
- Les différences entre commissionnaire de transport et transitaire ;
- La portée et la validité des conditions générales de vente.
La location de véhicules industriels avec conducteurs
- Les obligations respectives du bailleur et du locataire ;
- Le contrat – type « location avec conducteur » du 17 /4/ 2002 (Décret n° 2002-566)
Le contrat d’entreposage :
- Les caractéristiques du contrat de dépôt ;
- Le cahier des charges logistiques ;
- Les conditions générales de vente du prestataire logistique ;
Les litiges marchandises dus au transport :
- Connaître et appliquer les principaux mécanismes de traitement des litiges en national et CMR ;
- La composition du dossier « litige ».
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SYNTHESE DU STAGE ET INVENTAIRE DES ACTIONS A METTRE EN ŒUVRE (LE CAS ECHEANT)
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