2012 Ferme auberge Fiche 7.pub - Chambre d`Agriculture de l`Ariège

Chambre d’Agriculture de l’Ariège
Mise à jour : 02/02/12
Fiche technique pour la mise en place de l’activité Ferme
Auberge.
Définition
Réglementations : les points essentiels
La Ferme Auberge
FICHE CONSEIL N°7
L’utilisation du terme « ferme » dans la dénomination d’une
structure de restauration à la ferme implique le respect des
critères suivants:
•
il doit s’agir d’une exploitation agricole en activité;
•
elle doit proposer une prestation de restauration dont
la majeure partie des produits servis, 51% minimum,
provient de l’exploitation du fermier-aubergiste
(produits fermiers).
FERME AUBERGE :
Les fermes-auberges sont considérées comme des
restaurants et doivent donc respecter les normes en
vigueur pour ces établissements, concernant les
points suivants :
•
Règles d’urbanisme
•
Établissement accueillant du public
•
Respect des normes sanitaires applicables
•
Licences et débits de boissons
•
Taux de T.V.A. applicable
•
Taxe professionnelle
•
Bénéfices Industriels et Commerciaux
Activité agricole: Activité développée par l’exploitant, sur l’exploitation agricole, qui donne lieu à l’utilisation de locaux et terrains dépendant de cette exploitation et qui utilise en majorité des
produits tirés de l’exploitation agricole.
Les fermiers-aubergistes peuvent également servir sur leurs
tables et dans leurs menus:
•
des produits acquis à l’extérieur de l’exploitation,
soit auprès d’autres agriculteurs (produits fermiers),
soit auprès de fournisseurs non agriculteurs (caractère
exceptionnel);
•
des produits élémentaires, génériques et non valorisants, acquis auprès de tous fournisseurs;
•
des boissons, qui doivent provenir de la région ou des
régions voisines du fermier-aubergiste.
Sommaire :
• Les définitions et aspects réglementaires
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• Les normes, les points techniques
p2
• Le cadre juridique et fiscal
p3
• Le conseil et les aides financières
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C H A MB RE D’A GRI C UL TU RE DE L’ ARI È GE
Lancement de l’activité… les questions à traiter :
Aménagement des bâtiments :
• Respect des règles d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable);
• Sécurité contre l’incendie et accès aux personnes à mobilité réduite dans les
E.R.P. (Établissements Recevant du Public).
Normes sanitaires et Déclaration à la D.D.C.S.P.P. (formulaire) :
• Les locaux et équipements composant la cuisine doivent respecter les règles
édictées par le « Paquet-Hygiène ».
• Déclaration de l’activité de restauration, au lancement de l’activité et pour
toute modification survenant (structure, produits commercialisés,…)
L ’ approvisionnement en Ferme Auberge
« Bienvenue à la Ferme » :
•
tion du menu doivent être de qualité fermière. Les produits du terroir non disponibles en qualité fermière peuvent être autorisés à titre exceptionnel et dans les limites
Assurances :
• L’activité restauration à la ferme nécessite de se couvrir contre les risques
inhérents à l’activité (intoxication alimentaire, accueil de public,...).
définies par les règlements départementaux ou régionaux.
•
Approvisionnement :
• Le réseau Bienvenue à la Ferme a défini précisément les critères d’approvisionnement dans un cahier des charges national (voir encadré).
• Ces critères ont été validés par la D.D.C.S.P.P. et servent de base aux contrôles des services des fraudes visant à ne pas tromper le client.
Information au consommateur :
• Les modalités d’affichage et d’information au consommateurs (prix, origine
des produits, répression de l’ivresse publique et protection des mineurs);
• La délivrance d’une note;
• La réglementation anti-tabac.
Tous les ingrédients principaux entrant dans la composi-
Le taux d’auto-approvisionnement doit être supérieur
ou égal à 51 %.
•
L’origine des ingrédients principaux doit être portée à la
connaissance des clients.
•
Les produits élémentaires, génériques et non valorisants
peuvent être acquis auprès de tous fournisseurs.
•
Les boissons peuvent provenir de la région ou des régions
voisines du fermier-aubergiste.
Licences et débits de boissons :
• Licence Petite restauration ou Restaurant
• Formation spécifique obligatoire
La Chambre d’Agriculture, en lien avec les structures compétentes (D.D.C.C.S.P.P.…) est à même de vous apporter les éléments techniques et
réglementaires, les conseils sur l’adaptation aux normes en vigueur.
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LA FERME AUBERGE
Lancent de l’activité… les questions à traiter :
Statut juridique :
L’activité de ferme auberge est considérée comme une activité agricole,
civile, et non comme une activité commerciale.
Les 2 activités (exploitation agricole et ferme-auberge) doivent être exploitées par la même structure juridique pour faire valoir l’activité comme agricole.
Renseignez vous auprès de vos conseillers sur les orientations possibles.
Régime social :
La Ferme-Auberge est assimilée comme une activité agricole au plan social
(cotisation sociale à la MSA). Pour des achats extérieurs de produits alimentaires : obligation d’une immatriculation au Registre du Commerce.
L ’ imposition fiscale dans le cadre
de la Ferme Auberge :
AGRICULTEURS AU FORFAIT AGRICOLE
(BA < 76 300€ TTC)
AGRICULTEURS AU RÉEL AGRICOLE
(BA > 76 300€ TTC)
ENTREPRISE INDIVIDUELLE OU SOCIÉTÉ
ENTREPRISE INDIVIDUELLE OU SOCIÉTÉ
Impossible de faire une déclaration confondue
des Revenus de l’activité agricole et de ceux
du tourisme.
Possibilité de faire une déclaration confondue des
BA et BIC, dans une double limite :
2 possibilités d’assujettir vos BIC :
Mico-entreprises (Mico BIC)
⇒ Les BIC représentent moins de 30 % des recettes agricoles de l’exploitation
⇒ à condition de ne pas dépasser 80 000 € HT de CA/an
Régime fiscal et imposition:
pour les activités de restauration (Table d’hôtes, petit
déjeuner) et de location de logement: abattement 71%.
L’impôt sur le revenu :
Les revenus tirés de l’activité Ferme-Auberge relèvent de la catégorie des
Bénéfices Industriels et Commerciaux.
Le traitement fiscal des bénéfices dépendra (voir encadré):
•
•
•
⇒ d’être exonéré de TVA pour les activités de tourisme.
Le taux de T.V.A. applicable : 7 %.
Les boissons alcoolisées restent soumises au taux de 19.6%.
Les différentes taxes, professionnelle et foncière, doivent également être
prises en compte et analysées dans le cadre du projet de ferme auberge.
C H A MB RE D’A GRI C UL TU RE DE L’ ARI È GE
€ T.T.C.
⇒ régime qui exclut les Sociétés Agricoles.
⇒ Passage à l’IS si recettes > 50 000 € ou > ou = à 30 % des
recettes agricoles TTC.
Au réel BIC (BIC > 76 300 € HT/an)
du statut juridique de l’exploitation,
du régime fiscal de l’exploitation,
du montant des recettes commerciales par rapport aux recettes agricoles pures.
La T.V.A. :
Le régime général de la T.V.A. est applicable aux activités de restauration.
Il est possible de demander de soumettre l’ensemble des activités :
• soit au régime général;
• soit au régime de T.V.A. agricole : recettes commerciales au max. 50 000
€ TTC et 30% des recettes agricoles.
⇒ Le Chiffre d’Affaires non agricole est plafonné à 50 000
⇒ Réel BIC sans dénonciation du Forfait Agricole si recettes BIC > 50 000 € et 30 % des recettes agricoles TTC.
⇒ Passage à l’IS si recettes > 50 000 € ou > ou = à 30 % des
recettes agricoles TTC.
La Taxe sur la Valeur Ajoutée
Les prestations d’accueil à la ferme sont assujetties à la TVA comme suit :
∗
∗
Régime de franchise en base TVA
CA < 80 000€ (restauration / hébergement)
Pas de facturation de TVA sur les prestations de services à vos clients
Pas de droit à récupérer la TVA sur investissements
Régime de TVA
Facturation de la TVA aux clients (5.5% hébergement et restauration)
Paiement de la TVA sur ensemble des achats et investissements
Déclaration TVA
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Le conseil au porteur de projet « Ferme Auberge »
SUBVENTIONS AUX INVESTISSEMENTS
APPUI A LA CONCEPTION DU PROJET
Conseiller de secteur et conseillers spécialisés de la Chambre d’Agriculture pour un appui au montage et à la mise en œuvre du projet
Prestations payantes réalisées par la Chambre d’Agriculture :
Sous certaines conditions, les projets de création de ferme auberge peuvent bénéficier de subventions.
Investissements liés à la commercialisation des produits de la
ferme:
•
•
Étude de faisabilité (appui à la conception) : 160 € H.T.
•
Étude technico-économique : 642.60 € H.T.
•
Équipements spécifiques à ces activités
Aménagements intérieurs, mises aux normes des installations, aménagements extérieurs (dont accès et aires de stationnement)
Plancher subventionnable H.T. : 5 000 €
Plafond subventionnable HT : 80 000 €
Taux : 30% pour les dépenses inférieures à 50 000 €.
•
Réalisation du dossier de subvention et suivi administratif : 160 € H.T.
En contre-partie de l’octroi de la subvention, le porteur de projet s’engage à :
Adhérer pendant 5 ans à un réseau de qualité identifié et reconnu
(Bienvenue à la Ferme—Ferme Auberge).
Chambre d’Agriculture
de l’Ariège
Service Territoires—Environnement— Diversification
32 avenue du Général de Gaulle
09 000 FOIX
Un interlocuteur : Nathalie ROUSSIGNE
Téléphone : 05.61.02.14.45
Télécopie : 05.61.02.14.46
Messagerie : [email protected]
LA FERME AUBERGE
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