N° 74,400 - Court of Criminal Appeals of Texas Henry W. SKINNER

N° 74,400 - Court of Criminal Appeals of Texas
Henry W. SKINNER
Contre
L'Etat du Texas
------------------------------------En appel de la décision n°5216 concernant
le rejet de la requête pour l'obtention de tests
ADN par la cour du 31ème district du Comté de
Gray, Texas
------------------------------------REQUETE EN RECONSIDERATION
Aux honorables Juges de la Cour d'Appel :
Selon la procédure 79 du Code de Procédure Pénale du Texas, le requéreur Henry Watkins Skinner, par et avec
les avocats le représentant, sollicite respectueusement la reconsidération de la décision prise votre Cour le 10
septembre 2003, décision confirmant celle du tribunal qui l'a condamné, lui refusant les tests ADN dans la
procédure en cassation comme l'article 64 du Code de Procédure Pénal du Texas l'y autorise. La décision de la
Cour établit que le dossier de M. Skinner n'est pas conforme à l'article 64.03(a)(2)(A) s'est basé uniquement
sur la lecture du rapport du laboratoire concerning les résultats de tests effectués après le procès de celui-ci.
L'interprétation de ce rapport par cette Cour est clairement erronée. De plus, l'erreur de la Cour est amplifiée
par le fait que la fiabilité de ce rapport n'a jamais été confirmé par une contre-expertise.
A/ RECAPITULATIF
M. Skinner est un prisonnier actuellement détenu dans le couloir de la mort sous la responsibilité de
l'Admnistration Pénitentiaire du Texas. Il a été condamné après un procès dans le Comté de Gray, Texas, en
1995 pour le meurtre de Twila Busby et de ses deux fils. Avant le procès, l'Etat a fait analyser certains
éléments matériels - mais pas tous - liés à l'enquête puis aux tests ADN. Pendant l'été 2000, l'Etat a soumis de
nouveaux échantillons, prélevés sur le lieu du crime et lors des autopsies, au laboratoire GeneScreen, un
laboratoire pour les tests ADN. Pourtant et à nouveau, l'Etat n'a pas demandé de tests pour des échantillons
importants.
Le 9 octobre 2001 comme l'y autorise l'article 64 du Code de Procédure Pénale du Texas, M. Skinner a
demandé des tests ADN pour la procédure en cassation de certains prélèvements jamais testés auparavant. M.
Skinner a également demandé que les notes d'expertise de GeneScreen soient communiquées à la défense.
L'Etat n'a pas formulé d'opinion contraire à la requête de M. Skinner en vue d'obtenir ces tests et n'a présenté
aucun élément tangible lui permettant de contrer cette demande. Le 26 juin 2002, la cour du district a rejeté
cette requête dans une ordonnance contenant une seule phrase. En appel, la Cour a renvoyé la requête devant
le tribunal qui l'a condamné avec "des directions en vue d'obtenir une ordonnance correspondant à l'article
64.03 sur les déterminations." Skinner v State, n°74,400, 2003 WL 22092369, à *1 (Tex. Crim. App. Sept 10,
2003).
Dans le renvoi, la cour a établi une ordonnance selon laquelle le dossier de M. Skinner ne démontre pas
clairement "qu'une probabilité raisonnable existe selon laquelle le requéreur n'aurait pas été inculpé et/ou
condamné si des résultats disculpatoires avaient été obtenus par le biais de ces tests" (Première ordonnance
modifiée à 1, Ex Parte Skinner, N°5216 (Jan. 15, 2003)); voir également Kutzner v State, 75 S. W. 3d 427,
438-39 (Tex. Crim. App. 2002) (interprétant les critères de l'article 64.03(a)(2)(A)). 1
1
Dans l'appel sur cette décision, la Cour conclut que même si les résultats des tests ADN demandés par M.
Skinner étaient disculpatoires, "son dossier ne remplit toujours pas les critères du standard établi par Kutzner
car les preuves ADN des tests de GeneScreen étaient à charge". Skinner, 2003 WL 22092369, à *2. La Cour a
précisemment interprété les résultats de GeneScreen comme suit:
L'analyse des paillettes de sang prélevées sur un cheveu trouvé dans la main droite de Twila Busby lors de
l'autopsie a donné un résultat positif en comparaison de l'ADN du requéreur et de Mlle Busby comme donateurs
potentiels. Cette analyse démontre clairement qu'un mélange a bien eu lieu entre les deux personnes alors que
la victime tentait de sauver sa vie. Parce que l'ADN du requéreur a bien été retrouvé mélangé avec celui de Mlle
Busby dans sa main lors de l'autopsie, il n'y a rien que les autres échantillons prélevés sur le lieu du crime (si
ceux-ci révèlaient la présence d'une tierce personne) pour contredire la présence du requéreur sur le lieu du
crime et à l'heure du crime et ainsi remettre en question son implication dans ce crime.
Id à *3. Par ailleurs, la Cour a également confirmé que le dossier de M. Skinner n'est pas conforme au critère
de l'article 64.03(a)(2)(A).
B/ ARGUMENT
Le requéreur sollicite de votre bienveillance la prise en considération que la Cour a fondamentallement mal
interprété les conclusions de GeneScreen quant aux analyses ADN qui n'ont jamais été soumises à une contre
expertise. Cette reconsidération est appropriée car ici la Cour a mal interprété les éléments. E.g. Prescott v
State, 696 S.W. 2d 693, 694)95 (Tex. App. 1985), revisé, 774 S. W. 2d 128 (Tex. Crim. App. 1988) (accordant
une reconsidération basé sur le fait qu'une Cour avait mal interprété la signification de certains temoignages
lors du procès). Dallas Cowboys Football Club v Harris, 348 S. W. 2d 27, 41 (Tex. Civ. App. 1961) (la Cour a
accordé une reconsidération due à une mauvaise interprétation de temoignages dans la déclaration des faits
enrregistrée).
Le rapport de GeneScreen ne prouve pas que l'ADN de M. Skinner était présent dans les paillettes de sang sur
les cheveux retrouvés dans la main droite de Mlle Busby. C'est pourquoi la conclusion de la Cour est erronée en
affirmant que les tests ADN suggèrent que Mlle Busby s'est battue avec M. Skinner la nuit du crime. Cette
déduction est la seule référence dans la conclusion de la Cour qui estime qu'il n'y a pas de probabilité
raisonnable qui permette de croire que si des résultats disculpatoires étaient obtenus avec d'autres tests, M.
Skinner n'aurait pas été inculpé et/ou condamné. La logique d'interprétation de cette conclusion étant érronée,
la décision de la Cour l'est également.
De plus, la Cour n'aurait pas dû se fier aux faits et aux déductions du rapport de GeneScreen car celui-ci n'a
jamais fait partie du procès et par conséquent, n'a jamais pu être soumis à une contre-expertise ou à une
mission d'information judiciaire. Un tel examen démontrerait clairment les limitations de ces rapports. C'est
pourquoi une reconsidération de cette décision doit être accordée et la décision de la Cour qui a condamné M.
Skinner doit être rejetée.
a) La Cour a mal interprété les rapports de GeneScreen
L'axe central de la détermination de la Cour, basée sur le fait que des tests ADN supplémentaires ne
disculperaient pas M. Skinner, se trouve dans la déclaration: "L'analyse des paillettes de sang prélevées sur un
cheveu trouvé dans la main droite de Twila Busby lors de l'autopsie a donné un résultat positif en comparaison
de l'ADN du requéreur et de Mlle Busby comme donneurs potentiels." Skinner, 2003 WL 22092369, à *3. La
Cour conclut que le mélange du sang de Mlle Busby et celui de M. Skinner démontre clairement que M. Skinner
était la personne qui a attaqué Mlle Busby. Mais cette conclusion est basée sur une lecture erronée des rapports
de GeneScreen qui, s'ils étaient correctement analysés, démontrent clairement que Twila Busby était le seul
donateur potentiel de ces paillettes de sang prélevées sur le cheveu trouvé dans sa main droite.
Dans son rapport du 20 septembre 2000, GeneScreen parle de l'analyse de l'échantillon génétique référencé
"FOR2689-11D (paillettes de sang du cheveu trouvé dans la main droite de Mlle Busby)". (Mot. Ex. 6 à 1).
GeneScreen a amplifié l'ADN et l'a "typé en utilisant du Promega PowerPlex 1.1 et de l'Amelogenin". Les
résultats de ce test ont ensuite été comparés avec l'empreinte ADN de Mlle Busby. GeneScreen a conclu que
Mlle Busby "est un donateur potentiel du sang sur le cheveu trouvé dans sa main droite". Ce rapport ne dit pas
si FOR2689-11D a été comparé avec un échantillon sanguin de M. Skinner, mais il le laisse supposer, pour
autant que le but des tests effectués par GeneScreen, comme le dit le procureur, était d'ajouter un clou sur le
cercueil de M. Skinner en confirmant qu'il est bien la source de l'ADN trouvé sur divers éléments que le
procureur a décidé de faire analylser. Le rapport du 20 septembre 2000 (Mot. Ex. 6) est seulement le rapport
de GeneScreen concernant les paillettes de sang relevées sur le cheveu trouvé dans la main droite de Mlle
Busby. Par conséquent, il n'y a rien dans les rapports de GeneScreen qui puisse permettre à la Cour de déclarer
2
que GeneScreen a identifé M. Skinner comme donateur potentiel des paillettes du sang et l'affirmation contraire
de la Cour est incorrecte.
Pour en être sûr, les rapports du 24 août 2000 et du 2 octobre 2000 indiquent que des éléments sur le cheveu
trouvé dans la main droite de Mle Busby présentaient un "profil génétique mixte". Quel qu'aient été ces
éléments, il ne pouvait s'agir des paillettes de sang puisque le rapport du 20 septembre démontre qu'il n'y avait
aucun mélange dans les paillettes - Mlle Busby en était le seul donateur potentiel. Les rapports de GeneScreen
ne donnent aucune précision sur la nature des éléments contenant un "profil génétique mixte". Toutefois, en ce
qui concerne ces éléments, les rapports notent des faits importants - qui ne sont pas mentionnés par la Cour d'une part les marqueurs ADN de Mlle Busby dans ce "profil génétique mixte" sont très présents alors que ceux
de M. Skinner sont très faibles ou ne sont pas discernables de celui de Mlle Busby. Voir le rapport du 24 août à
1 (Résultats pour FOR2689-011D); le rapport du 2 octobre à 1 (idem). Il y a plusieurs explications pour
expliquer que ces ADN ne provenant pas du sang soient faiblement présentes sur le cheveu de Mlle Busby. Par
exemple, M. Skinner et Mlle Busby vivaient ensemble et auraient très bien pu utiliser le même peigne, la même
brosse à cheveux ou la même serviette de toilette pendant les jours qui ont précédé le crime. L'ADN aurait pu
être communiqué par l'intermédiaire d'un oreiller, d'une casquette, d'un foulard ou d'un autre vêtement. Par
conséquent, il n'y a aucun élément factuel pouvant justifier la déduction de la Cour quant aux analyses de
GeneScreen sur le cheveu retrouvé dans la main droite de Mlle Busby et que celles-ci soient des preuves
disculpatoires insuffisantes pour se conformer à l'article 64.
b) La Cour n'aurait pas du se baser uniquement les rapports de GeneScreen car ils n'ont pas fait
l'objet d'un contre-examen ou d'une contre-expertise par la défense.
En plus du fait que les rapports de GeneScreen n'étayent pas les conclusions de la Cour, la Cour n'aurait pas du
se baser sur ces rapports car ils n'ont jamais été soumis à la défense pour subir un contre-examen ou une
contre-expertise. Il est clairement établi dans une telle procédure que les rapports d'expertise et les
témoignages doivent être soumis à un contre-examen avant qu'ils ne puissent être admissibles. Voir Tex. R.
Crim. Evid. 705 (b) ("Avant qu'un expert ne donne son opinion ou publie des faits ou informations, la partie
contre laquelle ces éléments peuvent être retenus doit avoir l'opportunité, si elle le demande, de procéder à un
examen en voir dire afin d'étuder ces faits ou informations sur lesquelles une opinion est basée."); Tex. R.
Crim. Evid. 705 (c) ("Si la Cour détermine que l'expert n'a pas apporté d'éléments suffisants, l'opinion n'est pas
admissible à moins que la partie qui propose ce témoignage ne fournisse d'autres faits pouvant étayer la même
thèse."), Griffith v State, 983 S. W. 2d 282, 287 (Tex. Crim. App. 1998) ("la cour doit déterminer si les preuves
scientifiques sont fiables et peuvent concourir à assister le jury à obtenir un résultat précis"); Hepner v State,
966 S. W. 2d 153, 159 (Tex. App. 1998) ("la responsabilité de persuasion revient à l'avocat (du temoignage de
l'expert) afin de démontrer grâce à des preuves claires et convaincantes, hors de la présence du jury, que la
preuve scientifique est fiable et par conséquent appropriée"). Et, lorsque la Cour a déterminé que l'opinion de
l'expert est suffisamment fiable, ensuite celle-ci pourra être exposée et elle s'en remet bien sûr à la procédure
de contre-interrogatoire.
Dans le cas présent, aucune évaluation de ce type n'a eu lieu. L'analyse de GeneScreen a été effectuée après le
procès. Donc cette procédure est la toute première opportunité pour que ces rapports soient soumis à l'examen
de la défense - une procédure à laquelle M. Skinner souhaite accéder en demandant, par exemple, les notes
d'expertise de GeneScreen. La Cour a eu tort de refuser que cette procédure ait lieu, tort d'accepter et de se
fier aux rapports de GeneScreern comme si cette même procédure s'était déjà déroulée.
DEMANDE D'ASSISTANCE
Pour toutes les raisons citées ci-dessus et pour toutes les raisons énumérées dans les requêtes antérieures de
M. Skinner, celui-ci demande en toute bonne foi que la Cour annule la décision de la Cour du District par
laquelle sa requête pour l'obtention de tests scientifiques avait été rejetée.
Respectueusement soumis le 24 septembre 2003.
Henry W. SKINNER
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