DISPOSITIFS ACCESSION A LA PROPRIETE

Mise à jour : 03/11/2015 - TL
DISPOSITIFS ACCESSION A LA PROPRIETE
Pour toute correspondance :
EDF-DSP-CSP AOA & Services
Département Expertise Services Support
Pôle Gestion Conseil Habitat
Immeuble ST GINIEZ
CS 60185
13276 Marseille Cedex 9
Un numéro d’Appel unique :
09 70 80 93 99
Nous contacter par mail :
[email protected]
Fax :
04 91 17 50 75
Nos jours et horaires d’ouvertures :
Lundi-Mardi-Jeudi-Vendredi : 8h30-12h30 et 13h30-16h30
Mercredi : 9h00-11h00 et 14h00-16h00
Contacts : Frédéric BAUDRIER, Céline BENTO, Aurélie JULIEN, Frédérique KEUSSEYAN,
Thierry LAMBERT, Géraldine LIPAI, Geneviève MOCQUÉ, Caroline PISTON
Prêts Bonifiés par l’entreprise :
Conditions à remplir pour ouvrir droit à une première demande d’aide :
Le droit à prêt bonifié est ouvert à tous salariés ayant au minimum un an d’ancienneté dans le groupe EDF
L’emprunteur doit détenir un droit de 100% en pleine propriété ( au minimum à 50% en cas d’indivision avec le conjoint, concubin ou
partenaire)
Le bien acquis avec l’aide des Entreprises est exclusivement destiné au logement de l’agent et de sa famille
Deux types d’aides, 1 seule bonification de 0,75% :
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Résidence principale immédiate (proche du lieu de travail selon la politique de logement de l’unité de l’agent sans dépasser
une heure en temps de trajet simple voire moins dans le cadre de l’astreinte liée à l’emploi)
Résidence principale différée (en France métropolitaine sans conditions de distance), réservé aux agents :
1.
2.
à moins de 10 ans de leur départ à la retraite.
qui n’ont jamais bénéficié d’aide de l’entreprise ou qui ont eu des mobilités géographiques depuis la précédente aide ou en
astreinte avec logement assigné.
Conditions générales des prêts :
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Les frais de dossier sont pris en charge par l’entreprise
L’assurance (décès, invalidité permanente et totale, interruption temporaire de travail) est prise en charge par l’entreprise
pour l’agent uniquement. Le conjoint ou co-emprunteur n’est pas assuré. La banque se réserve le droit d’obliger le coemprunteur à avoir une assurance.
La bonification de 0,75% par rapport au taux de référence négocié avec la banque partenaire et l’assurance sont prises en
charge par l’unité de l’agent. Ces aides sont des avantages en nature soumis à déclaration d’impôt, CSG et CRDS.
Le taux ainsi défini sur l’offre de prêt est en TEG (taux effectif global), fixe et non révisable.
La durée d’amortissement varie de 5 ans minimum à 20 ans maximum, et ne peut aller au-delà du 70ème anniversaire de
l’agent.
Tous prêts confondus, le taux global de charge ( ou taux d’endettement) ne doit pas excéder 33% des revenus nets du foyer
(se rapprocher du partenaire bancaire pour plus de précisions).
Pour un couple d’agents des IEG, les prêts ne sont pas cumulables (1 seul prêt bonifié pour un même bien)
Montants prêtés :
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Il existe un montant de base pour tous les salariés ouvrant droit au prêt bonifié
Ce montant peut être majoré en fonction du nombre de mobilités géographiques ( article 30)
Des dispositions particulières ont été mises en place dans les situations suivantes :
1.
2.
3.
4.
Réformes de structure
Achat d’un bien du parc excédentaire
Mobilité d’Intérêt Prioritaire Pour l’Entreprise ( article 30 + MIPPE)
Contrat de parcours ( DPIT)
Pour avoir une simulation financière :
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Il convient à l’agent de contacter notre partenaire financier la SOCIETE FINANCIERE POUR L'ACCESSION A LA
PROPRIETE (SOFIAP) filiale du Groupe SOCRIF au :
0810 28 29 30
SOFIAP
Attention : Les mobilités ne peuvent être utilisées qu’une seule fois.
Cas particuliers : agent ayant eu des missions longues durées à l’international et médecin du travail, nous contacter.
Marche à suivre, FICHE AADAP :
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Dès lors que le projet de l’agent est défini (compromis de vente signé ou retour du permis de construire pour du neuf), il
convient d’établir une fiche d’Autorisation d’Accès au Dispositif d’Accession à la Propriété (fiche AADAP)
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Veuillez contacter nos services au
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La Fiche AADAP est ensuite transmise à votre unité pour validation qui vous la remettra directement.
09 70 80 93 99 afin d’établir ce document.
t Cette fiche vous permet de constituer le dossier de prêt en direct avec notre partenaire financier, la SOFIAP-SOCRIF, par
téléphone et courrier postal. ( validité de ce document limitée à 3 mois)
Prise de Garantie :
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Une garantie est prise systématiquement sur le prêt bonifié. La SOFIAP-SOCRIF s’appuie sur la législation. En fonction du
risque financier qu’estime prendre la banque.
Cette garantie sera une caution à fonds perdus (pour les situations particulières, une prise d’hypothèque)
Assurance :
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L’organisme QUATREM assure les agents et propose des assurances pour leurs conjoints et/ou les prêts complémentaires.
Pour les nouvelles demandes d'adhésions ou tout renseignement :
http://emprunteurs-ieg.quatrem.fr
@ : [email protected]
,
: 114 Bd Vivier Merle - TSA 98006 - 69439 LYON CEDEX 03
(
: 04 26 68 34 26
Autres prêts, autres aides :
CILGERE
Action Logement - Cilgère Direction Energies (ex 1% logement) :
Le Service Conseil en Financement : Pour vous engager en toute sécurité et aux meilleures conditions
du marché dans toutes opérations d’achat, de rénovation, d’amélioration, d’agrandissement de
votre résidence principale. (GRATUIT, OBJECTIF ET CONFIDENTIEL)
Prêt Accession neuf ou ancien : Pour financer l’acquisition ou la construction d’un logement à usage de
résidence principale. Le taux nominal est de 1 % (hors assurance*), sans frais de dossier.
Prêt Travaux : Travaux d’installation, d’amélioration, d’agrandissement… finançables sur factures
d’entreprises et soumis à conditions de ressources. Le taux nominal est de 1 % (hors assurance*),
sans frais de dossier.
Prêt et/ou subvention pour adapter le logement des personnes handicapées :
Travaux d’accessibilité et d’adaptation du logement aux personnes handicapées qui sont définies dans
l’anexe III B de l’arrêté du 30/12/1987
Plus d’informations sur le site Cécil :
Pour les agents
http://www.cilgere.fr/entreprise/edf846
*Cilgère n’accepte pas la délégation d’assurance Quatrem ( assurance imposée AXA)
Prêt complémentaire, Prêt conventionné, PTZ
SOFIAP-SOCRIF propose aux bénéficiaires des prêts bonifiés, un prêt complémentaire à taux compétitif.
Cas particulier d’un prêt conventionné (et prêt d’accession sociale PAS) :
Le prêt conventionné classique est accordé par une banque ou un établissement financier ayant passé une
convention avec l'État. Il peut financer jusqu'à l'intégralité du coût de la construction ou l'achat d'un
logement neuf ou ancien, mais aussi certains travaux d'amélioration du logement. Il est remboursable
avec intérêts et peut donner droit à l'aide personnalisée au logement (APL).
PTZ (Prêt à taux zéro) : Mise à jour le 05.01.2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le PTZ s'adresse aux personnes, sous conditions de ressources, souhaitant acquérir leur 1ère résidence
principale. Ce logement doit être neuf, mais le PTZ peut aussi parfois financer certains logements anciens.
Le PTZ ne finance qu'une partie de l'opération et doit être complété obligatoirement par d'autres prêts
immobiliers et éventuellement des apports personnels.
Pour des informations complémentaires veuillez consulter le site internet :
http://vosdroits.service-public.fr/F10871.xhtml
En tout état de cause, se renseigner auprès de la banque qui doit monter le prêt complémentaire (votre banque par exemple ou autre…).