PV du Conseil communautaire du 28 septembre 2015

Transcription

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 28 SEPTEMBRE 2015
PROCÈS VERBAL DE LA SÉANCE
L'an deux mille quinze et le vingt-huit septembre, à 18 h 30, le Conseil Communautaire se réunissait
en les locaux de la Communauté de communes des Vallons de la Tour - 22, rue de l'Hôtel de Ville, sur
la convocation et sous la présidence de Monsieur Jean-Paul PAGET, Président.
Date de la convocation : 22 septembre 2015
Présents : Thérèse ARNAUD, Gérard BOUVIER, Richard BRELET, Christophe BROCHARD,
Danièle CALLOUD, Daniel CEZARD, Nicole CHALLAYE, Nathalie COQUET, Marie-Thérèse CORNU,
Jean-François DELDICQUE, Véronique DEPLAGNE, Claire DURAND, Vincent DURAND,
Emmanuel EGLAINE, Marie-Christine FRACHON, Didier FREMY, Jean GALLIEN, Gisèle GAUDET,
Marie-Agnès GONIN, Anne LEGRAND, Emmanuel LIMOUZIN, Solange MASCLAU, Laurent MICHEL,
Claudine MOREAU, Jean-Paul PAGET, Jean-Claude PELISSE, Fabien RAJON, Joël RONDET,
Pierre ROUSSET, Paul SCANNAPIEGO, Gérard VITTE
Excusés ou absents : André ABERLIN
Pouvoirs :
André BEJUIT a donné pouvoir à Didier FREMY
Maryline BEL-SICAUD a donné pouvoir à Christophe BROCHARD
Brigitte BERRIAT a donné pouvoir à Jean-Claude PELISSE
Frédéric LELONG a donné pouvoir à Véronique DEPLAGNE
Alain RICHIT a donné pouvoir à Nicole CHALLAYE
Jean-Paul PAGET introduit la séance du Conseil communautaire et souhaite la bienvenue à Richard
BRELET, nouvel élu communautaire en remplacement de Pascal DECKER, démissionnaire.
Jean-Paul PAGET fait d’ailleurs part du courrier adressé aux élus communautaires, par voie
électronique par Pascal DECKER, expliquant les motifs de sa démission du Conseil communautaire.
Richard BRELET se présente. Il indique qu’il connait déjà la Communauté de communes puisqu’il a été
conseiller communautaire durant 13 années. Il ajoute qu’il est à la retraite et Adjoint en charge des
travaux et de la sécurité de la ville La Tour du Pin.
APPEL ET VÉRIFICATION DU QUORUM
Intervention de Jean-Paul PAGET, Président
À la suite, Jean-Paul PAGET procède à l’appel des élus communautaires et vérifie le quorum.
Le quorum étant atteint, le Conseil communautaire peut valablement délibérer (31 présents et
36 votants (5 pouvoirs)).
DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE
Ensuite, le Conseil communautaire, conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des
Collectivités Territoriales, désigne comme secrétaire de séance, Laurent MICHEL.
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LECTURE DES DÉCISIONS RELATIVES AUX MARCHÉS PUBLICS
DÉCISIONS SUR LES MARCHES PUBLICS > à 4 000 € H.T.
Date de
Catégories
notification
Objet
Titulaire du marché
Montant
d’achat H.T.
14/08/2015
Travaux
Travaux relatifs à la réhabilitation du centre nautique de la Communauté de
communes Les Vallons de la Tour - Lot n° 1 : Peinture / Plâtrerie
SARL LA BELMONTOISE PPRI
8 614,00 €
14/08/2015
Travaux
communes Les Vallons de la Tour - Lot n° 2 : Plafonds tendus
EURL MEUNIER
29 544,42 €
20/08/2015
Travaux
communes Les Vallons de la Tour - Lot n° 3 : Électricité
FPEL
26 652,63 €
14/08/2015
Travaux
communes Les Vallons de la Tour - Lot n° 4 : Carrelage
COMPTOIR DES REVETEMENTS
4 998,60 €
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TABLEAU RÉCAPITULATIF DE NOTIFICATION DES SUBVENTIONS
SUBVENTION SOLLICITÉE
NOTIFICATION DE LA SUBVENTION
Affaire
Organisme
Date
Montant
prévisionnel
de
l'opération
Montant
prévisionnel
de la
subvention
Taux
en %
Date
Montant de
la dépense
pris en
compte
Expérimentation d'un
démonstrateur dans le cadre
de la construction de La
Passerelle (matériaux et
travaux)
Région
Rhône-Alpes
(GPRA)
04/11/2014
246 558,00 €
85 000,00 €
34,5%
27/07/2015
246 558,00 €
85 000,00 €
34,5%
Extension du réseau
d'assainissement sur la
commune de La Chapelle de
La Tour "Secteur du Mollard"
Agence de
l'Eau
(AERMC)
24/03/2014
448 538,00 €
134 561,00 €
30%
28/07/2015
256 000,00 €
128 000,00 €
50%
Création d'un espace public Département
26/11/2014
numérique à la médiathèque
de l'Isère
39 264,63 €
10 000,00 €
25%
31/07/2015
39 264,63 €
10 000,00 €
25%
Voirie communale et
Département
communautaire - Programme
01/06/2015
de l'Isère
2015
236 744,00 €
59 186,00 €
25%
17/08/2015
236 744,00 €
59 186,00 €
25%
Montant de Taux en
la subvention
%
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APPROBATION DES PROCÈS-VERBAUX
Jean-Paul PAGET demande l’approbation du procès-verbal du Conseil communautaire du
6 juillet 2015 (adressé par voie électronique) en indiquant qu’il a été demandé de modifier les
éléments relatifs à l’intervention de Laurent MICHEL, page 16 suite à des erreurs sur les montants
rapportés :
« Laurent MICHEL rappelle le fonctionnement acté qui ne tient pas du tout compte du montant des
travaux. Donc, il considère qu’il n’y a pas de cohérence.
Ensuite, Laurent MICHEL attire l’attention sur le fait que le fonds de concours de 100 000 € (et non
200 000 €) n’est pas ce qui est perçu car il faut prendre en compte la déduction de 5,02 % (et non
5.5 %) correspondant à la mission de maîtrise d’œuvre assurée par la Communauté de communes.
Aussi, pour une transparence totale, il demande la création d’une ligne fonds de concours et une
autre pour la maitrise d’œuvre. Finalement, il précise que, pour 2015, le fonds de concours sera de
59 986€ (et non 515 597 €).
En conclusion, Laurent MICHEL annonce qu’il ne s’opposera pas au vote mais, il demande que cela
soit rectifié pour l’an prochain, pour plus de transparence »
Pas d’autre demande de correction – Approbation des élus communautaires
MODIFICATION DE L’ORDRE DU JOUR
Jean-Paul PAGET demande l’approbation de la modification de l’ordre du jour :
- Projet de délibération n° 1.2. « Modification de la composition des Commissions
communautaires » – MODIFIE, REDISTRIBUE EN SÉANCE ;
- Projet de délibération n° 2.2. « Décisions modificatives n°2-2015 : Budget Général, Budget
annexe de l’Eau et décision modificative n° 1-2015 Budget annexe des Actions Économiques
– MODIFIE, REDISTRIBUE EN SÉANCE.
Approbation des élus communautaires
1. ADMINISTRATION GÉNÉRALE
Projet de délibération 1.1. : Bâtiment : validation de l’agenda d’accessibilité programmée
Stéphan HERVE, Directeur du Pôle Services techniques, présente le calendrier d’accessibilité, travaillé
avec un bureau d’études et joint au projet de délibération.
Vincent DURAND demande ce qu’il en est de la maison annexe1 au Siège.
Stéphan HERVE, Directeur du Pôle Services techniques, précise qu’il n’y a pas d’obligation légale visà-vis du plan d’accessibilité car, il ne s’agit pas d’un ERP2 de 5ème catégorie.
Gérard VITTE demande si les prix sont ceux des entreprises ou du Cabinet.
Stéphan HERVE, Directeur du Pôle Services techniques, répond à Gérard VITTE que ce sont les prix
estimés par le Bureau d’études.
1
2
Villa des Vallons
Établissement Recevant du Public
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Laurent MICHEL demande qui a décidé l’étalement sur 3 ans.
Stéphan HERVE, Directeur du Pôle Services techniques, précise que cela a été proposé par le Bureau
d’études. Puis, il ajoute que la décision a été validée par le Bureau communautaire.
Laurent MICHEL fait remarquer que, vu le montant global, cette dépense ne nécessite pas forcément
un étalement et de ce fait, en demande les raisons.
Jean-Paul PAGET précise qu’au niveau du calendrier, la Communauté de communes a la possibilité de
faire les dépenses en investissement de suite ou de faire en 3/6/9. Ensuite, il ajoute que l’avantage
de faire ces dépenses sur 3 ans est de pouvoir faire également d’autres investissements et donc
d’avoir d’autres projets, même si cela représente un petit montant.
Puis, Jean-Paul PAGET propose de :
- approuver l’agenda d’accessibilité programmée pour les années 2016, 2017 et 2018 ;
- autoriser le Président, ou en cas d'empêchement un Vice-président, à solliciter la Préfecture
de l’Isère pour la demande d’approbation de l’agenda d’accessibilité programmée.
Joël RONDET fait remarquer que la déclaration aurait dû être déjà envoyée.
Stéphan HERVE, Directeur du Pôle Services techniques, indique que les services de la Préfecture ont
donné pour délai le 1er octobre.
VOTE : MAJORITÉ ABSOLUE (36 pour, 0 opposition, 0 abstention)
Projet de délibération 1.2. : Modification de la composition des Commissions communautaires
Jean-Paul PAGET propose de :
- décider à l'unanimité de ne pas procéder au scrutin secret, en application de l’article
L. 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
- décider de procéder aux nominations telles que présentées ci-dessous :
1. Représentation de la commune de La Tour du Pin au sein de la Commission
communautaire « Aménagement » :
- Délégué titulaire : Monsieur Jean-Paul PAGET est remplacé par Madame Corinne
HONNET
communautaire « Économie-emploi » :
- Délégué titulaire : Madame Corinne HONNET est remplacée par Madame
Isabelle CELARIER
communautaire « Services à la population » :
- Délégué titulaire : Madame Isabelle CELARIER est remplacée par Madame
Marie-Agnès GONIN
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2. FINANCES
Projet de délibération 2.1. : Réaménagement de la dette du Budget Général et du Budget annexe de
l’Eau : encours de la Caisse d’Épargne Rhône-Alpes
Jean-Paul PAGET propose de :
- décider de retenir l’offre de la Caisse d’Épargne Rhône-Alpes dans les conditions évoquées au
projet de délibération ;
- préciser que les opérations d’ordre correspondantes seront prévues en décision modificative
de l’exercice 2015 du Budget Général et du Budget annexe de l’Eau.
Véronique DEPLAGNE demande si la durée des prêts est modifiée du fait de ce réaménagement.
Jean-Paul PAGET répond positivement, et informe qu’en moyenne la durée est rallongée de 3 ans.
VOTE : MAJORITÉ ABSOLUE (31 pour, 2 oppositions, 3 abstentions)
Oppositions de Véronique DEPLAGNE et de Frédéric LELONG (pouvoir à Véronique DEPLAGNE)
Abstentions de Maryline BEL-SICAUD (pouvoir à Christophe BROCHARD), Christophe BROCHARD et Solange MASCLAU
Projet de délibération 2.2. : Décisions modificatives n°2-2015 : Budget Général, Budget annexe de
l’Eau et décision modificative n° 1-2015 Budget annexe des Actions Économiques
Jean-Paul PAGET propose d’autoriser les décisions modifications n° 02-2015 du Budget Général,
Budget annexe de l’Eau et n° 01/2015 du Budget annexe des Actions Économiques.
Projet de délibération 2.3. : Conventionnement au dispositif VACAF, aides aux vacances de la Caisse
d’Allocations Familiales (CAF)
Marie-Christine FRACHON propose d’autoriser le Président, ou en cas d'empêchement un
Vice-président, à solliciter l’agrément et le conventionnement de la Communauté de Communes au
dispositif VACAF.
Anne LEGRAND demande si la Communauté de communes avait déjà bénéficié de ce dispositif.
Marie-Christine FRACHON répond négativement à Anne LEGRAND.
Puis, Marie-Christine FRACHON ajoute que la Communauté de communes a eu connaissance de ce
dispositif il y a peu de temps, dans le cadre d’une rencontre avec la CAF3, venue rencontrer la
Communauté de communes pour expliquer toutes les aides auxquelles la Communauté de
communes peut avoir droit.
3
Caisse d’Allocations Familiales
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3. ÉCONOMIE ET EMPLOI
DÉLÉGATION « DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE »
Projet de délibération 3.1. : Soutien à la création d’entreprise : versement d’une subvention à
l’association Initiative Nord Isère
Jean-Claude PELISSE propose d’approuver le versement d’une subvention de 19 413 € à l’association
Initiative Nord Isère en vue du financement de projets de créations d’entreprises.
Fabien RAJON fait remarquer que, si on peut constater de premiers signes de réveil au niveau
économique sur le centre-ville, il pense que ce dispositif, utile pour les porteurs de projets et les
commerçants qui veulent s’implanter en centre-ville, est à pérenniser et est opportun.
Vincent DURAND souhaite savoir si l’association bénéficie d’autres subventions.
Jean-Claude PELISSE répond positivement à Vincent DURAND en précisant que l’association bénéficie
de plusieurs participations. Ensuite, Jean-Claude PELISSE apporte des indications sur le mode de
fonctionnement de l’association.
DÉLÉGATION « ZONES D’ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES»
Projet de délibération 3.2. : Cession d’un terrain dans la Zone Industrielle des Vallons à la société
RTB et octroi d’une aide à l’entreprise pour son projet immobilier
Thérèse ARNAUD propose de :
- valider la vente du lot 3 de la zone industrielle des Vallons, d’une surface totale de 3 754 m² à
la société RTB ou à toute société ou personne morale s’y substituant pour son compte, pour
une activité de mécanique industrielle et de rectification cylindrique de pièces destinées à
l’industrie, au prix de 52 185 € avec une déduction de 10 321 € liée à l’octroi d’une aide à
l’investissement immobilier dont le règlement d’intervention a été adopté par le Conseil
communautaire du 27 avril 2015, et dans les conditions évoquées au projet de délibération ;
- autoriser le Président, ou en cas d'empêchement un Vice-président, à signer, au nom et pour
le compte de la Communauté de communes, la convention jointe au projet de délibération
qui cadre les conditions d’attribution à la société RTB de l’aide à l’immobilier des entreprises
du secteur productif prévue par Les Vallons de la Tour.
Christophe BROCHARD rappelle qu’il a attiré l’attention des élus de la Commission sur le fait que le
projet est porté, sur le terrain, par une SCI4 et non la société RTB. Il ajoute qu’il tient absolument que
les choses soient claires et que ce soit bien la société RTB qui bénéficie d’une aide.
Thérèse ARNAUD explique qu’il y a souvent une SCI montée pour l’achat de terrain. Elle ajoute que la
convention est bien tripartie avec la SCI, la société RTB et la Communauté de communes, de façon à
ce que ce soit la société RTB qui bénéficie de l’aide.
Vincent DURAND relevant le côté positif de cette aide, demande quelle communication, au-delà de la
communication interne, est prévue autour de ce sujet.
4
Société Civile Immobilière
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Thérèse ARNAUD informe qu’il s’agit d’un premier octroi et fait remarquer que la presse assiste à la
séance.
Laurent MICHEL revient sur la portée de la décision. Il s’interroge sur la rédaction et sur le fait que
l’aide à l’entreprise et la déduction sur le prix de vente apparaissent sur la même délibération. Il
demande alors si cela ne peut pas faire jurisprudence car cela revient à baisser le prix du terrain.
Thérèse ARNAUD indique que cela avait été évoqué en Commission. Elle explique qu’il ne s’agit pas
d’un rabais sur le prix de vente mais de la réponse à une demande de l’entreprise pour qu’elle puisse
aller vite dans leur projet. Puis, elle ajoute que cette réponse est un élément fort qui montre
l’investissement de la Communauté de communes.
Laurent MICHEL revient alors sur le règlement du plan d’aide qui ne le stipule pas mais, il demande
quand même s’il ne faudrait pas que cela soit porté sur deux délibérations différentes. En effet, il
considère que le prix de vente du terrain est une chose, au prix défini entre élus, et que l’aide
octroyée à l’entreprise en est une autre. D’ailleurs, il regrette ce mélange des genres et craint que ce
qui soit retenu c’est que la Communauté de communes a fait une ristourne sur le terrain, ce qui va
créer un précédent.
Gérard BOUVIER pense que l’on complique les choses alors que cela peut être réglé simplement,
pour un budget qu’il juge non conséquent au regard du prix de vente total. Aussi, il pense que ce
n’est pas cela qui risque de freiner les choses avec l’entreprise.
Thérèse ARNAUD ajoute que l’entreprise est limitée dans son plan de financement. Elle affirme,
ensuite, que cela permet de montrer que la collectivité est présente.
Gérard BOUVIER pense qu’il ne faut pas que cela apparaisse dans les dossiers au niveau du prix de
vente du terrain.
Thérèse ARNAUD répond qu’ils ont essayé d’avoir une formulation adéquate à la situation.
Gérard BOUVIER fait remarquer que les prix de vente des terrains ont déjà été suffisamment baissés,
sur ces parcelles, compte tenu des coûts que l’on connait et qui sont très importants. Aussi, il se dit
ennuyé de cette nouvelle baisse octroyée, sur des prix inférieurs à ce qui avait été décidé et compte
tenu du prix qui est déjà très bas.
Thérèse ARNAUD insiste sur le fait que dans la formulation, qui a été reprise, ils ont essayé d’être
clairs sur le sujet ; elle espère que cela est le cas maintenant.
Ensuite, Thérèse ARNAUD explique qu’en termes de délibération elle ne connait pas le droit.
Jean-Paul PAGET revient alors sur la formulation de la délibération. Il souligne le fait que deux aides
sont notées, une aide liée à l’investissement immobilier et une seconde liée à la création d’emplois.
Aussi, il affirme que l’on est bien sur deux aides distinctes.
Certains élus reviennent alors sur le risque de jurisprudence.
Après concertation entre Jean-Paul PAGET et Thérèse ARNAUD, Jean-Paul PAGET propose à
l’Assemblée de faire deux délibérations distinctes, actées en séance : une sur le prix de vente du
terrain et l’autre sur les aides.
En complément, Thérèse ARNAUD précise que lors de la signature chez le notaire, l’entreprise
signera sur le montant de l’achat moins le montant de l’aide.
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Jean-Paul PAGET propose de voter pour deux délibérations.
Gérard VITTE acquiesce cette proposition.
Jean-Paul PAGET fait voter l’Assemblée pour scinder le projet de délibération en deux délibérations.
Approbation des élus communautaires à la majorité absolue (0 opposition, 0 abstention).
Daniel CEZARD demande si cela ne posera pas de problème chez le notaire au niveau des sommes
reportées sur les deux délibérations.
Jean-Paul PAGET répond qu’il s’agira d’un jeu d’écriture mais qu’au final le montant reste inchangé.
Finalement, Thérèse ARNAUD propose de :
- valider la vente du lot 3 de la zone industrielle des Vallons, d’une surface totale de 3 754 m² à
la société RTB ou à toute société ou personne morale s’y substituant pour son compte, pour
une activité de mécanique industrielle et de rectification cylindrique de pièces destinées à
l’industrie, au prix de 52 185 €, dans les conditions évoquées au projet de délibération ;
le compte de la Communauté de communes, la convention jointe à la présente délibération
Opposition de Gérard BOUVIER
Puis, Thérèse ARNAUD propose de :
- valider l’attribution à la société RTB d’une aide à l’investissement immobilier d’un montant
de 10 321€ dont le règlement d’intervention a été adopté par le Conseil communautaire du
27 avril 2015, et dans les conditions évoquées au projet de délibération ;
le compte de la Communauté de communes, la convention jointe à la présente délibération
4. SERVICES A LA POPULATION
DÉLÉGATION « CULTURE ET TOURISME »
Projet de délibération 4.1. : Interventions musicales en milieu scolaire et mise à disposition de
moyens à la commune de La Bâtie-Montgascon
Gisèle GAUDET propose de :
- décider de la mise à disposition de moyens à la commune de La Bâtie-Montgascon dans le
cadre d’interventions en milieu scolaire assurées par les musiciens intervenants de la
Communauté de communes des Vallons de la Tour ;
- autoriser le Président à signer la convention de mise à disposition de moyens à la commune
de La Bâtie-Montgascon.
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5. ENVIRONNEMENT
DÉLÉGATION « EAU ASSAINISSEMENT »
Projet de délibération 5.1. : Création d'une convention de groupement de commandes pour le
curage des réseaux d’assainissement et pluviaux, et les épreuves pour les réseaux d’eau et
d’assainissement de la Communauté de communes des Vallons de la Tour et des Communes
membres des Vallons de la Tour
Paul SCANNAPIEGO, en l’absence de Frédéric LELONG propose de :
- autoriser la constitution d’un groupement de commandes dans le cadre des marchés de
curage des réseaux d’assainissement et pluviaux et d’épreuves pour les réseaux d’eau et
d’assainissement et, en conséquence, l’élaboration d’une convention de groupement, dans
les conditions mentionnées au projet de délibération ;
- accepter que la Communauté de communes des Vallons de la Tour soit désignée comme
coordonnateur du groupement de commandes ;
- autoriser le Président à signer ladite convention de groupement de commandes ainsi que
tous documents utiles à l’exécution du projet de délibération ;
- autoriser le Président à lancer les marchés de curage des réseaux d’assainissement et
pluviaux et d’épreuves pour les réseaux d’eau et d’assainissement ;
- autoriser le Président de la Communauté de communes ou son représentant à siéger
respectivement en tant que Président et suppléant du Président de la Commission
d’attribution des marchés (Commission MAPA et/ou d’Appel d’Offres) du groupement de
commandes.
Projet de délibération 5.2. : Approbation du rapport annuel 2014 sur le prix et la qualité du service
public d’eau et d’assainissement
- approuver le rapport annuel sur le prix et la qualité du service eau et assainissement de
l’exercice 2014, qui sera soumis au Conseil Municipal de chaque Commune membre ;
- dire que le rapport sera mis à la disposition du public dans les conditions prévues par l’article
D. 2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Projet de délibération 5.3. : Demande de subvention à l’Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse
et au Département de l’Isère pour la requalification des réseaux d’assainissement
- solliciter auprès de l’Agence de l’Eau Rhône Méditerranées et Corse, une subvention pour la
pose des réseaux d’assainissement à un taux prévisionnel attendu ;
- solliciter auprès du Département de l’Isère une subvention pour la pose des réseaux
d’assainissement, à un taux prévisionnel attendu ;
- réaliser cette opération d’assainissement collectif (étude et travaux), selon les principes de la
Charte Qualité nationale des Réseaux d’assainissement (ou le cas échéant de sa déclinaison
régionale) ;
- demander auprès des financeurs, l’autorisation d’un démarrage anticipé des travaux.
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DÉLÉGATION « ENVIRONNEMENT ET DÉVELOPPEMENT DURABLE »
Projet de délibération 5.4. : Demande de subvention au Département de l’Isère pour la rénovation
des panneaux Relais Infos Randonnées (RIR) dans le cadre du Plan Départemental des Itinéraires de
Promenade et de Randonnées (PDIPR)
Paul SCANNAPIEGO propose de solliciter le Département de l’Isère pour une aide financière dans le
cadre de la rénovation des panneaux Relais d’Information de Randonnée de son territoire dégradés
par l’usure du temps.
Projet de délibération 5.5. : Validation de la convention de partenariat entre le Syndicat Mixte
d’Aménagement du Bassin de la Bourbre (SMABB) et la Communauté de communes des Vallons de la
Tour pour la réalisation du Projet Agro-Environnemental et Climatique à l’échelle du bassin versant
de la Bourbre
Paul SCANNAPIEGO propose de :
- confier le portage du projet Agro-Environnemental et Climatique au SMABB, sans préjudice
de l’exercice des compétences et des missions propres à la Communauté de communes des
Vallons de la Tour ;
- participer aux instances de pilotage relatives à ce projet ;
le compte de la Communauté de communes, une convention de partenariat sans incidence
financière avec le SMABB.
Projet de délibération 5.6. : Taxe d’enlèvement des ordures ménagères et exonération des locaux à
usage industriel et des locaux commerciaux
Paul SCANNAPIEGO propose de :
- approuver l’exonération annuelle de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères pour
l’exercice 2016, conformément aux dispositions de l’article 1521-II.1 du code général des
impôts, pour les locaux à usage industriel et les locaux commerciaux justifiant avoir
uniquement recours à un service de collecte privés mentionnés dans le tableau en pièce
jointe du projet de délibération ;
- charger le Président, ou en cas d’empêchement un Vice-président, au nom et pour le compte
de la Communauté de communes, de notifier cette décision à la direction des services fiscaux
ainsi qu’aux services préfectoraux.
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6. AMÉNAGEMENT
DÉLÉGATION « HABITAT ET FONCIER »
Projet de délibération 6.1. : Garantie d’emprunt pour la construction de 6 logements locatifs sociaux
par la Société Dauphinoise pour l’Habitat à Faverges de la Tour
Didier FREMY propose d’accorder la garantie conformément aux articles 1, 2 et 3 du projet de
délibération.
Projet de délibération 6.2. : Subvention à l’Agence Départementale d’Information sur le Logement
(ADIL 38) pour 2015
Didier FREMY propose de :
- accepter le versement de la subvention à destination de l’Agence Départementale
d’Information Logement, pour le montant évoqué au projet de délibération ;
- préciser que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2015.
Projet de délibération 6.3. : Déploiement du Système National d’Enregistrement de la demande
locative sociale, désignation de la Communauté de communes comme guichet enregistreur et
validation de la convention avec l’État
- approuver les règles de fonctionnement partenarial décrites au projet de délibération ;
- autoriser le Président, ou en cas d'empêchement un Vice-président, à signer avec le Préfet,
au nom et pour le compte de la Communauté de communes, la convention jointe en annexe
au projet de délibération.
Projet de délibération 6.4. : Convention opérationnelle entre l’Établissement Public Foncier de
l’Ouest Rhône-Alpes (EPORA), la Communauté de communes des Vallons de la Tour et la commune
de Saint Clair de la Tour pour la requalification de « la friche de la Corderie » dans le cadre de la Zone
d’Aménagement Concerté du Serpentin
- approuver le contenu de la convention opérationnelle entre l’EPORA, la Communauté de
communes des Vallons de la Tour et la commune de Saint Clair de la Tour ;
- autoriser le Président, ou en cas d'empêchement un Vice-président, à signer au nom et pour
le compte de la Communauté de communes, la convention opérationnelle avec l’EPORA
annexée au projet de délibération.
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DÉLÉGATION « AMÉNAGEMENT ET DÉPLACEMENTS »
Projet de délibération 6.5. : Plan Local d’Urbanisme Intercommunal: transfert de la compétence
« Plan Local d’Urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale » des
Communes à la Communauté de communes des Vallons de la Tour
Jean-Paul PAGET précise la coquille sur le paragraphe 2 du projet de délibération :
« Monsieur Gérard VITTE, Vice-président […], rappelle que la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour
l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (loi ALUR) prévoit qu’une Communauté de communes
existante à la date de publication de ladite loi et qui n’est pas compétente en matière de Plan Local
d’Urbanisme (PLU), de documents d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, le devient le
lendemain de l’expiration d’un délai de trois ans à compter de la publication de la dite loi (soit le 27
mars 2017) (et non 2014) »
Gérard VITTE propose de :
- approuver le transfert de la compétence « Plan Local d’Urbanisme, document d’urbanisme
en tenant lieu et carte communale » des communes de La Tour du Pin, Saint Clair de la Tour,
La Chapelle de la Tour, Rochetoirin, Dolomieu, Le Passage, Saint Didier de la Tour, Faverges
de la Tour, Cessieu et Saint-Jean-de-Soudain à la Communauté de communes des Vallons de
la Tour, en vue de l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme Intercommunal.
- approuver la modification du I de l’article 8 des statuts portant sur les compétences
obligatoires de la Communauté de communes des Vallons de la Tour, comme suit :
ANCIENS STATUTS
NOUVEAUX STATUTS
Article 8 : Les compétences de la Communauté
Article 8 : Les compétences de la Communauté
I- COMPÉTENCES OBLIGATOIRES
II- COMPÉTENCES OBLIGATOIRES
 Aménagement de l’espace
 Aménagement de l’espace
communautaire :
communautaire :
 Schéma de cohérence territoriale et
 Schéma de cohérence territoriale et
schéma de secteur
schéma de secteur
Participation et représentativité des
Participation et représentativité des
Communes adhérentes au Syndicat
Communes adhérentes au Syndicat
Mixte qui a en charge d’établir le Schéma
Mixte qui a en charge d’établir le Schéma
de Cohérence Territoriale du Nord Isère,
de Cohérence Territoriale du Nord Isère,
document dont les dispositions
document dont les dispositions
s’imposent aux Plans Locaux
s’imposent aux Plans Locaux
d’Urbanisme (P.L.U.).
d’Urbanisme (P.L.U.).
L’administration du droit des sols au
 Zones d’Aménagement Concerté (ZAC)
travers des Plans d’Occupation des sols
d’intérêt communautaire
(P.O.S.) ou des Plans Locaux d’Urbanisme
L’intérêt communautaire est défini dans
(P.L.U.) reste de la stricte compétence
le cadre de la compétence «
des Communes. Toutefois, ces Plans, en
développement économique ».
l’état ou en révision, sont transmis et
 Établissement d’un document de
présentés par la Commune au Conseil
planification fixant les orientations en
communautaire pour information, en vue
matière de création de zones de
de tendre vers une cohérence territoriale
développement économique
des documents d’urbanisme.
 Études, acquisitions et constitution de
 Zones d’Aménagement Concerté (ZAC)
réserves foncières destinées aux activités
d’intérêt communautaire
communautaires
L’intérêt communautaire est défini dans
 Droit de préemption urbain que la
le cadre de la compétence «
Communauté de Communes peut
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


-
-
développement économique ».
Établissement d’un document de
planification fixant les orientations en
matière de création de zones de
développement économique
Études, acquisitions et constitution de
réserves foncières destinées aux activités
communautaires
Droit de préemption urbain que les
Communes peuvent déléguer à la
Communauté de Communes dans les
zones d’intervention communautaire

déléguer aux communes
Plan local d'urbanisme, document
d'urbanisme en tenant lieu et carte
communale
proposer aux Communes membres, pour approbation, le transfert de la compétence dans les
conditions évoquées au projet de délibération ;
dire que la modification statutaire telle que proposée est portée à l’approbation des Conseils
municipaux des Communes adhérentes, suivant la règle de la majorité qualifiée soit par deux
tiers au moins des Conseils municipaux des Communes intéressées représentant plus de la
moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des Conseils municipaux
des Communes représentant les deux tiers de la population. Cette majorité doit
nécessairement comprendre les Conseils municipaux des Communes dont la population est
supérieure au quart de la population totale concernée. Le Conseil municipal de chaque
Commune membre dispose d’un délai de trois mois, à compter de la notification au Maire de
la délibération de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération
intercommunale, pour se prononcer sur la modification proposée. À défaut de délibération
dans ce délai, sa décision est réputée favorable ;
décider de solliciter le Préfet de l’Isère aux fins qu’il prononce, après consultation des
Conseils municipaux des Communes membres et conformément aux dispositions de l’article
L.5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, le transfert de la compétence dans
les conditions évoquées au projet de délibération.
Puis, Gérard VITTE se dit à la disposition des élus communautaires pour répondre à leurs questions.
Emmanuel LIMOUZIN revient sur l’annonce de Gérard VITTE au sujet de l’avis favorable de la
Communauté de communes de la Vallée de l'Hien sur le PLUi. Il indique alors, qu’à contrario, les élus
de la Communauté de communes Bourbre-Tisserands sont complètement défavorables. Il informe
également que le Pays Voironnais a également renoncé.
Gérard VITTE ne comprend pas la remarque d’Emmanuel LIMOUZIN au sujet du Pays Voironnais.
Emmanuel LIMOUZIN indique qu’il s’agit d’une précision.
De ce fait, Gérard VITTE signale que la CAPI a elle aussi renoncé, les « grandes Communes » ne
voulant pas voter « pour » contrairement aux « petites Communes ».
Ensuite, Gérard VITTE rappelle que si la Communauté de communes de la Vallée de l'Hien a acté son
PLUi, ce dernier va s’imposer à la Communauté de communes des Vallons de la Tour dans le cadre de
la future fusion des territoires, considérant que la Communauté de communes de la Vallée de l'Hien
n’ira pas fusionner avec une autre Communauté de communes que celle des Vallons de la Tour, quel
que soit le schéma de fusion qui va s’appliquer, à l’ouest ou à l’est des Vallons de la Tour.
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Emmanuel LIMOUZIN se dit d’accord avec l’analyse de Gérard VITTE mais rappelle l’avis défavorable
de la Communauté de communes Bourbre-Tisserands.
Gérard VITTE annonce qu’avant de se poser la question de qui est favorable ou non, il est déjà
nécessaire de savoir si les élus communautaires des Vallons de la Tour sont favorables ou non.
Ensuite, Gérard VITTE rappelle, de nouveau, l’échéance de 2017 qui imposera, de part la fusion, le
PLUi à la future intercommunalité.
Jean GALLIEN annonce que certaines Communes risquent d’être sanctionnées.
En effet, Jean GALLIEN explique que si leurs documents d’urbanisme ne sont pas compatibles, ni avec
le SCoT, ni avec la loi ALUR, la DDT5 va les mettre de côté. De ce fait, Jean GALLIEN pense que les
risques ont été pesés.
En outre, Jean GALLIEN souhaite que soit ajouté sur la délibération que le transfert de charges qui
suivra, devra refléter la réalité des coûts, ce qui a été dit mais non écrit. Il prend alors pour exemple
les communes de Le Passage, Rochetoirin ou Faverges de la Tour qui ont des PLU actifs depuis
seulement deux ans et demi et qui ont donc encore au moins 8 ans pour les faire vivre. Il explique
alors qu’il n’y aura pas beaucoup de modifications à faire pour l’adapter au PLUi, ce qui ne coutera
donc pas très cher pour ces Communes-là, d’où sa demande de précisions quant au transfert de
charges.
Gérard VITTE signale qu’il a déjà fait savoir dans plusieurs réunions communautaires qu’il est
complètement d’accord avec cette démarche. Aussi, il répond à Jean GALLIEN qu’il est possible
d’inscrire la ligne générale mais il ajoute que pour inscrire les montants c’est uniquement le Cabinet
qui sera recruté qui leur dira le montant exact des ajustements à faire sur les différents documents
d’urbanisme, même sur les plus récents.
Par conséquent, Gérard VITTE soutient qu’il ne veut pas s’engager dans un débat d’annonce de
pourcentages qui pourraient être erronés.
Jean GALLIEN précise qu’il ne veut pas des montants mais juste que cela soit inscrit.
Gérard VITTE réaffirme que chaque Commune payera son dû. Il souligne de nouveau, la nécessité de
recruter un Cabinet pour ce chiffrage, cela ne pouvant pas être fait par les services en interne.
Gérard VITTE précise qu’il demandera au Cabinet de se rendre dans chaque collectivité, de faire le
tour des documents d’urbanisme existants et de chiffrer la mise en conformité avec les documents
qui lui sont supérieurs et la mise en compatibilité avec les autres documents. Il estime donc que
chacun aura à « l’euro prêt » ce qu’il doit payer.
Puis, Gérard VITTE explique qu’il faudra ensuite acter administrativement le transfert de charges. Il
ajoute qu’il a pensé à un fonds de concours, dans un premier temps pour mettre tout le monde sur
un même pied d’égalité, pour aller enfin vers un transfert de charges dans plusieurs années. Mais, il
signale que cela devra être vu avec les services.
Enfin, Gérard VITTE revient sur les premières simulations qui ont été faites et présentées et qui ont
fait réagir. Il explique d’ailleurs que ces premières simulations visaient à sensibiliser les élus sur les
futures dépenses.
Au final, Gérard VITTE reconnaît que les communes de Saint Didier de la Tour ou de Dolomieu ont
des PLU complétement obsolètes ce qui a été remarqué par plusieurs élus dans le cadre de la
présentation des simulations financières, et ce qui représente pour ces Communes une dépense d’au
moins 70 000 €. Il souligne aussi le fait que ce projet de PLUi est un projet en investissement et que
de ce fait, la somme consacrée à ce projet ne le sera pas pour un bâtiment, par exemple.
5
Direction Départementale des Territoires
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Didier FREMY dit qu’un point n’a pas été évoqué, celui des subventions auxquelles la Communauté
de communes a droit jusqu’à la fin de l’année, ce qui permettrait de réduire les coûts totaux de
250 000 €. De ce fait, il estime qu’il serait irresponsable de ne pas aller sur un PLUi qui de toute façon
s’imposera à la Communauté de communes dans un an et demi.
Didier FREMY affirme donc qu’il s’agit davantage d’un choix politique d’aller dans un sens ou un
autre. Il considère donc qu’il serait incompréhensible que les élus votent contre alors qu’une
réduction des coûts à hauteur de 250 000 € est possible. Il insiste sur le fait que ce choix ne serait pas
compris alors que dans un an il faudra « y passer ».
En outre, Didier FREMY soutient qu’il ne comprend pas les positions contraires à ce projet sachant
que le PLUi ne rendra pas uniforme un PLU au niveau des Vallons de la Tour mais c’est la
conservation des PLU individuels, dans un PLUi. Puis, Didier FREMY explique que chacun gardera sa
singularité mais avec une certaine uniformisation sur certains secteurs.
En conclusion, il estime que, s’il s’agit d’un choix politique d’être contre un PLUi parce certains l’ont
proposé, cela est vraiment dommage. Il considère que le choix ne porte pas sur le PLUi mais sur des
projets présentés.
Gérard VITTE désapprouve la dernière remarque de Didier FREMY.
Laurent MICHEL souhaite compléter les propos de Jean GALLIEN. Il annonce donc que, qui dit
transfert de compétences, dit transfert de charges. Et, il souhaite de suite rassurer Didier FREMY, les
élus ne sont pas contre le PLUi.
Didier FREMY précise que sa réflexion n’était pas contre Laurent MICHEL.
Laurent MICHEL entend la remarque de Didier FREMY.
Ensuite, Laurent MICHEL indique que, si la question financière a été évoquée plusieurs fois, il trouve
normal que cela doit être inscrit à la délibération. Par contre, il ne souhaite pas être aussi affirmatif
en disant que cela sera un transfert de charges, car il a été vu que cela pourrait être compliqué. Il
explique d’ailleurs que, depuis la dernière réunion, il y a réfléchi et pense, contrairement à Gérard
VITTE, que cela n’est pas aussi simple que cela, même s’il a bien compris que Dolomieu et
Saint Didier de la Tour pourraient fortement participer financièrement.
Finalement, Laurent MICHEL demande à ce que, dans le cadre du transfert de compétences, une
réflexion soit menée sur le dossier financier, même si on ne sait pas encore aujourd’hui comment
cela sera procédé. Il estime qu’il faut que ce soit acté qu’une réflexion sera engagée, dans le cadre du
transfert de compétences, pour déterminer la contribution financière de chaque Commune.
Gérard VITTE ne voit pas d’objection à inscrire cette demande à la délibération, en précisant
toutefois qu’aucun pourcentage précis ne sera inscrit. Il demande donc aux services d’apporter cette
modification.
Laurent MICHEL soutient qu’il ne veut pas inscrire de chiffre mais seulement acter le principe.
Gérard VITTE réaffirme son accord pour modifier la délibération et demande l’avis des élus
communautaires.
Approbation des élus communautaires à la majorité absolue (0 opposition, 0 abstention).
Jean-Paul PAGET rejoint totalement les réflexions de Laurent MICHEL, considérant surtout que ce
transfert de compétences va être acté par un vote du Conseil communautaire, qui sera suivi dans les
trois mois par un vote de l’ensemble des conseils municipaux. Il ajoute que ce vote engage
totalement les Communes et que cet engagement se traduit par un financement important de ces
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dernières. Il dit donc que c’est la raison pour laquelle il est important d’acter ce qu’a demandé
Laurent MICHEL.
Ensuite, Jean-Paul PAGET revient sur le coût financier important, déjà évoqué personnellement lors
du Conseil des Maires et de l’Exécutif, lors duquel il a précisé que ce coût ne pouvait pas être porté
intégralement par la Communauté de communes ; il est important que les Communes actent cet
engagement financier. Il ajoute qu’il tenait à préciser ce point considérant les réductions de baisse
des dotations qui obligent financièrement la Communauté de communes à rechercher certaines
économies sur les coûts de fonctionnement et ne pas déborder sur l’investissement, sachant que
dans un an va s’opérer la fusion intercommunale avec les Vals du Dauphiné.
Enfin, Jean-Paul PAGET annonce que de ce fait, personnellement, dans un désir de ne pas influencer
ce vote, il s’abstiendra sur ce vote, considérant que c’est aux Communes de voter.
Gérard VITTE déclare qu’il ne suit pas le Président, dans cette réflexion, et qu’il est surpris de sa
décision. Il ne comprend pas pourquoi il lui a été demandé de présenter cette délibération alors que
le Président souhaite s’abstenir.
Jean-Paul PAGET précise qu’il s’abstient considérant le montant important et que ce sont le
Communes, qui par la suite, vont avoir, par le biais de la CLECT6, à assumer le transfert de charges.
Didier FREMY rappelle à Jean-Paul PAGET qu’il est élu d’une Commune.
Jean-Paul PAGET acquiesce mais ajoute qu’il est surtout Président de la Communauté de communes.
Gérard VITTE expose que, sur des décisions importantes comme celle-là, il préfère avoir un vote
« contre » plutôt qu’une abstention. Il défend alors ses propos en concluant que sur un PLUi on ne
peut pas avoir une position « au milieu », même s’il accepte la position de chacun.
Néanmoins, il annonce de nouveau qu’il trouve « bizarre », en tant que Vice-président, que le
Président le laisse présenter une délibération qu’il ne soutient pas.
Jean-Paul PAGET déclare qu’il n’est pas « contre » le PLUi mais il réaffirme qu’il pense que c’est aux
Communes de voter.
Daniel CEZARD se dit surpris de cette prise de position du Président alors que la délibération porte
essentiellement sur le transfert de compétence. Aussi, il déclare qu’il ne comprend pas que le
Président ne donne pas son avis sur un transfert de compétences à la Communauté de communes.
Jean-Paul PAGET réaffirme son point de vue.
Daniel CEZARD désapprouve de nouveau cette position considérant que les élus ne votent pas au
nom des Communes ce soir, car ils ne sont pas en Conseil municipal, mais ils vont voter en tant que
Conseiller communautaire, pour un transfert de compétence.
Plusieurs élus rejoignent Daniel CEZARD dans sa réflexion.
Daniel CEZARD fait de nouveau part de son incompréhension quant à la prise de décision du
Président.
Jean-Paul PAGET estime qu’il lui parait sage de s’abstenir.
Didier FREMY objecte qu’il ne trouve pas cette prise de position sage.
6
Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées
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Gérard VITTE déclare qu’il accepte la décision du Président.
Christophe BROCHARD précise que les élus de la Commune de Cessieu vont voter « contre ». Il
ajoute, à l’attention de Didier FREMY, qu’il ne s’agit pas d’un vote politique et se dit surpris des
réflexions faites par Didier FREMY.
Christophe BROCHARD souligne qu’ils vont voter « contre » car il n’y a aucune visibilité financière,
même s’il est d’accord sur l’étude à venir de la CLECT. Puis, il ajoute que les territoires vont
également bouger d’ici deux ans. Il reconnait qu’en cas de fusion sur les Vals du Dauphiné,
effectivement, la Communauté de communes aura un PLUi, néanmoins il s’interroge sur la nécessité
d’aller maintenant sur ce projet alors que la fusion va entrainer un changement d’exécutif, un
remaniement au niveau financier. Il revient également sur la présentation de la simulation financière
faite en Conseil des Maires et de l’Exécutif considérant que ce financement est valable pour deux ans
et qu’ensuite on ne sait pas comment cela va évoluer financièrement.
Ensuite, Christophe BROCHARD fait état de la dépense de Cessieu sur le PLU de la Commune qui est à
hauteur de 95 500 €. Aussi, il affirme qu’il est hors de question qu’il explique à ses administrés la
mise en œuvre d’un PLUi au vu des dépenses faites sur le PLU.
Finalement, il s’élève contre ce projet au vu du manque de lisibilité en vue de la future
intercommunalité et en raison également du manque d’argent actuel sur la Communauté de
communes et de l’enveloppe financière qui n’est pas forcément là.
Gérard VITTE souhaite répondre sur la question du financement et rappelle que cela sera étudié avec
les Communes et que la Communauté de communes ne participera pas au financement, dans un
premier temps.
Ensuite, Gérard VITTE revient sur la dépense faite par Cessieu sur leur PLU, en annonçant que le
premier document a été refusé.
Christophe BROCHARD indique qu’il en est au 2ème document.
Gérard VITTE répond à Christophe BROCHARD qu’il est très large sur son budget, considérant qu’un
PLU coûte plutôt entre 60 000 et 70 000 €.
Christophe BROCHARD explique le calcul fait, sans détailler.
Gérard VITTE revient sur les coûts présentés en Conseil des Maires et de l’Exécutif, suite à l’étude
faite par le cabinet HEYMES. Il détaille alors le mode de calcul et annonce qu’un PLUi couterait
440 000 € déduction faite des subventions. Aussi, il ne comprend pas qu’au vu des subventions
accordées, les élus ne souhaitent pas réfléchir à la mise en œuvre du PLUi.
Puis, Gérard VITTE affirme que le PLUi ne l’intéresse pas uniquement au niveau du financement
possible et s’interroge sur la capacité des élus communautaires à avoir un projet pour le territoire
des Vallons de la Tour.
En outre, Gérard VITTE estime qu’un élu doit se projeter à moyen terme, avec la nécessité de
travailler tous ensemble.
Finalement, Gérard VITTE soutient que le devenir des Communes est incertain et que la Commune
est amenée à évoluer, avec pourquoi pas une évolution du rôle des Maires vers un rôle similaire à
celui des Maires d’arrondissement.
Fabien RAJON reconnait que le sujet est intéressant et qu’il fait débat. Il ajoute que cela fait débat
car il y a des Communes qui sont « pour », des Communes qui sont « contre » au sein du Conseil
communautaire et même à l’échelon du Département avec de nombreuses intercommunalités qui
renoncent à ce projet en Isère.
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Fabien RAJON pense que la raison principale de cette prononciation est, principalement, le risque,
qui n’est pas un risque insignifiant, de voir les Maires dépossédés de de leurs prérogatives
principales. Fabien RAJON revient alors sur les propos de Gérard VITTE, concernant la disparation des
Communes évoquée d’une manière assez joviale alors que c’est justement ce qu’il craint. En effet, il
voit un mouvement depuis quelques années d’évolution des prérogatives des Maires vers d’autres
structures de collectivités locales. Il ajoute que l’on voit, par ailleurs, que les habitants ont besoin de
proximité, et qu’ils ont raison, et que l’échelon politique communal est vu encore comme légitime. Il
soutient que, s’il y a un personnel parmi la classe politique qui est légitime, c’est le Maire car c’est lui
que l’on croise le matin dans les Communes et c’est lui encore qui rend des comptes aux habitants de
sa Commune. Aussi, Fabien RAJON affirme qu’il n’a pas envie d’être un Maire qui va simplement
décider de la couleur de la salle de classe de l’école Thévenon ou encore du menu pour la cantine de
ses écoles. Il défend le fait qu’il veut avoir des prérogatives et pouvoir décider de l’avenir de sa
Commune.
Puis, Fabien RAJON, indique que bien évidemment, en concertation avec les autres Communes, il
peut y avoir une certaine harmonisation des pratiques courantes avec des projets communs à
travailler, car il ne s’agit pas de rester chacun dans sa « chapelle ».
Par suite, Fabien RAJON réaffirme qu’il est important que chaque Maire garde ses prérogatives et
que « in fine » la substance du débat est là.
Ensuite, Fabien RAJON observe qu’il y a encore quelques interrogations sur la clé de répartition, qu’il
y a aussi la question du coût, car effectivement un PLUi coute de l’argent surtout dans une
intercommunalité qui a quelques difficultés financières non insignifiantes.
En conclusion, Fabien RAJON revient sur ses interrogations financières d’une manière générale et sur
la clé de répartition. Fabien RAJON ajoute qu’il a aussi des interrogations quant au rôle du Maire. Il
ne cache pas qu’il a beaucoup échangé avec les élus du Conseil communautaire car ce projet pose
question. Et, en réponse à la logique de projet, il se demande s’il ne serait pas plutôt opportun, de
porter des projets de développement économique.
Gérard VITTE et Didier FREMY défendent le fait qu’il n’y a pas de coût supplémentaire.
Puis, Gérard VITTE précise qu’une dépense supplémentaire ne dépasserait pas 2 000 €.
À la suite, Gérard VITTE exprime son désaccord sur le fait que les Maires vont être dépossédés. Il
affirme que c’est bien le Maire, ou ses Adjoints, ou encore son Conseil municipal qui valideront, et ce
n’est pas Gérard VITTE, Vice-président, qui va dire aux Maires du territoire ce qu’il faudra faire, car
cela serait de l’ingérence et cela n’est légalement pas possible.
Gérard VITTE ajoute que, tant que le Maire n’aura pas validé un document d’urbanisme
intercommunal, il ne sera pas possible de le faire valider par les autres Maires.
Puis, Gérard VITTE soutient qu’au niveau de l’argent du contribuable, un PLUi coutera au final moins
cher que s’il faut faire 10 PLU. Et il prend pour exemple les études nécessaires pour l’élaboration de
ces documents par un Cabinet.
En conclusion, Gérard VITTE affirme qu’il défend la vision du territoire en réponse aux peurs de
certains Maires de perdre leurs prérogatives et ajoute que le Maire est présent sur sa Commune et
répond aux demandes de ses habitants.
Fabien RAJON précise qu’il défend le rôle de proximité du Maire.
Gérard VITTE regrette qu’il n’y ait pas de vision d’avenir alors que d’autres territoires sont
visionnaires.
Jean GALLIEN veut apporter son témoignage quant à l’élaboration de son PLU, et fait part des
difficultés rencontrées et du rôle qu’il a joué en qualité de Maire.
Jean GALLIEN rappelle ensuite toutes les réunions organisées pour négocier avec l’ensemble des
Maires du territoire sur ce sujet.
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PV_CCre_0915
Finalement, Jean GALLIEN, dit qu’il voit, avec le PLUi, une aide beaucoup plus importante des
techniciens et que cela n’empêchera pas les décisions du Maire. Il ajoute que la mise en place d’un
PLU est une chose, mais qu’ensuite il faut être en mesure de répondre aux administrés.
Gérard VITTE veut bien apporter des explications complémentaires.
Laurent MICHEL veut apporter des compléments. Il annonce qu’avec un PLUi, il faut l’accord à
l’unanimité des Communes. Il développe en précisant que, si une Commune n’est pas d’accord avec
un seul article du PLUi, le document ne peut pas être acté ; les votes de chaque Conseil municipal
étant pris en compte.
Gérard VITTE précise que c’est entre élus que le PLUi se fait et qu’il ne s’impose pas à nous. Aussi, si
les élus communautaires ne sont d’accord sur ce projet, il dit que cela sera revu en 2017.
VOTE : MAJORITÉ ABSOLUE (19 pour, 15 oppositions, 2 abstentions)
Oppositions de Maryline BEL-SICAUD (pouvoir à Christophe BROCHARD), Richard BRELET,
Christophe BROCHARD, Danièle CALLOUD, Nathalie COQUET, Véronique DEPLAGNE,
Claire DURAND, Vincent DURAND, Marie-Christine FRACHON, Marie-Agnès GONIN,
Frédéric LELONG (pouvoir à Véronique DEPLAGNE) Emmanuel LIMOUZIN,
Solange MASCLAU, Fabien RAJON, Joël RONDET
Abstentions de Marie-Thérèse CORNU et Jean-Paul PAGET
Florian DUPIN, Directeur Général des Services, informe que la majorité absolue est à 18.
Jean-Paul PAGET annonce que la délibération est approuvée à la majorité absolue.
Daniel CEZARD souhaite faire un commentaire. II demande à ce qu’on lui explique pourquoi les
Communes ont émis un avis favorable lors du Conseil des Maires et de l’Exécutif et en Commission
Aménagement, et pourquoi cet avis a changé aujourd’hui.
Puis, Daniel CEZARD rappelle que, lors de ces deux réunions, les élus de la Commune de La Tour du
Pin ont donné un avis favorable.
Fabien RAJON informe qu’il y a eu un débat au sein de l’équipe municipale. Il ajoute qu’ils se sont
renseignés et donc interrogés, car ils n’avaient pas de certitudes. Ils ne s’arrogent pas la vérité, ils
réfléchissent et ensuite ils prennent des décisions.
Marie-Agnès GONIN déclare que, lors de la dernière réunion du Conseil des Maires et de l’Exécutif,
elle a représenté Fabien RAJON, et que le PLUi a été ajouté à l’ordre du jour au dernier moment et
que de ce fait, ils n’ont pas pu en parler.
Daniel CEZARD rappelle que cela a été voté par deux fois en Commission Aménagement.
Marie-Agnès GONIN signale qu’elle ne fait pas partie de cette Commission.
Projet de délibération 6.6. : Avenant n° 1 au marché à bons de commande relatif aux travaux
d’entretien des voiries communales et communautaires : intégration de prix nouveaux au bordereau
de prix unitaires
Gérard VITTE propose d’autoriser le Président à signer l’avenant n° 1 dans les conditions
mentionnées au projet de délibération, ainsi que toutes pièces utiles à l’exécution de la délibération.
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Projet de délibération 6.7. : Rapport d’activités de la Société Publique Locale Isère Aménagement
pour l’exercice 2014
Gérard VITTE propose de prendre acte du rapport d’activités d’Isère Aménagement, annexé au projet
de délibération, pour l’exercice 2014.
Didier FREMY souhaite revenir sur le PLUi avant le vote de cette délibération.
Les élus de La Tour du Pin expriment leur désaccord quant à cette intervention.
Didier FREMY annonce que cela est important pour toutes les Communes dont La Tour du Pin. Il
revient sur le changement d’avis de La Tour du Pin en 15 jours ; aussi, il se demande s’ils ne
changeront pas encore d’avis.
À la suite, Didier FREMY explique que, quels que soient les votes des Communes qui amèneront le
PLUi dans un sens ou un autre, en cas de basculement vers un vote négatif, il faudra que toutes les
Communes puissent inscrire à l’ordre du jour de leur Conseil municipal, avant fin novembre, la
révision de leur PLU. Il précise qu’il sera nécessaire d’être en règle avant fin novembre car cela ne
pourra pas se régler sur le mois de décembre. En effet, en cas de vote négatif de La Tour du Pin, il ne
sera plus nécessaire de passer le PLUi au Conseil communautaire du mois de décembre. Et, il ajoute
que, si les votes n’ont pas lieu rapidement, certaines Communes vont se retrouver avec des
problèmes juridiques et contentieux, notamment sur le projet du Serpentin, ce qui a déjà été dit.
En conclusion, Didier FREMY veut que tout le monde comprenne et soit face à ses responsabilités et
demande donc en cas de vote négatif de la Commune centre, que ce vote intervienne le plus
rapidement possible car il fera basculer le projet.
Gérard VITTE remercie Didier FREMY de ses précisions et fait procéder au vote.
QUESTIONS DIVERSES
VALS DU DAUPHINÉ
Intervention de Gérard VITTE, Vice-président
Gérard VITTE demande des précisions sur la constitution des groupes de travail sur le projet Vals du
Dauphiné.
Florian DUPIN, Directeur Général des Services informe qu’il y a encore des inscriptions en cours.
Jean-Paul PAGET précise qu’il y a eu un appel à candidatures et pense que la participation des élus
est importante sur les 8 thématiques.
TRAVAUX LA PASSERELLE
Jean-Paul PAGET informe que les travaux sur les escaliers sont terminés et que les escaliers sont
actuellement en cours de séchage.
Jean-Paul PAGET informe également que les installations sont terminées.
Puis, Jean-Paul PAGET informe que l’ouverture du bâtiment sera prévue rapidement mais que, pour
le moment, la date n’est pas fixée. Il rappelle également qu’il souhaite que tout soit mis en place
avant de programmer cette ouverture.
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Anne LEGRAND indique qu’elle n’a pas eu de réponse à sa demande, adressée par mail, de renfort
des médiathèques du réseau par le personnel de la médiathèque tête de réseau.
Enfin, Gisèle GAUDET informe que le personnel de la médiathèque installe actuellement, avec l’aide
de la Bibliothèque Départementale, les collections. Aussi, Gisèle GAUDET répond négativement à la
demande d’Anne LEGRAND en informant néanmoins la multiplication des navettes à fréquence plus
soutenue. Elle précise qu’une réponse a dû lui être transmise récemment.
Fin de séance : 20h48
Date du prochain Conseil communautaire : lundi 26 octobre 2015
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PV du Conseil communautaire du 28 septembre 2015

Transcription

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