Vos Responsabilités. Comment vous protéger ()

30 ans
de valeurs partagées !!!!
Textes fondateurs de la relation:
- Les déclarations communes signées entre 1982 et 1985
- La déclaration commune aux 5 OS de 2004
- La charte de partenariat de1996 confirmée en 2005
- les conventions signées depuis 2010
Les Responsabilités des
CE - COS - CAS - DUP
et de leurs Élus
Les responsabilités encourues
concernent tout autant les:
• Comités d’Entreprise /d’Etablissement
• Comités d’Œuvres Sociales
• Comités d’Actions Sociales
• Délégations Uniques du Personnel
Désignés ci-après par Comité
Des responsabilités souvent difficiles à prévoir
•
les activités se diversifient
• les réglementations et
contraintes augmentent
• les participants sont divers et pas toujours
bien identifiés
• la responsabilité du Comité peut être engagée
quel que soit le mode de gestion des activités
proposées
Exemple de Responsabilité
Le Contexte:
•
•
•
L’Association sportive d’un CE organise une course de ski le 17 mars 1996
Elle sous traite l’organisation de la course à l’Etablissement Public des Stations
d’Altitude ( EPSA) pour ce qui concerne la sécurité
Elle sous traite le Tracé à l’Ecole de Ski Français ( ESF)
L’évènement:
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•
Un jeune âgé de 15 ans, licencié à la FFS chute et heurte le poste de chronométrage
non protégé à l’arrivée.
Les conséquences corporelles sont extrêmement graves: le jeune coureur est
Tétraplégique: Une Incapacité Permanente de 75% est retenue en 1999
La mère du jeune coureur assigne le CE et la FFS pour manquement à ses
obligations
A ce jour la MACIF a réglé 956.930 € à la victime et à ses organismes sociaux et
effectue un recours auprès de l’EPSA et de l’ESF
La responsabilité civile
La Responsabilité du Comité
peut être recherchée
Dans le cadre:
• des activités organisées ou proposées
• de l’organisation ou vente de voyages
• de l’occupation de locaux
La responsabilité civile
La responsabilité du Comité
peut être recherchée
Du fait:
• des membres du Comité et des participants
• du fonctionnement et des activités du Comité
• des mobiliers, marchandises ou matériels
La responsabilité civile
La responsabilité du Comité
peut être recherchée
Pour indemniser:
• les dommages corporels
• les dommages matériels
• les dommages immatériels
Causés à
des tiers
Le cas particulier des mandataires sociaux
Mandataire social:
toute personne habilitée à représenter le
Comité d’entreprise
Les risques:
toutes les conséquences d’une
faute commise dans
l’administration ou la gestion du
Comité et sanctionnée par une
décision de justice définitive
Le cas particulier des objets confiés
Le Comité peut être responsable
Pour:
• les biens loués au Comité
• les objets prêtés au Comité
• les fonds confiés au Comité
volés,
abîmés,
détruits
Le cas particulier des voyages
« les Comités d’entreprise qui se
livrent ou apportent fréquemment leur
concours à l’organisation, la vente de
voyages ou séjours en faveur de leurs
membres doivent être immatriculés au
registre des agents de voyages (cf.
http://registre-operateurs-de
voyages.atoutfrance.fr/immatriculation/ ).»
Vente voyages et séjours
•La loi 2009-888 du 22 juillet 2009 a changé le
régime de la vente de voyage et de séjours.
•Outre les voyages et séjours sont aussi visés:
•la délivrance des titres de transport, les
réservations de chambre.
•l’organisation de visites de musées ou de
monuments historiques.
Vente voyages et séjours
• la production ou la vente de forfait touristiques.
• l’organisation de foires, salons, congrès,
manifestations liés au tourisme.
• Cette loi s’applique à tous ceux qui se livrent ou
apportent leur concours,quelles que soient les modalités
de leur rémunération, aux opérations consistant en
l’organisation ou la vente.
• Elle ne vise pas le Comité qui fait appel à des
professionnels autorisés pour proposer des voyages ou
séjours à ses membres,à la condition qu’il fasse cela en
ne percevant aucune rémunération.
Le cas particulier des voyages
responsabilité civile d’organisateur et vendeur de voyages et
séjours
•risques d’annulation
•risques de perte de bagages
Les Biens appartenant
aux Comités
Les biens du Comité
Les moyens matériels du Comité:
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•
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•
mobilier
informatique,vidéo
marchandises
véhicules, bateaux
matériel de sport
biens immobiliers
…
peuvent être:
•volés
•abîmés
•détruits
comment
surmonter
cette situation ?
Quelle Assurance pour Les
Comités et leurs Élus ?
Une Assurance Simple
un seul contrat pour tous les risques:
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•
•
•
•
responsabilité civile
accidents corporels
assistance des personnes
assistance juridique
les biens du Comité
une souscription simplifiée:
• uniquement l’indication du budget annuel
• pas de liste d’activités
• pas de liste de participants
Une Assurance Complète
Une Assurance qui couvre:
• le Comité, ses structures
• les dirigeants, les salariés et les bénévoles
• les participants aux activités, mêmes extérieurs
Une Assurance Globale
une assurance qui couvre:
• toutes les activités légitimes
• les objets confiés
• la responsabilité civile des mandataires sociaux
• les accidents corporels
• l’assistance aux personnes
• les locaux occupés et les biens qu’ils contiennent
• l’organisation et la vente de voyages
• l’assistance juridique
La responsabilité civile
Remboursée par l’employeur
Article R 2323-34 du code du travail
Créé par décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 – art. (V)
Les ressources du comité d'entreprise en matière d'activités sociales et
culturelles sont constituées par :
…..
3° Le remboursement obligatoire par l'employeur des primes d'assurances
dues par le comité d'entreprise pour couvrir sa responsabilité civile,
……