Compte rendu AG 20 janvier 2015

COMPTE RENDU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU MARDI 20 JANVIER 2015 A 18 H 30 AU MAS D’AZIL
Le vingt janvier deux mille quinze à dix-huit heures trente, le conseil communautaire de la COMMUNAUTE
DE COMMUNES DE L'ARIZE, régulièrement convoqué, s'est réuni à la mairie du Mas d'Azil, sous la
présidence de Raymond BERDOU, Président de la Communauté de Communes.
Etaient présents : GARCIA Nicolas et STRUMIA Pauline ( (La Bastide de Besplas), DE SAINT-BLANQUAT
Gilles, COMMENGE Séverine et MERIC Michel (Les Bordes sur Arize), BAZY Jean-Marc et DUMONT Marc
(Camarade), COMMENGE Jean-Claude et BONZOM Claude (Campagne sur Arize), MOIROT Christian
(Castex), VIÉ Jean-François, LARRIEU Arlette et SIRGANT Thierry (Daumazan), BUSATO Philippe et SAINTGERMAIN Philippe (Fornex), DEJEAN Jean-Paul (Gabre), BORDALLO Ramon (Loubaut), BERDOU
Raymond, MARTINEZ Rolande, POUECH Jean-Marc et DOUSSIET Claude (Le Mas d'Azil), VERGE Fernand
(suppléant de DESCUNS Liliane) (Méras), MANTHEY Céline (Montfa), MILHORAT Laurent et DUPONT
Christophe (Sabarat), SAINT-GERMAIN Pascal (Thouars sur Arize).
Monsieur BORDALLO Ramon (Loubaut) a participé aux votes à compter de la 4 ° délibération.
-APPROBATION DU COMPTE RENDU DE SEANCE DU 15 DECEMBRE 2014
► Le Président Raymond BERDOU propose à l’assemblée d’approuver le compte rendu de la séance du
15 décembre 2014.
L’assemblée procède au vote pour l’approbation du compte rendu de la précédente séance.
25 votants
Votes pour
25
Votes contre
0
Abstentions
0
- DESIGNATION DES DELEGUES AU COMITE SYNDICAL DU SYNDICAT MIXTE DU BASSIN VERSANT DE L’ARIZE
Monsieur Le Président informe le conseil communautaire que la structure issue de la fusion du SMIGRA et
du SIAHA est le Syndicat Mixte du Bassin Versant de l’Arize (SMBVA) créé à compter du 1° janvier 2015
(Arrêté inter préfectoral joint), il sera administré par un comité syndical composé de représentants
désignés par les collectivités membres.
► Le Président propose à l’assemblée de désigner les 6 délégués titulaires et les 6 délégués suppléants
après avoir effectué une inversion entre titulaires et suppléants sur Daumazan sur Arize et Sabarat.
Délégués titulaires
Délégués suppléants
Raymond BERDOU
Rolande MARTINEZ
Nicolas GARCIA
Pauline STRUMIA
Christophe DUPONT
Laurent MILHORAT
Jean Claude COMMENGE
Pascal SAINT-GERMAIN
Gilles DE SAINT-BLANQUAT
Michel MERIC
Thierry SIRGANT
Jean François VIE
Monsieur Le Président précise pour information que le comité syndical du SMBVA sera composé de:
5 délégués pour la cc du Séronais, 6 délégués pour la cc de l’Arize, 1 délégué pour la cc Val Couserans,
1 délégué pour Le Carla Bayle, 1 délégué pour Castéras, 2 délégués pour Montesquieu-Volvestre,
2 délégués pour Rieux-Volvestre et 2 délégués pour Carbonne.
Chaque entité membre aura un nombre de suppléants égal au nombre de titulaires.
L’assemblée procède au vote pour la désignation des délégués titulaires et suppléants comme ci-dessus
25 votants
Votes pour
25
Votes contre
0
Abstentions
0
- AVENANT A LA CONVENTION ACTES
Monsieur le président informe le conseil communautaire que @CTES, qui signifie « Aide au Contrôle de
légaliTé dématErialiSé », désigne le programme visant à développer un système d'information ayant pour
objectif la dématérialisation de la transmission des actes soumis au contrôle de légalité et budgétaire.
Il précise que @CTES désigne également l’application permettant aux agents des préfectures et des
sous-préfectures de contrôler les actes soumis à l'obligation de transmission aux services en charge du
contrôle de légalité télétransmis par les collectivités territoriales, leurs établissements publics locaux (EPL)
et les communautés de communes, via un système d'information fourni par un opérateur de transmission.
Le Président indique que ce projet s'inscrit dans le cadre de la modernisation de l’Etat à laquelle il
contribue par le développement de l’e-administration.
Il précise que parallèlement à la mise en place de cette architecture et de son expérimentation, un
cadre juridique a été élaboré pour garantir la fiabilité de la transmission électronique des actes sur le
système d'information @ctes.
Le Président rappelle qu’une convention relative à la télétransmission des actes entre l’Etat et la
communauté de communes a été signée le 22 octobre 2012.
► Le Président propose à l’assemblée la reconduction de cette procédure dans les mêmes termes par
un avenant de reconduction de la convention avec une modification du deuxième alinéa de l’article 4.1
remplacé par l’alinéa suivant :
« Elle est reconduite et peut être reconduite d’année en année de façon tacite, sous réserve d’utilisation
par la collectivité du même dispositif homologué. »
Après en avoir débattu, l’assemblée procède au vote pour l’avenant de reconduction de la convention
@CTES
25 votants
Votes pour
25
Votes contre
0
Abstentions
0
- RESTES A REALISER 2014 SUR L’INVESTISSEMENT
Le Président donne la parole à Lydie GARRIGUES afin d’informer l’assemblée sur les modalités
d’engagement des restes à réaliser.
Madame GARRIGUES précise que le montant des restes à réaliser tant en section d’investissement que
de fonctionnement est déterminé à partir de la comptabilité d’engagement dont la tenue obligatoire
par l’ordonnateur résulte de la loi. Les restes à réaliser doivent être sincères dans leur inscription et dans
leur contenu.
Elle explique que la clôture du budget d’investissement 2014 de la collectivité intervenant le
31 décembre 2014, il convient pour assurer le paiement des dépenses engagées non mandatées et la
perception des recettes (certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre), d’établir l’état des
restes à réaliser de la section d’investissement à reporter sur l’exercice 2015 lors du vote du budget.
RESTES A REALISER SUR LES DEPENSES D’INVESTISSEMENT
DEPENSES
Crédits ouverts
Etude PLUI
Salle omnisports
Voirie 2014
TOTAL
Réalisations
Restes à réaliser
60 153 €
53 503,77 €
6 649,23 €
2 000 000 €
74 165,31 €
1 925 834,69 €
400 000 €
0€
250 000 €
2 182 483,92 €
Il est précisé que les dépenses voirie 2014 correspondent à 244 186 € de travaux + 5 814 € de révision soit
250 000 €
RESTES A REALISER SUR LES RECETTES D’INVESTISSEMENT
RECETTES
Crédits ouverts
Subvention ETAT salle omnisports
Réalisations
Restes à réaliser
250 000 €
0€
250 000 €
3 700 €
0€
3 700 €
Subvention REGION Salle omnisports
335 000 €
0€
335 000 €
Subvention DEPARTEMENT PLUI
23 589 €
11 310,00 €
12 279 €
Subvention DEPARTEMENT salle omnisports
500 000 €
250 000 €
250 000 €
EMPRUNT salle omnisports
400 000 €
0€
400 000 €
COMMUNES moins FDAL . Voirie 2013
390 000 €
346 903,79 €
393.29 €
Acompte DETR et FDAL . Voirie 2014
400 000 €
86 380 €
163 620 €
Subvention REGION PLUI
TOTAL
1 414 992,29 €
Il est précisé que :
-les recettes voirie 2013 correspondent à 406 903,79 € de travaux – 60 000 € de FDAL soit 346 903,79 €
-Le reste à réaliser sur la voirie 2013 d’un montant de 393,29 € correspond à la publication du marché
-Les recettes réalisées sur la voirie 2014 correspondent à 60 000 € de FDAL + 26 380 € d’acompte DETR
► Le Président propose à l’assemblée de prendre une délibération afin :
-d’adopter les états des restes à réaliser décrits ci-dessus,
-d’autoriser Monsieur Le Président à signer ces états
et à poursuivre les paiements et les recouvrements dans la limite des crédits figurant sur ces états.
-de reprendre ces écritures dans le budget de l’exercice 2015
Après en avoir débattu, l’assemblée procède au vote pour adopter les états des restes à réaliser suivant
le descriptif et la procédure présentés.
26 votants
Votes pour
26
Votes contre
0
Abstentions
0
- ENGAGEMENT, LIQUIDATION ET MANDATEMENT DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT. ¼ DES CREDITS OUVERTS AU BUDGET 2014
Le Président donne la parole à Lydie GARRIGUES afin d’informer l’assemblée sur les modalités
d’engagement, de liquidation et de mandatement des dépenses d’investissement avant adoption du
budget.
Madame GARRIGUES rappelle que suivant les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code général
des collectivités territoriales, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 31 mars, en l'absence d'adoption
du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe
délibérant, mettre en recouvrement les recettes, engager, liquider et mandater les dépenses
d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non
compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Elle précise que le montant budgétisé sur les dépenses d'investissement 2014 étant de 2 999 565 € (Hors
remboursement d'emprunts au chapitre 16), soit 2 826 793 € ( Budget Principal ) + 406 420 € ( Décisions
Modificatives) – 233 648 € ( Opérations financières ), il est proposé au conseil communautaire de faire
application de cet article à hauteur de 749 891.25 € (soit 25 % de 2 999 565.00 €).
DEPENSES D’INVESTISSEMENT SUR LES TRAVAUX SMIGRA
► Le Président propose à l’assemblée, dans le cadre de cette procédure, de prendre une délibération
afin de mandater les dépenses d'investissement des travaux SMIGRA sur la participation de la 8ème
tranche de gestion pour un montant de 8 018.61 €.
Après en avoir débattu, l’assemblée procède au vote pour le mandatement des dépenses
d’investissement sur les travaux SMIGRA suivant le descriptif et le montant présentés
26 votants
Votes pour
26
Votes contre
0
Abstentions
0
- CONTRIBUTION 2015 AU BUDGET DU SERVICE DEPARTEMENTAL ET DE SECOURS
Monsieur Le Président informe l’assemblée qu’une notification de la contribution au budget du Service
Départemental et de Secours au titre de l’année 2015 porte sur une demande de versement mensuel
au dixième de la contribution à ce service avec une dernière mensualité au plus tard le 31 octobre 2015.
Il précise qu’à cette fin, le S.D.I.S. de l’Ariège émettra un titre de recette annuel qu’il appartiendra de
régler par mandat mensuel, la contribution pour l’exercice 2015 à ce service s’élève à 134 758 €.
Un versement mensuel d’un montant de 13 475, 80 € devra donc être effectué de janvier à octobre.
Monsieur DOUSSIET intervient afin qu’une requête soit transmise au propriétaire pour la réalisation d’un
embellissement des aménagements extérieurs du centre de secours.
► Le Président propose à l’assemblée de prendre une délibération afin de valider le versement
mensuel lissé sur 10 mois
Après en avoir débattu, l’assemblée procède au vote pour valider la contribution au SDIS suivant le
montant et le mode de versement mensuel présenté
26 votants
Votes pour
26
Votes contre
0
Abstentions
0
- BILAN DES TRAVAUX DE VOIRIE 2014 DANS LE CADRE DU MARCHE A BONS DE COMMANDE
Monsieur Le Président présente à l’assemblée le récapitulatif des travaux de voirie réalisés en 2014
suivant le tableau ci-dessous, il précise que la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux sera
redistribuée après versement du solde en fonction de la voirie communale.
COMMUNE
MONTANT H.T
MONTANT TTC
FDAL
LES BORDES SUR ARIZE
28 873,45 €
34 648,14 €
8 513,54 €
CAMARADE
36 301,80 €
43 562,16 €
10 703,85 €
DAUMAZAN SUR ARIZE
8 682,06 €
10 418,47 €
2 559,97 €
FORNEX
8 783,07 €
10 539,68 €
2 589,75 €
GABRE
16 649,53 €
19 979,44 €
4 909,23 €
LE MAS D'AZIL
49 868,05 €
59 841,66 €
14 703,95 €
SABARAT
41 040,22 €
49 248,26 €
12 101,00 €
THOUARS
13 290,15 €
15 948,18 €
3 918,70 €
203 488,33 €
244 186,00 €
60 000,00 €
TOTAL
DETR (ATTENTE SOLDE)
Monsieur MILHORAT exprime son inquiétude au sujet de l’avenir de l’assistance à maîtrise d’ouvrage de
la Direction des Territoires après le prochain départ de Monsieur LEMITTRE.
Monsieur BERDOU informe l’assemblée que le Conseil Général et l’association des maires réfléchissent à
un projet de structure pour remplacer le service concerné sur des modèles mis en place en Aveyron et
en Hautes-Pyrénées.
Monsieur GARCIA s’interroge sur la procédure de validation par l’administration du classement de la
voirie communale.
Monsieur MOIROT précise que les prestations de mesures devront être effectuées par un professionnel
agréé.
Monsieur DOUSSIET demande à connaître le fonctionnement mis en place sur le territoire de La Lèze.
Monsieur MERIC souhaite que le balayage des routes après travaux soit intégré au marché.
Il est rappelé que certaines dispositions à mettre en œuvre avec l’entreprise NAUDIN sur les travaux de
voirie ont été souhaitées par les élus lors de précédentes séances communautaires.
- APPROBATIONS DES MODIFICATIONS SIMPLIFIEES N°1 ET N°2 DU PLU DU MAS D’AZIL
Monsieur Le Président explique que le dossier de la modification simplifiée n°1 et le dossier de la
modification simplifiée n°2 ont été mis à disposition du public avec registres d’observations du 01 au 31
décembre 2014.
Il précise que la communauté de communes doit prendre les délibérations d'approbation pour les 2
modifications simplifiées présentant les bilans des mises à disposition du public et les avis des Personnes
Publiques Associées.
Il rappelle à l’assemblée que les 2 modifications simplifiées seront exécutoires dès que les mesures de
publicité seront effectuées et que les dossiers seront transmis au Préfet.
Monsieur Le Président présente en premier lieu le projet de délibération de l’APPROBATION DE LA
MODIFICATION SIMPLIFIEE N°1 DU PLU DU MAS D’AZIL joint en annexe lors de la convocation:
Il rappelle à l’Assemblée l’arrêté du Président du 5 novembre 2014 prescrivant la modification simplifiée
n°1 du Plan Local d’Urbanisme du Mas d’Azil portant sur l’adaptation des documents règlementaires et
visant à accueillir à court terme une salle des sports et ses annexes, sur les terrains situés à l’ouest du
Collège « André Saint-Paul ».
Cette modification simplifiée permet de rendre compatible ce projet d’intérêt général avec les
dispositions du Plan Local d’Urbanisme de la commune du Mas d’Azil.
Le projet correspond aux orientations d’aménagement du Projet d’Aménagement et de
Développement Durable qui prévoient notamment de « renforcer l’extension des équipements publics,
notamment le futur gymnase et la station d’épuration.
Conformément à la procédure, la consultation du public afférente à la modification simplifiée n°1 du
Plan Local d’Urbanisme a été organisée du 1° au 31 décembre 2014 inclus.
Le projet de modification simplifiée et un registre destiné aux observations du public ont été mis à
disposition du public au siège de la Communauté de Communes de l’Arize aux jours et heures habituels
d’ouverture.
Aucune observation du public n'a été déposée et l’ensemble des Personnes Publiques Associées a rendu
un avis favorable afférent au projet d’intérêt général.
Le Conseil d’Architecture d’Urbanisme et de l’Environnement de l’Ariège a émis un avis favorable assorti
de quelques remarques. Afin de prendre en compte ces dispositions, il a été procédé aux adaptations
mineures suivantes du règlement :
Concernant le chapitre 7.6 du rapport de présentation, la mention initiale « la station de relevage
sera supprimée » par « la station de relevage pourrait être supprimée ».
Une erreur matérielle est survenue au moment de l’élaboration du dossier de modification
simplifiée n°1 du Mas d’Azil. Le plan de masse et les coupes de l’avant-projet définitif d’avril 2014
n’ont pas été correctement reportés dans les pièces constitutives de la modification simplifiée.
Les plans de l’aménagement retenu ont donc été remplacés.
Les nouvelles dispositions réglementaires relatives à l’aspect extérieur des constructions et notamment
l’emploi du bardage bois, de l’acier et le talutage n’ont pas été généralisés à d’autres types de
constructions (habitat, commerces, etc…) car l’objet de la présente modification simplifiée n°1 du Plan
Local de l’Urbanisme porte uniquement sur l’harmonisation des règles d’urbanisme avec le projet
communal.
► Compte tenu de ces éléments, Le Président propose à l’assemblée d’approuver la modification
simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme de la commune du Mas d’Azil.
L’assemblée procède au vote pour l’approbation de la modification simplifiée N°1
26 votants
Votes pour
26
Votes contre
0
Abstentions
0
Monsieur Le Président présente ensuite le projet de délibération de l’APPROBATION DE LA MODIFICATION
SIMPLIFIEE N°2 DU PLU DU MAS D’AZIL joint en annexe lors de la convocation:
Il rappelle à l’Assemblée l’arrêté du Président du 5 novembre 2014 prescrivant la modification simplifiée
n°2 du Plan Local d’Urbanisme du Mas d’Azil portant sur l’apport d’adaptations au règlement de la zone
Ul, visant à soutenir les actions en lien avec l’environnement, la biodiversité ou l’humanitaire, et
notamment de permettre les aménagements et la construction d’un bâtiment destinés au
développement des activités de l’association KOKOPELLI,
Cette modification simplifiée permet de rendre compatible ce projet avec les dispositions du Plan Local
d’Urbanisme de la commune du Mas d’Azil.
Le projet correspond aux orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement
Durable qui prévoient notamment « sensibilisation, information et formation … aux thèmes du
développement durable », « rendre les bâtiments durables », « Les projets à vocations touristique et de
loisirs sont importants et se situeront dans plusieurs zones de la commune, notamment sur le site de
Castagnès »
Conformément à la procédure, la consultation du public afférente à la modification simplifiée n°2 du
Plan Local d’Urbanisme a été organisée du 1° au 31 décembre 2014 inclus.
Le projet de modification simplifiée n°2 et un registre destiné aux observations du public ont été mis à
disposition du public au siège de la Communauté de Communes de l’Arize aux jours et heures habituels
d’ouverture.
Le projet de modification simplifiée a fait l’objet d’une observation sur le registre destiné au public.
Cette observation, en date du 22 décembre 2014, formulée par Monsieur Claude DOUSSIET pour Union
Pour Le Mas d’Azil, est détaillée comme la réponse du Président dans le projet de délibération
d’approbation de la modification simplifiée n°2 du PLU du Mas d’Azil joint en pièces annexes :
Monsieur Le Président explique que l’observation de Monsieur Claude DOUSSIET de pouvant pas être
retenue, il est proposé au conseil communautaire de ne pas lui répondre favorablement, en raison de la
parfaite adéquation du projet avec les orientations générales du Plan d’Aménagement et de
Développement Durable du PLU du Mas d’Azil, il est de plus rappelé à l’assemblée que la procédure de
modification simplifiée n°2 a été validée par les services de l’Etat.
► Compte tenu de ces éléments, Le Président propose à l’assemblée d’approuver la modification
simplifiée n°2 du Plan Local d’Urbanisme de la commune du Mas d’Azil.
L’assemblée procède au vote pour l’approbation de la modification simplifiée N°2
26 votants
Votes pour
25
Votes contre
1
Abstentions
0
QUESTIONS DIVERSES
- MISE A DISPOSITION POUR LE SECRETARIAT DU SYNDICAT MIXTE DU BASSIN VERSANT DE L’ARIZE
Monsieur Le Président explique que la fusion du SMIGRA et du SIAHA dans le nouveau Syndicat Mixte du
Bassin Versant de l’Arize (SMBVA) va générer à partir de janvier 2015 un surplus de travail pour Lydie
GARRIGUES mise à disposition pour le secrétariat comptable de la structure.
► Le Président propose à l’assemblée que cette mise à disposition passe de 2 heures à 5 heures
hebdomadaires
L’assemblée procède au vote pour valider cette proposition d’augmentation de temps de mise à
disposition pour le SMBVA
26 votants
Votes pour
26
Votes contre
0
Abstentions
0
- PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL
INFORMATIONS SUR LA PROCEDURE EN COURS :
Monsieur Le Président donne la parole à Monsieur MOIROT afin de faire le bilan sur la suite de la
procédure du PLUI après enquête publique.
Monsieur MOIROT présente à l’assemblée quelques éléments de synthèse sur les modifications du
règlement et du zonage proposées lors de la Conférence intercommunale des Maires du 15 janvier 2015.
A ce titre, pour exemple, il fait circuler un graphique décrivant la création d’une zone ULi sur le site de
Castagnès au Mas d’Azil concernant l’emprise des bâtiments de XPLORIA et du projet de KOKOPELLI
(objet de la modification simplifiée n°2 du PLU du Mas d’Azil).
Monsieur MOIROT détaille ensuite les prochaines étapes de la procédure avec notamment la réunion
des Personnes Publiques Associées programmée le lundi 2 février et la saisine de la Chambre
d’Agriculture pour l’ultime instruction du dossier modifié avant transmission à Madame Le Préfet fin mars.
- INDEMNITES DES COMMISSAIRES ENQUETEURS DESIGNES POUR L’ENQUETE PUBLIQUE DU PLU INTERCOMMUNAL
Monsieur Le Président explique à l’assemblée que les indemnités dues aux commissaires enquêteurs et
fixées par ordonnance du Tribunal Administratif doivent être réglées par la communauté de communes
à la Caisse des Dépôts sur le compte ouvert au nom du Fonds d’Indemnisation des Commissaires
Enquêteurs (FICE).
Il présente les montants de ces indemnisations correspondant aux frais et vacations évalués comme suit :
Pour Monsieur Jean Louis DOUMERC : 2 122,60 €,
pour Monsieur Fabrice BOCAHUT : 1 706,10 €,
pour Rémi FREYCHE : 1 975,32 €
► Le Président propose à l’assemblée de prendre une délibération afin de valider les indemnisations
décrites
L’assemblée procède au vote pour le mandatement des dépenses liées aux indemnités dues aux
commissaires enquêteurs suivant le descriptif et le montant présentés
26 votants
Votes pour
26
Votes contre
0
Abstentions
0
- CREATION D’AIRES DE COVOITURAGE
Monsieur Le Président explique à l’assemblée que la communauté de communes a évalué la faisabilité
de création d’aires de covoiturage durant l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme, 2 sites ont été choisis
pour accueillir ces aménagements : la Place du Pradet à Sabarat et le secteur de La Bourdasse à La
Bastide de Besplas.
Sur le site de La Bastide de Besplas un Emplacement Réservé (n°1) a été créé dans le projet de PLUI, une
étude sera engagée après l’approbation du PLUI afin d’évaluer les opportunités d’aménagements.
Monsieur GARCIA souhaite que cette étude soit réalisée rapidement.
Sur Sabarat l’opération consisterait simplement à réaménager la place avec une signalétique spécifique
et un reconditionnement de la voirie et des bordures dont le coût prévisionnel est de 8 220 € HT.
Il précise que la maîtrise d’ouvrage intercommunale qui permettrait de bénéficier d’un financement
exceptionnel du Conseil Général sur ces travaux implique une modification des statuts.
► Le Président indique qu’il serait judicieux de profiter de cette modification de statuts afin d’engager
une refonte globale des compétences devenues obsolètes, il propose à l’assemblée que le Bureau
communautaire se charge de cette opération.
L’assemblée procède au vote pour engager la réflexion et la procédure de modification des statuts.
26 votants
Votes pour
26
Votes contre
0
Abstentions
0
- PUBLICATION DU MARCHE VOIRIE 2013
Monsieur Le Président précise à l’assemblée que la publication du marché voirie 2013 a généré une
dépense d’un montant de 393,29 €, et que cette dépense devra être répartie sur les 14 communes.
QUESTIONS DIVERSES COMPLEMENTAIRES
- EPANDAGE POLLUANT SUR L’ANCIENNE ROUTE DE MONTESQUIEU VOLVESTRE
Monsieur BORDALLO souhaite alerter l’assemblée et les délégués au Syndicat Mixte du Bassin Versant de
l’Arize (SMBVA) sur une pollution liée à un épandage non règlementaire par une entreprise de vidange
de fosses septiques sur l’ancienne route de Montesquieu Volvestre avec incidences pour la rivière Arize.
Il précise que des Procès-Verbaux ont bien été dressés par La Police des Eaux, mais que le problème
demeure.
Monsieur BORDALLO indique qu’une pétition est diffusée afin d’engager une procédure judiciaire, il
distribue à ce titre quelques exemplaires à l’assemblée.
Après en avoir débattu, l’assemblée donne mandat au Président Raymond BERDOU pour interpeller le
Préfet sur le sujet.
- COOPERATION INTERCOMMUNALE AVEC LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA LEZE
Monsieur COMMENGE présente à l’assemblée la requête de Monsieur COURET concernant la fourniture
de documents administratifs, fiscaux et comptables des communes et de la communauté de communes
de l’Arize, il sollicite notamment chaque commune afin de récupérer le formulaire des états n° 1259 sur
les taux de fiscalité directe locale.
Il explique que cette demande s’inscrit dans le cadre du processus de rapprochement entre les deux
collectivités.
Monsieur GARCIA exprime son désaccord sur la fourniture de cette pièce pour la commune de La
Bastide de Besplas.
Monsieur BORDALLO souhaiterait que les élus communautaires soient mieux informés sur les commissions
mises en place pour réfléchir à la fusion des structures.
Monsieur MOIROT explique que ces rencontres sont uniquement le lieu d’échanges d’informations entre
les deux vallées.
Monsieur VIE exprime son accord sur la méthode pour la nécessaire mise en commun des informations.
Monsieur MOIROT souhaiterait que l’on se focalise plus particulièrement sur l’Opération Programmée
d’Amélioration de l’Habitat comme action prioritaire concrète.