Info pour éviter la contre-visite, préparez votre contrôle pulvérisateur

BP 8, 14 Rte de Thann 68130 ASPACH, Tel 03 8940 6866 Fax 03 8940 1202
Email: [email protected] site web www.euro-pulve.com
EURO-PULVE : UN RESEAU ET UNE EXPERIENCE PARTOUT EN FRANCE - Agrément National N°A001
Agent Sud Est : 13370 MALLEMORT, [email protected]
Agent Grand Centre :58180 MARZY, [email protected]
Agent Alsace-Lorraine-Champagne-Ardenne: [email protected]
Agent Bretagne : [email protected]
Agent Normandie-Pays de Loire : 72610 BERUS, [email protected]
Agent Ile de France – Picardie : 77500 CHELLES, [email protected]
Agent Sud Ouest : 33710 TAURIAC, [email protected]
PULVERISATEUR
Préparer le matériel pour le Contrôle Réglementaire
1/LOIS ET REGLEMENTS
er
Depuis le 1 janvier 2009, le Code Rural, plusieurs Décrets et Arrêtés Ministériels ont imposé et défini
les modalités du Contrôle obligatoire des matériels de pulvérisation, comme cela se pratique depuis
plusieurs années dans le reste de l’Europe.
Euro Pulvé, en tant qu’Organisme d’Inspection Agréé, et son personnel sont tenus de se conformer
strictement à ces règles sous le contrôle permanent d’un organisme public dénommé GIP-Pulvés.
Ce contrôle obligatoire soumis à des règles précises, est applicable partout en France et par toutes les
entreprises proposant ce type de service.
Ces règles définissent des points de non-conformité de 2 types :
Entraînant le rejet immédiat de l’appareil,
Entraînant une visite d’inspection partielle après avoir réalisé les réparations exigées.
De toute évidence, l’intérêt du propriétaire est de présenter son matériel à l’inspection dans un état
permettant d’éviter le rejet immédiat.
2/CONCRETEMENT
Au verso de ce document, vous trouverez les points de non-conformité entraînant le rejet immédiat du
pulvérisateur.
Nous vous invitons à prendre connaissance de ces informations avec la plus grande rigueur et à
procéder à la mise en conformité de votre matériel avant de vous présenter au rendez-vous de contrôle.
La non-conformité de l’un de ces points entraîne le rejet immédiat de l’appareil et la facturation d’une
inspection complète.
Ne pas soumettre son matériel défaillant à un nouveau contrôle dans un délai de 4 mois, après l’avoir
fait préalablement réparé, constitue une infraction sanctionnée par une contravention de 4ème classe.
Article R 256-32 du Code Rural.
Europulvé Préparation à l'Inspection V10 janv 2017
JPD/05/01/2017
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LISTE DES POINTS DE NON CONFORMITE ENTRAINANT
LE REJET IMMEDIAT DE L’APPAREIL
Arrêté du 06 Juin 2016, Journal Officiel du 21/06/2016, modifiant l’arrêté de l’article D 256-28
du 18 décembre 2008
Pulvérisateurs
pour Arbres et Pulvérisateurs Pulvérisateurs Pulvérisateurs
Arbustes
à rampe
combinés
fixes ou semi(Vigne)
mobiles
Fonctionnalit Non fonctionnement
és du
Fuite excessive
Pulvérisateur Défaut de remplissage
Propreté du
matériel
Contexte
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Extérieur sale
Intérieur sale
Filtres non vérifiés
X
X
X
Tracteur absent
Transmission hydraulique
Dispositif anti-décrochage défectueux
Usure importante
Pliure excessive
X
X
Transmission mécanique entre tracteur et pulvérisateur (Cardan et ses protections)
Protection de l’arbre tournant insuffisante
X
X
Immobilisation de la protection impossible ou douteuse
X
X
Protection de l’accouplement insuffisante côté tracteur
X
X
Protection de l’accouplement insuffisante côté pulvérisateur
X
X
Transmission mécanique au niveau du pulvérisateur
Eléments de Protection d’arbre tournant insuffisante
X
sécurité
Protection d’autre(s) pièce(s) mobile(s) insuffisante
X
Fixation au châssis
Cuve non solidaire du châssis
X
Pompe non solidaire du châssis
X
Elément de structure non solidaires du châssis
X
Ventilateur non solidaire du châssis
X
Modification structurelle importante
X
Support de rampe/distribution non solidaire du châssis
X
Blocage au transport des rampes/équipement de distribution non assuré
X
Débrayage du/des ventilateurs(s) impossible(s) : appareil postérieur à 1995
Débrayage impossible
X
Désormais les pulvérisateurs à rampe de moins de 3 mètres doivent également être contrôlés (rampes
de traitement sur quad par exemple). Cela implique également tous les appareils spécifiques de
désherbage utilisés dans les vignobles et vergers (équipements de désherbage confirmés par exemple)
ou les petites appareils pour les zones non agricoles. Mais la vrais nouveauté concerne le traitement
localisé (sur semoirs, planteuses, bineuses, etc….) ainsi que les appareils fixes (installation de
pulvérisation sous serres, traitement de semences, traitement d’endives, bac de traitement pos
récolte, etc…) ou semi mobiles (pulvérisateurs avec cuve et lance par exemple)
Europulvé Préparation à l'Inspection V10 janv 2017
JPD/05/01/2017
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