Réglementation - Résonance Funéraire
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Réglementation - Résonance Funéraire
N° : 99 R ésonance Funéraire INTERVIEW ACTUALITÉS Pompes Funèbres Intercommunales de la région grenobloise : Une page se tourne… RÉGLEMENTATION Laïcité et sépultures : aspects juridiques (suite et fin). ISSN 1762-8431 Avril 2014 Résonance Richard Feret dresse son premier bilan depuis son arrivée à CPFM. #99 Avril 2014 - 11 € Pour tout abonnement au magazine Résonance (papier) un "Traité de législation et réglementation funéraire" est OFFERT* ! R ésonance Funéraire Pour être informé de l'actualité professionnelle et réglementaire funéraire et cinéraire : ABONNEZ-VOUS ! nction en fo traité ier 2011 n du v o n ti ja sa 8 li Actua écret du 2 du d Pour vous faire connaître, pour faire découvrir votre activité et vos nouveautés : CONTACTEZ-NOUS ! Prix : 64 € Tél. : 01 64 65 22 85 - Fax : 01 64 65 24 84 Email : [email protected] * Traité actualisé à l'aide d'un fascicule intercalaire avec mise à jour en fonction du décret du 28 janvier 2011 et des textes parus en 2010. Abonnem numériqueent Offert www.resonance-funeraire.com www. Je souhaite m'abonner au magazine Résonance ! Nom : ............................................................. Prénom : ......................................................... Société : ......................................................... E-Mail : .......................................................... Adresse : ................................................................................................................................ Code postal : ............... Ville : ............................................................................................... Pour expédition CEE indiquer le numéro de TVA : ........................................................... 10 numéros (papier + numérique), soit 89 € T.T.C. (dont 1,83 € T.V.A 2,10%) France, 10 numéros (papier + numérique), soit 99 € T.T.C. (dont 2,04 € T.V.A 2,10%) DOM/TOM et Étranger. Ci-joint mon règlement par chèque bancaire : postal : à l’ordre de Groupe SLR Éditions & Design N° . . . . . . . . . . . mandat administatrif Je souhaite recevoir une facture pour ma comptabilité : BULLETIN D'ABONNEMENT - FACTURE À RETOURNER : Groupe SLR Éditions & Design - Parc Faraday - Bât. 1 - 1, avenue Christian Doppler - 77700 Serris. OU ABONNEZ-VOUS DIRECTEMENT SUR NOTRE SITE : www.resonance-funeraire.com Avril 2014 SARL au capital de 8 000 € - SIRET : 449 439 629 00055 - N° TVA : FR81449439629 - Code APE : 5814Z Pour tout réglement par virement bancaire : Crédit Agricole Brie Picardie IBAN : FR76 1870 6000 0072 2166 1802 355 - BIC (Bank Identifier Code) : AGRIFRPP887 Édito La découverte du funéraire par les nouveaux maires M Editeur : Groupe SLR Éditions & Design SARL au Capital 8 000 € Parc Faraday - Bât. 1 1, avenue Christian Doppler - 77700 Serris. SIREN : 449 439 629 00055 Tel : + 33 (0)1 64 65 22 85 Fax : +33 (0)1 64 65 24 84 E-mail : [email protected] Internet : www.resonance-funeraire.com Directrice de la publication : Simone BATUT - LA RICHARDERIE Rédactrice en chef : Maud BATUT [email protected] Chef de cellule conception et Rédacteur en chef adjoint : Steve LA RICHARDERIE [email protected] Secrétariat de rédaction : Marie-Louise LE GUERN, Denis HUGOT. Service Publicité : Léonie BEL : Tél. 01 64 65 20 58 [email protected] Réalisation maquette : Frédéric PETIT, Fanny CONTU Tél. 01 60 42 52 80 Ont collaboré à ce numéro : Damien DUTRIEUX, Sébastien MOUSSE, Claire SARAZIN, Jean-Pierre TRICON, Marion PERCHEY, Méziane BENARAB, Mickaël CURTI, A.NA.PE.C. Photographies, illustrations : DR, Photos X. Imprimeur : Imprimerie de Montligeon 61 400 St-Hilaire-le-Châtel Dépôt légal 2e trimestre 2014 Parution mensuelle (n°99 - avril 2014). N° de CPPAP : 0415 T 83927 ISSN 1762-8431 Résonance est un magazine libre et indépendant, ouvert à toute personne souhaitant s’exprimer. Il est distribué en France et en Europe à l’ensemble des professionnels funéraires, ainsi qu’aux organismes et associations au niveau international. www.resonance-funeraire.com adame ou Monsieur le Maire, nouvellement élu, si vous vous attendiez, avant d’entrer dans le combat électoral, à rencontrer certaines questions et difficultés à l’occasion de la fonction à laquelle vous pouvez être fier d’accéder, sans doute en est-il une à laquelle vous ne vous attendiez pas avec autant d’évidence : le funéraire. La tradition française en matière de funérailles est en effet marquée par une forte publicisation, puisque, outre le service de l’état civil dont le maire est officier, après l’instauration du monopole communal des lieux d’inhumation au début du XIXe siècle, c’est encore aux communes que fut confié, sous la forme d’un monopole, le service extérieur des pompes funèbres (loi du 28 décembre 1904). Si ce dernier monopole a laissé la place à une libre concurrence entre opérateurs habilités avec l’adoption de la loi Sueur (loi du 8 janvier 1993), ce texte n’a nullement eu pour objet d’écarter de ce secteur les communes, qui peuvent, notamment, poursuivre l’exécution de ce service à destination des familles par le maintien ou l’organisation de régies, le recours à l’intercommunalité, voire l’économie mixte. La mention expresse du caractère de service public du service des pompes funèbres ainsi que le caractère exclusivement public des cimetières viennent, s’il en était besoin, rappeler la place essentielle que doivent tenir les collectivités locales dans ce domaine, et semble indispensable l’émergence d’un véritable pôle public du funéraire, ce qui n’exclut d’ailleurs nullement la collaboration avec les professionnels du secteur privé, souvent particulièrement sensibles aux valeurs qui accompagnent le service apporté aux familles. Il importe à cette fin que les élus locaux, et plus particulièrement les maires, soient sensibilisés aux nouveaux enjeux du secteur funéraire. Ce secteur est en effet l’objet de profondes mutations, qui tiennent tant à l’augmentation prévue du nombre annuel de décès et au développement de la crémation (alors que les parlementaires commencent à alerter les pouvoirs publics sur des questions techniques relatives à l’impossibilité d’accéder à ce service public pour des personnes atteintes d’obésité; Rép. min. no 19617, JOAN Q 11 mars 2014, p. 2405), qu’aux questions liées à l’urbanisation (et le problème de la place disponible pour recevoir des sépultures de plus en plus nombreuses), à la communautarisation (et les demandes de plus en plus nombreuses adressées aux maires pour que soient créés des carrés, voire des cimetières confessionnels) et à la précarisation (notamment en raison de l’obligation qui incombe aux communes de prendre financièrement en charge l’inhumation des personnes dépourvues de ressources suffisantes). Outre l'aspect financier (le marché du funéraire représente aujourd’hui plusieurs milliards d’euros), il est essentiel d’appréhender les autres enjeux, qu’ils soient juridiques ou liés à la communication locale. Nombreuses sont les obligations juridiques qui s’imposent aux autorités locales concernant les pouvoirs de police du maire sur les funérailles et les lieux de sépulture, le service de l’état civil, la gestion des cimetières, la création et la gestion des crématoriums… Au sein de ces enjeux, le cimetière occupe une place importante. D’abord, cet espace public doit être totalement repensé afin de répondre aux attentes des familles, tant du point de vue des sépultures traditionnelles (et la nécessité de renverser la prédominance du minéral sur le végétal) que du développement de la crémation (il importe que le cimetière accueille les cendres par la création de sites cinéraires adaptés). Ensuite va s’imposer une redéfinition de ses fonctions. Le cimetière n’est pas seulement un lieu pour les morts, il est aussi un lieu pour les vivants. Les communes ont trop souvent tendance à ignorer l’importance de l’accueil du public, et la richesse de ce lieu en tant qu’espace du souvenir, de l’histoire, de la culture et de l’architecture. Cet élément du patrimoine communal est souvent insuffisamment valorisé. Enfin, le cimetière et, de façon plus globale, le secteur funéraire doivent devenir un enjeu pour la communication locale. L'intérêt médiatique dont bénéficie ce secteur, notamment au moment de la Toussaint, ne peut être ignoré. Les initiatives locales n’auront aucune difficulté pour trouver un bon écho médiatique qui les valorisera, alors qu’à l’inverse, le caractère sacré des lieux de sépulture a pour conséquence que le désengagement et le désintéressement de la commune pour son cimetière, voire les dysfonctionnements éventuels, connaîtront souvent de graves conséquences en termes d’image. Votre mandat vous permettra, Madame ou Monsieur le Maire, de comprendre aussi pourquoi c’est à la façon dont elle s’occupe de ses morts que l’on juge des hauts sentiments d’une société, tant l’humain et le vivant sont fondamentaux dans ses grandes missions de service public. Maud Batut Rédactrice en chef • Richard Feret dresse son premier bilan depuis son arrivée à CPFM ................................................................................................p.08 (Actualités • Vers la fin de l'interdiction des soins funéraires pour les personnes séropositives ....................................................................... p.11 • "La collection Fusion" ........................................................................................................................................................................................ p.12 • La presse en parle ! ........................................................................................................................................................................................... p.13 • Pour être bien dans ses pompes…............................................................................................................................................................... p.14 • Innovation…"ROC•ECLERC Funéraire & Patrimoine" .................................................................................................................................... p.18 • Pompes Funèbres Intercommunales de la région grenobloise .................................................................................................................p.20 • Patrick Thomas et Jean-Michel Vichet poursuivent leur développement .................................................................................................p.22 • Des Pompes Funèbres Toyos…au funérarium "Alès et Cévennes" .............................................................................................................p.24 (Dossier • "Zéro phyto".....................................................................................................................................................................................................................p.26 • Pas besoin de poser des scellés sur une urne qui part à l’étranger… .............................................................................................p.30 • FAPE Obsèques, SEPA : Ce qu’il faut savoir...............................................................................................................................................p.32 • Du transport aérien de marchandises en général au transport de dépouilles mortelles en particulier ................................p.34 • Pompes funèbres : une bien terne image ..................................................................................................................................................p.38 (Prévoyance • Véritable innovation dans le domaine du funéraire : la "garantie de service"...............................................................................p.40 • Prévoyance funéraire : Dix ans d'évolution de la réglementation… ....................................................................................................p.42 (Vie des entreprises • FUNECAP, une équipe d'entrepreneurs passionnés par les métiers du funéraire .........................................................................p.46 • PierrePolie : Expertise, professionnalisme, conseils et réactivité.........................................................................................................p.49 • EcoPlus Funéraire poursuit son développement .......................................................................................................................................p.50 (Formation • Formation et changement de mentalités ...................................................................................................................................................p.52 • IFFPF : Informer, former, performer ! ............................................................................................................................................................p.54 • Aide à l'installation et audit d'une entreprise de pompes funèbres : la nouvelle offre ..............................................................p.56 (Réglementation • • • • • • • Changement de sépulture et interprétation de la volonté du défunt.................................................................................................p.58 Vaccination, attention : obligations !............................................................................................................................................................p.60 Chambre funéraire, ordre public et danger pour la salubrité .............................................................................................................p.62 Salle de cérémonie laïque .............................................................................................................................................................................p.66 Protection des thanatopracteurs… ................................................................................................................................................................p.68 Devis pour prestations funéraires .................................................................................................................................................................p.72 Laïcité et sépultures : aspects juridiques (partie 2) .................................................................................................................................p.76 (Thanatopraxie • Thanatopraxie : Le drainage veineux ..........................................................................................................................................................p.88 (Evènements • Funexpo 2014 : nouveautés et qualité !.......................................................................................................................................................p.90 (Littérature • La bande dessinée, un sujet à creuser .......................................................................................................................................................p.92 (Annonces légales… .............................................................................................................................................................................p.94 (Petites annonces…...............................................................................................................................................................................p.97 Toute l'équipe de Résonance tient à présenter ses sincères condoléances à la famille de Nino, à ses proches, ses amis, et à l'ensemble de ses collaborateurs au sein de Conférence Service. Nos pensées les accompagnent dans ces instants difficiles… Ciao Nino ! Sommaire (Interview Interview) Richard Feret dresse son premier bilan depuis son arrivée à CPFM Arrivé au sein de la CPFM en janvier 2013, Richard Feret a pris progressivement ses marques, s'est familiarisé avec ses nouveaux collaborateurs avant de prendre le taureau par les cornes sur bon nombre de dossiers. Jovial et bon vivant, il n'en est pas moins efficace et avisé. C'est d'ailleurs sans détour qu'il a dressé, pour Résonance, un premier bilan des actions de la CPFM depuis qu'il a succédé à Nelly Chevalier Rossignol. Il nous faut parvenir à un dosage idéal, et pour ce faire, nous nous réunissons régulièrement. Richard Feret, directeur général délégué de CPFM. Résonance : M. Feret, vous semblez aujourd'hui très à l'aise dans vos fonctions au sein de la CPFM, aussi bien dans la gestion des divers dossiers que vis-à-vis de votre équipe et des adhérents qui maintenant commencent à bien vous connaître. Brièvement, comment cela s'est-il passé ? Richard Feret : Je suis arrivé en janvier 2013. Nous avons, avec Nelly Chevalier Rossignol, partagé trois mois de travail collaboratif afin que la transition puisse se faire en douceur sur les différents dossiers en cours. En procédant ainsi, cela a permis, à l'équipe des permanents tout comme à moi, de faire plus facilement connaissance. D'une façon plus générale, cette période aura fait en sorte que les adhérents ne ressentent aucune dépression dans la gouvernance de la CPFM… De plus, toutes les conditions étaient réunies pour que cela se passe le mieux du monde. R : Durant cette année 2013, il y a eu plusieurs dossiers récurrents dont certains sont toujours en cours. Par lequel souhaitez-vous commencer ? RF : Soyons pragmatiques et suivons un ordre chronologique. Le 11 janvier 2013 a eu lieu la signature de l'ANI (Accord National Interprofessionnel) "Pour un nouveau modèle économique et social au service de la compétitivité des entreprises et de la sécurisation de l’emploi et des parcours professionnels des salariés". Cet événement nous a conduits à entamer les négociations avec les syndicats de salariés à propos de la couverture complémentaire santé et de la prévoyance dans la branche. II nous semble pertinent qu'à l'occasion du renouvellement de leur habilitation, les professionnels de la thanatopraxie suivent une formation de remise à niveau… Souhaitant parvenir à un accord qui soit à la fois digne pour les salariés et responsable économiquement pour les entreprises, la CPFM et la FFPF ont décidé, d'un commun accord, de faire appel à un cabinet conseil afin d'être accompagnées sur ces sujets complexes et d'aborder, de la façon la plus constructive qui soit, les négociations avec les syndicats. Il nous faut parvenir à un dosage idéal, et pour ce faire, nous nous réunissons régulièrement. Une réunion est prévue prochainement. C'est un sujet sur lequel nous travaillons attentivement et nous espérons aboutir un projet cohérent avant l'été 2014. R : Début 2013, il y a également eu le rapport du Haut Conseil de la Santé Publique sur la thanatopraxie, qu'en a-t-il été ? RF : Après la publication de ce rapport du Haut Conseil de la santé Publique, la CPFM a, dans un premier temps, réuni sa section thanatopraxie. dans un second temps, elle a organisé une rencontre, ouverte à l'ensemble des thanatopracteurs, afin de débattre sur les différentes thématiques abordées dans ledit rapport. À l’issue de ces débats, deux tendances fortes sont apparues, avec d'un côté, des professionnels prêts à prendre soin de défunts porteurs du VIH ou de l'hépatite C, et de l'autre, des professionnels qui sont réticents à la pratique des soins sur les défunts porteurs de ces pathologies. Une partition similaire est ressortie à propos du débat sur une 8 Résonance n°99 - Avril 2014 Sur un autre sujet, toujours à propos de la thanatopraxie, la CPFM est consultée annuellement, comme les autres organisations de représentation des professionnels, par le ministère de la Santé, afin d’arrêter le numerus clausus pour le diplôme de thanatopraxie. Pour 2014, nous avons demandé que le numerus clausus soit porté à 80 reçus pour 2014 avec, si possible, une parité hommes/femmes mais le ministère n’a pas retenu notre proposition et au final le nombre restera inchangé (55 candidats sur la France entière) pour la troisième année consécutive. Il est à craindre que les effectifs des thanatopracteurs pour les années à venir ne s’avèrent pas suffisants. R : Un mot sur les nouveaux produits de soins ? RF : Nous savions que des études sur un produit à base de Bronopol avaient été initiées depuis plusieurs années déjà et nous avons appris, au printemps 2013, que ces démarches étaient arrivées à leur terme. L’agrément a été accordé à l’automne. Il nous semble important de faire remarquer que c’est une entreprise privée qui a parié sur la recherche et qui a financé celle-ci, en vue de pouvoir apporter une alternative aux fluides à base de formaldéhyde. Ce produit est depuis peu – avril 2014 - distribué par l'un de nos adhérents, HYGECO INTERNATIONAL, qui continue encore à proposer les fluides www.resonance-funeraire.com à base de formaldéhyde, toujours agréés. Le formaldéhyde est actuellement considéré par le CMR comme potentiellement cancérogène et si cette position se confirmait et aboutissait à l’interdiction du formaldéhyde, les thanatopracteurs devront réaliser des soins avec un produit agréé. Cela étant, les thanatopracteurs peuvent commencer à choisir d’utiliser un produit qui présente moins de risque de toxicité.… R : On ne peut éviter le sujet des devis types… Richard Feret dresse son premier bilan depuis son arrivée à CPFM possible interdiction de la réalisation des soins à domicile. Une commission interministérielle a commandé une enquête sur la thanatopraxie, menée conjointement par l’IGAS et l’IGA. Courant avril, la CPFM a été auditée par les enquêteurs IGAS/IGA. En ce qui nous concerne, la position de la CPFM est claire. Nous respecterons les dispositions réglementaires. Nous sommes favorables à un renforcement de la formation continue des thanatopracteurs. Il est regrettable qu'un thanatopracteur, formé au moment de l’obtention de son diplôme, puisse exercer depuis plusieurs années sans jamais avoir suivi aucune remise à niveau alors que la réglementation ainsi que les normes d'hygiène et de sécurité ont évolué. II nous semble pertinent qu'à l'occasion du renouvellement de leur habilitation, les professionnels de la thanatopraxie suivent une formation de remise à niveau, d’un jour ou deux, sur l’hygiène et la sécurité, et sur la réglementation. Notre objectif était de faciliter la mise en œuvre de ces modalités en prévenant les réticences des organismes bancaires. RF : Il n’est pas question d’éviter le sujet du … “modèle de devis“, bien au contraire. En 2010, la CPFM avait largement communiqué sur le sujet du modèle de devis pour informer ses adhérents et même plus largement, les professionnels du secteur en mettant un exemple de devis sur son site internet. Au printemps 2013, plusieurs adhérents nous ont fait part de contrôles de leur devis par des agents de la DIRRECTE, dont les interprétations parfois contradictoires nous ont amenés à réfléchir sur le sujet. Nous avons dans un premier temps réuni un groupe de travail pour apporter des réflexions et des propositions, que nous avons partagées avec d’autres professionnels, des concepteurs de logiciels et le pôle public, avant d’échanger avec les services de la DGCCRF. Je tiens à préciser que nous avons pu bénéficier d’une écoute attentive et constructive de leur part et je remercie tous nos interlocuteurs sur ce dossier. La DGCCRF vient d’ailleurs de nous communiquer la note de service sur le modèle de devis pour les prestations funéraires. R : Autre dossier qui a abouti depuis peu : le paiement des frais d’obsèques par prélèvement sur compte de défunt. Vous pouvez nous en dire quelques mots ? RF :Nous avons eu la satisfaction, au printemps 2013, de voir que le projet de loi sur la séparation et de régulation des activités bancaires déposé à l’Assemblée nationale, reprenait cette possibilité. Son adoption, à la fin juillet 2013 a entériné ce dispositif. Nous nous félicitons de cet aboutissement qui vient concrétiser l’engagement initié par la CPMF il y a plus de deux ans ! Il faut rappeler que cette possibilité pour les familles de payer les obsèques par un prélèvement sur le compte du défunt, n’était qu’un Nous souhaitons mettre en place cet observatoire dès cette année et nous avons sollicité l’appui d’OPCALIA… 9 Interview) Nous nous mobilisons pour que les professionnels du secteur funéraire soient consultés sur ces projets d’aménagements régionaux. usage sans fondement légal ni réglementaire, parfois difficile à mette en œuvre. L’ancrage de cette modalité par la loi est une bonne chose et il était important que la détermination du plafond relève d’un dispositif réglementaire, plus facile à faire évoluer, si nécessaire, en fonction de l’inflation. Ce qu’a permis la publication fin novembre 2013, de l’arrêté qui fixe le plafond à 5 000 €, permettant aux familles de financer les funérailles. Dès la parution de cet arrêté, la CPFM a transmis à ses adhérents un modèle de demande de prélèvement, qui reprend les textes de référence. Notre objectif était de faciliter la mise en œuvre de ces modalités en prévenant les réticences des organismes bancaires. R : Vous avez de nombreux autres dossiers sur le feu ? il est primordial à nos yeux que les participants ressortent de cette rencontre avec des éléments concrets qui, les rendront fiers de leur activité au quotidien. RF : Oui, bien sûr ! Nous travaillons à renforcer la solidité du rapport de branche des pompes funèbres funéraire. Il est important que le secteur puisse disposer d’un outil pertinent qui permette d’anticiper les tendances à venir et de préparer les acteurs funéraires aux évolutions professionnelles. Prenons le marché de la thanatopraxie par exemple… Actuellement, nous disposons de peu d'informations sur ce sujet. De fait, le ministère de la Santé a figé, depuis trois ans, un numerus clausus de 55 nouveaux thanatopracteurs diplômés par an, alors que le marché en nécessite ou en nécessitera certainement plus à court terme. Et nous ne disposons pas de données précises sur la population des thanatopracteurs Il devient donc primordial pour les fédérations de disposer d'informations beaucoup plus fouillées et pertinentes, afin de pouvoir porter un certain nombre de demandes et de pouvoir ainsi ajuster les curseurs de façon adaptée. Nous souhaitons mettre en place cet observatoire dès cette année et nous avons sollicité l’appui d’OPCALIA, l’opérateur choisi par la branche pour collecter et gérer les fonds de la for- mation professionnelle. Un organisme fédéral doit disposer de ces informations, non seulement pour être référent vis-à-vis des entités institutionnelles et représenter au mieux la branche funéraire, mais aussi pour pouvoir orienter au plus juste les actions de celle-ci et transmettre aux professionnels des informations pertinentes pour anticiper les évolutions de leur activité. Il y a également des travaux en cours avec la CAPEB, autour de la garantie décennale et de la problématique sur les caveaux. Enfin, nous sommes également réactifs sur le projet de schéma directeur des crématoriums. La CPFM est favorable à ce texte dans ses grandes lignes, mais nous trouvons scandaleux qu’il n’est pas été prévu que les professionnels soient consultés sur les choix d’aménagement de ces équipements, et que seul soit pris en compte le point de vue administratif. Nous nous mobilisons pour que les professionnels du secteur funéraire soient consultés sur ces projets d’aménagements régionaux. R : Pour conclure, des projets pour le second semestre 2014 ? RF : Il est prévu de faire un tour de France de nos adhérents. À ma grande satisfaction, ce projet a suscité un véritable engouement de la part de l'ensemble des administrateurs de la CPFM. Par ailleurs, l'Assemblée Générale de la CPFM est prévue pour le 13 juin prochain, et nous finalisons un nouveau format afin de la rendre encore plus attractive et interactive pour nos adhérents. Implications des adhérents, échanges de leurs expériences, témoignages de leurs projets, il est primordial à nos yeux que les participants ressortent de cette rencontre avec des éléments concrets qui, les rendront fiers de leur activité au quotidien. Propos recueillis par Steve La Richarderie Résonance n°99 - Avril 2014 (Actualités Vers la fin de l'interdiction des soins funéraires pour les personnes séropositives E n février 2014, l'Inspection Générale des Affaires Sociales et l'Inspection Générale de l'Administration (IGASIGA) rendaient public un rapport très attendu. Ce rapport, en plaidant pour une évolution règlementaire des pratiques de la thanatopraxie, se prononçait pour la levée de l'interdiction des soins funéraires. Par une réponse en date du 24 mars (ci-dessous) Marisol Touraine valide les conclusions du premier défenseur des droits et annonce la mise en place Dominique Baudis, défenseur des droits, adressait le 4 mars dernier, un courrier à la ministre des Affaires sociales et de la Santé lui demandant d'agir au plus vite" pour lever l'interdiction de soins funéraires aux personnes porteuses du VIH ou d'une hépatite virale. d'un nouveau cadre règlementaire permettant de prodiguer aux personnes séropositives les soins de conservation dont ils étaient privés depuis 1986. ■ …la nécessité de renforcer l'encadrement des pratiques de thanatopraxie, notamment en les limitant à des lieux dédiés adaptés et en soulignant l'importance du respect des règles d'hygiène universelle. www.resonance-funeraire.com 11 Actualités) "La collection Fusion" Le Choix Funéraire apporte un souffle nouveau à la création funéraire en lançant "La collection Fusion" E n mars 2014, Le Choix Funéraire a lancé le "Mois de la Création", un moment unique entièrement dédié à la créativité et à l’innovation. Toute la chaîne de fabrication de "La collection Fusion" est 100 % française : l’alliance du métal en fusion et du verre est le fruit du savoir-faire d’un artisan breton, et le granit vient du Tarn. Modèle de la "La collection Fusion" Cette opération met à l’honneur pour sa première édition un nouveau concept de collection "total look" déclinant un parti pris artistique unique pour tous les supports : - monument inhumation, - monument cinéraire, - urne, - vase, - jardinière et plaque. Cette approche inédite d’une "collection" permet de proposer enfin aux familles un ensemble d’éléments homogènes et parfaitement coordonnés pour plus d’esthétisme. Une prouesse technique alliant verre et métal en fusion "La collection Fusion", audacieuse, créative et exclusive, inaugure ce concept design. Haut de gamme, elle se veut contemporaine, avec des lignes épurées et un design raffiné. Elle relève d’une prouesse technique alliant du verre et du métal en fusion via un procédé de fabrication spécifique, conférant un résultat incomparable en termes de qualité. Chaque pièce est cependant unique et numérotée. Ces plaques de verre et de métal fusionnés sont ensuite fixées sur les différents produits de "La collection Fusion". Toute la chaîne de fabrication de "La collection Fusion" est 100 % française : l’alliance du métal en fusion et du verre est le fruit du savoir-faire d’un artisan breton, et le granit vient du Tarn. Une initiative collective Notre réseau parfaitement intégré se compose presque exclusivement d’entreprises familiales initialement issues de la culture marbrière et enracinées localement depuis plusieurs générations. Les commissions, composées de membres du réseau, ont apporté leurs expériences et leurs savoirfaire traditionnels à chaque étape du projet. Au fil du temps, ces commerçants ont su tisser, de père en fils, des liens solides et très étroits avec les familles de leur région. Aujourd’hui, ce travail est un atout rare et précieux, car il permet de cerner avec justesse les attentes des familles endeuillées. Un plus qui fait toute la différence avec une concurrence désormais peut-être un peu trop tributaire de la pression de ses actionnaires. Cette collection est donc avant tout un travail collectif. Les commissions, composées de membres du réseau, ont apporté leurs expériences et leurs savoir-faire traditionnels à chaque étape du projet. Leurs professionnalisme et leurs valeurs se rejoignent dans une volonté commune de proposer aux familles de nouveaux produits spécialement conçus pour elles. Cette démarche démontre de nouveau que les adhérents défendent depuis toujours une valeur qui leur est chère : le principe du cadre coopératif, proche de celui du compagnonnage. L’innovation, une volonté D’ores et déjà, cette nouvelle collection fait sensation en magasin, et ce n’est là qu’un début, puisque notre bureau d’études, en concertation avec les adhérents, travaille déjà sur de nouveaux projets. Écouter, comprendre des attentes différentes, être en phase avec de nouveaux regards sur les cérémonies, les monuments, c’est l’engagement pris par Le Choix Funéraire. ■ 12 Résonance n°99 - Avril 2014 La presse en parle ! La presse en parle ! Toujours soucieux de mettre en place un accompagnement de qualité pour ses "jeunes", Philippe Martineau et le réseau Le Choix Funéraire ont été à l’initiative du Diplôme Universitaire "Business Management", parcours responsable funéraire dispensé à l’université Paris Dauphine. Cette première promotion a été, pour des raisons d’organisation, uniquement composée de membres du réseau Le Choix Funéraire. Mais les promotions suivantes seront ouvertes à toute la branche. C’est donc à cette occasion que la presse grand public a choisi de relayer l’information. Le Monde, L’Express, Le Figaro, Le Parisien, 20 Minutes, Europe 1… Ils ont tous choisi de mettre en avant la particularité du métier de pompes funèbres, mais aussi la préoccupation que le réseau Le Choix Funéraire a envers l’avenir de sa profession. ■ Philippe Martineau, directeur général du réseau Le Choix Funéraire. PRODUCTIONS HYODALL Le Couturier du Funéraire® 24, rue Pasteur 59980 BERTRY Bleu Champagne Gris Rose Tél : 03 27 76 59 88 Fax : 03 27 75 22 03 E-mail : [email protected] Site internet : "Capiton Saverne Cache Bord" Polycoton imprimé motif roses Se décline également en volant et bord apparent Existe en version Biodégradable Groupe SLR - 01 60 42 52 80 www.hyodall.com Actualités) Pour être bien dans ses pompes… Il faut savoir lâcher prise et laisser place à ses émotions. Ne pas refouler mes larmes devant des paysages aux couleurs d’un monde naissant, d’une beauté que seule la nature peut délivrer : lâcher prise ! J’ose le silence, pas celui du temps des recueillements et de la peine, mais celui du cheminement de la paix en moi. Je suis sans voix. Les seuls mots qui me viennent sont ceux d’un rêve éveillé, d’une petite musique qui me dit : "Ce n’est pas possible, comment imaginer que cela serait aussi beau, cette vue depuis le col de la Spreetshoogte Pass." Surprises, émerveillements et émotions "Comment penser que ce n’était là qu’un début, comme croire que mon cœur allait s’envoler quand, sous mes pieds, j’allais gravir cette dune, par le fil de son arête, pour me retrouver, au soleil levant, face au grand désert du Namib. Chaque jour, ce pays a pris mon cœur pour me remplir de bonheur, je suis allée de surprise en surprise, d’émerveillement en émerveillement… Alors, après avoir utilisé tous ces mots, comment décrire ce que j’ai ressenti quand, au volant de mon 4x4, je suis tombée presque nez à nez avec trois girafes, un éléphant magnifique et une femelle rhinocéros avec son petit. J’étais là, scotchée, sachant à peine quoi faire, prenant photos sur photos, excitée, le cœur battant. …cette accumulation d’images, de paysages et de toutes ces émotions que j'ai pu exprimer alors que,dans mon métier, je dois les cacher si souvent. De retour dans mon bureau de pompes funèbres, je savoure chaque jour les souvenirs de ce voyage de 9 jours en Namibie, cette accumulation d’images, de paysages et de toutes ces émotions que j’ai pu exprimer alors que, dans mon métier, je dois les cacher si souvent. Toute cette pression quotidienne, ces retenues, là-bas, elles n’avaient plus de prise sur moi, je pouvais me laisser aller. Quel bonheur ! J’ai été émue, mais j’ai bien ri aussi. Une fois la nuit tombée, la magie des paysages lentement fondue, c’est la magie des bivouacs que Fred nous avait réservés. Chaque soir, nous découvrions, ébahis, un site toujours étonnant, au sein duquel nous allions passer la nuit. À peine arrivé, il faisait le feu. Sur le toit de nos 4x4, les tentes arrivée aux dunes de Sossusvlei 14 Résonance n°99 - Avril 2014 Pour être bien dans ses pompes… se dépliaient, des coffres s’extirpaient les tables, les chaises, la vaisselle. Le campement prenait forme, prometteur d’une bonne soirée. Puis des frigos sortaient les légumes, des viandes à se damner, des vins sud-africains, de la bière et tout ce qu’il faut pour un repas de gourmets. Tout le monde participait à la préparation du dîner et de l’apéro. Chaque soir, j’ai eu l’impression de passer la soirée avec mes meilleurs copains. Trinquer, échanger, plaisanter, chanter, danser et rire sous les étoiles… mon Dieu, quel bonheur ! Il ne fallait pas nous parler d’une chambre d’hôtel, même avec 5 ou 10 étoiles, nous en avions 100 000 pour nous tout seuls. Je pourrais vous parler pendant des heures de ce voyage en Namibie, de ce 4e Tomb Riders, comme les appelle Fred Piron, et vous parler des surprises qu’il nous avait réservées, des challenges, d’une douche entre les rochers, des flamants roses à perte de vue ou de nos 4x4 filant sur la plage vers Fred Piron entouré de Frédérique B et Guillaume Pelican Point, au ras des flots, mais je vais garder cela pour moi. Tous ces sentiments sont si intimes. Nous avons chacun nos sensations, nos émotions et nos valeurs. Nous exerçons notre métier pour des raisons diverses, avec des motivations différentes et en donnant plus ou moins le meilleur de nous-mêmes. Mais j’ose un conseil. Si vous êtes client des "Guide Piron" et qu’en fin d’année vous receviez une proposition pour participer au prochain Tomb Riders, ne répondez surtout pas, ne prenez pas ma place, car moi, j’ai trop envie d’y retourner !" Frédérique B., conseillère funéraire. Chaque soir, j’ai eu l’impression de passer la soirée avec mes meilleurs copains… Oryx dans le parc du Naukluft www.resonance-funeraire.com 15 Actualités) ctualités) Coucher de soleil sur le bivouac : l'heure de préparer le diner tout n’est que découverte et surprise, ce qui laisse place aux émotions et à l’émerveillement. Pour moi, c’est un challenge de les surprendre… La délicieuse règle de la surprise "La destination, le lieu de rendezvous, le thème du voyage et ce qu’il faut mettre dans son bagage sont les seuls éléments que les participants connaissent avant de partir pour un Tomb Riders. Les invités débarquent de l’avion sans savoir ce qui les attend, ainsi, tout n’est que découverte et surprise, ce qui laisse place aux émotions et à l’émerveillement. Pour moi, c’est un challenge de les Et si vous partiez ? Les passions et les expériences sont faites pour être partagées, alors si vous avez envie de changer d’air, de décompresser et de faire des connaissances, appelez au 03 84 48 55 73. ■ lavabo avec vue Le principe : Europe. Métal. Concept. surprendre et une grande marque de confiance", nous confie Frédéric Piron. 23, rue Jean de Riouffe 06400 Cannes Tél. : 04 90 90 79 35 Tél. : 06 12 23 56 88 [email protected] Trieur-Broyeur de Calcius - Introduire les restes incondescentes dans le broyeur - Refroidissement rapide des restes - Séparer les métaux des calcius avant broyage - Broyer uniquement les calcius L'environnement fonctionnel : - Affichage de toutes les étapes par des voyants lumineux - Pilotage à distance pour l'assistance technique www.europemetalconcept.com Actualités) Innovation… "ROC•ECLERC Funéraire & Patrimoine" De nombreux professionnels du secteur avaient fait le déplacement le jeudi 3 avril dernier, jour choisi par le Groupe ROC•ECLERC pour inaugurer sa nouvelle agence : "ROC•ECLERC Funéraire & Patrimoine", au 17 boulevard de Ménilmontant à Paris 11e. Au travers de cette agence, le Groupe ROC•ECLERC innove et se développe en proposant une nouvelle activité dédiée à l'entretien et à la restauration du patrimoine funéraire des familles. L es cimetières renferment nombre de tombeaux anciens, véritables joyaux qui témoignent de la richesse et de la variété de notre patrimoine funéraire. Afin de préserver celui-ci, des travaux sont souvent nécessaires, et pour lesquels il est indispensable de faire appel à un véritable savoir-faire. "ROC•ECLERC Funéraire & Patrimoine", véritable spécialiste de la rénovation et de l’entretien de sépultures… C’est pourquoi, toujours dans sa dynamique de développement, le Groupe ROC•ECLERC a souhaité se diversifier en développant de nouvelles activités, dont la restauration de sépultures. Cette activité est en cohérence avec le reste des activités de pompes funèbres, marbrerie et prévoyance du Groupe, et vient compléter l’offre de services faite aux familles. Sandrine Thiéfine, présidente du Groupe ROC•ECLERC, et Franck Ferré, directeur des succursales du Groupe ROC•ECLERC et de l’agence "ROC•ECLERC Funéraire & Patrimoine" devant la façade de l’agence "ROC•ECLERC Funéraire & Patrimoine". ROC•ECLERC s'occupe désormais de votre histoire Afin de bien marquer la différence de cette activité s’adressant à une clientèle détentrice de tombeaux dits "historiques", le Groupe ROC•ECLERC a mis en place un nom et une identité visuelle spécifiques à cette activité, dispensée, à ce jour, uniquement dans cette nouvelle agence, sur la façade de laquelle les couleurs bleu et jaune de la marque ont laissé la place à un gris anthracite foncé et à du jaune doré. Le nom n’a pas été oublié non plus, avec une enseigne nouvelle : "ROC•ECLERC Funéraire & Patrimoine". Dans son discours inaugural, Sandrine Thiéfine, présidente du Groupe ROC•ECLERC, après avoir remercié la nombreuse assistance ayant répondu présent pour l’événement, a souligné : "Cette agence dédiée au patrimoine est le fruit d'une réflexion et d'une concertation abouties. Il y a une partie de notre patrimoine historique qui se trouve dans les cimetières de France, et plus précisément ceux de Paris avec notamment celui du PèreLachaise. Ces tombeaux méritent toute notre attention, et c'est pour cela que nous avons souhaité orienter l'activité de notre agence du boulevard Ménilmontant - qui se trouve juste en face de l'entrée principale de cet illustre cimetière parisien - vers l'entretien et la rénovation de ces tombeaux afin d'accompagner l'histoire des familles qui nous font confiance." 18 Résonance n°99 - Avril 2014 Puis ce fut le tour de Franck Ferré, directeur des succursales du Groupe ROC•ECLERC et de cette agence de Paris 11e, qui a évoqué la nouvelle activité. "Le Groupe s'inscrit dans une démarche de conseil, d'aide à la rénovation et à l'entretien de tous les monuments funéraires. Dans certains cas, ces travaux permettent de bénéficier d'une défiscalisation, s'agissant d'entretien du patrimoine historique, car certaines divisions du cimetière du Père-Lachaise sont classées." Il a ensuite présenté Nadia Hochedez et Stéphane Attard, qui seront les interlocuteurs des familles dans cette agence pour des prestations de pompes funèbres traditionnelles, mais également pour répondre aux besoins des familles dans le cadre de cette nouvelle activité de préservation du patrimoine. En effet, le Groupe ROC•ECLERC a souhaité également conserver son activité d'organisation d'obsèques et de réception de familles, ainsi que la partie prévoyance funéraire dans l’agence."ROC•ECLERC Funéraire & Patrimoine", véritable spécialiste de la www.resonance-funeraire.com Innovation… "ROC•ECLERC Funéraire & Patrimoine" Elle a poursuivi en évoquant les 500 points de vente du réseau, les ouvertures prochaines à Amiens, à SaintBrieuc et à Avranches ainsi que de nombreuses autres à venir… Elle a précisé que 2014 était une année de communication dans les médias, faisant référence à la nouvelle campagne TV qui a débuté depuis peu. rénovation et de l’entretien de sépultures, propose une gamme complète de services dédiés à cette activité spécifique. Les services proposés : - restauration et entretien de monuments, - aménagement : étude pour rendre des places disponibles dans les caveaux, - aide aux formalités administratives (reconnaissance des droits à la sépulture, étude du dossier, établissement d’arbres généalogiques, recherche de documents, etc.), - étude de l’existant et diagnostic des besoins, - étude et présentation de budgets de restauration et d’entretien des sépultures, - réalisation et suivi des travaux. Les avantages ROC•ECLERC gère la mise en place du dossier de défiscalisation. ROC•ECLERC gère la mise en place du dossier de défiscalisation. Pour encourager la restauration des sépultures, les ayants droit reconnus bénéficient de déductions fiscales à hauteur de leur participation. - 50 % après obtention du label de la Fondation du patrimoine, - 100 % pour les édifices inscrits à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques. Bureau d’accueil ■ 19 Actualités) Pompes Funèbres Intercommunales de la région grenobloise Une page se tourne Figure bien connue du funéraire public, Antoine Blas, directeur général délégué de la SEM PFI – Pompes Funèbres Intercommunales de la région grenobloise – fait valoir, selon la formule consacrée, ses droits à la retraite. Lorsque l’on connaît la personnalité d’Antoine Blas, on a du mal à imaginer qu’il va définitivement tirer un trait sur 30 années de funéraire public et il y a fort à parier qu’il fera sentir sa présence par de nouvelles initiatives. Commentaires… V Pour moi, c’est une grande fierté que d’avoir participé à ce vaste projet qui écrit toujours de belles pages d’avenir", conclut Antoine Blas. Antoine Blas endredi 28 février 2014, plus de 300 personnes – représentants des collectivités, des établissements, institutions et entreprises du secteur, et également professionnels du funéraire – s’étaient donnés rendez-vous au Centre Funéraire des PFI de la région grenobloise pour saluer le terme de la carrière d’Antoine Blas au sein de cette entreprise publique locale. L’heure était bien entendu aux discours, et c’est ainsi que se sont succédés à la tribune Corinne Loiodice, directrice générale de la SEM PFI, Marcel Repellin, son président, et Charly Guibbaud, président honoraire de 1995 à 2001. Il manquait à tous la présence bienveillante du président fondateur des PFI en 1982 et président de l’agglomération grenobloise lors de la création de la SEM, Robert Magnin, décédé récemment, sans qui cette grande première initiative funéraire de France n’aurait pu voir le jour en région grenobloise. La carrière d’Antoine Blas s’inscrit dans les "Trente Glorieuses" du funéraire, les années où pour les services funéraires publics tout était à construire. Il faut se resituer dans le contexte des années 80. La profession dans son ensemble accompagne, sans grande conviction il faut l’avouer, les mutations sociologiques françaises. De fait, le grand nombre de décès en milieu hospitalier et les moyens d’accueil des familles appelaient une réflexion de fond sur les pratiques funéraires. De plus, l’encadrement législatif et réglementaire ne correspondait plus aux réalités professionnelles. L’abandon du monopole communal en 1993 est le Ce texte rénovant le funéraire a été l’occasion pour nous de montrer ce que nous pouvions concrètement réaliser"… point de départ de la réforme, une véritable révolution pour les services funéraires publics. Entré aux PFI en 1984, Antoine Blas trouve un terrain d’expression à la mesure des enjeux. C’est ainsi que Corinne Loiodice, à l’époque directrice adjointe et lui, repensent ensemble le processus funéraire de A à Z, les conditions d’accueil des familles, la création d’une chambre funéraire avec salons de recueillement, la proposition d’une des premières salles de cérémonie intégrée à un centre funéraire en France, les tenues des agents et des maîtres de cérémonie, le protocole et le cérémonial, le renouvellement de la flotte de véhicules, sans oublier une nouvelle offre complète de produits et prestations funéraires. C’est ainsi que le Centre Funéraire a été créé en 1985 à La Tronche, équipement innovant et structurant pour les familles en deuil de la région grenobloise. "C’était et cela reste une époque passionnante, il faut être créatif en permanence, convaincre les élus que le funéraire est un volet indispensable d’une politique sociale d’agglomération, s’entourer de collaborateurs qui partagent les mêmes orientations que vous, bref, tout est à réinventer, et c’est ce que nous faisons depuis trente ans, car rien n’est jamais acquis", souligne Antoine Blas. Corinne Loiodice, pour sa part, insiste sur la continuité de l’activité : "Nous sommes les héritiers des services funéraires de Grenoble fondés en 1924. Certes, le service fonctionnait, nous avions déjà œuvré en ce sens avec le directeur de l’époque, Franc Filhon, mais il fallait franchir de nouvelles étapes sous une forme d’activité innovante et adaptée... nous ouvrir davantage à l’intercommunalité 20 Résonance n°99 - Avril 2014 Pompes Funèbres Intercommunales de la région grenobloise, une page se tourne en accompagnant la croissance du territoire. C’est ainsi que, dans la continuité des PFI de l’agglomération grenobloise, est née en 1988 la SEM PFI de la région grenobloise, première SEM funéraire de France, et elle restera la seule de ce type pendant 10 années." Cette période fut pour la jeune SEM celle de l’expérimentation. Considérée comme un authentique laboratoire de recherche appliqué au funéraire, fonctionnant en mode projet permanent, l’entreprise publique locale fut l’objet de nombreuses visites d’élus de l’ensemble de l’Hexagone et c’est ainsi que le développement de l’économie mixte funéraire en France trouve sa source à Grenoble avant de l'adapter aux particularismes locaux des régions françaises. "Nous avons anticipé la loi de 1993 par une réponse adaptée. Nous ne redoutions pas la concurrence, bien au contraire. Ce texte rénovant le funéraire a été l’occasion pour nous de montrer ce que nous pouvions concrètement réaliser", souligne Antoine Blas, et d’ajouter : "Nous avons fait face à toutes sortes de dénigrements et tentatives de déstabilisation. Tous ces événements nous ont confortés dans nos choix. La reconnaissance des familles, des populations et celle des élus de l’agglomération ne sont pas le fruit du hasard mais bien celui d’une stratégie conduite dans le respect de l’intérêt général et du bien commun. Aujourd’hui, 81 communes composent l’intercommunalité funéraire PFI, un fait unique par son importance." Autre fait d’importance, la création en 1986 du crématorium intercommunal de l’agglomération grenobloise à Gières. "Cet équipement est une réussite remarquable. Parfaitement intégré dans la nature, il devient rapidement un outil essentiel qui accompagne le développement de la crémation. Aujourd’hui, le taux de crémation dans l’agglomération grenobloise est de 45 %. Je suis heureux d’avoir participé au dernier projet qui est celui de la filtration avec Alain Pouget, directeur général délégué de la SEM PFI, à qui je laisse "les rênes" en toute confiance." Tout au long de ces trente années, la SEM PFI a bouleversé le paysage funéraire national par sa créativité et son innovation permanente. L’extension du centre funéraire de La Tronche de 2005 à 2006 reste un magnifique exemple d’accueil des familles dans des conditions de dignité et de respect remarquables. "Si les années 80/90 furent celles du renouveau funéraire, les années 2000 www.resonance-funeraire.com Antoine Blas durant son discours. Au micro Corinne Loiodice, directrice générale de la SEM PFI de la région grenobloise. sont celles de l’anticipation. Une bonne gestion funéraire se caractérise notamment par une adaptation programmée et cohérente face aux évolutions sociologiques. Nous assistons à un retour en force de l’hommage. Le centre funéraire PFI, avec ses 5 000 m2, répond aux exigences des familles, par l’accueil, l’accompagnement et la qualité des services proposés. Notre chambre funéraire de 1 200 m2 et ses 21 salons de recueillement, ses espaces détente et son secteur technique comportant 40 cases réfrigérées, répartis sur une surface de 2 400 m2 font de PFI un outil unique et remarquable au service des populations. Au micro Marcel Repellin, président de la SEM PFI de la région grenobloise. Au micro Charly Guibbaud, président honoraire de 1995 à 2001 de la SEM PFI de la région grenobloise. Aujourd’hui, PFI, c’est la première entreprise funéraire certifiée ISO Qualité Sécurité Environnement pour l’intégralité de ses services et équipements gérés en Europe. PFI s’inscrit résolument dans une démarche d’excellence et son combat quotidien est partagé par les femmes et les hommes qui ont contribué et qui continueront de contribuer à son histoire. Pour moi, c’est une grande fierté que d’avoir participé à ce vaste projet qui écrit toujours de belles pages d’avenir", ■ conclut Antoine Blas. De nombreuses personnalités venues saluer le terme de la carrière d’Antoine Blas. 21 Actualités) Patrick Thomas et Jean-Michel Vichet poursuivent leur développement Inauguration du magasin d’Asnières-sur-Seine, POMPES FUNÈBRES Pascal LECLERC© conforte son implantation dans les Hauts-de-Seine. I l avait le sourire, Patrick Thomas, le soir du 24 mars dernier, lui qui prenait possession de ces lieux. Il faut dire que le magasin qu’il inaugurait avec son associé Jean-Michel Vichet avait fière allure après de très importants travaux de rénovation réalisés en un temps record. À gauche, Philippe Gentil, dirigeant de POMPES FUNÈBRES Pascal LECLERC© Lors de la soirée inaugurale Tous les invités présents à cette soirée d’inauguration ont souligné le soin apporté à la décoration de ce local situé sur l’axe principal de la commune, à quelques centaines de mètres de l’hôtel de ville. Comme d’habitude, le concept original de l’aménagement de l’espace commercial favorise le côté chaleureux et accueillant du site. Si des plaques du souvenir n’étaient pas exposées, on n’aurait pas forcément le sentiment de se trouver dans une agence de pompes funèbres. Patrick Thomas veut, avant tout, tenter de "déstresser" les familles en rendant le lieu plus humain et plus cordial pour tous ceux qui franchissent le pas de la porte. Petit salon d’accueil, espace cuisine pour préparer des boissons, rayonnage d’exposition blanc, affiches sous cadre présentant les différentes caractéristiques de la marque, tout est pensé pour que le client ne se sente pas oppressé et plongé dans un environnement trop funèbre. La clarté règne dans ce beau magasin de 130 m² et les couleurs chatoyantes rendent tout de suite l’endroit plus avenant, qualité essentielle pour apaiser la famille à l’heure des choix difficiles qu’elle doit Proposer une qualité irréprochable de prestations à des tarifs dignes et respectueux du pouvoir d’achat des gens, voilà ce à quoi il croit fermement. faire. La salle de présentation des cercueils est vaste et offre une large palette de modèles "inhumation" et "crémation". Comme le temps s’y prêtait, les discours se sont tenus devant l’agence, ce qui n’a pas manqué de susciter l’étonnement des badauds se glissant au milieu d’une assistance détendue mais néanmoins attentive. C’est le second magasin qu’ouvre Patrick Thomas dans les Hauts-de-Seine, car, après avoir inauguré celui de Courbevoie il y a trois ans, l’entrepreneur compte bien obtenir le même niveau de réussite. Proposer une qualité irréprochable de prestations à des tarifs dignes et respectueux du pouvoir d’achat des gens, voilà ce à quoi il croit fermement. "La crise est là, et les familles font établir plusieurs devis avant de prendre une décision, déclare-t-il. On peut prétendre être moins cher, mais si cela ne se traduit pas dans les faits lorsqu’on porte une marque comme celle de POMPES FUNÈBRES Pascal LECLERC©, alors on est hors sujet et les gens s’en rendent rapidement compte", ajoute-t-il. Fort d’un parcours déjà bien rempli et d’une réelle Vue extérieure de l’établissement 22 Résonance n°98 - Mars 2014 Philippe Gentil, dirigeant de l’enseigne POMPES FUNÈBRES Pascal LECLERC© leur a en tout cas souhaité bonne chance dans leur nouvelle entreprise en soulignant que de bons professionnels dotés d’un tel outil de commercialisation et d’une marque forte avaient toutes les cartes en main pour transformer l’essai. Salon d’accueil … de bons professionnels dotés d’un tel outil de commercialisation et d’une marque forte avaient toutes les cartes en main pour transformer l’essai. ■ Présentation d’urnes Présentation de cercueils Patrick Thomas et Jean-Michel Vichet poursuivent leur développement réussite dans le département des Hautsde-Seine, Patrick Thomas et son associé poursuivent leur développement avec volonté et conviction. Actualités) Des Pompes Funèbres Toyos… …au funérarium "Alès et Cévennes" Les Pompes Funèbres Toyos sont implantées dans le bassin alésien depuis quarante ans. C’est Josette et Gabriel Toyos qui ont fondé l’entreprise et y ont mis, dès le départ, beaucoup d’écoute et d’empathie ; ils concevaient leur métier bien au-delà d’un simple service commerçant et mettaient leur cœur à assister les familles dans la peine. Historique L’objectif est principalement dans l’amélioration des services apportés aux familles avec un minimum d’intermédiaires afin qu’elles puissent avoir un service tout compris associé à un prix au plus juste… Salon d’accueil Au début des années 70, Gabriel Toyos était menuisier, il fabriquait de temps à autre des cercueils pour les familles du coin, puis très vite, grâce à un réseau, l’entreprise de menuiserie s’est transformée en fabrique de cercueils jusqu’en 1975, année où Gabriel Toyos, las de constater l’abus des monopoles funéraires, a décidé avec son épouse d’ouvrir une entreprise de pompes funèbres en parallèle. Mélanie, leur fille, a donc grandi dans le magasin au cœur de la société où elle s’est imprégnée de cet état d’esprit, de cet élan vers l’autre, de la combativité et de la ténacité de ses parents. Aujourd’hui âgée de 34 ans, cela fait déjà 16 ans, qu’elle exerce ce métier, qu’elle gère l’entreprise familiale, assistée de son mari Mikaël, et qu’elle continue à suivre le chemin tracé, en perpétuant la tradition d’accueil, de service aux familles mais aussi et surtout la politique commerciale d’un "prix juste" qui a fait la renommée des Pompes Funèbres Toyos. Mélanie et Mikaël Les années passent, et Mélanie constate que les familles ne veulent ou ne peuvent pas toujours garder leurs défunts à domicile avant l’inhumation ou la crémation. Les chambres funéraires existantes dans le secteur remplissent leur fonction en tant que service public, mais elles ne permettent que rarement de pouvoir rester auprès du défunt. C’est pour cette raison qu’elle a voulu ce premier funérarium privé dans la commune d’Alès. Il a ouvert ses portes en janvier 2014 et vient d’être inauguré le 20 mars dernier, avec ces trois salons, au cœur de la ville, pour offrir aux familles la possibilité d’être auprès de leurs défunts jusqu’au dernier moment. Les proches ont désormais la possibilité de partager ces ultimes instants avec l’être aimé sans restriction d’horaire ; grâce à l’attribution d'un code, ce lieu de recueillement est accessible 24h/24 et 7j/7. Un funérarium qui a du cœur Mélanie a mis toute sa bienveillance à créer un lieu d’accueil avec une "âme". Passé la porte, un espace commun permet de partager un café, de prendre un verre d’eau. Une fois installé dans les lieux, chacun peut, à son rythme, se diriger vers les salons. Trois portes thématiques permettent d’y accéder. Sur une console sont indiqués les nom et prénom de celui ou de celle qui s’y trouve, l’organisation de la cérémonie ainsi qu’un registre de condoléances. 24 Résonance n°99 - Avril 2014 familles avec toujours un minimum d’intermédiaires afin qu’elles puissent avoir un service tout compris associé à un prix au plus juste, c’est pourquoi l’entreprise dispose d’un atelier de marbrerie équipé d’une débiteuse, d’un centre de façonnage et d’une sableuse pour la gravure personnalisée. L’implication envers les familles Les locaux, qui appartiennent à la société, s’étalent sur un espace de 550 m² de bâtiment et 800 m² de parking. La surface de vente magasin et de réception des familles comprend 125 m², le funérarium fait 280 m² et pour finir l’atelier de marbrerie 145 m². Afin de respecter une stricte neutralité et d’accueillir toutes les familles, quelle que soit la société de pompes funèbres qui a en charge les obsèques, Mélanie a appelé ce funérarium "Alès et Cévennes". La société est orientée vers un accompagnement proche de chacun au travers d'une politique de prix transparente pour que le coût des obsèques soit connu et surtout compris de tous. L’entreprise possède 2 fourgons funéraires dont 1 mixte, deux véhicules de suite et d’accompagnement, un camion-grue poids lourd, un camionbenne 3,5 t, ainsi qu’un fourgon de cimetière pour travaux. Des Pompes Funèbres Toyos… au funérarium "Alès et Cévennes" Les salons sont chaleureux, avec du mobilier moderne et confortable (canapé, console, fauteuil, lecteur audio, lumière tamisée...). Derrière une séparation repose le défunt sur un lit, recouvert d'un tissu coloré. "J’ai eu à cœur de mener à bien un projet sans doute original. Suivant mon intuition et mon inspiration, j’ai voulu un lieu spacieux et chaleureux, "comme à la maison", si j’ose dire. Nous avons certes consacré un budget important à ce projet, mais c’est avec le cœur surtout que nous avons décidé d’ouvrir ce funérarium", explique Mélanie. Vue extérieure du funérarium "Alès et Cévennes" Les salons sont chaleureux, avec du mobilier moderne et confortable… Salon Orchidée ■ Salon Sérénité Salon Provence Un effectif et un équipement complets Besoin de temps libre ? 06 65 97 41 00 www.remplacement-france-thanatopraxie.fr Depuis sa création et fort de son succès, RFT est devenue la société de référence dans le remplacement des thanatopracteurs. RFT met ses compétences à votre disposition Remplacements de thanatopracteur toute l'année sur toute la France RFT, c'est 2 thanatopracteurs confirmés à votre disposition : David BERJON thanatopracteur depuis 2004 Cédric IVANES Thanatopracteur depuis 2007 Groupe SLR - 01 60 42 52 80 L’équipe est composée de 7 personnes : un régleur funéraire, un maître de cérémonie, un thanatopracteur, et 4 marbriers-porteurs-fossoyeurs, dont 2 apprentis. L’objectif est principalement d’améliorer les services apportés aux Dossier) "Zéro phyto" Volonté environnementale des gestionnaires de cimetières Dans le n° 98 de Résonance, l’A.NA.PE.C expliquait la nouvelle réglementation en matière de produit zéro phytosanitaire. Voici quelques expériences de pratiques dans les cimetières de Cherbourg (50), Les Joncherolles à Villetaneuse (93) et Versailles (78). L a ville de Cherbourg-Octeville dans la Manche compte 16 000 concessions, réparties sur 5 cimetières qui s’étendent sur 16 ha. Un nouveau nettoyant biologique à base d’acide d’ortie plus respectueux de l’environnement et des personnes a régulièrement été utilisé en 2012 pour les inter-tombes afin de limiter la prolifération des "mauvaises herbes". Mais il faut admettre que ce type de nouveau produit a des effets moins longs que les produits phytosanitaires aujourd’hui interdits. La première mise en action du zéro phyto a eu lieu en 2006, à la suite de la construction d’une usine de captage d’eau située auprès du cimetière des Ragotins qui est maintenant sur une zone protégée. Georges Martinez, président de l’A.NA.PE.C. Depuis 2007, il n’est plus utilisé aucun produit phytosanitaire, ce qui est un véritable engagement en faveur du développement durable et se traduit par un retour à des méthodes de travail plus traditionnelles. Le désherbage manuel est réalisé avec des binettes sur les petites surfaces ou le long des bordures aux endroits où les engins mécanisés ne peuvent accéder. Le désherbage mécanique est réalisé au moyen d’une balayeuse dans nos allées – grâce à son balai acier, elle permet d’arracher et de balayer les résidus qui sont ensuite aspirés dans le bac – et de l’amazone qui arrache les mauvaises herbes dans les allées gravillonnées. Ce changement s’accompagne également de la mise en place d’un fleurissement durable avec des plantes vivaces dans les massifs. Ce nouveau mode de fleurissement a permis de favoriser la biodiversité et de faire des La ville de CherbourgOcteville est classée au premier rang bas-normand avec l’obtention du label ÉcoJardin en décembre 2013. économies d’eau grâce à l’utilisation de différents paillages dans les massifs : du miscanthus, de la paille de blé, des vivaces couvre-sol, ou encore des feuilles d’arbres. Cherbourg-Octeville, classée au premier rang bas-normand La ville de Cherbourg-Octeville est classée au premier rang bas-normand avec l’obtention du label ÉcoJardin en décembre 2013. Il permet de valoriser et de récompenser le travail de nos jardiniers mais aussi de sensibiliser les usagers aux pratiques écologiques des espaces verts et au développement durable. La zone de terrain de réserve prévue pour l’extension du cimetière est utilisée en fauchage pour le foin. Malgré une forte communication auprès des usagers par le biais d’articles de presse, de plaquettes explicatives ou d’informations diverses sur le développement durable, l’ensemble de ces nouvelles pratiques a été difficilement accepté. En complément et pour une meilleure communication, des panneaux d’information ont été installés à l’entrée de chaque site. Les services des cimetières ont également mis à disposition des binettes pour permettre à chacun de nettoyer sa ou ses concessions, comme le stipule le règlement interne du cimetière. 26 Résonance n°99 - Avril 2014 Dossier) Cimetière Joncherolles. Les Joncherolles à Villetaneuse en Seine-Saint-Denis Le cimetière intercommunal des Joncherolles, à Villetaneuse en SeineSaint-Denis, couvre une superficie paysagère de 17 ha. Il recense 14 000 concessions réparties en 23 divisions, un columbarium de 2 400 emplacements lié à la présence du crématorium, et plusieurs espaces cinéraires. À compter du 1er janvier 2013, plus aucun produit phytopharmaceutique n’a été utilisé. Versailles ou la révolution du cimetière écologique. Cimetière de Cherbourg-Octeville. Un plan de désherbage a tout d’abord été effectué afin de mettre en place des méthodes alternatives. Le cimetière a été classifié en 3 niveaux : - Les zones de niveau 1 – important – sans tolérance pour les herbes spontanées impliquant un désherbage manuel, thermique ou mécanique. - Les zones de niveau 2 – modéré – avec tolérance d’un enherbement limité et contrôlé impliquant un désherbage manuel, thermique ou mécanique mais avec une fréquence d’intervention moins forte. - Les zones de niveau 3 – rustique – avec recherche de colonisation de l’herbe impliquant la tonte, la fauche ou le passage du coupe-broussailles. Ainsi, chaque espace, massif, ou zone a été répertorié selon sa surface, sa typologie, son type de couvert, sa nature de perméabilité, sa pente, son niveau de gestion (1, 2 ou 3) et la pratique alternative recommandée : Cimetière de Cherbourg-Octeville. Versailles, cimetière des Gonards. - chauffage thermique pour le désherbage inter-tombes, - brossage et balayage mécaniques pour les allées et voiries imperméables, - combiné multifonction (scalpeur, niveleur, rateau-griffe, herse-rouleau) pour les surfaces perméables de type stabilisé sablé, - désherbage manuel (binette, sarcloir et couteau) pour les massifs, par exemple. ment d’aspect du cimetière et de les encourager à ne plus utiliser de produits phytosanitaires. Après une première saison où le désherbage a été démarré en sous-traitance, un peu tardivement, pour cause de passation d'un nouveau marché, il s’avère que la méthode thermique à flamme a été très chronophage et très consommatrice en gaz, avec un résultat peu probant car, compte tenu des surfaces, à peine une division terminée, il fallait recommencer. Le passage du coupe-broussailles fut plus démonstratif, mais il ne peut s’exercer en tout lieu et le désherbage manuel requiert de la main-d’œuvre et du temps. La nouvelle saison devrait voir l’emploi d’engins mécaniques de type rotobrosses métalliques et un meilleur équilibre parmi les méthodes alternatives en usage. Chantier à suivre donc … À Versailles, dans les Yvelines La politique de la ville en termes de zéro phyto, démarrée dès 2004, s’étend aux cimetières en 2009. Le cimetière paysager des Gonards, créé en 1879, d’une superficie de 12 ha, entouré par la forêt domaniale et le centre horticole de la ville, est à la fois le plus récent et le plus grand de la ville. Il contient plus de 16 000 sépultures et est entretenu par une équipe de 12 agents, à savoir 2 maçons, 3 jardiniers-fossoyeurs et 7 jardiniers. Le gestionnaire du site des Gonards a mis en place, depuis cinq années, un plan de gestion différenciée définissant l’entretien à mener en fonction des aménagements et des strates végétales en place. Une cartographie est associée à ce plan. Les produits chimiques ont été totalement proscrits sur ce site avec la mise en place de la charte "zéro phyto" sur l’ensemble des espaces verts de la ville. En parallèle du plan de désherbage, des solutions de réaménagement ont été préconisées, telles que le paillage par la mise en place de copeaux, ou de gravillons sur géotextile, ainsi que l’engazonnement de certaines surfaces inter-tombes ou la reprise de l’asphalte quand le revêtement est trop abîmé pour être rejointoyé. 3 axes furent privilégiés par la direction des espaces verts : 1) Le maintien de la végétation basse par la tonte, le débroussaillage et le désherbage thermique ; 2) La végétalisation par l’engazonnement, la plantation de couvre-sol, de vivaces et de végétaux et le paillage de l’ensemble des massifs ; 3) La minéralisation de certaines interallées afin de contraindre la flore. Enfin, un plan de communication par panneau et affichettes a été mis sur pied afin d’informer les usagers du change- Une véritable place a été faite à la nature spontanée et sauvage sur ce site. Le gestionnaire a ainsi fait le 28 Résonance n°99 - Avril 2014 l’environnement, Mme Ordas, qui ont répondu d’une même voix aux questions des usagers sur cette nouvelle gestion durable des cimetières. Des visites et animations avec les scolaires (ruches, plantations) sont organisées sur le site. Une réflexion est menée sur l’intérêt écologique des espèces végétales. Grâce à l’excellente connaissance par le gestionnaire de la faune et de la flore, et aux inventaires réalisés par le personnel, au recensement de l’avifaune par une association naturaliste, la flore spontanée est laissée au maximum sur le site. Les plantes sans intérêt écologique sont remplacées par des plantes mellifères, à baies, etc. Cette démarche est en lien avec les 4 ruches installées sur le site. La zone boisée est très peu entretenue et laissée en évolution naturelle : nettoyage une fois par an et éclaircissement une fois tous les 3 à 5 ans. La ville de Versailles a obtenu, pour la 1re fois en France, en 2012, le label EcoJardin pour les cimetières des Gonards et de Notre-Dame. L’aspect paysager a été fortement pris en compte sur le site, avec la réalisation d’un travail sur le volume, les formes, les couleurs et les vues. Ces travaux ont rendu le cimetière beaucoup plus agréable pour les usagers. En termes de communication, un véritable travail d’information et d’explication de la gestion menée sur le site a été instauré, afin d’assurer l’acceptation par les usagers de la végétation spontanée et sauvage. Les jardiniers prennent le temps d’expliquer les pratiques qu’ils mènent sur les sites. Des informations sur la charte "Zéro phyto" sont installées à l’entrée du cimetière. Chaque remarque est recueillie dans un carnet de liaison, répertoriée (suivi annuel de l’évolution des plaintes) et fait l’objet d’une réponse. Les équipes de terrain ont été soutenues par leur député-maire, F. de Mazières, et son adjointe à La nouvelle saison devrait voir l’emploi d’engins mécaniques de type rotobrosses métalliques et un meilleur équilibre parmi les méthodes alternatives en usage. En conclusion L’observation de ces 3 sites démontre une réelle volonté environnementale des gestionnaires de cimetières. Le changement de méthodologie prend du temps. Il s’appuie sur des expériences diverses pour lesquelles il est important d’examiner ce qui s’est fait ailleurs avec plus ou moins de succès pour économiser son énergie. La communication est essentielle, en premier lieu vis-à-vis du personnel, qui doit s’adapter et se convaincre du bien-fondé de ces nouvelles méthodes de désherbage, car ce sont les agents qui devront bien souvent expliquer aux usagers les nouvelles bonnes manières en matière d’entretien des tombes. Affichettes, pictogrammes et panneaux d’information ont toute leur raison d’être pour informer et expliquer aux familles et aux visiteurs la démarche zéro phytosanitaire et les moyens déployés. N’hésitez pas à prendre contact avec l’A.NA.PE.C pour plus d’informations ou pour qu’elle vous aide dans cette action. L’A.NA.PE.C [email protected] La ville de Versailles a obtenu, pour la 1re fois en France, en 2012, le label ÉcoJardin pour les cimetières des Gonards et de Notre-Dame. "Zéro phyto" Volonté environnementale des gestionnaires de cimetières choix de laisser s’enherber des bordures et des recoins entre les sépultures, et d’aménager des prairies sur certaines parties du site, dissuadant les usagers de fréquenter et piétiner ces zones. Ce site comprend également une zone boisée. Dossier) Pas besoin de poser des scellés sur une urne qui part à l’étranger Comme nous l’avions proposé dans de précédentes éditions, la Confédération des Professionnels du Funéraire et de la Marbrerie (CPFM) continue, encore pour quelques numéros, à faire partager aux lecteurs de Résonance des réponses qu’elle a déjà apportées à ses adhérents, sur différents points ou questions ayant trait aux problématiques du secteur funéraire. Dans ce numéro, nous abordons le transport en dehors du territoire français d’une urne recueillant les cendres d’un défunt. L a possibilité de transporter une urne en dehors du territoire français est clairement prévue par l’art. R.2213-24 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT). Il convient de solliciter l’autorisation du préfet du département du lieu de crémation. L’autorisation peut aussi être délivrée par le préfet du département où réside la personne qui demande cette autorisation. C’est surtout le transport aérien qui présente des particularités. Il est à noter que cette démarche peut très bien être effectuée directement par la personne demandeuse, sans avoir recours au service d’une entreprise de pompes funèbres. L’art. R.2213-24 ne précise pas s’il faut fournir des justificatifs à l’autorité préfectorale. A priori, la seule demande est suffisante. Rien dans les textes n’est prévu Art. R.2213-24 (modifié par décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011 – art. 24) L'autorisation de transport de cendres en dehors du territoire métropolitain ou d'un département d'outre-mer est délivrée par le préfet du département du lieu de crémation du défunt ou du lieu de résidence du demandeur. Il nous revient souvent que, dans ce cas de figure, il est demandé à ce que des scellés soient posés sur l’urne par un policier. Or rien dans les textes ne le prévoit. Cette idée fausse – à la vie dure – vient probablement de l’ancienne rédaction de l’art. R.2213-24, qui renvoyait le transport de l’urne en dehors du territoire français, aux démarches à mettre en œuvre pour transporter un cercueil à l’étranger (c’est-à-dire autorisation délivrée par le préfet du lieu de fermeture du cercueil, avec contrôle de la fermeture du cercueil par la pose de scellés sur celui-ci). D’une façon générale, la réglementation française ne prévoit pas de contrôle de la fermeture d’une urne. L’art. R.2213-24 ne le prévoit pas plus. Il n’y a donc pas lieu de donner suite à une demande de pose de scellés sur une urne au prétexte qu’il est demandé que l’on autorise son transport en dehors du territoire français. Attention ! L’autorisation délivrée par le préfet permet de transporter l’urne à l’étranger, mais il faudra, en sus, respecter certaines contraintes, propres au mode de transport choisi par la personne qui transportera l’urne. C’est surtout le transport aérien qui présente des particularités. La personne qui transportera l’urne devra impérativement vérifier auprès de la compagnie aérienne si l’urne peut être transportée dans l’appareil. Si l’urne est placée dans un bagage déposé en soute, cette possibilité ne devrait pas soulever de difficulté. Mais si le voyageur souhaite conserver l’urne en cabine, il sera nécessaire de valider cette possibilité avec la compagnie aérienne et le commandant de bord de l’appareil. L’autorisation délivrée par le préfet pour laisser sortir l’urne du territoire français ne sera pas opposable aux règles de sécurité qu’imposent les compagnies de transport aérien et qui peuvent refuser la présence de l’urne en cabine. Dans le même ordre d’idée, l’autorisation délivrée par le préfet pour laisser sortir l’urne du territoire français ne présume en rien des contraintes et obligations relatives à la destination des cendres issues de la crémation d’un défunt, dans le pays de destination. Il appartient au demandeur de s’assurer des possibles destinations des cendres une fois parvenu à destination et des démarches à accomplir localement. CPFM 30 Résonance n°99 - Avril 2014 Dossier) FAPE Obsèques SEPA : Ce qu’il faut savoir En début d’année, nous évoquions les grands défis de 2014. Avant le 1er août prochain, nos équipes doivent déployer les nouveaux supports de souscription auprès de plus de 2 000 magasins et conseillers. Nous devons également transformer nos fichiers de plus de 50 000 clients prélevés chaque mois pour la mise aux normes SEPA. C hacun d’entre nous a déjà entendu et lu diverses informations sur ce fameux SEPA sans vraiment savoir de quoi il s’agit… Que signifie SEPA ? vous ne signerez plus une autorisation ni une demande de prélèvement mais un mandat de prélèvement SEPA. En fait, c’est un acronyme anglais : Single Euro Payments Area, soit espace unique de paiement en euros. Le SEPA est un projet européen qui s'inscrit dans le prolongement du passage aux pièces et billets en euros. L'ambition est de créer une gamme unique de moyens de paiement en euros, commune à l'ensemble des pays européens. Grâce à ces nouveaux moyens de paiement européens, les consommateurs, les entreprises, les commerçants et les administrations peuvent effectuer des paiements dans les mêmes conditions partout dans l'espace européen, aussi facilement que dans leur pays. À qui est-il destiné ? Mario Metta, directeur général adjoint de FAPE Obsèques À tout utilisateur de moyens de paiement en euros dans la zone euro. Sans avoir de formation financière, chaque conseiller funéraire sait aujourd’hui demander un RIB à ses clients pour un contrat obsèques ou un règlement échelonné ; quant à faire vérifier par une personne âgée si le BIC ou l’IBAN figure bien sur sa demande de chéquier pour un SDD en vérifiant que sa RUM soit bien générée, cela devient un peu plus complexe (cf. petit glossaire pour la traduction). Qu’est-ce qui va changer ? Ces changements seront quasiment transparents dans notre quotidien et vont impacter essentiellement les échanges interbancaires en les sécu- Pour nos partenaires qui font souscrire des contrats obsèques à leurs clients, nous faisons tout pour que cela reste très simple. risant davantage. Ils devraient être plus rapides à terme et faciliter les échanges internationaux. Les anciennes autorisations de prélèvements seront toujours valides et permettront la continuité des prélèvements sur nos comptes. Certains créanciers vous indiquent simplement qu’ils sont passés à la norme SEPA et que cela ne modifie rien. Lors d’une nouvelle demande, pour permettre par exemple de régler un abonnement, un crédit, vos factures de gaz ou d’électricité, ou encore vos primes d’assurances, vous ne signerez plus une autorisation ni une demande de prélèvements mais un mandat de prélèvement SEPA. En fait, les établissements bancaires ne seront plus obligés d’archiver ces documents. Cette charge est reportée aux seuls créanciers, qui devront présenter ces mandats signés par le client à sa demande et surtout en cas de litiges constatés. Pour nos partenaires qui font souscrire des contrats obsèques à leurs clients, nous faisons tout pour que cela reste très simple. La majorité des clients règlent en une seule fois et donc, pour eux, rien ne changera. Pour les autres, la version ALTO mise à jour automatiquement (si l’ordinateur est connecté à Internet) permettra l’édition des nouveaux mandats SEPA en lieu et place des autorisations de prélèvements à faire signer aux clients. Les conseillers qui remplissent encore de façon manuscrite les demandes de souscription devront demander à nos services les nouveaux supports mis à jour également. 32 Résonance n°99 - Avril 2014 À partir de quand ces changements seront-ils opérés ? La date butoir officielle pour cette migration est restée fixée au 1er février 2014, mais la commission de Bruxelles a adoptée une proposition le 9 janvier dernier visant à instaurer, pour la migration vers le SEPA, une période de transition supplémentaire de six mois durant laquelle les paiements qui ne sont pas effectués au format SEPA pourront encore être acceptés, afin de réduire au minimum tout risque de perturbation pour les consommateurs et les entreprises… On se souvient de quelques bugs en cascade liés à cette migration et impactant plusieurs dizaines de milliers d’abonnés d’EDF ou d’opérateurs Télécoms (cf. Les Échos, le 21 novembre 2013). Nous étions déjà prêts sur un plan papier à cette date fixée, mais souhaitions faire coïncider la possibilité d’éditer des contrats d’épargne sur ALTO avec la même mise à jour* de manière à éviter la perte de temps générée par des actualisations trop fréquentes. Chez FAPE Obsèques, nous avons toujours transformé les contraintes réglementaires en opportunités commerciales. Comme cela, les conseillers pourront s’appuyer sur tous les arguments qu’ils utilisent, et en particulier celui de ne pas attendre de pouvoir tout payer en une seule fois. Pour plus d’information, connectez-vous sur http://www.sepafrance.fr/ Mario Metta Nota : *Dès que cela sera le cas, nous appuierons sur le bouton. Chez FAPE Obsèques, nous avons toujours transformé les contraintes réglementaires en opportunités commerciales. Petit glossaire : Relevé d’identité bancaire : document comportant le nom du titulaire du compte, le nom de la banque et le code RIB. Désormais, y figurent également le BIC et l’IBAN. Il peut être communiqué par le client à tous ses débiteurs ou créanciers pour permettre l’enregistrement automatique des opérations (virements, prélèvements, etc.) sur son compte. RIB : le code RIB est l’identifiant de compte français. Il est constitué de 23 caractères alphanumériques, comprenant le code établissement et le code guichet de la banque qui tient le compte, le numéro de compte et une clé de contrôle. BIC : Business Identifier Code − code d’identification des entreprises : codification internationale en 8 ou 11 caractères alphanumériques attribuée par l’Office pour la Standardisation Internationale (ISO) et servant à identifier une institution financière. IBAN : International Bank Account Number − identifiant international du compte bancaire client : identifiant utilisé pour identifier de manière unique le compte bancaire d’un client auprès d’une institution financière dans un pays donné. Il est constitué de 34 caractères alphanumériques maximum, comprenant le code ISO du pays, l’identifiant de compte national et une clé de contrôle. RUM : Ré fé re n c e u n i qu e d e m a n d a t . L a RU M i d e n t i fi e u n s e u l m a n d a t , p o u r u n c ré a n cier donné, pour un compte débiteur donné et pour un seul contrat sous-jacent donné. La RUM est définie et générée par le créancier et doit être fournie dans chaque correspondance du créancier avec le débiteur. SDD : SEPA Direct Debit – prélèvement SEPA : prélèvement européen lancé en France en novembre 2010. Il est appelé à remplacer le prélèvement français actuel depuis le 1er février 2014. FAPE Obsèques, SEPA : Ce qu’il faut savoir Pour les assurés qui règlent déjà en primes périodiques ou viagères, ce sera transparent, nous transmettrons des fichiers informatisés avec de nouveaux formats correspondant aux nouvelles normes. Dossier) Du transport aérien de marchandises en général au transport de dépouilles mortelles en particulier La mobilité des populations et les migrations sont à l'origine d'un nouveau flux caractérisant le développement accéléré du transport aérien : le transport de dépouilles mortelles. Un flux qui n'a pas manqué de surprendre les compagnies aériennes, d'autant qu'il se dédouble d'une autre importante volumétrie : la vente de billets accompagnateurs. "A minima", le transfert d'une dépouille mortelle génère l'émission d'une billetterie pour environ 5 à 7 proches. Dans certaines situations, la moyenne se rapproche de la vingtaine. Soucieuses de gérer cette nouvelle charge d'activité, les compagnies aériennes ont étoffé leur département de fret par le recrutement de personnels spécialement dédiés. Derrière la préoccupation des compagnies autour de cette "niche d'activité" se cache également un véritable souci : Comment traiter les contentieux et les contestations y afférentes ? Et en la matière, des faits rapportés et réels confortent les inquiétudes des compagnies. Jugez-en par vous-même ! Des faits à l'origine d'une première et inédite réflexion … il est conseillé de préciser la raison sociale du professionnel local en charge du retrait et de l'acheminement vers le domicile mortuaire. C'est à partir d'une série de faits rencontrés, vécus ou rapportés par la presse que cette analyse est engagée. L'objectif étant de sensibiliser les professionnels du funéraire et de l'aérien aux enjeux induits par le développement de ce nouveau flux d'activités et surtout aux risques qu'il peut susciter. Bien évidemment, l'idée est de sérieusement pointer du doigt les règles d'indemnisation prévues par la convention de Varsovie (Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international, signée à Varsovie, le 12 octobre 1929). - Un corps ayant reçu des soins de conservation arrive à destination dans son cercueil avec la tête de travers et les yeux ouverts. La famille met en cause l'opérateur funéraire et ce dernier se retourne contre la compagnie aérienne qui évoque de fortes turbulences pendant le vol. - Un cercueil explose dans la soute à bagages d'un avion. L'appareil est immobilisé durant de longues heures Méziane Benarab, directeur général de l'OFPF afin d'évaluer les dégâts occasionnés et de désinfecter la soute. - Au moment de la fermeture des portes de l'appareil avant le décollage, moment où généralement remonte de la cabine une odeur de kérosène, une autre odeur se mêle à l'air ambiant. Le commandant de bord, sachant qu'il transporte une dépouille en soute, déclenche l'évacuation des passagers. Les bagages sont débarqués et l'appareil placé sous un cordon sanitaire de sécurité. - Enfin, la situation la plus cocasse est celle d'une dépouille qui arrive bien à destination et qui n'est pas déchargée. Elle repart dans le même avion, passe la nuit dans un autre aéroport avant d'être retrouvée. Pendant tout ce temps-là, la famille s'inquiète et pose la question de la réparation à la compagnie qui propose d'appliquer les règles de la convention de Varsovie : une indemnisation au poids ! Support du transport aérien de dépouilles mortelles : la Lettre de Transport Aérien (LTA) Une lettre de transport aérien (LTA) est un contrat conclu entre l'expéditeur et le transporteur, qui énonce les 34 Résonance n°99 - Avril 2014 Tout transporteur de marchandises a le droit de demander à l'expéditeur l'établissement et la remise d'un titre appelé "Lettre de Transport Aérien" ; tout expéditeur a le droit de demander au transporteur l'acceptation de ce document. Toutefois, l'absence, l'irrégularité ou la perte de ce titre n'affecte ni l'existence, ni la validité du contrat de transport. Dans le domaine funéraire, la LTA est généralement complétée par le transitaire en charge des opérations de conditionnement et d'expédition. Néanmoins, ce document doit être renseigné avec précision afin d'éviter tout litige sur le lieu de destination. Comment renseigner la Lettre de Transport Aérien Les LTA doivent être remplies conformément aux procédures et aux règles applicables de l'IATA. Les renseignements suivants doivent y figurer : - Type de service requis (envoi dans le réseau intérieur seulement). - Numéros de comptes et codes IATA (y compris le numéro CASS), s'il y a lieu. - Renseignements concernant l'expéditeur : a) nom de l'expéditeur, b) numéro de téléphone, c) adresse complète avec le code postal. - Renseignements concernant le destinataire : a) nom du destinataire, b) numéro de téléphone, c) adresse complète avec le code postal du destinataire. Une case postale est uniquement acceptée lorsque l'envoi est expédié dans une petite collectivité où il n'y a pas d'adresse. Précision : le libellé du destinataire revêt toute son importance et conditionne la procédure de retrait de la dépouille auprès de la compagnie aérienne. Ainsi, si la LTA est libellée au nom d'un proche du défunt, il n'y a que lui qui procédera au retrait du cercueil. Dès lors, il est conseillé de préciser la raison sociale du professionnel local en charge du retrait et de l'acheminement vers le domicile mortuaire. - S'il y a lieu, le tarif contractuel, le tarif d'affrètement au jour le jour ou tout autre tarif spécial s'appliquant à l'envoi (l'information doit être saisie dans la section "Renseignements comptables" de la LTA). - Informations particulières, pièces jointes ou consignes (p. ex. "Garder au frais", "Ne pas exposer à la lumière du soleil", "Informer le destinataire à l'arrivée de l'envoi" ou "Retenir jusqu'au ramassage") dans la section "Précisions sur le traitement de l'expédition". - Numéro et date du vol (obligatoire pour tous les envois). - Nombre précis d'articles et dimensions exactes de chacun d'entre eux. - Poids net des marchandises (excluant les unités de chargement [UC]) en kilogrammes. - Description complète des marchandises. - Classes tarifaires applicables, si celles-ci sont connues : M : Minimum N : Normal (moins de 45 kg) Q : Tarif de groupage (plus de 45 kg) C : Tarif spécial U : Tarif à l'UC (conteneur) - Numéro de tarif spécial (ou tarif de classification/pourcentage de supplément), le cas échéant. - Numéro de l'UC et nombre total d'articles chargés dans le conteneur ou sur la palette, le cas échéant. - Mention indiquant si l'envoi est prépayé ou en port dû, en cochant la case appropriée. La lettre de transport aérien est établie par l'expéditeur en trois exemplaires originaux et remise avec la marchandise. Le premier exemplaire porte la mention "Pour le transporteur" ; il est signé par l'expéditeur. Le deuxième exemplaire … la société de transit expéditrice du cercueil est fondée à reprendre l'initiative dans l'hypothèse où le destinataire final, l'opérateur funéraire, ne s'est pas présenté à l'aéroport en vue de la prise en charge de la dépouille. Il est désormais urgent, pour les organismes internationaux régissant le transport aérien, de prendre une position forte en supprimant le transport de cercueil du transport de marchandises et en le considérant comme un transport de personne… Matériels et services aux crématoriums : Europe. Métal. Concept. Traitement des résidus issus de la crémation 23, rue Jean de Riouffe 06400 Cannes Tél. : 04 90 90 79 35 Tél. : 06 12 23 56 88 [email protected] - Élimination des calcius - Revalorisation des métaux Trieur-Broyeur de Calcius www.europemetalconcept.com Du transport aérien de marchandises ... conditions générales de transport. S'il est rempli correctement, ce document permet d'accélérer le traitement des marchandises et aide le personnel de la comptabilité du transporteur. Cela permet en outre d'éliminer les erreurs de facturation et, par conséquent, le besoin de produire des notes de débit ou de crédit. Dossier) porte la mention "Pour le destinataire" ; il est signé par l'expéditeur et par le transporteur et il accompagne le cercueil. Le troisième exemplaire est signé par le transporteur et remis par lui à l'expéditeur après acceptation de l'expédition. Un destinataire peut-il refuser une LTA ? Le droit de l'expéditeur cesse au moment où celui du destinataire commence, conformément à l'art. 13 de la Convention de Varsovie. Toutefois, si le destinataire refuse la lettre de transport ou la marchandise, ou s'il ne peut être atteint, l'expéditeur reprend son droit de disposition. Ainsi donc, la société de transit expéditrice du cercueil est fondée à reprendre l'initiative dans l'hypothèse où le destinataire final, l'opérateur funéraire, ne s'est pas présenté à l'aéroport en vue de la prise en charge de la dépouille. Dans ce cas précis, il est astreint à recourir au service d'un autre professionnel. Que se passe-t-il en cas de perte du cercueil ? Bien que cette hypothèse mérite d'être posée, elle est néanmoins irréaliste. L'histoire de l'aviation civile ne rapporte pas de cas similaire ayant mis les compagnies aériennes devant la nécessité d'y apporter une réponse. Hormis le cas de crash d'avion transportant dans sa soute une ou plusieurs dépouilles mortelles, la situation ne s'est pas présentée. AC Compassion est une solution conçue pour transporter avec le plus grand soin et en toute dignité des cendres dans une urne funéraire ou une dépouille dans un cercueil. Une recherche poussée d'un cas d'espèce pouvant nourrir notre réflexion nous livre le côté rocambolesque de ce cercueil attendu par les proches et qui n'arrive pas à destination. Malgré les recherches engagées par la compagnie aérienne, le cercueil n'est pas retrouvé et la famille engage une procédure à l'encontre de cette dernière. Prenant en charge la demande de la famille, la compagnie propose alors 3 800 € d'indemnités. Un calcul simple : 172 kg à 22 € le kilo. Comme du fret ! Et la compagnie aérienne n'a fait qu'appliquer les dispositions de la Convention de Varsovie. Conformément à cette convention toujours en vigueur, dans le transport de bagages enregistrés et de marchandises, la responsabilité du transporteur est "limitée à la somme de deux cent cinquante francs par kilogramme", sauf déclaration spéciale d'intérêt à la livraison faite par l'expéditeur au moment de la remise du colis au transporteur et moyennant le paiement d'une taxe supplémentaire éventuelle. Dans ce cas, le transporteur sera tenu de payer jusqu'à concurrence de la somme déclarée, à moins qu'il ne prouve qu'elle est supérieure à l'intérêt réel de l'expéditeur à la livraison. En ce qui concerne les objets dont le voyageur conserve la garde, la responsabilité du transporteur est limitée à cinq mille francs par voyageur. Les sommes indiquées ci-dessus sont considérées comme se rapportant au franc français, constitué par soixante-cinq et demi milligrammes d'or au titre de neuf cents millièmes de fin. Elles pourront être converties dans chaque monnaie nationale en chiffres ronds. Toute clause tendant à exonérer le transporteur de sa responsabilité ou à établir une limite inférieure à celle qui est fixée dans la présente Convention est nulle et de nul effet, mais la nullité de cette clause n'entraîne pas la nullité du contrat, qui reste soumis aux dispositions de la présente Convention. L'histoire ainsi rapportée est révélatrice du manque de prise en charge de la question de transport aérien de dépouilles mortelles dans les conventions régissant le transport aérien. Il est désormais urgent, pour les organismes internationaux régissant le transport aérien, de prendre une position forte en supprimant le transport de cercueil du transport de marchandises et en le considérant comme un transport de personne, afin que les modalités d'indemnisation en cas de perte ou de dommage affectant le cercueil soient plus adaptées. Bien évidemment, quel que soit le montant de l'indemnisation accordée aux proches, elle ne compensera jamais le préjudice moral enduré. AC Compassion : le service d'accompagnement des proches de la compagnie Air Canada Nous ne pouvions achever cette réflexion sans mettre en valeur l'expérience déployée par Air Canada, qui permet à cette compagnie de marquer sa présence même dans les moments les plus difficiles. Après la perte accablante d'un être cher, les personnes éprouvées peuvent trouver du réconfort à l'idée qu'on ne les lais- 36 Résonance n°99 - Avril 2014 La solution AC Compassion est toujours associée au niveau de service "Priorité 1", ce qui signifie que la dépouille mortelle est mise à bord de l'appareil et retirée de celui-ci de façon prioritaire, toujours avec le même professionnalisme et le même respect. Le service AC Compassion est conçu pour l'expédition spécialisée de ce qui suit : 1 - Dépouilles mortelles – cercueils Dans le cas des envois internationaux de dépouilles mortelles dans un cercueil, il faut utiliser un cercueil hermétique doublé de métal, qui doit être placé dans un contenant type plateau. Sont acceptés les envois de dépouilles mortelles dans un contenant type plateau de réemploi, sauf si la mort a été causée par une Du transport aérien de marchandises ... sera pas seules dans les moments les plus difficiles. AC Compassion est une solution spéciale compatissante qui offre une assistance attentionnée au moment où vous en avez le plus besoin. Elle est une solution conçue pour transporter avec le plus grand soin et en toute dignité des cendres dans une urne funéraire ou une dépouille dans un cercueil. maladie infectieuse, ou si la dépouille est en état avancé de décomposition. Dans le cas des envois intérieurs, le cercueil renfermant la dépouille n'est accepté que si l'emballage extérieur appartient à l'un des types ci-après : - caisse d'expédition munie de six poignées ; - tôle ondulée (double face) à une épaisseur ; - housse souple (en grosse toile, en plastique ou d'une autre matière) ; - contenant rigide de type plateau avec couvercle de protection. 2 - Cendres Les cendres doivent être transportées dans des urnes bien protégées contre les dommages par un emballage rembourré. 3 - Ce que les proches peuvent attendre de la formule AC Compassion - niveau de priorité plus élevé pour le chargement ; - manipulation des dépouilles mortelles avec dignité, soin et respect ; - processus de transport et de manutention efficace ; - délais de remise et de récupération précis. Méziane Bénarab … la dépouille mortelle est mise à bord de l'appareil et retirée de celui-ci de façon prioritaire, toujours avec le même professionnalisme et le même respect. Dossier) Pompes funèbres : une bien terne image "Je voudrais bannir les pompes funèbres : il faut pleurer les hommes à leur naissance, et non pas à leur mort." Montesquieu Philosophe et écrivain français des Lumières, penseur et précurseur de la sociologie, cet homme était déjà, en son temps, et à mon sens, proche de la pensée générale actuelle. Seulement, comment comprendre cette phrase ? La douleur ressentie lors d'un deuil n'aurait-elle pas lieu d'être ? Ne devrait-on pas pleurer la perte de l'être cher ? Les larmes devraient-elles simplement et uniquement être synonymes de bonheur ? Ou enfin, les pompes funèbres, par leurs actions contribueraient, consciemment ou pas d'ailleurs, à augmenter cette souffrance ? P ersonnellement, et pour avoir côtoyé maintes et maintes familles endeuillées, ces dernières années, j'opterais, à mon grand dam, pour la dernière hypothèse. …la satisfaction d'avoir accompli quelque chose d'important, d'avoir pu soulager une famille des contraintes administratives, d'avoir entendu des volontés et d'avoir pris le temps de répondre à des attentes. Certes, cette épreuve terrible qu'est la perte d'un père, d'une mère ou, pire, d'un enfant, conduit inexorablement à un sentiment d'incompréhension et de colère bien connu des professionnels du funéraire et incontournable pourtant dans le processus de deuil. Or, le premier et principal interlocuteur après l'annonce du décès reste bel et bien l'entrepreneur de pompes funèbres ou du moins son assistant funéraire, par délégation. Ce dernier qui apparaît alors comme la personne qui vous prend votre défunt, un ravisseur d'enfant, un voleur de parent. Que nous veut-il celui-là avec ses papiers à remplir ? Qu'est-ce que j'en sais, moi, si Papi aimait les fleurs ? Pourquoi il me parle de contrat obsèques, il a peur de ne pas être payé ? Jusqu'au moment inévitable de la fermeture de cercueil où, à jamais, le défunt disparaît de leur vue et ne vivra plus, désormais, qu'à travers les photos de famille et les souvenirs de chacun. Pendant les quelques heures qui suivront, c'est pendues aux paroles du prêcheur que les familles endeuillées revivront les bons moments, certains souriront même entre les sanglots, et c'est souvent plus apaisés qu'ils repartiront du cimetière, le cœur lourd mais prêts à reprendre le cours de leur vie. Quoi de plus plaisant, alors, que de recevoir de ces mêmes médisants un "merci" sincère, plein de gratitude et de reconnaissance pour la tâche réalisée. C'est cette finalité que recherchent la plupart des "travailleurs de la mort", la satisfaction d'avoir accompli quelque chose d'important, d'avoir pu soulager une famille des contraintes administratives, d'avoir entendu des volontés et d'avoir pris le temps de répondre à des attentes. À ces familles que la douleur, la tristesse ou la méconnaissance de ce milieu fermé que sont les pompes funèbres peuvent rendre suspicieuses, je dis qu'il existe encore, contrairement aux idées reçues, des professionnels impliqués qui aiment leur métier, qui le font bien et pour de bonnes raisons. Nous sommes à la fois administrateurs et commerciaux, mais aussi conseillers, psychologues et thérapeutes. À Monsieur Montesquieu, je dis que pleurer les hommes à leur naissance est un droit, mais les pleurer à leur mort est un devoir. Les professionnels du funéraire, à défaut d'accentuer la douleur, permettent, par leur action, d'atténuer plutôt cette dernière, de soulager des personnes dans la souffrance, de rendre de la dignité aux défunts. Nous travaillons pour et au service des familles dans un souci de travail bien fait avec souvent bien peu ou pas de reconnaissance. Entrepreneurs, assistants funéraires ou thanatopracteurs, ouvrez-vous au monde ! Cassons ce mythe de la société de pompes funèbres uniquement à but lucratif et mettons en avant l'amour de notre métier afin que chacun comprenne que la plupart des professionnels sont avant tout des hommes et des femmes au service des autres. Mickaël Curti 38 Résonance n°99 - Avril 2014 Prévoyance) Véritable innovation dans le domaine du funéraire : la "garantie de service". Le but de chaque opérateur funéraire est de garantir une qualité de service optimale aux familles endeuillées. "Le bouche à oreille" demeure le principal canal de communication de l'entrepreneur de pompes funèbres, qui ne peut donc pas se mettre en risque sur un élément défavorable en termes d'image. L e groupe DIOT, 6e courtier français, est un habitué des contrats personnalisés dans des activités spécifiques. Il est aujourd'hui l'assureur de grands groupes pétroliers mais aussi de marques d'enseignes réputées. Sa spécificité est de créer des produits en fonction des besoins de ces groupements. L'objectif est la réparation immédiate du préjudice pour contenir et traiter la réclamation, sans incidence… Baptiste Copie, animateur FUNÉLIB'. Ce grand courtier spécialisé dans les garanties affinitaires parvient à obtenir la délégation de gestion des plus grandes compagnies, cela permet plus de réactivité, de proximité, de connaissances spécifiques aux métiers indispensables dans notre secteur d'activité si sensible. C'est cette délégation qui a permis au VŒU Funéraire comme à FAPE Obsèques d'être plébiscités par les entreprises indépendantes de pompes funèbres. Patrice Coppens, directeur de DIOT Bretagne, s'est rendu compte, lors de son immersion dans le métier du funéraire, qu'une des craintes majeures de l'entrepreneur de pompes funèbres est de voir sa réputation entamée à cause d'une erreur commise lors d'une prestation. Souvent, il n'est d'ailleurs même pas directement responsable, compte tenu des nombreux tiers qui interviennent. De l'aveu de certains, on souhaiterait même pouvoir délocaliser l'entreprise le temps de se faire oublier, mais cela est impossible. Patrice Coppens a donc réfléchi, en concertation avec des opérateurs funéraires représentant la diversité des entreprises indépendantes partenaires, à une solution visant à résoudre l'éventuelle insatisfaction d'une famille. Dès l'apparition de la réclamation (inadmissible dans les circonstances de deuil), l'opérateur peut faire intervenir un tiers médiateur spécialiste qui évitera l'escalade du mécontentement. Les proches endeuillés ayant subi un incident lors de la mise en œuvre des prestations reçoivent en contrepartie une indemnisation forfaitaire ou plafonnée. L'objectif est la réparation immédiate du préjudice pour contenir et traiter la réclamation, sans incidence sur le chiffre d'affaires de l'entrepreneur. Ce dernier peut donc ainsi conserver une relation positive avec les clients, qui reconnaissent aussi son professionnalisme au travers de sa réactivité et de son accompagnement. Nous avons recueilli auprès des opérateurs les principales causes d'erreur et d'incident rencontrés et y avons apposé une indemnité pouvant être forfaitaire ou plafonnée : de 200 à 5 000 €. Les erreurs et incidents sont divers et variés Ils sont tous déjà survenus, mais heureusement très rarement pour certains d'entre eux, par exemple une erreur sur le mode de sépulture : crémation au lieu d'inhumation. Elles sont parfois plus fréquentes : erreur sur l'avis de décès dans le journal ou fleurs manquantes lors de la cérémonie, ou encore erreur de gravure sur une plaque… Depuis l'ouverture des adhésions aux offres de services FUNÉLIB', nous avons déjà plus de 500 points de vente assurés, certains d'entre eux ont donné lieu à des déclarations de sinistre et à une prise en charge rapide permettant de renouer un climat favorable avec les familles concernées. Lorsque la garantie de service ne suffit pas à "éteindre le feu", la Responsabilité civile professionnelle de l'opérateur funéraire peut être également mise en cause. 40 Résonance n°99 - Avril 2014 Cette activité peut amener à des préjudices d'ordre moral, appelés, dans le jargon assurantiel, "préjudices immatériels consécutifs". Patrice Coppens a constaté, lors de ses audits, qu'un renfort de garanties et de montants d'indemnisation est nécessaire pour mettre à l'abri l'opérateur funéraire de réclamations pécuniaires importantes suite à la mise en cause de sa responsabilité. Cette garantie Responsabilité civile vient en complément de celle déjà souscrite par l'opérateur. Après avoir établi un cahier des charges strict répondant aux besoins des opérateurs funéraires, un processus a été mis en place pour traiter rapidement la demande et ainsi donner le plus rapidement possible une tournure positive au problème rencontré. L'offre FUNÉLIB' PRÉMIUM répond par l'inclusion de ces 2 garanties à un réel besoin des opérateurs funéraires dans un milieu ou le zéro défaut est primordial. Cette innovation permettra aux détenteurs de l'offre FUNÉLIB' PRÉMIUM de bénéficier d'un label "garantie de service" pour des interlocuteurs toujours plus exigeants qui ne se contentent pas de promesses de qualité ou d'excuses en cas d'insatisfaction due à des fautes constatées. L'offre FUNÉLIB' PRÉMIUM répond par l'inclusion de ces 2 garanties à un réel besoin des opérateurs funéraires dans un milieu ou le zéro défaut est primordial. Notre vocation, à travers l'offre FUNÉLIB, est de vous accompagner au quotidien afin de vous rendre la vie plus facile, et de vous permettre d'exercer votre métier plus sereinement en étant épaulés par des spécialistes. N'oubliez pas, votre liberté, c'est notre métier ! Baptiste Copie Notre vocation est de vous accompagner au quotidien afin de vous rendre la vie plus facile, et de vous permettre d'exercer votre métier plus sereinement. Véritable innovation dans le domaine du funéraire Il apparaît bien souvent que cette garantie souscrite chez son assureur habituel n'est pas adaptée à l'activité de pompes funèbres. En effet, on n'assure pas les mêmes problématiques pour un boulanger que pour une entreprise de pompes funèbres. Prévoyance) Prévoyance funéraire Dix ans d'évolution de la réglementation La libéralisation du secteur des activités funéraires en 1993 puis en 1995 s'est accompagnée de la réglementation de la prévoyance funéraire. L'art. 10 du décret du 09/05/95 prescrit que toutes les formules de financement en prévision d'obsèques "sont des contrats dont l'exécution dépend de la durée de la vie humaine au sens du 1o de l'art. L. 310-1 du Code des assurances." Tout contrat obsèques est donc obligatoirement un contrat d'assurance. Phase 1 : réglementer Maurice Abitbol, directeur d'Obsèques Prévoyance. Si le législateur est intervenu pour réglementer la prévoyance funéraire à l'occasion de la libéralisation du secteur des activités funéraires, c'est d'abord parce que de plus en plus de clients poussaient la porte des entreprises de pompes funèbres pour financer leurs obsèques à l'avance. Mais aussi parce que ce développement a vite laissé apparaître des dérives : les sommes récoltées étaient mêlées aux fonds de l'entreprise et lui servaient de trésorerie, et en cas de disparition de l'entreprise, le client perdait son avance, sans compter les cas d'escroqueries. Cette réglementation avait pour but de répondre à un besoin et de sécuriser les souscripteurs de contrats de financement des obsèques à l'avance. La prévoyance funéraire est devenue un terrain de développement attractif pour les assurances. Selon la Fédération Française des Sociétés d'Assurance (FFSA), les contrats en prévision d'obsèques représentent, en 2004, 1,4 million de contrats en cours et 556 millions d'euros de cotisations. Au cours de l'année 2004, 220 000 contrats obsèques à adhésion individuelle ont été souscrits. Ils représentent 16 % de l'ensemble des contrats en portefeuille. Un contrat sur deux souscrit en 2004 a un contrat de prestations funéraires adjoint au contrat d'assurance. 37 % de ces contrats ont été vendus par des guichets d'établissements financiers. 17 % des souscriptions ont été réalisées auprès d'opérateurs funéraires. Face à cette situation, le législateur est intervenu plus rapidement que prévu pour, comme le disait le sénateur JeanPierre Sueur, "éviter la re-monopolisation rampante" que craignent nombre d'entreprises du secteur funéraire en raison de la vente de contrats obsèques par un certain nombre de banques qui ne sont conclus qu'au profit d'un seul groupement d'entreprises au détriment de l'ensemble des autres opérateurs, et ce, sans que le souscripteur ait clairement conscience de choisir son opérateur funéraire. Phase 2 : première modification de la réglementation Parue au Journal officiel du 10 décembre 2004, la loi no 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, dans ses articles 10, 11 et 12, modifie de manière significative les règles qui doivent s'appliquer en matière de contrats obsèques. Cette loi pose le principe selon lequel est réputée non écrite toute clause d'un contrat prévoyant des prestations d'obsèques à l'avance sans que leur contenu détaillé soit défini, et précise que toute formule de prestations d'obsèques à l'avance doit prévoir explicitement la faculté pour le contractant ou le souscripteur de modifier la nature des obsèques, le mode de sépulture, le contenu des prestations et fournitures funéraires, l'opérateur habilité désigné pour exécuter les obsèques et, le cas échéant, le mandataire désigné pour veiller à la bonne exécution des volontés exprimées. Ces dispositions sont prises dans l'objectif de garantir au contractant ou au souscripteur d'une formule de prestations d'obsèques à l'avance sa pleine et entière liberté de choix sa vie durant. Le non-respect par une entreprise de cette liberté de modification ou de proposition par elle d'un contrat n'incluant pas cette faculté est passible d'une amende de 15 000 € par infraction commise. 42 Résonance n°99 - Avril 2014 Phase 3 : premières précisions La circulaire no NOR/INT/B/06/00119/C lancée par le ministre de l'Intérieur et le ministre de l'Économie précise le droit applicable aux formules de financement en prévision d'obsèques depuis l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), tout en tenant compte des nouvelles dispositions relatives à l'intermédiation en assurance. Les formules de financement en prévision d'obsèques sont des contrats d'assurance sur la vie. Ces contrats peuvent prévoir des "prestations d'obsèques à l'avance" en combinant un contrat d'assurance sur la vie et un contrat de prestations funéraires, ou prévoir "le paiement d'un capital" en vue de couvrir le financement d'obsèques sans aucune stipulation de prestations funéraires. Seules les entreprises d'assurances peuvent émettre des contrats d'assurance sur la vie, supports de formules de financement en prévision d'obsèques. Ces entreprises ne peuvent fournir des prestations obsèques et donc ne peuvent que garantir un capital à terme. Les opérateurs funéraires ont l'exclusivité de la fourniture de biens et services funéraires. Le contrat de financement en prévision d'obsèques avec prestations d'obsèques peut être commercialisé par un opérateur funéraire ou tout autre intermédiaire d'assurance, ou par une entreprise d'assurance. L'opérateur funéraire ne peut être désigné comme bénéficiaire d'un contrat de prestations d'obsèques que si le contenu détaillé des prestations d'obsèques figure au contrat. Prévoyance funéraire Dix ans d'évolution de la réglementation Le 31 mai 2006, la commission des lois du Sénat a adopté un ensemble de recommandations concernant la législation funéraire. En matière de contrats en prévision d'obsèques, il est constaté que, depuis l'adoption de la loi précitée du 9 décembre 2004, l'essentiel des assureurs semble avoir arrêté la souscription des contrats "packagés". Mais cette diminution ne s'accompagne pas d'une augmentation des contrats en capital, car plusieurs sociétés ont créé ou sont en voie de créer de nouveaux contrats proposant des prestations d'obsèques à l'avance qui s'efforcent de respecter les dispositions prévues par la loi du 9 décembre 2004, les contrats "standardisés". La commission des lois du Sénat recommande ainsi de "publier, dans les plus brefs délais, une circulaire d'application stricte des dispositions de la loi du 9 décembre 2004 qui encadre le recours aux contrats en prévision d'obsèques". Prévoyance) La signature d'un contrat obsèques détaillé et personnalisé implique nécessairement un dialogue du souscripteur avec un professionnel du service funéraire. il faut concevoir un contrat spécifique qui se fixe comme objectif prioritaire de compenser en tout état de cause la différence entre la revalorisation faite par l'assureur et l'évolution des prix des prestations funéraires. Un opérateur funéraire qui présente à un client une opération d'assurance doit devenir agent d'assurance, courtier d'assurance, mandataire d'une société d'assurance ou mandataire d'un intermédiaire en assurance. Il doit répondre à des conditions d'honorabilité, de capacité professionnelle, de responsabilité civile et de garantie financière. Il doit être immatriculé sur le registre des intermédiaires d'assurance dans la catégorie au titre de laquelle il exerce l'activité d'intermédiation. Ainsi, la formule de prestations d'obsèques à l'avance est un contrat spécifique qui implique obligatoirement l'action conjointe d'un assureur et d'un opérateur funéraire. La partie financement s'appuie sur un contrat d'assurance sur la vie à forme individuelle ou collective par lequel l'assureur s'engage à verser le moment venu le capital constitué pour financer les obsèques. La partie funéraire définit les prestations que l'opérateur funéraire désigné s'engage à réaliser. L'opérateur funéraire doit détailler précisément les produits et prestations qu'il s'engage à réaliser. Les prestations non couvertes par le contrat doivent apparaître de manière claire. Le contrat doit prévoir explicitement la faculté pour le souscripteur de modifier la nature civile ou religieuse des obsèques, le mode de sépulture, le contenu des prestations et l'opérateur désigné pour exécuter les obsèques. L'opérateur funéraire ne peut être désigné comme bénéficiaire d'un contrat de prestations d'obsèques que si le contenu détaillé des prestations d'obsèques figure au contrat. Ces dispositions successives, si elles ont entraîné la disparition des contrats packagés qui ne prévoyaient quasi aucune prestation d'obsèques, ont permis le développement de contrats standardisés avec des forfaits et très peu explicites sur les prestations. Phase 4 : inquiétudes sur la revalorisation des contrats Le développement de la prévoyance funéraire sous toutes ses formes et la baisse des revenus sur les marchés financiers ont amené les pouvoirs publics à intervenir pour protéger les souscripteurs de contrats de prestations obsèques. Ils tentent d'imposer une meilleure revalorisation de ces contrats en faisant référence à un taux au moins égal au taux légal. Le ministre de l'Intérieur et des Collectivités territoriales a édité le 14 décembre 2009 une circulaire ayant pour objet la mise en œuvre de cette loi du 19 décembre 2008. Pour ce qui concerne la législation applicable aux contrats obsèques, cette circulaire en son article 8 prévoit que la revalorisation du capital versé au titre d'un contrat obsèques s'effectue à un taux au moins égal à celui du taux légal. Le taux de l'intérêt légal est fixé par décret pour la durée de l'année civile. Le décret no 2009-138 du 9 février 2009 (publié au Journal officiel du 11 février 2009) fixe à 3,79 % le taux de l'intérêt légal pour l'année 2009. Le taux de l'intérêt légal est fixé à 0,65 % pour l'année 2010. En très forte baisse, il tombe à un niveau qui n'a jamais été aussi bas ! L'objectif du législateur, en imposant un taux minimum de revalorisation, est tout à fait louable. Il s'agit de renforcer les garanties des familles endeuillées. Ces dispositions visent à assurer une revalorisation minimum des contrats prévoyant des prestations d'obsèques à l'avance, de manière à essayer de couvrir le montant de la facture des obsèques. Mais les bonnes intentions ne permettent pas toujours d'atteindre le but poursuivi. Phase 5 : nouvelles précisions La loi de séparation et de régulation des activités bancaires de juillet 2013 comporte un certain nombre de dispositions concernant la prévoyance funéraire. Ces dispositions précisent que toute formule de financement d'obsèques doit prévoir expressément que le capital versé au bénéficiaire doit être affecté au financement des obsèques et que le contenu des prestations doit être détaillé et personnalisé. Il est aussi précisé que, chaque année, les contrats prévoyant des prestations d'obsèques à l'avance se verront affecter des bénéfices techniques et financiers conformément à l'art. L. 132-5 du Code des assurances. Tout contrat obsèques doit obligatoirement être utilisé pour financer les obsèques du souscripteur. Fini les bénéficiaires qui encaissent la prime d'assurance sans la consacrer au paiement de la facture des funérailles. Il ne doit plus être possible de proposer des contrats obsèques qui se contentent de prévoir l'exécution des volontés essentielles, comme le choix entre crémation ou inhumation, civil ou religieux, et restent flous sur un certain nombre de détails. Ce sont surtout les bancassurances qui devront revoir leurs produits en établissant des devis détaillés et personnalisés. Les contrats prévoyant des prestations d'obsèques à l'avance que l'on a qualifiés de contrats "standardisés" devraient disparaître du marché. La signature d'un contrat obsèques détaillé 44 Résonance n°99 - Avril 2014 En conclusion La personne qui s'adresse à un opérateur de services funéraires pour financer ses obsèques à l'avance souhaite en général prévoir l'organisation et le déroulement de ses funérailles et décharger sa famille de tout souci administratif et financier. Il faut donc lui proposer un contrat d'assurance qui lui apporte une garantie financière, adossé à un contrat de prestations qui lui apporte la garantie que les prestations qu'elle a choisies seront réalisées et financées. Si l'on veut satisfaire à la demande des souscripteurs de contrats obsèques, il faut concevoir un contrat spécifique qui se fixe comme objectif prioritaire de compenser en tout état de cause la différence entre la revalorisation faite par l'assureur et l'évolution des prix des prestations funéraires. Selon une étude de la FFSA et le Groupement des entreprises mutuelles d'assurances, le nombre de contrats d'assurance obsèques en cours dans les sociétés d'assurances à la fin de l'année 2011 s'élève à près de 3 millions, en progression de 7 % sur un an. Les contrats en capital (non adossés à un contrat de prestations funéraires) représentent 74 % du portefeuille (soit 2,2 mil- lions de contrats), les contrats adossés à un contrat de prestations funéraires (contrats en prestations) représentant un quart du portefeuille. Les cotisations de l'ensemble des contrats en portefeuille fin 2011 s'élèvent à 1 044 millions d'euros, soit une progression de 4 % par rapport à 2010. Le nombre de personnes décédées et détentrices d'un contrat d'assurance obsèques ayant fait l'objet d'un règlement dans l'année, en 2011, représente 18,3 % de l'ensemble des personnes décédées en France, soit une part relative qui augmente chaque année. Nous sommes passés de 8,5 % de décès couverts par un contrat obsèques en 2003 à 18,3 % en 2011, soit une progression de 9,8 points en 8 ans. C'est une progression moyenne de 1,22 point par an. Si cette progression se maintient, nous allons vers un taux de 50 % de décès couverts par un contrat obsèques en 2040. Cette étude indique que les contrats en capital, c'est-à-dire les contrats non adossés à un contrat de prestations funéraires, représentent 74 % des contrats en cours. Ces contrats ne comportaient pas d'obligation pour les bénéficiaires de consacrer le capital assuré au financement et à l'organisation des obsèques. 25 % des contrats en cours sont des contrats en prestations qui se divisent en contrats standardisés et en contrats personnalisés. Donc, toujours d'après cette étude, l'essentiel des contrats obsèques sont gérés par des institutions financières. L'évolution de la réglementation vise à ralentir la financiarisation des obsèques, à redonner aux opérateurs funéraires la place qui leur revient sur le marché de la prévoyance funéraire et à permettre aux souscripteurs de prévoir leurs obsèques en choisissant leur contrat obsèques en toute clarté. Maurice Abitbol, [email protected] Le nombre de personnes décédées et détentrices d'un contrat d'assurance obsèques ayant fait l'objet d'un règlement dans l'année, en 2011, représente 18,3 % de l'ensemble des personnes décédées en France… L'évolution de la réglementation vise à ralentir la financiarisation des obsèques, à redonner aux opérateurs funéraires la place qui leur revient sur le marché de la prévoyance funéraire… Prévoyance funéraire Dix ans d'évolution de la réglementation et personnalisé implique nécessairement un dialogue du souscripteur avec un professionnel du service funéraire. Enfin, la rémunération des fonds confiés à l'assureur au moyen du contrat obsèques devra être faite selon un barème défini, dont le souscripteur devra être tenu informé, et dont les intérêts pourront être recapitalisés sur le produit, cela afin d'éviter les contrats faiblement revalorisés. Le contrat prévoyant des prestations d'obsèques à l'avance doit être traité comme tout contrat d'assurance et bénéficier au moins de 85 % des produits financiers obtenus par l'assureur. Ce contrat fait l'objet d'une information annuelle comme tout contrat d'assurance. Mais en plus, il doit être multiplié par le rapport entre les provisions mathématiques relatives à ce contrat et le total des provisions mathématiques de l'assureur. Vie des entreprises) FUNECAP, une équipe d'entrepreneurs passionnés par les métiers du funéraire Dans de précédents articles, je me suis attaché à décrire où et dans quelles circonstances était né le Groupe FUNÉCAP qui a acquis plus de 30 sociétés depuis 4 ans sur l'ensemble du territoire. Il réalise aujourd'hui 60 M€ de chiffre d'affaires au travers de plus de 150 agences en propre, 25 funérariums et 4 crématoriums, et développe en parallèle le franchiseur Pompes Funèbres Pascal Leclerc (80 agences en France). J'ai souhaité expliquer quelles perspectives nous comptions donner à cette entreprise et quelles seraient les prochaines étapes de son développement. À présent il me semble important de souligner que le succès de ce projet réside avant tout dans la force d'un groupe de managers et de leurs équipes sans qui rien n'aurait été possible ! L'aventure d'une telle entreprise est avant tout humaine Elle se construit sur des affinités, une communauté d'idées, un sens commun de l'audace et l'envie aussi de bousculer les schémas préétablis qui finissent toujours par s'autodétruire, faute de renouvellement de stratégie et de culture. Mais lorsque des personnalités diverses d'entrepreneurs s'associent pour développer un projet, on peut dès lors tout envisager. Dès le départ, nous avons en effet souhaité construire ce groupe en y accueillant des hommes et des femmes dotés du véritable mental d'entrepreneur et avec l'envie frénétique de construire et de changer le paysage du marché. Nous savions que la tâche était immense et que la stratégie générale était très ambitieuse, mais cette foi commune pour modeler une entreprise différente, fondée sur des valeurs et une ambition nous a réunis et poussés à agir. Ainsi, notre groupe s'est construit autour de dirigeants et d'entrepreneurs ayant décidé de s'associer en apportant parfois leur société (par cession) et toujours leur savoir-faire, leur talent et leur intelligence. Contrairement à ce qui peut se voir dans d'autres cas, tous les dirigeants ayant cédé leur entreprise à notre groupe, à l'exception de ceux qui souhaitaient légitimement vivre une retraite paisible, participent aujourd'hui à la croissance de la maison FUNÉCAP et en sont actionnaires. Nous faisons un métier de service qui exige une grande proximité et une parfaite connaissance du terrain commercial et culturel qui nous entoure. Sans cette volonté de construire un groupe national mais géré de façon décentralisée, nous … cette foi commune pour modeler une entreprise différente, fondée sur des valeurs et une ambition nous a réunis et poussés à agir. Les trois associés fondateurs. 46 Résonance n°99 - Avril 2014 ne réinventerions aucun modèle différent de ce qui existe déjà. Or, la participation de ces managers dotés de capacité à prendre des décisions dans le feu de l'action, sans devoir passer par de nombreuses strates hiérarchiques confère à FUNÉCAP une force évidente. À ce schéma et au-delà des trois associés fondateurs Xavier Thoumieux, Thierry Gisserot (coprésidents du groupe) et votre serviteur (directeur général adjoint stratégie et développement et président du Comex) est très rapidement venu nous rejoindre un homme d'une grande expérience et d'un dynamisme peu commun : Luc Behra. Il est aujourd'hui en charge de toute la région sud-est (comprenant Rhône Alpes) et occupe, en plus de ces fonctions très opérationnelles, le poste de directeur général adjoint des projets opérationnels. C'est un homme doté d'une énergie et d'un talent commercial étonnants, qui a su, avec son équipe et notamment ses deux principaux collaborateurs, Philippe Lediouron et "Pensez globalement mais agissez localement"… C'est exactement la philosophie que nous avons chez FUNÉCAP. FUNECAP, une équipe d'entrepreneurs passionnés du métier Luc Behra avec Philippe Lediouron Caroline Ammeux Vie des entreprises) satisfaisant – avec celle de directrice marketing et communication réseau du groupe. Norbert Barbier Patrick Robaut Patrick Robaut, faire de FUNÉCAP un acteur de premier plan de cette grande région. … la participation de ces managers dotés de capacité à prendre des décisions dans le feu de l'action, sans devoir passer par de nombreuses strates hiérarchiques confère à FUNÉCAP une force évidente. Je n'oublie pas non plus, Laurent Comba qui a transmis à FUNÉCAP la propriété de son entreprise familiale (la Maison Comba qui comprend le crématorium de Cuers dans le Var) et qui continue à participer à son développement en tant qu'associé du groupe. Norbert Barbier, homme aussi calme et souriant que compétent, gère toute la zone ouest, de la Bretagne à la région bordelaise. Norbert dirigeait plusieurs sociétés de pompes funèbres en Bretagne et a rejoint FUNÉCAP en 2009 en cédant son groupe et en devenant lui aussi associé de l'ensemble. Si l'on remonte au Nord, on trouve Hervé Laurent et son épouse Orlane Capron Laurent qui codirigent la région NordPas-de-Calais, pour le Groupe. Avec une énergie commerciale également peu commune et une exigence de qualité reconnue, Orlane Laurent pilote et anime les filiales de cette région, son mari Hervé ayant en charge la centrale d'achat marbrerie pour l'ensemble du groupe. Orlane Capron Laurent et Hervé Laurent Enfin, la région parisienne est, comme je l'avais précisé dans le numéro précédent, sous la direction de Jérôme Lelouard, nouveau venu dans la profession mais ayant une grande expérience en matière de gestion d'entreprises de services, épaulé par Pierre-François Firtion. À cette équipe s'ajoute Caroline Ammeux qui cumule désormais les fonctions de directrice générale adjointe de POMPES FUNÈBRES Pascal LECLERC© – dont le développement est particulièrement Je ne terminerai pas cette présentation sans citer naturellement Olivier Serin, directeur général adjoint en charge des finances, grâce auquel notre groupe peut s'appuyer sur un système d'informations et de "reporting" particulièrement sophistiqué et sur une direction administrative et financière extrêmement solide sans laquelle aucun développement sérieux ne serait possible. Sans aucun doute, tous ces managers associés n'auraient pu lancer et développer ce projet sans l'ensemble des hommes et des femmes qu'ils ont l'honneur et la charge de piloter pour porter FUNÉCAP au plus haut niveau de professionnalisme et de services aux familles. Il est particulièrement intéressant de constater à quel point les retours de nos familles sont positifs et encourageants alors même que nos équipes viennent d'horizon et d'entreprises aux cultures différentes. Notre grande fierté est d'avoir su marier ces entreprises et ces cultures et d'avoir néanmoins commencé à bâtir une culture propre au groupe FUNÉCAP. Cela n'est possible qu'en respectant sincèrement les hommes et les femmes de ces entreprises et en gérant des "transitions douces" afin que chacun puisse s'approprier la construction de notre projet commun. "Pensez globalement mais agissez localement" dit cette ancienne maxime écossaise. C'est exactement la philosophie que nous avons chez FUNÉCAP. Les dirigeants que je viens de citer en sont convaincus et savent très bien que, même si nous agissons avec une vision stratégique groupe, les familles et clients que nous servons chaque jour ont besoin de pouvoir être reçus par des hommes et des femmes qui connaissent les us et coutumes locaux, les traditions et lesmentalités régionales. Dès lors que ces valeurs sont gommées par une machine trop centralisée, un manque de personnalisation et une standardisation extrême, les clients et les familles finissent par bouder ce qu'ils interprètent comme une déshumanisation de la prise en charge, ce qui ne peut être de mise dans le contexte si particulier d'un décès. L'humain avant tout ! Cela pourrait être notre devise. Philippe Gentil 48 Résonance n°99 - Avril 2014 (Vie des entreprises PierrePolie Expertise, professionnalisme, conseils et réactivité PierrePolie, partenaire officiel des associations d'anciens combattants, prépare le centenaire de la Grande Guerre ! S ursaut d'activité dans le secteur de la gravure ; pompes funèbres et marbriers, associations d'anciens combattants, communes, et diverses collectivités sont dans les derniers préparatifs de la commémoration du centenaire de la Grande Guerre. À ce titre, nombre d'entre eux ont trouvé à travers notre entreprise, PierrePolie, l'expertise, le professionnalisme, les conseils et la réactivité de façon que tout soit fin prêt pour les cérémonies qui ne manqueront pas célébrées d'ici à quelques mois. la petite taille à de la plaque "monument aux morts", nous nous adaptons à la demande des professionnels du funéraire, des collectivités et des associations qui font appel à nous. PierrePolie travaille également en collaboration avec les pompes funèbres sur des demandes allant des plus classiques aux plus originales. Nous étudions ensemble le projet afin de proposer au client une étude personnalisée qui répondra au mieux à sa demande, en garantissant des tarifs attractifs ainsi que des délais très courts. Les responsables d'associations nous contactent régulièrement, souhaitant rendre un ultime hommage à leurs membres, à travers un message "gravé dans la pierre", un logo, une gravure. Nous travaillons à leurs côtés, de la toute petite série à la plus grande, de Référence dans le domaine de la plaque commémorative, nous réalisons gratuitement tous types de drapeaux, logos ou encore motifs personnalisés. ■ Plaques F.N.A.C.A. Plaque anciens combattants Monument aux morts Pour en savoir plus : PierrePolie Tél. 04 71 00 41 21 [email protected] Agencement complet pour magasins Funéraires Tous les présentoirs sont livrés et installés par nos soins dans toute la France Nombreux autres présentoirs sur catalogue. Renseignements : Europ Présentoirs 30 ans d'expérience Rue Jean Darcon - 42370 Saint-Haon-le-Chatel Tél. 04 77 64 42 45 / 07 87 02 29 84 Fax .09 75 78 48 14 ils yer F E-mail : [email protected] M. Ro Vie des entreprises) EcoPlus Funéraire poursuit son développement Ce sont encore deux nouveaux magasins qui ouvrent leurs portes pour l'enseigne EcoPlus Funéraire. L e premier, situé à Joué-lès-Tours, a été inauguré le 4 février dernier en présence d'un grand nombre de personnes. Ce magasin de 70 m2 en plein centre-ville propose ses services aux habitants de la communauté de communes de Tours. … il s'agit d'une philosophie qui met en avant un nouveau modèle économique optimisant les coûts de production… Façade du magasin de Joué-lès-Tours Le second est ouvert depuis le 31 mars, rue de Saint-Malo, à Rennes. Cette localisation stratégique va permettre d'accueillir un grand nombre de Rennais souhaitant profiter des services obsèques "Low Cost" et de développer la notoriété de la marque. Pour rappel, l'offre "Low Cost" est très différente d'une offre discount En effet, il s'agit d'une philosophie qui met en avant un nouveau modèle économique optimisant les coûts de production pour que les familles aient accès à des obsèques de qualité pour un prix transparent et plus juste toute l'année. Le "Low Cost" dans le secteur funéraire est d'ailleurs un véritable modèle économique novateur ; en effet, 85 % de nos produits sont fabriqués en France. C'est une nouvelle offre commerciale qui vient compléter l'offre traditionnelle. C'est aussi une véritable stratégie de développement d'entreprise qui se positionne dès à présent sur un nouveau segment du marché ; une opportunité de croissance pour des opérateurs indépendants. … une véritable stratégie de développement d'entreprise qui se positionne dès à présent sur un nouveau segment du marché… EcoPlus Funéraire est une véritable alternative au marché discount À terme, le "Low Cost" représentera vraisemblablement 15 % de l'activité funéraire en France. Le maillage national se tisse… Les prochaines ouvertures sont prévues à Caen, à Saint-Lô, à Carhaix, à Nantes, à Villeneuve-la-Garenne et à Lille. Si vous souhaitez avoir des compléments d'information sur votre zone, n'hésitez pas à nous contacter. ■ Pour en savoir plus : EcoPlus Funéraire Contact : Karim Madoun Directeur de la marque Tél. 06 16 38 30 13 Crématoriums Mise en conformité des crématoriums existants Études spécifiques pour votre projet Four extra large Crémation vous propose Des experts à votre disposition Garantie totale de 10 ans de votre four Un service maintenance de 10 personnes Quelques références en France : Ajaccio (20) Albi (81) Ales (30) Avignon (84) Azereix (65) Bastia (20) Begard (22) Besançon (25) Bordeaux (33) Bourg St Andeol (07) Cannes (06) Caudry (59) Champigny (94) Cholet (49) Clamart (92) Compiègne (60) Crissey (71) Cuers (83) Dole (39) Gap (05) Holnon (02) La Roche sur Yon (85) Mainvilliers (28) Marseille (13) Martigues (13) Mulhouse (68) Orchies (59) Pau (64) Perpignan (66) Pierres (28) Reims (51) Rennes (35) Roanne (42) Saintes (17) Saint Avold (67) Saint Nazaire (44) Saint Thegonnec (29) Saint Soupplets (77) Semur en Auxois (21) Thionville (57) ATI - ZI de la Saulaie - 2, rue Gustave Eiffel - 45500 Gien - France - Tél. : 02 38 29 29 02 - Fax : 02 38 31 94 59 Site internet : www.ati-environnement.com - E-mail : [email protected] Formation) Formation et changement de mentalités La gestion de la diversité et du changement est un enjeu passionnant dans le cadre d'une formation. Comment reçoit-on et ressent-on la diversité de parcours de vie, de formation, d'envies, de motivations… que nous avons dans nos cours ? N Le tout est de trouver ce but commun des participants. Yves Messier, responsable d'EFFA. otre époque se caractérise par un phénomène : la perte du "Comportement Social de Référence ". On appellera cela le "CSR" ! Ce "CSR" permettait à une époque de situer chaque personne face à un comportement que l'on présentait comme "normal". Aujourd'hui, les formateurs font cohabiter des participants issus de différentes éducations, de cultures diverses et de visions du monde souvent originales. L'organisation pédagogique doit intégrer tout ça et créer, le temps de la formation, un espace homogène et attrayant qui favorisera l'adhésion des participants. Dans les écoles primaires et secondaires, les pédagogies différenciées symbolisent ce changement social qui affecte l'éducation et la formation. Ces pédagogies sont décriées et on les juge négativement. Elles peuvent devenir négatives si le formateur n'adapte pas sa gestion de classe et sa planification pédagogique pour promouvoir la cohérence de sa mission. Car le but est de créer de la cohérence au sein d'un groupe marqué par la diversité. Elle ne se crée plus autour d'un "comportement modèle", mais autour d'un but commun auquel tous les participants sont invités à adhérer. Le tout est de trouver ce but commun des participants. La pédagogie d'aujourd'hui est donc une affaire de gestion de classe et de présentation de l'information, mais aussi, désormais, de prise en compte des buts et intérêts personnels de chaque participant. Doit-on s'inquiéter de ces paramètres multiples à prendre en compte ? Doit-on répondre à tous les besoins, des plus diversifiés aux … la discipline de classe doit faire ressortir les intérêts du groupe et suivre une ligne directrice commune qui servira de fil directeur aux participants. plus contradictoires ? Peut-être pas ! En revanche, la diversité peut être source d'apprentissage et il faut en tirer parti. Elle devient positive quand on sait en tirer parti et elle devient négative quand on ne sait quoi en faire. Dans tous les cas, la discipline de classe doit faire ressortir les intérêts du groupe et suivre une ligne directrice commune qui servira de fil conducteur aux participants. Donc, savons-nous accueillir la diversité, qu'elle soit culturelle, ethnique ou issue du style d'apprentissage, des goûts, des besoins et des intérêts… ? Yves Messier 52 Résonance n°99 - Avril 2014 Formation) IFFPF Informer, former, performer ! Aujourd'hui plus que jamais, l'Institut Français de Formation des Professionnels du Funéraire (IFFPF) développe de nombreux projets au service des entreprises souhaitant développer les compétences de leurs collaborateurs ou encore accompagner leurs équipes dans ces périodes de grandes mutations. Nous croyons profondément que la formation professionnelle funéraire ne peut se réduire à une formation initiale, mais doit se concevoir en continu afin de valoriser les compétences et les savoir-faire, et ainsi de favoriser une professionnalisation accrue des opérateurs. Nous accompagnons les entreprises dans la mise en place de plans de formation en cohérence avec la réforme de la formation professionnelle… Informer Nous accueillons et orientons un public adulte, salarié ou demandeur d'emploi, nous l'aidons à définir un projet et un parcours de qualification afin de mettre en place les formations adéquates. En ce sens, nous avons confirmé des partenariats solides avec des écoles de référence afin de couvrir tous les métiers de la branche au niveau national mais également européen au travers du projet Léonardo 2FE Formation aux métiers du funéraire www.2fe.eu. Nous accompagnons les entreprises dans la mise en place de plans de formation en cohérence avec la réforme de la formation professionnelle voulue par le Gouvernement, et notamment le nouveau compte personnel de formation qui, à l'orée 2015, viendra remplacer le DIF. Nous aidons ainsi les entreprises à préparer sereinement cette transition en y associant leurs OPCA. … relier travail et formation en accompagnant les stagiaires et les entreprises dans une démarche active… Former Notre mission première est de faire acquérir compétences et bonnes pratiques (un savoir-faire - un savoir-être), de préparer le stagiaire à l'exercice d'un nouveau métier et même de préparer une reconversion professionnelle. Au-delà de la préparation aux diplômes pour les cursus concernés, notre mission est d'aider les futurs collaborateurs à intégrer de manière optimale leurs entreprises d'accueil et à être opérationnels et à très court terme en privilégiant l'alternance pour les plus jeunes et les parcours de professionnalisation pour les + de 26 ans. Un diplôme - un métier - un emploi. Voilà l'objectif que s'est fixé l'équipe de l'IFFPF, relier travail et formation en accompagnant les stagiaires et les entreprises dans une démarche active, associer l'apprentissage d'un métier et la culture d'entreprise. Performer ! La formation professionnelle funéraire doit être continue : remettre à niveau, former aux compétences clés, développer les compétences des salariés en situation professionnelle, former aux technologies d'information et de communication, accompagner des demandeurs d'emploi vers le retour à l'emploi… La formation professionnelle est un outil stratégique essentiel pour une entreprise. Les formations IFFPF, qu'elles soient collectives ou individualisées, sont conçues sur mesure après un diagnostic concret des besoins de l'entreprise demandeuse : organisation de cérémonies civiles, optimisation des performances commerciales ou managériales, maîtrise des outils multimédias…, autant de modules concrets adaptés et adaptables aux besoins de la structure. L'Institut a, en sus des formations, développé depuis 5 ans toute une librairie technique à destination des professionnels et des institutionnels : des guides pratiques sur la législation funéraire ou la création d'équipements, la maîtrise des règles d'hygiène et de sécurité, celle des rites funéraires, ou celle de l'organisation d'une cérémonie civile. 6 collections dédiées pour vous aider à maîtriser les enjeux des entreprises funéraires que vous retrouverez sur notre librairie en ligne. Nous avons la chance de travailler chaque jour avec de grands réseaux d'opérateurs indépendants qui ont su nous apporter conseils et critiques, et surtout nous relayer leurs attentes fortes pour la formation funéraire de demain. Un très grand merci à toutes les entreprises et institutions qui vont accueillir nos stagiaires cette année encore avec dévouement et bienveillance dans leurs 54 Résonance n°99 - Avril 2014 Grâce à vous, faisons de l'IFFPF le leader de la formation professionnelle funéraire. Connectez-vous sur www.iffpf.net ou sur notre page Facebook Découvrez tous nos modules complémentaires : organisation de cérémonies civiles (35 h) – Finitions esthétiques et restauration mortuaire (14 h) – Moulage corporel (7 h) – Optimisez vos performances commerciales (14 h) – Optimisez vos performances managériales (14 h) – Création et gestion d'une chambre funéraire (14 h) – Maîtrise des outils multimédias (7 h). Marion Perchey, Directrice de l'IFFPF Calendrier des formations dispensées par l'IFFPF 2014 Villes Marseille, Nancy, Bohan Tours Nantes, Toulouse, Lyon Sceaux St-Brieuc, Lille, Dijon Bordeaux Chambéry, Limoges Tours Strasbourg Lyon, Nantes, Sceaux Caen, Clermont-Ferrand, Bayonne Bordeaux Module Maître de Cérémonie Du 27/01/14 au 07/02/14 Du 27/01/14 au 07/02/14 Du 10/03/14 au 21/03/14 Du 10/03/14 au 21/03/14 Du 02/06/14 au 13/06/14 Du 02/06/14 au 13/06/14 Du 18/08/14 au 29/08/14 Du 18/08/14 au 29/08/14 Du 18/08/14 au 29/08/14 Du 22/09/14 au 03/10/14 Du 17/11/14 au 28/11/13 Du 17/11/14 au 28/11/13 Module Conseiller Funéraire Du 10/02/14 au 21/02/14 Du 10/02/14 au 21/02/14 Du 24/03/14 au 04/04/14 Du 24/03/14 au 04/04/14 Du 16/06/14 au 27/06/14 Du 16/06/14 au 27/06/14 Du 01/09/14 au 12/09/14 Du 01/09/14 au 12/09/14 Du 01/09/14 au 12/09/14 Du 06/10/14 au 17/10/14 Du 01/12/14 au 12/12/14 Du 01/12/14 au 12/12/14 Module Directeur d'Agence Du 24/02/14 au 01/03/14 Du Du Du Du Du 07/04/14 au 11/04/14 14/04/14 au 18/04/14 30/06/14 au 05/07/14 07/07/14 au 12/07/14 15/09/14 au 20/09/14 Du 15/09/14 au 20/09/14 Du 20/10/14 au 25/10/14 Du 15/12/14 au 20/12/14 IFFPF : Informer, former, performer ! murs. Cette aventure serait impossible sans vous ! Et surtout bon courage aux candidats de la promo 2014 ! Formation) Aide à l'installation et audit d'une entreprise de pompes funèbres : la nouvelle offre de Groupe ROC-ECLERC formation (GREF) adaptée aux besoins des entrepreneurs Dans un contexte économique difficile, GREF prouve encore une fois sa capacité à s'adapter aux besoins du secteur et crée un nouveau module de formation. En effet, dans la conjoncture actuelle, les métiers du secteur du funéraire ne sont pas épargnés et la formation se doit de s'adapter et de proposer des solutions performantes pour aider les entreprises dans leurs méthodes de gestion et dans la mise en place d'outils administratifs nouveaux. M ême si former les stagiaires aux nouveaux diplômes mis en place le 1er janvier 2013 reste la mission principale de GREF, travailler avec les entrepreneurs pour permettre à ces stagiaires d'améliorer leurs connaissances et leurs compétences s'inscrit également dans les objectifs de cet organisme de formation. GREF propose un nouveau programme aux professionnels du funéraire avec un module d'aide à l'installation et/ou à l'audit d'une entreprise de pompes funèbres. Éric percheminier, responsable pédagogique de GREF Aussi, pour proposer un module au plus près des contraintes et des problématiques terrain, l'intervention des spécialistes GREF sur site est la meilleure réponse aujourd'hui. C'est pourquoi GREF propose un nouveau programme aux professionnels du funéraire avec un module d'aide à l'installation et/ou à l'audit d'une entreprise de pompes funèbres. L'objectif de ce concept novateur est clairement affiché : pour une efficacité optimum, les équipes GREF interviennent directement sur site pour accompagner, par la formation : - à la mise en place administrative de nouvelles structures de pompes funèbres, - à l'audit de structures de pompes funèbres déjà en place, dont le dirigeant souhaiterait faire le point sur ses devoirs et obligations. D'une durée de 35 h, ce programme se décompose de la façon suivante : Première journée : Validation et vérification des documents obligatoires - Convention collective. - Droit social : registre du personnel. Une offre de formation enfin adaptée aux nouvelles demandes des professionnels… - Gestion des risques (Document unique). - Dossier salariés (installation du dossier des salariés complet). Deuxième journée : Audit et Validation - Gestion du personnel. - Stratégie commerciale. - Contrat de travail. Troisième journée : Point sur les thèmes - Hygiène et sécurité. - Vérification de la documentation générale et des tarifs. Quatrième journée : Gestion - Comptabilité. - Achats. - Ventes. Cinquième journée : Gestion - Banques. - Caisse. - Prévoyance – Contrats obsèques (Gestion du portefeuille). Une nouvelle offre de formation enfin adaptée aux nouvelles demandes des professionnels… Pour en savoir plus : Groupe ROC-ECLERC formation Contact : Éric Percheminier Tel : 01 77 87 00 06 Email : [email protected] 56 Résonance n°99 - Avril 2014 FORMATION UNE FORMATION FUNÉRAIRE DE RÉFÉRENCE Nos formations ouvertes à tous • Paris • Montpellier • Lyon • Marseille • Nantes Formations diplômantes Formations thématiques Aide au montage des dossiers administratifs • Législation et réglementation funéraire • Hygiène et sécurité • Psychologie et sociologie du deuil • Protocole obsèques • Prise de parole en public • Prévoyance funéraire et tiers payant • Marbrerie • Gestion du personnel et gestion d’entreprise • Accueil physique et téléphonique des familles • Aide aux familles • Management • Permis engins (CACES) Contact : Éric Percheminier Tél. : 01 77 87 00 06 - Mobile : 06 74 21 16 03 www.roc-eclerc.com [email protected] Groupe SLR Éditions & Design - 01 64 65 20 58 5 centres sur Réglementation) Changement de sépulture et interprétation de la volonté du défunt Il appartient à la Cour d'appel d'apprécier souverainement la volonté du défunt quant au choix de sa sépulture. Cette volonté permet d'écarter le principe d'immutabilité de la sépulture et de valider une exhumation opérée par certains enfants du défunt sans l'accord des autres. Lorsque le défunt a été inhumé dans une concession funéraire qui n'appartient pas au demandeur, la demande d'exhumation doit par ailleurs s'accompagner de l'autorisation d'accéder à la sépulture. Devant le juge judiciaire, l'exhumation est par principe refusée en présence d'une opposition familiale. Rappel sur l'exhumation Opération qui consiste à sortir le corps d'une sépulture en vue de son inhumation dans une autre sépulture, dans l'ossuaire du cimetière communal ou en vue de sa crémation, l'exhumation nécessite une autorisation délivrée par le maire sur le fondement de l'art. R. 2213-40 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT). Lorsqu'il est sollicité pour une telle opération, le maire doit vérifier que les conditions prévues à l'article précité sont effectivement remplies (CE, 9 mai 2005, n° 262977, Rabau : JCP G 2005, II 10131, note D. Dutrieux) ; en effet, le maire doit s'assurer de la qualité de plus proche parent du défunt du pétitionnaire, puis de faire attester sur l'honneur qu'il n'y a pas de plus proche parent au même degré ou que ceux-ci ne s'opposent pas à l'opération (on remarquera, dans l'arrêt commenté, que la demande d'exhumation ne semble avoir été sollicitée que par une partie de ces enfants). Lorsque le défunt a été inhumé dans une concession funéraire qui n'appartient pas au demandeur, la demande d'exhumation doit par ailleurs s'accompagner de l'autorisation d'accéder à la sépulture. Pour pallier un éventuel refus de la part du titulaire de la concession ou pour surmonter l'opposition à l'exhumation dont a été informé le maire (dans ces deux hypothèses, le maire doit en effet surseoir à délivrer l'autorisation dans l'attente du règlement du conflit familial), il convient de saisir le juge judiciaire. Rappel sur les exceptions à l'immutabilité des sépultures Devant le juge judiciaire, l'exhumation est par principe refusée en présence d'une opposition familiale. Cette opposition de principe est aisément compréhensible en matière d'exhumation, en raison d'une grande sensibilité des familles, puisque – pour reprendre l'intéressante formule d'un rapport parlementaire des sénateurs Lecerf et Sueur – lorsque est pratiquée une telle opération, en même temps qu'est violée la paix des morts, se trouve troublée la sérénité des vivants (J.-P. Sueur et J.-R. Lecerf, "Sérénité des vivants et respect des défunts" : Rapport n° 372, Sénat, 31 mai 2006). Pour opposer son refus, le juge utilise le principe de l'immutabilité de la sépulture ; en effet, "la paix des morts ne [doit] pas être troublée par les divisions des vivants et leurs convenances personnelles" (cet attendu est repris dans de nombreux arrêts ; voir notamment ceux commentés par le Pr Beigner V., notamment : B. Beignier, "Le respect dû aux morts n'est pas mort ... : Droit de la famille" 2001, comm. 9). Ce principe de l'immutabilité de la sépulture souffre néanmoins deux exceptions. La première a trait au caractère provisoire de la sépulture. Ce caractère provisoire peut, tout d'abord, s'exprimer dans la qualité de la sépulture fondée lorsque le corps a été inhumé dans le terrain commun d'un cimetière (CA Toulouse, 7 févr. 2000 : JCP G 2000, IV, 2374 ; "L'enfant étant enterré en terrain commun, sa sépulture n'est pas établie de façon stable. Il est donc de son intérêt posthume de reposer dans une concession insusceptible d'être bouleversée à brève échéance"). Ce caractère provisoire peut également se manifester dans l'existence d'oppositions au moment des funérailles. Toutefois, l'absence d'opposition n'est pas en elle-même dirimante, dès lors que la seconde exception est présente, à savoir la volonté exprimée par le défunt (voir pour le cas d'un concubin qui ne s'était pas opposé à l'inhumation pratiquée par les parents du défunt : CA Poitiers, 7 mars 2007 : JCP N 2008, 1178, note D. Dutrieux ; il est vrai cependant que, dans cette affaire, ne s'étaient écoulés que six mois entre l'inhumation et la demande d'exhumation). Or, dans cette affaire, la Cour a considéré qu'était apportée la preuve de l'existence de cette volonté. 58 Résonance n°99 - Avril 2014 volonté du demandeur, soit nécessairement pratiquée. Damien Dutrieux, consultant au CRIDON Changement de sépulture et interprétation de la volonté du défunt La volonté du défunt, au sens des dispositions de la loi du 15 novembre 1887 (CA Douai, 14 juin 1999, "Petites affiches" 1er septembre 1999, p. 10, note X. Labbée ; Cass. 1re civ. 8 avril 2009, pourvoi n° 08-12.217, à paraître au "Bulletin" ; Cass. 1re civ., 27 mai 2009 : "Droit de la famille" 2009, comm. 94, note B. Beigner), doit en effet être démontrée pour que l'exhumation, qui ne dépend alors plus de la seule Ce principe de l'immutabilité de la sépulture souffre néanmoins deux exceptions. Nord-Est, maître de conférences associé à l'Université de Lille 2. Annexe : Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du 19 mars 2014 N° de pourvoi : 13-11648 ECLI:FR:CCASS:2014:C100308 Non publié au bulletin Rejet M. Savatier (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat(s) RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 septembre 2012), que Roger X... est décédé le 27 juin 2008 à Toulon où il a été inhumé, qu'en juillet 2009, Mme Annie X..., M. Jean-Claude X... et M. Guy X... ont assigné leurs trois frères et sœurs, Mme Michèle X..., Mme Marie-France X... et M. Gérard X..., afin d'être autorisés à faire exhumer le corps de leur père et à l'inhumer au cimetière de la commune de Perrigny ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande ; Attendu que c'est par une interprétation nécessaire des documents qui lui étaient soumis que la cour d'appel a souverainement estimé, par motifs propres et adoptés, que Roger X... avait exprimé le souhait d'être inhumé dans un caveau familial lui appartenant aux côtés de son épouse et de sa mère, prédécédées ; qu'après avoir relevé que Roger X... avait fait transférer et inhumer les dépouilles de celles-ci au cimetière de Perrigny dans un caveau lui appartenant, la cour d'appel a estimé que le projet d'inhumer Roger X... à Revest-les-Eaux dans un caveau appartenant à un seul de ses enfants et, par là même, soumis à l'aléa d'un accord de tous les ayants droit relatif au transfert des deux autres dépouilles, ne respectait pas la volonté du défunt ; qu'elle a ainsi, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; que le moyen, inopérant en ses troisième, quatrième et sixième branches, n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mmes Michèle et Marie-France X... et M. Gérard X... aux dépens ; Vu l'art. 700 du Code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à Mme Annie X... et MM. JeanClaude et Guy X... la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars deux mille quatorze. www.resonance-funeraire.com 59 Réglementation) Vaccination, attention : obligations ! Si le Code du travail n'impose aucune vaccination pour les salariés en général, certaines vaccinations sont pourtant obligatoires pour les personnels d'établissements de soins, de laboratoires d'analyses de biologie médicale et de pompes funèbres. L'employeur et la médecine du travail doivent donc informer le salarié et veiller à ce que ses vaccins soient à jour. C ette obligation figure en effet d'une part dans l'art. 211 de la Convention collective des pompes funèbres : "(...) Conformément aux dispositions légales, les salariés exposés à des risques de contamination doivent se soumettre aux vaccinations obligatoires et respecter les mesures de protection, et notamment celles concernant la vaccination et le port d'équipement de protection fourni par l'employeur (masques, gants, chaussures, etc.). (...)" mais également dans l'art. L.3111-4 du Code de la santé publique et l'arrêté du 15 mai 1991, dont voici l'extrait : "(...) Un arrêté des ministres chargés de la Santé et du Travail, pris après avis du Haut Conseil de la Santé Publique (HCSP), détermine les catégories d'établissements et organismes concernés. (...) (...) Art. 1 : Toute personne exposée à des risques de contamination doit être immunisée contre l'hépatite B, la diphtérie, le tétanos et la poliomyélite lorsqu'elle exerce une activité professionnelle dans les catégories suivantes d'établissements ou d'organismes publics ou privés de prévention ou de soins : … le salarié ne peut pas s'y opposer, sauf contre-indication médicale justifiée. (...) - les entreprises de pompes funèbres ; - les entreprises de transport de corps avant mise en bière. (...)" L'employeur et la médecine du travail doivent donc informer le salarié et veiller à ce que ses vaccins soient à jour. Question travail, cela peut même aller encore plus loin En effet, la Cour de cassation a validé le licenciement pour une affaire où un employé de pompes funèbres s'était vu prescrire par le médecin du travail une vaccination obligatoire contre l'hépatite B. Le salarié refusait cette vaccination malgré la demande réitérée de l'employeur. Le salarié invoquait "le risque de développer une sclérose en plaques". L'employeur l'a licencié pour cause réelle et sérieuse. De son côté, le salarié contestait le bien-fondé de son licenciement. Le salarié considérait que "ne constitue pas une cause réelle et sérieuse de licenciement le refus du salarié de subir une vaccination obligatoire, dès lors que celle-ci l'expose à un risque de développer une maladie grave, de sorte que le salarié peut s'opposer à cette vaccination en raison des risques qu'elle présente". Pour la Cour de cassation (audience du 11 juillet 2012), dès lors que la réglementation applicable à l'entreprise impose la vaccination des salariés et que le médecin du travail a prescrit cette vaccination, le salarié ne peut pas s'y opposer, sauf contre-indication médicale justifiée. Le salarié refusant d'être vacciné s'expose à un licenciement pour cause réelle et sérieuse. 60 Résonance n°99 - Avril 2014 Il est important de rappeler que l'employeur a une obligation de sécurité en matière de vaccination et que le développement d'une pathologie par un salarié, à la suite d'une vaccination obligatoire, relèverait de l'accident du travail. fonctions les exposant au risque de la maladie considérée et que le médecin du travail a prescrit cette vaccination et constaté l'absence de contre-indication médicale. ■ En conséquence, lorsque l'employeur est tenu à une obligation de résultat en matière de sécurité des salariés, il peut imposer la vaccination obligatoire de son personnel dès lors que, cumulativement : la réglementation applicable à l'entreprise impose la vaccination des salariés exerçant des … l'employeur est tenu à une obligation de résultat en matière de sécurité des salariés, il peut imposer la vaccination obligatoire de son personnel… Pour en savoir plus : FFPF Rappelons que la Fédération Française des Pompes Funèbres (FFPF) a tenu une réunion d'information à Nice (06) le 10 avril dernier. Fédération Française des Pompes Funèbres École Nationale des Métiers du Funéraire 100 rue de Ménilmontant – 75020 Paris Cette réunion avait pour but de rencontrer les entreprises et de les informer au plus près des différentes négociations que la FFPF mène en leur nom, que ce soit pour le temps partiel ou la prévoyance santé. Tél. 01 46 60 24 24 / 01 56 54 25 90 www.federationpompesfunebres.com Résonance reviendra sur cette journée dans sa prochaine édition. Contact Florence Fresse www.ffpf.eu www.enamef.fr Vaccination, attention : obligations ! L'employeur a une obligation de sécurité Réglementation) Chambre funéraire, ordre public et danger pour la salubrité Le Conseil d'État vient de casser un arrêt de la cour administrative d'appel de Douai qui avait annulé l'autorisation de création d'une chambre funéraire. … "l'autorisation ne peut être refusée qu'en cas d'atteinte à l'ordre public ou de danger pour la salubrité publique". Damien Dutrieux, consultant au Cridon Nord-Est, maître de conférences associé à l'université de Lille 2 Rappel sur la définition de la chambre funéraire La chambre funéraire a pour objet de recevoir, avant l'inhumation ou la crémation, le corps des personnes décédées (art. L. 2223-38 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ; voir notamment, "Direction générale des collectivités locales", "Le service extérieur des pompes funèbres" : coll. "Décentralisation", ministère de l'Intérieur, 1997, p. 58). En pratique, cet équipement comporte des cases réfrigérées destinées à la conservation des corps, mais également des salons de présentation (art. D. 2223-80 et s.) permettant aux proches de venir se recueillir près du corps avant son dernier sommeil. Ces chambres, au nombre de 300 en 1992 (JO Sénat CR, 22 déc. 1992, p. 4632) et 1 015 en 1997, se sont développées sur le territoire national en raison de la multiplication des décès à l'hôpital, de l'exiguïté des logements contemporains et de la réticence des citadins à voir revenir les corps à domicile. Alors que la gestion d'une chambre funéraire relevait d'un monopole communal et n'était pas au nombre des éléments du service extérieur des pompes funèbres (CE, sect. soc., 1er juill. 1976, avis n° 316650 ; CE, 4 mai 1998, n° 171517, Ville Marseille : JurisData n° 1998050550), le législateur a souhaité inclure l'utilisation de cet équipement et sa gestion dans la définition donnée au service extérieur des pompes funèbres dans la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 (CE, sect. soc. et int. réunies, 24 mars 1995, avis n° 357297 : Rapport public du Conseil d'État 1995, n° 47, p. 470). Or, un tel choix impliquait nécessairement de s'assurer que la libre concurrence instituée par le législateur entre les opérateurs habilités (art. L. 2223-23 du CGCT) ne soit aussitôt remise en cause par la création de "monopoles de fait" créés au profit des opérateurs pos- sédant un tel équipement au détriment de ceux qui en sont dépourvus et ne peuvent donc offrir aux familles un lieu d'accueil dans l'attente de l'inhumation ou la crémation. En effet, va importer d'instituer une "neutralité" de la chambre funéraire, c'est-à-dire de faire en sorte que cet équipement, comme le crématorium (ce dernier, contrairement à la chambre funéraire, est placé toutefois sous le régime du monopole public en 1993 : art. L. 2223-40), soit utilisable par tous les opérateurs funéraires (comme au temps du monopole communal avant 1993) et non pas uniquement au profit de son propriétaire ou de son gestionnaire. Il va donc s'agir d'imposer au gestionnaire de la chambre des obligations spécifiques destinées à faire en sorte que, bien qu'opérateur habilité pour le service extérieur des pompes funèbres, ce dernier non seulement laisse librement accéder à sa chambre d'autres opérateurs mais encore ne puisse en quelque sorte "capter" une clientèle qui doit être parfaitement informée du caractère "collectif" de cet équipement qu'est la chambre funéraire (plus prosaïquement, il importe de noter que la création d'une chambre funéraire implique un investissement important se situant le plus souvent entre 150 000 et 300 000 € et donc n'est pas à la portée de tous les opérateurs de pompes funèbres). Par ailleurs, cette création implique une autorisation préfectorale. Or, la création d'une chambre funéraire avait été déclarée illégale en appel et la décision faisait l'objet d'un pourvoi en cassation. En droit français, le juge de cassation est juge du droit, il ne traite en général pas l'affaire au fond. Voici un bel exemple avec cet arrêt du 6 mars 2014 du Conseil d'État. Dans cette affaire, la solution n'est pas donnée, en ce sens que l'on ne sait toujours pas si l'arrêté préfectoral autorisant la chambre funéraire est ou non légal. En revanche, on sait que l'annulation de l'arrêté par le juge de la cour administrative d'appel de Douai était illégale. 62 Résonance n°99 - Avril 2014 Dans son arrêt du 23 décembre 2011 (CAA Douai, 23 décembre 2011, no 11DA00629, M. et Mme Romaric A.), la cour administrative d'appel de Douai avait décidé que : "(...) Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la construction de la chambre mortuaire envisagée en limite séparative des propriétés de la SCI B et des époux A est, compte tenu de son implantation en fond d'impasse et en proximité immédiate de l'immeuble d'habitation de ces derniers, de nature à leur créer une gêne excédant les inconvénients normaux de voisinage ; que, par suite, le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation en délivrant l'autorisation contestée ; (…)" Cette décision méritait de retenir l'attention en ce sens qu'elle informait clairement de l'étendue l'obligation pour le préfet de s'assurer de l'absence de trouble à l'ordre public lors de l'implantation d'une chambre funéraire. Or, la proximité d'habitations et l'existence d'une impasse constituaient donc pour le juge administratif des éléments induisant indubitablement un tel trouble. Dans un jugement en date du 20 juin 2006 (n° 0403416), le tribunal administratif de Nice, au contraire, avait validé la décision du préfet malgré les problèmes de circulation (chambre prévue pour recevoir huit corps et disposant de quinze places de stationnement) : "[...] que les convois funéraires suscités par un tel équipement sont généralement inférieurs à 10 véhicules et que, comme le rappelle la société bénéficiaire, la famille et les amis des personnes décédées se rassemblent essentiellement sur le lieu de culte ou d'inhumation ; que par suite, le préfet n'a commis aucune erreur d'appréciation en estimant que la chambre funéraire n'était pas susceptible de créer des difficultés de stationnement aux abords de l'établissement de nature à porter atteinte à l'ordre public ; [...]". Or, le raisonnement de la cour d'appel de Douai n'est pas accepté par le Conseil d'État. Définition du trouble à l'ordre public par le Conseil d'État Le Conseil d'État considère que la gêne provoquée aux voisins par la présence de la chambre funéraire ne peut caractériser, en elle-même, les conditions visées dans l'article R. 222374 du CGCT. Ce texte précise en effet que "l'autorisation ne peut être refusée qu'en cas d'atteinte à l'ordre public ou de danger pour la salubrité publique". Le Conseil d'État précise très clairement que la cour ne pouvait se contenter de relever l'existence d'une gêne sans rechercher si la gêne ainsi causée était, compte tenu de son importance, de nature à porter atteinte à l'ordre public ou à mettre en danger la salubrité publique. Ce n'est qu'une fois ces éléments recherchés que le juge peut annuler l'autorisation préfectorale en décidant que la décision d'autorisation litigieuse était, pour ce motif, entachée d'erreur manifeste d'appréciation. Cet arrêt est important puisque, si l'on admet que la gêne des voisins suffit à rendre illégale l'autorisation, il va être mis un frein important à la création de cet équipement indispensable à l'exécution de ce service public qu'est le service extérieur des pompes funèbres. Damien Dutrieux … la cour ne pouvait se contenter de relever l'existence d'une gêne sans rechercher si la gêne ainsi causée était, compte tenu de son importance, de nature à porter atteinte à l'ordre public ou à mettre en danger la salubrité publique. … si l'on admet que la gêne des voisins suffit à rendre illégale l'autorisation, il va être mis un frein important à la création de cet équipement indispensable à l'exécution de ce service public qu'est le service extérieur des pompes funèbres. Chambre funéraire, ordre public et danger pour la salubrité Rappel de la décision d'appel cassée par le Conseil d'État. Réglementation) Annexe : Conseil d'État N° 357208 ECLI : FR : CESSR : 2014 : 357208.20140306 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 3e et 8e sous-sections réunies M. Romain Victor, rapporteur M. Vincent Daumas, rapporteur public BROUCHOT ; SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, COUDRAY, avocat(s) lecture du jeudi 6 mars 2014 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 février et 29 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentés pour la SCI C..., dont le siège est 37, rue Pierre Delcourt à Hergnies (59199), représentée par son gérant et pour M. A... C..., demeurant ...; la SCI C... et M. C... demandent au Conseil d'État : 1°) d'annuler l'arrêt n° 11DA00629 du 23 décembre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Douai, faisant droit à l'appel de M. et Mme D..., a annulé, d'une part, le jugement n° 0903308 du 3 mars 2011 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté la demande de ces derniers tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 mars 2009 par lequel le préfet du Nord a autorisé M. C... à créer une chambre funéraire au 37, rue Pierre Delcourt à Hergnies et, d'autre part, l'arrêté litigieux ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de M. et Mme D... ; 3°) de mettre à la charge de M. et Mme D...la somme de 3 500 € au titre de l'art. L. 761-1 du Code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le CGCT ; Vu le Code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Romain Victor, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Vincent Daumas, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, Coudray, avocat de la SCI C... et de M. C..., et à Me Brouchot, avocat de M. D... ; 1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un arrêté du 20 mars 2009, le préfet du Nord a autorisé M. C..., responsable d'une entreprise de pompes funèbres, à créer une chambre funéraire, sous réserve notamment de la suppression de l'un des trois salons funéraires envisagés et de l'édification en limite séparative de propriété d'un mur d'au moins 2,40 m de hauteur ; que, par un jugement du 3 mars 2011, le tribunal administratif de Lille a rejeté la demande de M. et Mme D... tendant à l'annulation de cet arrêté ; que la SCI C...et M. C... se pourvoient en cassation contre l'arrêt du 23 décembre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Douai, faisant droit à l'appel de M. et Mme D..., a annulé ce jugement et l'arrêté litigieux ; 2. Considérant qu'aux termes de l'art. L. 2223-19 du CGCT : "Le service extérieur des pompes funèbres est une mission de service public comprenant : / (...) 6° La gestion et l'utilisation des chambres funéraires (...). / Cette mission peut être assurée par les communes, directement ou par voie de gestion déléguée (...). Elle peut être également assurée par toute autre entreprise ou association bénéficiaire de l'habilitation prévue à l'art. L. 223-23" ; que l'art. L. 2223-23 de ce 64 Résonance n°99 - Avril 2014 Chambre funéraire, ordre public et danger pour la salubrité Code dispose que l'habilitation est accordée par le représentant de l'État dans le département aux régies, entreprises ou associations qui fournissent aux familles, à titre habituel, l'une des prestations énumérées à l'art. L. 2223-19 ; qu'en application de l'art. L. 2223-25 du même Code, cette habilitation peut être suspendue ou retirée par le préfet en cas d'atteinte à l'ordre public ou de danger pour la salubrité publique ; qu'aux termes du premier alinéa de l'art. L. 2223-38 du même Code : "Les chambres funéraires ont pour objet de recevoir, avant l'inhumation ou la crémation, le corps des personnes décédées" ; qu'aux termes de l'art. R. 2223-74 du même Code, dans sa rédaction alors applicable : "La création ou l'extension d'une chambre funéraire est autorisée par le préfet. / Celui-ci fait procéder à une enquête de "commodo et incommodo" et consulte le Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques. Il recueille l'avis du Conseil municipal, qui se prononce dans le délai de deux mois. / La décision intervient dans le délai de quatre mois suivant le dépôt de la demande. En l'absence de notification de la décision à l'expiration de ce délai, l'autorisation est considérée comme accordée. / L'autorisation ne peut être refusée qu'en cas d'atteinte à l'ordre public ou de danger pour la salubrité publique. / Dans les mêmes cas, le préfet peut, après mise en demeure, ordonner la fermeture provisoire ou définitive de la chambre funéraire. Le maire de la commune concernée est informé" ; 3. Considérant qu'en jugeant illégal l'arrêté du 20 mars 2009 du préfet du Nord autorisant M. C... à créer une chambre funéraire au seul motif que, compte tenu de sa localisation à proximité immédiate de l'habitation des époux D..., cette construction était de nature à leur créer une gêne excédant les inconvénients normaux de voisinage, sans rechercher si la gêne ainsi causée était, compte tenu de son importance, de nature à porter atteinte à l'ordre public ou à mettre en danger la salubrité publique et si la décision d'autorisation litigieuse était, pour ce motif, entachée d'erreur manifeste d'appréciation, la cour a commis une erreur de droit ; que, par suite, la SCI C... et M. C... sont fondés, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, à demander l'annulation de l'arrêt qu'ils attaquent ; 4. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. et Mme D... la somme de 1 000 € à verser à la SCI C... et à M. C... au titre de l'art. L. 761-1 du Code de justice administrative ; qu'en revanche, ces dispositions font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de la SCI C... et de M. C... qui ne sont pas, dans la présente instance, les parties perdantes ; DÉCIDE: -------------Art. 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Douai du 23 décembre 2011 est annulé. Art. 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Douai. Art. 3 : M. et Mme D... verseront la somme de 1 000 € à la SCI C... et à M. C... au titre des dispositions de l'art. L. 761-1 du Code de justice administrative. Art. 4 : Les conclusions présentées par M. et Mme D... au titre des dispositions de l'art. L. 761-1 du Code de justice administrative sont rejetées. Art. 5 : La présente décision sera notifiée à la SCIC..., à M. A... C..., à M. et Mme B... D... et au ministre de l'Intérieur. Abstrats : 135-02-03-03-03 Collectivités territoriales. Commune. Attributions. Services communaux. Opérations funéraires. - arrêté préfectoral autorisant la création d'une chambre funéraire en proximité immédiate d'une habitation - illégalité au seul motif que, compte tenu de sa localisation, cette construction est de nature à créer une gêne excédant les inconvénients normaux de voisinage - absence - nécessité pour le juge, dans un tel cas, de rechercher si la gêne causée est, compte tenu de son importance, de nature à porter atteinte à l'ordre public ou à mettre en danger la salubrité publique et si la décision d'autorisation est, pour ce motif, entachée d'erreur manifeste d'appréciation[rj1]. Résumé : 135-02-03-03-03 Le juge ne peut regarder comme illégal un arrêté préfectoral autorisant la création d'une chambre funéraire au seul motif que, compte tenu de sa localisation en proximité immédiate d'une habitation, cette construction est de nature à créer pour les occupants de cette habitation une gêne excédant les inconvénients normaux de voisinage, sans rechercher si la gêne ainsi causée est, compte tenu de son importance, de nature à porter atteinte à l'ordre public ou à mettre en danger la salubrité publique et si la décision d'autorisation litigieuse est, pour ce motif, entachée d'erreur manifeste d'appréciation. Nota : [RJ1] Comp. CE, 22 avril 1988, Comité d'action pour la sauvegarde du canton de Montmorency-Groslay, n° 78144, T. p. 599-662-928-976. www.resonance-funeraire.com 65 Réglementation) Salle de cérémonie laïque Les communes sont parfois sollicitées pour la création de salles de cérémonie laïque pour les obsèques de personnes ne souhaitant pas le passage par un lieu de culte sans pour autant refuser une cérémonie. Quelles solutions s'offrent à la commune ? Une possible interdiction d'un lieu réservé au dépôt des cercueils Une réponse ministérielle amène à émettre des réserves sur la possibilité de déposer le cercueil en dehors d'un domicile, d'une chambre mortuaire (pour les décès à l'hôpital), d'une chambre funéraire ou d'un crématorium, si l'équipement n'est pas situé au sein du cimetière. …les communes disposent de la faculté de mettre une salle communale à disposition des administrés, dans le cadre d'une occupation temporaire du domaine public. Selon le ministre de l'Intérieur, en effet : "Le décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011 relatif aux opérations funéraires a simplifié plusieurs dispositions réglementaires applicables aux opérations consécutives à un décès, afin de faciliter le déroulement des obsèques. Ce texte a fait l'objet d'une large concertation avec l'ensemble des acteurs du secteur funéraire – élus, représentants des consommateurs et des familles, des organisations professionnelles et de leurs salariés – regroupés au sein du Conseil National des Opérations Funéraires (CNOF). Cette instance consultative a émis un avis favorable à l'unanimité sur le décret précité lors de sa séance plénière du 18 mars 2010. S'agissant tout d'abord des déclarations préalables aux opérations de transport de corps avant et après mise en bière, elles sont effectuées par les opérateurs de pompes funèbres auprès de la mairie du lieu de départ, une copie de la déclaration étant simultanément adressée à la mairie du lieu d'arrivée. Le nouvel art. R. 2223-55-1 du Code Général des Collectivités Territoriales fait obligation aux régies, entreprises et associations de pompes funèbres de conserver ces déclarations préalables et les pièces justificatives pendant un délai de cinq ans à compter de la réalisation de l'opération de …l'autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine public peut être délivrée gratuitement aux associations à but non lucratif qui concourent à la satisfaction d'un intérêt général. transport. L'art. R. 2213-29 du Code précité définit les conditions dans lesquelles un corps mis en bière peut être déposé temporairement, dans l'attente de la crémation ou de l'inhumation définitive. Afin d'éviter la création de lieu de dépôt temporaire échappant à toute norme permettant d'assurer la sécurité sanitaire, le dépôt en dépositoire n'est désormais plus autorisé. Pour autant, sous réserve de l'appréciation souveraine des tribunaux, il est possible d'assimiler les espaces aménagés par les communes dans leurs cimetières pour le dépôt temporaire des cercueils à des "caveaux provisoires", même s'il s'agit d'une case située au-dessus du niveau du sol. Dans ce cadre, elles peuvent légalement continuer à utiliser leurs dépositoires, sous réserve qu'ils soient situés dans l'enceinte du cimetière. Par souci de cohérence du dispositif réglementaire, la référence au "dépositoire" a également été supprimée dans l'art. R. 2213-26 du même Code. […]" (Rép. min. à la QE n° 101820 du député Jean-Luc Pérat ; JOAN Q, 23 août 2011, p. 9041). La meilleure solution pour la commune sollicitée semble résider – s'il s'agit d'un local exclusivement destiné à cette utilisation – dans une délégation de service public sur une chambre funéraire communale avec une salle de cérémonie. 66 Résonance n°99 - Avril 2014 En revanche, si le local n'est pas exclusivement destiné à l'accueil d'un corps après mise en bière, une autre réponse ministérielle apporte une solution qui semble satisfaisante. "Face à la demande des familles d'organiser des cérémonies civiles permettant d'assurer un moment de recueillement auprès du défunt, même en l'absence de cérémonie religieuse, les communes disposent, d'une manière générale, de la faculté de mettre une salle communale à disposition des administrés, dans le cadre d'une occupation temporaire du domaine public." Salle de cérémonie laïque Utiliser de façon exceptionnelle d'autres locaux communaux délivrée gratuitement aux associations à but non lucratif qui concourent à la satisfaction d'un intérêt général". Lorsque des funérailles civiles sont organisées par l'une des associations habilitées pour le service extérieur des pompes funèbres, les communes peuvent autoriser l'occupation temporaire d'une salle communale, à titre gratuit". (Rép. min. à la QE n° 50356 de la députée Bérengère Poletti ; JOAN Q, 26 mai 2009, p. 10459). Damien Dutrieux, consultant au CRIDON Nord-Est, maître de conférences associé à l'Université de Lille 2. L'attribution de cette salle relève de la seule appréciation de la commune L'art. L. 2125-1 du Code général de la propriété des personnes publiques pose en principe que toute occupation privative du domaine public communal donne lieu à paiement d'une redevance. Toutefois, aux termes du même article, "l'autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine public peut être SEFIC B.P. 8 - 03510 MOLINET Tél. : 03 85 53 30 06 Fax : 03 85 88 95 20 E-mail : etssefi[email protected] www.canard-sefic.com Réf. 293 RICHELIEU CÉRUSÉ BLANC ETS CANARD B.P. 1 - 03510 MOLINET Tél. ; 03 85 53 07 06 Fax : 03 85 88 94 99 E-mail : [email protected] www.canard-sefic.com FABRIQUES DE CERCUEILS "Avec une vente de 100 000 cercueils annuels, les différentes entreprises du Groupe Canard sont un des leaders sur le marché européen. 98 % de cette vente est fabriquée dans nos usines à Molinet" Réf. 213 SCULPTE Réf. 107 PIN Réglementation) Protection des thanatopracteurs… La détermination des infections transmissibles et leurs conséquences sur le droit funéraire : l'urgence attachée à l'intervention d'un nouvel arrêté du ministre de la Santé permettant de clarifier la situation. D … le décret réformant celui du 1er avril 1994 relatif à la formation des candidats aux épreuves théoriques du diplôme national, a inséré une matière nouvelle dénommée "Sécurité sanitaire, évaluation des risques sanitaires" d'une durée minimale de 15 h. Jean-Pierre Tricon, avocat au barreau de Marseille epuis l'intervention du décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011, en son art. 6, il est prescrit que l'art. R. 2213-2-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) devient l'art. R. 2213-2-2, et qu'avant le paragraphe 1 intitulé : "Soins de conservation" de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre III du titre Ier du livre II de la deuxième partie, il est inséré un art. R. 2213-2-1 ainsi rédigé : Un arrêté du ministre chargé de la Santé, pris après avis du Haut Conseil de la santé publique, fixe : "a) La liste des infections transmissibles qui imposent une mise en bière immédiate dans un cercueil hermétique, répondant aux caractéristiques définies à l'art. R. 2213-27, et sa fermeture ; "b) La liste des infections transmissibles qui imposent une mise en bière immédiate dans un cercueil simple, répondant aux caractéristiques définies à l'art. R. 2213-25, et sa fermeture ; "c) La liste des infections transmissibles pour lesquelles, si elles sont suspectées, il peut être dérogé, dans les conditions prévues à l'art. R. 221314, au délai maximum de transport de corps avant mise en bière, afin de permettre une autopsie médicale au sens de l'art. L. 1211-2 du Code de la santé publique ; "d) La liste des infections transmissibles imposant, le cas échéant, la mise en bière pour le transport du corps s'il a lieu avant l'expiration du délai mentionné à l'art. R. 2213-11 ; "e) La liste des infections transmissibles qui interdisent la pratique des soins de conservation." Or, force est de constater que, malgré l'ancienneté relative de ce décret, aucun arrêté du ministre de la Santé, pris après avis du Haut Conseil de la santé publique (HCSP), n'est à ce jour intervenu. Cette situation est préjudiciable à la mise en œuvre des dispositions réglementaires, dans la mesure où les médecins et professionnels du funéraire doivent continuer à décrypter le modèle de certificat de décès, toujours en vigueur, tel qu'instauré par l'arrêté ministériel du 24 décembre 1996, mis en forme avant l'arrêté du ministre chargé de la Santé du 20 juillet 1998, définissant les maladies contagieuses donnant lieu à mise en bière immédiate en cercueil hermétique et interdisant la pratique de soins de conservation des corps, dont on sait que le Conseil d'État, dans sa décision du 29 novembre 1999, avait annulé l'art. 1er de cet arrêté du 20 juillet 1999, en tant qu'il prescrivait la fermeture immédiate et définitive du cercueil hermétique dès la mise en bière, et son art. 2e, considérant que l'ajout de l'hépatite A, de la maladie de Creutzfeldt-Jacob et des états septiques graves à la liste des maladies contagieuses, était illégal. La question essentielle que l'on pouvait se poser était celle qui animait certains professionnels du funéraire, à savoir : les soins de conservation pouvaient-ils pour autant être pratiqués sans risque sur les corps décédés de telles affections ? Devant cette situation, l'outil dont disposent les médecins chargés de la constatation du décès pour prescrire des mesures d'interdiction afin de protéger l'hygiène et la santé publique, et d'éviter, notamment, aux thanatopracteurs d'être exposés à des risques infectieux, réside uniquement dans le modèle de certificat de décès initié par l'arrêté ministériel du 14 décembre 1996, établi à une époque où était en vigueur l'arrêté ministériel du 17 novembre 1986 qui fournissait une liste claire et exhaustive des maladies contagieuses devant donner lieu à mise en bière immédiate, soit en cercueil hermétique, soit en cercueil simple, et interdisant la pratique des soins de conservation. Il est manifeste que, désormais, cette situation, que nous qualifierons d'archaïque devant les avancées de la médecine, devrait inciter les autorités gouvernementales à édicter l'arrêté du 68 Résonance n°99 - Avril 2014 À cet égard, il est utile de se reporter à deux documents qui démontrent que le HCSP s'est manifestement plongé dans son travail correspondant à la mission impartie par le décret du 28 janvier 2011. Avant ce décret, un groupe de travail, constitué par la Commission Spécialisée des Maladies Transmissibles (CSMT), suite à la saisine du Haut Conseil par le directeur général de la Santé, avait rendu un avis en date du 22 avril 2009. À l'issue des débats, le groupe de travail, après synthèse des débats, avait préconisé : 1° À propos de la mise en bière immédiate dans un cercueil hermétique avec épurateur de gaz et l'interdiction de soins de conservation de corps pour les personnes décédées des pathologies suivantes : - Orthopoxviroses, choléra, fièvres hémorragiques, peste et charbon. 2° Pour la mise en bière immédiate dans un cercueil simple et l'interdiction des soins de conservation pour les personnes décédées des pathologies suivantes : - rage, tuberculose active non traitée ou traitée pendant moins d'un mois, toute maladie émergente infectieuse transmissible (SRAS, grippe aviaire, etc.), sur saisine du HCSP. 3° La présentation possible du corps, sans mise en bière immédiate, suivie d'une mise en bière dans un cercueil simple, mais l'interdiction de soins de conservation de corps pour les personnes décédées des pathologies suivantes : - Hépatites virales B, C, D, maladie de Creutzfeldt-Jacob, infection VIH, et tout état septique grave sur prescription du médecin traitant. En revanche, le groupe de travail ne proposait pas de pratiques particulières pour le mode de transport des corps des personnes décédées des pathologies listées ci-dessus. www.resonance-funeraire.com Protection des thanatopracteurs… ministre de la Santé, pris après avis du HCSP, qui devait fixer la liste des infections transmissibles prévues à l'art. R. 2213-2-1 du CGCT. Pour permettre une autopsie à visée diagnostique, le HCSP recommandait que, pour les personnes décédées et atteintes d'une maladie de CreutzfeldtJacob, le délai de transport après le décès puisse être de 72 h. Puis, au-delà des soins de conservation et dans le cadre de la protection des employés funéraires, le groupe de travail insistait sur les propositions générales suivantes : - instaurer un module spécifique de formation aux risques biologiques et à leur gestion pour l'obtention du diplôme de thanatopracteur, - respecter la pratique des vaccinations professionnelles, en particulier la vaccination contre l'infection par le virus de l'hépatite B. - respecter de façon stricte les précautions universelles édictées en milieu de soins pour les malades atteints de ces mêmes pathologies, en particulier le port d'une protection oculaire et d'une protection respiratoire, avec, notamment, un masque FFP1 systématiquement porté et non un simple masque chirurgical. Et pour tous les soins de corps, quelle que soit la mention portée sur le certificat de décès : - encourager, en cas de décès à l'hôpital et si des soins de corps sont envisagés, la réalisation de ceux-ci en milieu hospitalier et non pas au domicile, L'objectif du HCSP est de proposer un encadrement des conditions de travail des thanatopracteurs tel que ce risque soit réduit à un niveau aussi faible que possible. - encourager en cas de décès à domicile la réalisation des soins de conservation de corps en milieu adapté (entreprise funéraire offrant des conditions de travail et d'hygiène adaptées), - améliorer la formation à la rédaction du certificat médical de décès lors du cursus médical et lors de l'exercice médical, afin que soient fournies des informations exactes et pertinentes. Ces recommandations n'ont pas été réellement suivies d'effets positifs, puisque aucune modification du certificat médical de décès n'a eu lieu, malgré l'ancienneté de ses fondements textuels, alors que les préconisations du groupe de travail auraient dû inciter le ministère de la Santé à une harmonisation du document au regard des travaux de la Commission Spécialisée 69 Réglementation) des Maladies Transmissibles, notamment au plan de l'insertion d'une rubrique "Interdiction de la pratique des soins de conservation", voire une opposition au transport des corps avant mise en bière des corps des personnes décédées à la suite d'une infection transmissible. Les risques les plus importants sont les risques d'exposition au sang (piqûre ou coupure) et aux liquides organiques ainsi que les risques d'aérosolisation. Le seul point positif que nous retiendrons concerne la formation des thanatopracteurs, puisque l'arrêté du 18 mai 2010, pris le même jour que le décret réformant celui du 1er avril 1994 relatif à la formation des candidats aux épreuves théoriques du diplôme national, a inséré une matière nouvelle dénommée "Sécurité sanitaire, évaluation des risques sanitaires" d'une durée minimale de 15 h. Pour autant, la situation était-elle figée avec ces propositions du HCSP du 22 avril 2009 ? Tel n'est pas le cas. En effet, dans un avis en date du 20 décembre 2012, le HCSP a produit des Recommandations pour les conditions d'exercice de la thanatopraxie. D a n s l e p ré a m b u l e d e c e s Recommandations, le HCSP considérait que les soins de thanatopraxie sont des actes invasifs, nécessitant l'utilisation de produits toxiques, voire cancérogènes. Quelles que soient les conditions dans lesquelles ils sont réalisés, ils génèrent un risque pour le thanatopracteur. L'objectif du HCSP est de proposer un encadrement des conditions de travail des thanatopracteurs tel que ce risque soit réduit à un niveau aussi faible que possible. Malgré les améliorations apportées par l'arrêté du 18 mai 2010, la formation initiale des thanatopracteurs est jugée insuffisante, notamment en matière d'hygiène et de sécurité… Le HCSP a pris la pleine mesure de l'importance de l'expansion des soins de conservation en France, puisqu'il énonçait dans son avis des chiffres éloquents : 200 000 actes environ par an, sur un nombre assez constant de 540 000 décès, réalisés par environ 1 000 thanatopracteurs en exercice, dont près de la moitié sont des professionnels indépendants, ne bénéficiant pas d'un suivi en médecine du travail. Après avoir décrit les gestes permettant la pratique des soins somatiques, le HCSP exposait l'existence de risques infectieux. Il était rappelé que nombre d'infections ne sont pas connues des patients ou du corps médical. On estime ainsi qu'environ 90 000, 155 000 et 29 000 sujets sont porteurs chroniques méconnus, respectivement du virus de l'hépatite C (CHC), du virus de l'hépatite B (VHB) et du VIH. La survie de la plupart des agents infectieux est très allongée dans les produits biologiques et il faut considérer par principe que le risque de contamination est le même pour un patient décédé que pour un malade vivant. Les risques les plus importants sont les risques d'exposition au sang (piqûre ou coupure) et aux liquides organiques ainsi que les risques d'aérosolisation. Deux études ont montré que le risque d'accident d'exposition liée au sang et aux liquides biologiques était important chez les thanatopracteurs (des nombres de piqûres sont énoncés, relativement importants), engendrant une infection acquise professionnellement déclarée chez 17 % des thanatopracteurs (89 sur un nombre recensé d'accidents professionnels s'élevant à 539), dont un tiers par le virus de l'hépatite B, et quelques observations de tuberculose active parfois mortelles. Malgré les améliorations apportées par l'arrêté du 18 mai 2010, la formation initiale des thanatopracteurs est jugée insuffisante, notamment en matière d'hygiène et de sécurité, puisqu'elle ne comporte que 10 à 20 h, sur les 195 h de formation théorique requises pour l'obtention du diplôme de thanatopracteur. L'avis du HCSP est particulièrement accablant pour les autorités publiques, car il considère que la formation initiale des thanatopracteurs ne peut leur permettre d'appréhender correctement les risques et de prendre les mesures nécessaires pour s'en prémunir. Les risques mis en avant par le HCSP sont nombreux, voire inquiétants 1° Les durées de survie des agents infectieux dans les tissus après le décès d'un sujet et du court délai après le décès au cours duquel sont réalisés les soins de conservation, et donc de l'infectiosité de ces agents dans les cadavres qui doit être considérée comme équivalente à celle rencontrée chez un patient vivant ; 2° De l'absence avérée de fiabilité de nombreux certificats de décès ; 3° De la fréquente méconnaissance par les sujets et par leur médecin de l'infection par de nombreux agents biologiques, en particulier par les virus des hépatites et le VIH ; 4° De la toxicité des produits chimiques manipulés ; 70 Résonance n°99 - Avril 2014 désormais des outils pour procéder à une refondation du modèle de certificat médical de décès actuellement en vigueur et manifestement obsolète, et le mettre en parfaite cohérence avec les dispositions de l'art. R. 2213-2-1 du CGCT. Les propositions du HCSP - infection par le VIH (ce qui tend à confirmer que le HCSP considérait à la date de son avis, le 20 décembre 2012, que les affections à VIH interdisaient bien la pratique des soins somatiques, contrairement à certaines analyses) ; - infection par le virus des hépatites B ou C. Dans son avis en date du 20 décembre 2012, validé à l'unanimité par la Commission Spécialisée Maladies Transmissibles. Curieusement, le HCSP ne recommande pas l'établissement d'un nouveau formulaire de certificat médical de constatation du décès, mais apporte sa pierre à l'édifice d'une reconstruction, en énonçant les conditions spécifiques de la mise en bière immédiate et des interdictions de réaliser des soins de conservation des corps. Les préconisations sont les suivantes 1° Mise en bière immédiate dans un cercueil hermétique avec épurateur de gaz et interdiction des soins de conservation de corps pour les personnes décédées des pathologies suivantes : - Orthopoxviroses, choléra, fièvres hémorragiques, peste. 2° Mise en bière dans un cercueil hermétique avec fermeture définitive du cercueil et interdiction de soins de conservation de corps pour les personnes décédées du charbon. 3°Mise en bière dans un cercueil simple et interdiction de soins de conservation de corps pour les personnes décédées des pathologies suivantes : - Maladie de Creutzfeldt-Jacob, rage, tuberculose active non traitée pendant moins d'un mois, et toute maladie émergente infectieuse transmissible (SRAS, grippe aviaire…) sur saisine du HCSP. Sur ces fondements, le ministère de la Santé, qui, bien évidemment, n'ignore pas ces Recommandations, dispose www.resonance-funeraire.com Il en va de même pour la pratique des soins de conservation des corps pour certaines affections dites transmissibles, qui ne sont pas énumérées ci-dessus, et pour lesquelles le HCSP recommande la levée de l'interdiction des soins de conservation de corps pour les personnes décédées des pathologies suivantes : D'autres mesures dites "de précaution ou d'information" sont aussi énoncées dans l'avis, relativement contraignantes pour l'exercice de la profession de thanatopracteur, dont principalement l'information des familles sur les soins proposés, la réalisation des actes de thanatopraxie uniquement dans des locaux parfaitement adaptés à cette activité (exclusion des domiciles et de certaines maisons de retraite), l'observation des mesures de précaution universelles par les thanatopracteurs, l'abolition du formaldéhyde et sa substitution par un produit non cancérogène, l'amélioration de la formation initiale des thanatopracteurs à l'hygiène et à la sécurité, leur vaccination systématique contre l'hépatite B et un suivi médical renforcé. Au bénéfice de tout ce qui précède, force est d'admettre qu'il est difficilement concevable que le Gouvernement et le ministère de la Santé, principalement concerné, n'aient pas réagi en mettant en adéquation le modèle de certificat de décès avec ces Recommandations du HCSP, d'autant plus que les attentes du monde médical, mais aussi de la plupart des professionnels du funéraire, sont nombreuses, l'application de la réglementation actuelle des infections transmissibles exigeant plus de précision et de transparence. Protection des thanatopracteurs… 5° Des risques biologiques et chimiques avérés pour les thanatopracteurs ; 6° De l'insuffisance de la formation des thanatopracteurs à la prévention des risques professionnels et à la gestion des déchets d'activités de soins à risque infectieux ; 7° Des conditions de travail des thanatopracteurs avec des différences majeures entre celles offertes, par exemple, par les funérariums et les chambres mortuaires par rapport à celles rencontrées au domicile des personnes décédées ; 8° Du caractère parfois obligatoire des soins de conservation. … le ministère de la Santé qui, bien évidemment, n'ignore pas ces Recommandations, dispose désormais des outils pour procéder à une refondation du modèle de certificat médical de décès… … il est difficilement concevable que le Gouvernement et le ministère de la Santé, principalement concerné, n'aient pas réagi en mettant en adéquation le modèle de certificat de décès avec ces Recommandations du HCSP… Jean-Pierre Tricon 71 Réglementation) Devis pour prestations funéraires Des précisions apportées par la DGCCRF La Confédération des Professionnels du Funéraire et de la Marbrerie (CPFM) avait sollicité la DGCCRF à l'automne 2013, à la suite de retours d'entreprises adhérentes ayant fait l'objet de contrôles sur leur devis. En situation similaire, les contrôles arrivaient à des constats parfois contradictoires. A près avoir réuni un groupe de travail en interne et consulté les acteurs du secteur, les concepteurs de logiciels et le pôle public, la CPFM a transmis ses observations et propositions à la DGCCRF. À la suite d'échanges critiques et constructifs avec la CPFM, la DGCCRF a rédigé une note de service destinée à ses agents. Cette note rappelle les principes réglementaires définis dans le CGCT, complétés par l'arrêté du 11 janvier 1999 sur l'information des familles et par l'arrêté du 23 août 2010 sur le modèle de devis. Elle comporte, en annexe, des présentations de devis plus lisibles pour les familles, tout en répondant aux exigences réglementaires. Ainsi, les montants HT peuvent figurer en récapitulatif à la fin du devis, au lieu d'être indiqués sur chaque ligne. Les lignes ne correspondant pas à des prestations choisies par la famille ne sont pas tenues de figurer, vides, sur le devis... La présentation de ces documents s'en trouve allégée sans pour autant omettre d'informations. Les lignes ne correspondant pas à des prestations choisies par la famille ne sont pas tenues de figurer, vides, sur le devis… La DGCCRF a communiqué cette note à la CPFM avec son accord pour la diffuser. LA CPFM remercie ses correspondants à la DGCCRF et se félicite de cette note et de ces éclaircissements, qui ne peuvent qu'aboutir à renforcer l'information des familles et le professionnalisme des opérateurs funéraires. Pour en savoir plus, consulter la note de service de la DGCCRF : h t t p : / / w w w. c p f m . f r / f i l e a d m i n / user_upload/2014-04-02_DGCCRF_ NS_2013-40.pdf funéraire dans laquelle repose le corps n'est pas gérée directement par l'entreprise qui établit le devis. "Il illustre une présentation qui correspond aux critères prévus par la réglementation. En fonction des attentes de la famille, des prestations proposées par l'entreprise et des circonstances du décès, il conviendra d'adapter le document définitif. Enfin, les indications relatives aux dates et heures, comme à l'identité du défunt, ne sont pas obligatoires (cellules grisées) En effet, un devis peut être établi avant que le décès ne soit survenu. Attention ! Ces mentions sont en revanche impératives sur un bon de commande. Ainsi la ligne supplémentaire (autres prestations ou fournitures éventuelles) pourra être dupliquée autant de fois qu'il sera nécessaire. Les lignes qui ne correspondent pas à des prestations retenues par la famille pourront être absentes du document définitif (Par exemple dans la rubrique 7 - inhumation / exhumation, si la sépulture existante est déjà aménagée, la ligne "creusement et comblement de la fosse" n'aura pas de raison d'apparaître. De même, la rubrique 8 - Crémation- n'apparaîtra pas sur un devis concernant des obsèques avec une inhumation). Il reste que le choix de l'entreprise pour établir ces documents impactera leur présentation La prestation liée à la chambre funéraire pourra parfois figurer dans la colonne du montant des frais avancés pour le compte des familles, lorsque la chambre Les entreprises qui utilisent un logiciel informatique pourront éditer des devis et bon de commande personnalisés, qui pourront tenir sur deux pages ou plus, en ne faisant pas apparaître les rubriques inutiles. En revanche, les entreprises qui choisiront d'utiliser des formulaires préimprimés devront faire concevoir par leur imprimeur des documents comportant suffisamment de lignes supplémentaires pour pouvoir renseigner correctement leurs devis. Dans ces formulaires, les lignes non renseignées resteront apparentes". Devis pour prestations funéraires Le modèle de devis présenté par la CPFM (ci-après p.74-75), n'est pas un "formulaire" à utiliser tel quel Pierre Larribe, conseiller juridique. Pierre Larribe SUPER PROMO ! on foncti ité en 2011 r du tra ation u 28 janvie s li a Actu cret d du dé TRAITÉ DE LÉGISLATION ET RÉGLEMENTATION FUNÉRAIRE Format : 148 x 210 mm, 368 pages. 64 € TTC SUPER PROMO : 20 € Pour commander : Nom : ................................................................ Prénom : ........................................................... Société : ........................................................................................................................................ Adresse : ...................................................................................................................................... Code postal : ..................Ville : ................................................................................................... Je souhaite passer commander de ....... ouvrage(s) "Traité de Législation et Réglementation Funéraire" au prix de 20 € T.T.C. (unité) 2 ouvrage : 7 € offerts à partir de 3 ouvrages Frais de port : 1 ouvrage : 5 € Ci-joint mon règlement par chèque bancaire : postal : N° .................................................... (à l’ordre de Groupe SLR Éditions & Design) ou mandat administratif Je souhaite recevoir une facture pour ma comptabilité : À RETOURNER À : Groupe SLR - Parc Faraday Bât 1 1 avenue Christian Doppler - 77700 SERRIS SARL au capital de 8 000 € - SIRET : 449 429 629 0055 - N° TVA : FR81449439629 - Code APE : 5814Z Pour tout réglement par virement bancaire : Crédit Agricole Brie Picardie : 18706 00000 72216618023 55 IBAN : FR76 1870 6000 0072 2166 1802 355 BIC (Bank Identifier Code) : AGRIFRPP887 OU COMMANDER DIRECTEMENT SUR NOTRE SITE : www.resonance-funeraire.com Réglementation) Modèle de devis P. 1/2 74 Résonance n°99 - Avril 2014 Modèle de devis P. 2/2 www.resonance-funeraire.com 75 Réglementation) Laïcité et sépultures : aspects juridiques (partie 2) Aborder la question, du point de vue juridique, de la laïcité et des sépultures invite au préalable à bien différencier la sépulture privée du cimetière confessionnel le plus souvent dénommé cimetière privé. 2) La position du ministère de l'Intérieur dans la circulaire du 19 février 2008 Le ministre de l'Intérieur a donc souhaité répondre, dans une circulaire du 19 février 2008, aux propositions, notamment celles du "rapport Machelon", en ne retenant cependant que la première, la loi du 14 novembre 1881, imposant la laïcité du cimetière et prohibant la création de nouveaux cimetières confessionnels, qui ne semble pas devoir connaître une modification prochaine. Damien Dutrieux, consultant au Cridon Nord-Est, maître de conférence associé à l'Université de Lille 2. Centre "Droit et perspective du Droit" C'est donc par une circulaire en date du 19 février 2008 que le ministre est venu à nouveau encourager la création de carrés confessionnels reconnaissant cependant que "le maire a toute latitude pour apprécier l'opportunité de créer ou non un espace confessionnel".(Voir encadré ci-dessous). Si cette circulaire reprend l'essentiel de celle de 1991, à cette exception notable qu'elle évite logiquement de limiter aux seuls défunts musulmans ses préconisations, elle accompagne sa description des carrés confessionnels d'un rappel important et clair des principes gouvernant la délivrance des autorisations funéraires et des pouvoirs du maire dans le cimetière. Concernant les carrés confessionnels, il est cependant possible de relever que le ministre appréhende, plus précisément que dans les précédentes circulaires, la question de l'inhumation d'une personne ayant souhaité être enterrée avec son conjoint, mais ne partageant pas sa confession. Si le principe demeure l'acceptation, le ministre note que la police des inscriptions sur les monuments funéraires doit permettre d'éviter la "dénaturation" de l'espace (sur la police des inscriptions, voir notamment D. Dutrieux, "Opérations funéraires" : JurisClasseur MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES Secrétariat général DIRECTION DE LA MODERNISATION ET DE L'ACTION TERRITORIALE SOUS-DIRECTION DES AFFAIRES POLITIQUES ET DE LA VIE ASSOCIATIVE BUREAU CENTRAL DES CULTES 19 février 2008 La ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales à Mesdames et Messieurs les préfets - Monsieur le préfet de police NOR/INT/A/08/00038/C Objet : Police des lieux de sépulture : Aménagement des cimetières - Regroupements confessionnels des sépultures Mon attention est régulièrement appelée par les maires, les représentants des cultes, voire les particuliers, sur les difficultés rencontrées à l'occasion du décès d'une personne dont la famille, ou un proche, souhaite qu'elle soit inhumée selon les règles ou les usages définis par sa religion, ceux-ci n'étant pas toujours compatibles avec les dispositions législatives et réglementaires, ou lorsque des conflits s'élèvent entre les membres d'une famille sur les modalités des funérailles, le lieu et les modes de sépulture. Aussi, me semble-t-il nécessaire de rappeler aux maires les éléments essentiels du droit concernant la police des funérailles et des cimetières en développant plus particulièrement les questions liées aux 76 Résonance n°99 - Avril 2014 Laïcité et sépultures : aspects juridiques (partie 2) demandes de regroupement confessionnel des sépultures. Tel est l'objet de la présente circulaire qui annule et remplace les circulaires des 28 novembre 1975 et 14 février 1991. 1 - Rappel du cadre juridique – Principe de liberté accordé aux défunts et aux familles Selon l'art. 3 de la loi du 15 novembre 1887, "Tout majeur ou mineur émancipé, en état de tester, peut régler les conditions de ses funérailles, notamment en ce qui concerne le caractère civil ou religieux à leur donner et le mode de sépulture". Les funérailles doivent donc se dérouler conformément aux vœux du défunt. Une simple déclaration signée suffit. Lorsque le défunt n'a exprimé aucune volonté concernant ses funérailles, il appartient au juge, en cas de mésentente au sein de la famille, de déterminer la personne la plus apte à interpréter et à exécuter les volontés du défunt. Ainsi, si le maire a connaissance d'un désaccord sur le choix des funérailles (caractère civil ou religieux, inhumation ou crémation, mode de sépulture), il ne doit prendre aucune décision, celle-ci relevant de la compétence du juge civil. En cas de violation des volontés du défunt, de sévères peines sont prévues par le Code pénal (articles 433-21-1 et 433-22). 1.2 - Principe de neutralité • Lors des funérailles Depuis la loi 15 novembre 1887, la famille a toute liberté pour donner aux funérailles un caractère civil ou religieux. Quand le maire, ou à défaut le préfet, pourvoit lui-même aux funérailles en cas d'urgence, si aucun proche ne s'est manifesté, il ne doit faire prévaloir aucun culte ou croyance (art. L. 2213-7 du CGCT). • Dans les cimetières La loi du 14 novembre 1881, dite "sur la liberté des funérailles", a posé le principe de non-discrimination dans les cimetières, et supprimé l'obligation de prévoir une partie du cimetière, ou un lieu d'inhumation spécifique, pour chaque culte. Ce principe de neutralité des cimetières a été confirmé par la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'État. Les cimetières sont des lieux publics civils, où toute marque de reconnaissance des différentes confessions est prohibée dans les parties communes. Seules les tombes peuvent faire apparaître des signes particuliers propres à la religion du défunt. Le Conseil d'État a ainsi considéré qu'un maire ne peut limiter pour des raisons d'ordre esthétique, le type de monuments ou de plantations que peuvent placer sur les tombes les personnes titulaires d'une concession (CE, 11 mars 1983, Commune de Bures-sur-Yvette). 1.3 - Les modes et lieux de sépulture En fonction de la volonté du défunt ou de sa famille, le maire donne son autorisation pour l'inhumation ou la crémation du corps de la personne décédée. • Inhumation dans le cimetière communal L'art. L. 2223-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que chaque commune doit consacrer à l'inhumation des morts un ou plusieurs terrains spécialement aménagés à cet effet. Lorsque des communes appartiennent à une communauté urbaine, celle-ci exerce de plein droit, en lieu et place des communes membres, les compétences relatives à la création et à l'extension des cimetières créés, et aux crématoriums (art. L. 5215-20 du CGCT). Par ailleurs, aucune disposition n'interdit aux communes qui le souhaitent de créer un cimetière intercommunal et d'en confier la gestion au syndicat intercommunal ou à la communauté de communes. L'art. L. 2223-3 du CGCT énonce les catégories de personnes ayant droit à une sépulture dans un cimetière d'une commune : - les personnes décédées sur son territoire, quel que soit leur domicile ; - les personnes domiciliées sur son territoire, alors même qu'elles seraient décédées dans une autre commune ; - les personnes non domiciliées dans la commune mais qui y ont droit à une sépulture de famille. Les maires sont légitimes à refuser une demande si l'attache avec la commune n'est pas prouvée, en particulier dans le cadre d'une demande formulée pour une inhumation dans un espace confessionnel. • Inhumation en terrain commun Si le défunt n'a pas pris de concession de son vivant ou ne dispose pas de place dans la concession familiale et si la famille ne souhaite pas obtenir une concession pour l'inhumation du défunt, celui-ci est inhumé en terrain commun dans sa commune de résidence ou dans sa commune de décès. La commune a l'obligation de fournir, gratuitement, un emplacement de sépulture pour l'inhumation de ce défunt. • Inhumation dans une concession L'art. L. 2223-13 du CGCT prévoit que, lorsque l'étendue des cimetières le permet, il peut être concédé des terrains aux personnes qui désirent y fonder leur sépulture, celle de leurs enfants ou successeurs. L'instauration d'un régime de concessions funéraires n'est donc pas obligatoire pour les communes. Lorsqu'une commune met en place un régime de concessions funéraires, toute personne appartenant à l'une des catégories énumérées à l'art. L. 2223-3 du CGCT précité peut présenter une demande d'attribution d'une concession. Il existe www.resonance-funeraire.com 77 Réglementation) quatre types de concessions définies en fonction de leur durée : les concessions temporaires (pour 15 ans au plus), trentenaires, cinquantenaires et perpétuelles (Art. L. 2223-14 du CGCT). Les concessions centenaires ont été supprimées par l'ordonnance du 5 janvier 1959. Une commune n'est pas tenue de mettre en place toutes les catégories de concessions légalement autorisées. Lorsque la sépulture est laissée à l'abandon pendant une période de 30 années, le maire peut constater cet état d'abandon par procès-verbal et, après avoir suivi la procédure décrite aux articles R.2223-12 à R.2223-23, saisir le conseil municipal qui se prononce sur la reprise de la concession. Le terrain ayant fait l'objet d'une reprise de concession peut, après exhumation des restes des personnes inhumées et enlèvement des monuments et emblèmes funéraires, faire l'objet d'un nouveau contrat de concession. La limitation de la durée des concessions imposée par la raréfaction des terrains dans certaines communes présente une difficulté aux personnes de confession juive ou musulmane qui n'acceptent pas la translation des corps et donc le fait de ne pouvoir disposer que d'une concession à durée déterminée. Les dispositions législatives et réglementaires relatives à l'attribution d'une concession perpétuelle - attribution qui n'est pas un droit pour les familles, contrairement au droit à sépulture - ne peuvent être remises en cause. Il existe toutefois un droit au renouvellement des concessions non perpétuelles, droit qui concerne tous les titulaires de concession ou leurs ayants droit (art. L. 2223-15 du CGCT). Cette disposition peut être utilement rappelée aux familles et aux communautés concernées. Par le renouvellement des concessions, elles peuvent bénéficier d'effets identiques à ceux d'une concession perpétuelle, avec l'avantage d'un paiement échelonné par périodes correspondant à la durée de la concession. • Ossuaire Dans les cimetières où se trouvent des concessions reprises, le maire doit, par arrêté, créer un ossuaire destiné à recevoir les restes des personnes qui se trouvaient dans les concessions reprises. • Inhumation hors cimetière En vertu des dispositions de l'art. L. 2223-9 du CGCT, "Toute personne peut être enterrée sur une propriété particulière pourvu que cette propriété soit hors de l'enceinte des villes et des bourgs et à la distance prescrite". L'inhumation dans une propriété particulière nécessite l'autorisation du préfet du département où est située la propriété, après vérification que les formalités prescrites à l'art. R. 2213-17 du CGCT (constat du décès par l'officier d'état civil) et aux articles 78 et suivants du Code civil (relatifs à l'acte de décès) ont été accomplies et après avis d'un hydrogéologue agréé. • Crémation Un nombre de plus en plus important de personnes souhaitent recourir à la crémation. Cependant, les principes confessionnels des personnes de confession juive ou musulmane interdisent formellement cette pratique. Seul le maire de la commune du lieu du décès ou, s'il y a eu transport du corps, du lieu de la mise en bière, peut autoriser la crémation. Vous appellerez l'attention des maires sur la très grande prudence qu'il convient d'observer lorsqu'un désaccord apparaît entre les proches du défunt, les uns demandant la crémation et les autres l'inhumation. Si le maire a un doute sur les dernières volontés du défunt, il doit saisir, sans délai, le procureur de la République qui décidera de la suite qu'il convient de donner. L'art. L. 2223-40 du CGCT prévoit que les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale sont seuls compétents pour créer et gérer, directement ou par voie de gestion déléguée, les crématoriums et les sites cinéraires destinés au dépôt ou à l'inhumation des urnes ou à la dispersion des cendres. Les sites cinéraires inclus dans le périmètre d'un cimetière doivent être gérés directement. Aucune création ou extension des crématoriums ne peut avoir lieu sans l'autorisation préalable du représentant de l'État dans le département. Toutefois, lorsque des communes appartiennent à une communauté urbaine, celle-ci exerce de plein droit, en lieu et place des communes membres, les compétences relatives à la création, l'extension et la translation des cimetières et sites cinéraires hors de l'emprise des cimetières ainsi qu'à la création et à l'extension des crématoriums (art. L. 5215-20 du CGCT). L'art. R. 2223-9 du CGCT prévoit la possibilité, pour une commune, de décider l'affectation de tout ou partie d'un cimetière au dépôt des urnes et à la dispersion des cendres des corps ayant fait l'objet d'une crémation. Le législateur n'a pas fait obligation aux communes d'aménager des équipements cinéraires dans leurs cimetières. Compte tenu du développement de la pratique crématiste constaté ces dernières années, il est souhaitable que les communes puissent offrir aux familles qui le désirent un emplacement dans le cimetière permettant de conserver les urnes, ou un site de dispersion des cendres clairement identifié, permettant aux familles de s'y recueillir. En ce qui concerne la destination des cendres du défunt après la crémation du corps, il convient de rappeler aux maires que les dispositions réglementaires figurant à l'art. R.2213-39 du CGCT ont été modifiées par le décret du 12 mars 2007. Désormais la destination des cendres est le cimetière ou le site cinéraire de la commune où se présente la personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles sauf si le défunt a exprimé sa volonté que l'urne contenant ses cendres soit déposée ou inhumée dans une propriété privée ou que ses cendres soient dispersées en pleine nature. Le dépôt ou l'inhumation de l'urne ou la dispersion des cendres dans un cimetière ou dans un site cinéraire sont effectués après autorisation du maire. En revanche, le dépôt ou l'inhumation ou la dispersion des cendres dans une propriété privée ne nécessite qu'une déclaration auprès du maire de la commune du lieu de dépôt, d'inhumation de l'urne ou de dispersion des cendres. Lorsqu'il est mis fin au dépôt ou à l'inhumation de l'urne dans une propriété privée, la personne qui en est dépositaire doit se conformer aux dispositions du deuxième alinéa de l'art. R. 2213-39 afin que l'urne soit déposée ou inhumée dans un cimetière. 78 Résonance n°99 - Avril 2014 Réglementation) 2 – Les pouvoirs de police du maire Le maire est à la fois officier de l'état civil (CGCT, art L. 2122-32) et officier de police judiciaire (CGCT, art L. 2122-31) ; il assure le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique au titre de ses pouvoirs de police municipale (CGCT, art L. 2212-2). En cas de carence du maire dans le cadre de ses pouvoirs de police municipale, le préfet peut faire usage de son pouvoir de substitution, conformément aux dispositions de l'art. L. 2215-1 du CGCT. Le maire assure la police des funérailles et des cimetières (CGCT, art L. 2213-8). Il pourvoit d'urgence à ce que toute personne décédée soit ensevelie et inhumée décemment, sans distinction de culte ni de croyance (art L; 2213-7 du CGCT). Il est particulièrement compétent dans les domaines suivants : - le maintien de l'ordre et de la décence dans les cimetières (art L. 2213-9), - l'autorisation de transport des personnes décédées (art L. 2213-9 et R.2213-21), - l'autorisation de dépôt temporaire (art R. 2213-29) - les inhumations (art L. 2213-9 et R. 2213-31), - les exhumations (art L. 2213-9 et R. 2213-40), - la surveillance des lieux de sépulture (Art L. 2213-10), - la fixation des vacations pour les opérations de surveillance (art L. 2213-15), - la crémation (art R. 2213-34, R. 2213-37, R. 2213-39). Pour les actes ordinaires, le maire peut également agir en qualité d'exécutif de la commune comme le prévoit l'art. L. 2122-21 du CGCT. Mais il peut agir également en qualité de délégataire du conseil municipal lorsqu'il "prononce la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières" (CGCT, art L. 2122-22-8). Dans ce dernier cas, le maire doit avoir reçu une délégation expresse du conseil municipal et le conseil municipal ne peut intervenir sur des décisions individuelles concernant la délivrance ou la reprise des concessions tant que la délégation subsiste. En revanche, la délégation ne peut avoir une portée générale fixant les règles générales de délivrance et de reprise de concessions qui demeurent de la compétence du conseil municipal. Le législateur a attribué au conseil municipal la compétence relative à la création, l'agrandissement et la translation des cimetières, à l'exception des cimetières situés dans les communes urbaines et à l'intérieur des périmètres d'agglomération à moins de 35 m des habitations pour lesquels le préfet est chargé de délivrer l'autorisation de création, d'agrandissement ou de translation (CGCT, art L. 2223-1). La jurisprudence relative aux pouvoirs du maire ou du conseil municipal en matière de cimetières est abondante. Aussi convient-il de rappeler aux maires le cadre dans lequel ils peuvent intervenir et les domaines dans lesquels ils doivent nécessairement obtenir une délibération du conseil municipal. Le Conseil d'État distingue deux types d'actes : - les actes de gestion des cimetières qui relèvent généralement de la compétence du conseil municipal, (CE, 20 janvier 1984, association consistoriale israélite de Marseille c/ Me Rouquette), - et les actes de police des cimetières, que le législateur a confiés au maire et à lui seul. Toutefois, le partage des compétences est parfois délicat. Ainsi dans l'affaire Cauchoix (CE, 20 févier 1946), le Conseil d'État a estimé que le conseil municipal a empiété sur la compétence du maire en décidant l'élagage complet des rosiers et autres plantes, cette opération étant qualifiée, dans cette affaire, de mesure de police. En matière d'autorisation d'inhumer dans le cimetière communal, le maire a compétence liée : il est tenu d'accorder une sépulture aux personnes décédées sur son territoire, quel que soit leur domicile, aux personnes domiciliées sur son territoire, même si elles sont décédées dans une autre commune, et aux personnes non domiciliées dans la commune mais qui ont droit à une sépulture de famille (art. L. 2223-3 du CGCT). En revanche, le maire peut refuser l'inhumation dans le cimetière communal si la situation du défunt ne correspond pas à l'un des cas précités. S'agissant de l'attribution des concessions, le maire a plus de latitude. Il peut refuser l'attribution d'une concession à un particulier, notamment, sur les fondements suivants : - un manque de place dans le cimetière (art. L. 2223-13 du CGCT) ; - un défaut de justification du droit à sépulture prévu à l'art. 2223-3 du CGCT (CE, 16 novembre 1992, M. Locre / commune de Concevreux) ; - des contraintes résultant d'un plan d'aménagement du cimetière (CE, 26 octobre 1994, Mlle Arii). En revanche, il commet un excès de pouvoir s'il refuse, par exemple, de délivrer une concession alors que la place nécessaire est suffisante ou au motif que le demandeur souhaitait y faire inhumer un membre de sa famille qui ne pouvait prétendre au droit à sépulture sur le territoire de la commune (CE, 25 mai 1990, commune de Cergy / Duval-Bertin). 3 - Les regroupements confessionnels des sépultures 3.1 - Les cimetières privés confessionnels Par dérogation au droit commun (inhumation dans les cimetières communaux), il existe encore quelques cimetières confessionnels privés, survivance du passé. Ainsi, les consistoires israélites ont conservé la propriété des cimetières dont ils disposaient avant l'entrée en vigueur du 80 Résonance n°99 - Avril 2014 3.2 – Les regroupements confessionnels de sépulture Aux termes de l'art. L. 2212-2 du CGCT concernant les pouvoirs généraux de police du maire, ce dernier a la charge d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique dans sa commune. L'art. L.2213-9 du CGCT précise que les pouvoirs de police du maire concernant le transport des personnes décédées, le maintien de l'ordre, la décence dans les cimetières, les inhumations et les exhumations doivent être accomplis "sans qu'il soit permis d'établir des distinctions ou des prescriptions particulières à raison des croyances ou du culte du défunt ou des circonstances qui ont accompagné sa mort". Il convient de signaler que les associations cultuelles sont de plus en plus nombreuses à faire part du dilemme auquel sont confrontées les familles, qui ont à choisir entre le renvoi du corps dans le pays d'origine, considéré comme trop onéreux par certaines d'entre elles, et l'inhumation du défunt en France, sachant que les règles propres à son culte (orientation des tombes, durée illimitée des sépultures, etc.) peuvent ne pas être satisfaites. Si le principe de laïcité des lieux publics, en particulier des cimetières, doit être clairement affirmé, il apparaît souhaitable, par souci d'intégration des familles issues de l'immigration, de favoriser l'inhumation de leurs proches sur le territoire français. Le maire a en effet la possibilité de déterminer l'emplacement affecté à chaque tombe (CE, 21 janvier 1925, Vales) et donc de rassembler les sépultures de personnes de même confession, sous réserve que les principes de neutralité des parties publiques du cimetière et de liberté de choix de sépulture de la famille soient respectés. Tel est le sens des deux circulaires qui vous ont été préalablement adressées en 1975 et 1991 et sur lesquelles je souhaite à nouveau appeler votre attention, car le développement d'espaces confessionnels me paraît être la solution à privilégier pour résoudre les difficultés qui me sont le plus souvent signalées. Pour répondre favorablement aux familles souhaitant que leurs défunts reposent auprès de coreligionnaires, je vous demande d'encourager les maires à favoriser, en fonction des demandes, l'existence d'espaces regroupant les défunts de même confession, en prenant soin de respecter le principe de neutralité des parties communes du cimetière ainsi que le principe de liberté de croyance individuelle. À cet effet, vous leur rappellerez les principes et les recommandations particulières suivantes : • La décision d'aménager des espaces ou carrés confessionnels dans le cimetière communal ou d'accepter l'inhumation d'un défunt ne résidant pas dans la commune appartient au maire et à lui seul ; il s'agit d'un de ses pouvoirs propres et il ne vous appartient pas de vous substituer à lui pour prendre cette décision qui, si elle peut paraître souhaitable, ne présente toutefois qu'un caractère facultatif. Le maire a toute latitude pour apprécier l'opportunité de créer ou non un espace confessionnel. • Le maire doit veiller à ce que les parties publiques du cimetière ne comportent aucun signe distinctif de nature confessionnelle. L'espace confessionnel ne doit pas être isolé des autres parties du cimetière par une séparation matérielle de quelque nature qu'elle soit, conformément à la loi du 14 novembre 1881. • Toute personne ayant droit à une sépulture dans le cimetière de la commune, au sens de l'art. L. 2223-3 du CGCT, doit pouvoir s'y faire inhumer quelle que soit sa religion et sans contrainte. Dans la mesure où il existe un Laïcité et sépultures : aspects juridiques (partie 2) décret du 23 prairial an XII, le décret du 10 février 1806 déclarant certaines dispositions du décret précité non applicables aux personnes de confession israélite et les autorisant à conserver leurs cimetières privés gérés par des associations cultuelles. Il existe également, pour les mêmes raisons, quelques cimetières protestants privés. Leur légalité a été confirmée par le Conseil d'État (CE, 13 mai 1964, Eberstarck). En revanche, il n'est plus possible de créer de nouveaux cimetières privés ou d'agrandir ceux qui existent (CA Aix, 1er février 1971, Sr Rouquette/Association cultuelle israélite de Marseille). Les autorisations d'inhumer dans un cimetière confessionnel sont délivrées par le préfet, conformément aux dispositions de l'art. R. 2213-32 concernant les inhumations dans une propriété privée. Elles ne sont délivrées que dans la mesure des emplacements disponibles. Le maire exerce son pouvoir de police, dans ces cimetières privés, à l'égard des sépultures dont il assure la surveillance, mais le règlement interne du cimetière relève de la compétence du culte concerné, notamment pour la délivrance d'un emplacement, l'agencement des sépultures, le droit d'accès. Réglementation) espace confessionnel, il revient à la famille ou, à défaut, à un proche de faire la demande expresse de l'inhumation du défunt dans cet espace, le maire n'ayant pas à décider, de sa propre initiative, le lieu de sépulture en fonction de la confession supposée du défunt, ni de vérifier la qualité confessionnelle du défunt auprès d'une autorité religieuse ou de toute autre personne susceptible de le renseigner sur l'appartenance religieuse du défunt. Il se limitera à enregistrer le vœu du défunt ou la demande de la famille ou de la personne habilitée à régler les funérailles. Dans l'arrêt du 5 juillet 1993, affaire Darmon, le tribunal administratif de Grenoble a, ainsi, considéré que le maire ne pouvait se fonder exclusivement sur la circonstance que les autorités consistoriales déniaient l'appartenance à la confession israélite de la personne décédée, qui souhaitait se faire enterrer près de son défunt mari, pour refuser une concession funéraire dans le "carré juif" d'un cimetière communal. • La famille du défunt décide librement de l'emplacement d'une éventuelle stèle sur la sépulture ou de l'aspect extérieur de celle-ci, en individualisant la sépulture par la pose d'une plaque funéraire, de signes ou emblèmes religieux, sous la seule réserve que le parti pris ne soit pas choquant pour les autres familles ayant une tombe dans le cimetière et susceptible de provoquer des troubles à l'ordre public. • Il peut ainsi arriver qu'une personne ne partageant pas la confession d'un précédent défunt ait explicitement souhaité se faire enterrer aux côtés d'un proche, ou que sa famille ait estimé conforme aux vœux du défunt de l'inhumer au sein d'un espace confessionnel près d'un parent ou d'un proche ou dans un caveau familial inséré dans un espace confessionnel. Il pourra être indiqué au maire que, pour respecter le souhait du défunt ou des familles, il serait souhaitable de faire droit à la demande d'inhumation dans l'espace confessionnel en évitant de dénaturer cet espace. Il convient de souligner toutefois qu'un accommodement raisonnable en la matière suppose de ne pas apposer sur la sépulture du défunt un signe ou emblème religieux qui dénaturerait l'espace et pourrait heurter certaines familles. L'art. R2223-8 du CGCT prévoit qu'aucune inscription ne peut être placée sur les pierres tumulaires ou monuments funéraires sans avoir été préalablement soumise à l'approbation du maire. Celui-ci peut, en effet, s'opposer au projet d'inscription funéraire, sur le fondement de ses pouvoirs de police visant à assurer l'ordre public et la décence dans le cimetière. • L'ensemble des règles et prescriptions en matière d'hygiène et de salubrité, notamment celles relatives à la conservation des corps et à leur mise en bière doivent être strictement respectées ; l'inhumation directement en pleine terre et sans cercueil ne peut être acceptée (art. R. 2213-15 du CGCT). • Lorsqu'une commune reprend, dans les conditions fixées par le CGCT, l'emplacement d'une sépulture en terrain commun ou celui d'une concession privée, les restes des corps exhumés doivent être déposés à l'ossuaire communal. Les communes dotées d'un espace confessionnel dans leur cimetière devront être invitées à créer, autant que faire se peut, un ossuaire réservé aux restes des défunts de même confession. 3 – La police des cimetières en Alsace-Moselle La loi du 14 novembre 1881, qui a posé l'interdiction d'établir une séparation dans les cimetières communaux à raison de la différence des cultes ainsi que de créer ou d'agrandir des cimetières confessionnels, n'est pas applicable aux départements d'Alsace-Moselle. Les dispositions de l'art. 15 du décret du 23 prairial an XII (codifiées à l'art. L2542-12 du CGCT), précisant que "dans les communes où l'on professe plusieurs cultes, chaque culte a un lieu d'inhumation particulier", ont été maintenues dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Selon la jurisprudence administrative, ces dispositions, visant à prévenir les troubles à l'ordre public dans les cimetières, ne présentent pas un caractère obligatoire. Il appartient au maire, chargé de la police municipale, de décider, en fonction de la situation locale, de l'organisation du cimetière communal, de l'instauration de cimetières confessionnels séparés ou de divisions confessionnelles au sein du cimetière. Dans les faits, de nombreux maires ont choisi, en accord avec les autorités religieuses, d'interconfessionnaliser les cimetières. Les divisions confessionnelles qui existent, conformément à l'art. L2542-12 du CGCT, ne s'appliquent qu'aux seuls cultes reconnus. Mais, en Alsace-Moselle, les maires peuvent également user des pouvoirs qu'ils détiennent en matière de police des funérailles et des cimetières et en particulier du pouvoir de fixer, l'endroit affecté à chaque tombe, après avoir pris connaissance de l'intention précédemment exprimée par le défunt, ou manifestée par la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles. Ils peuvent ainsi mettre en place, si le besoin s'en fait sentir et si la situation locale le permet, des espaces confessionnels pour les cultes non reconnus, sous réserve que la neutralité du cimetière soit préservée dans les parties publiques et que cet espace ne soit pas isolé du cimetière communal. Je vous serais obligée de bien vouloir porter ces instructions à la connaissance des maires de votre département et de me tenir informée, sous le présent timbre, des difficultés que ceux-ci pourraient rencontrer dans la mise en oeuvre de cette circulaire. Michèle Alliot-Marie 82 Résonance n°99 - Avril 2014 Comme celle des circulaires de 1975 et 1991 abrogées, la lecture de la circulaire du 19 février 2008, démontre manifestement que les regroupements concernés ne sont que de pur fait (et résultent du pouvoir du maire de désigner l'emplacement des concessions) et que l'autorité municipale doit faire en sorte qu'ils le restent. Ainsi, comme il a déjà été indiqué, le maire devra prendre soin de ne pas matérialiser le carré (en l'isolant dans le cimetière par une clôture ou des plantations) et de ne pas motiver les autorisations d'inhumation ou la délivrance de concession (ou leur refus) sur l'avis des auto- rités religieuses, ni même de solliciter l'avis de ces dernières. En d'autres termes, s'il semble indispensable que les communes continuent à répondre favorablement aux demandes des communautés de bénéficier de carrés confessionnels, aucun statut légal ne peut leur être conféré. S'il est possible de se satisfaire d'une telle solution en pratique, des difficultés naîtront indubitablement dès lors que la question de l'inhumation ou de la délivrance d'une concession dans le carré confessionnel sera au centre d'un litige objet d'un recours devant la juridiction administrative compétente en la matière. Le juge n'admet pas, en effet, l'existence de ces carrés confessionnels (TA Grenoble 5 juill. 1993, Époux Darmon : JCP G 1994, II, 22198, note P.-H. Prélot). Selon, ce jugement du tribunal administratif de Grenoble du 5 juillet 1993 : "[…] le maire de Grenoble n'a pas dénié aux époux Darmon le droit d'obtenir une concession dans le cimetière communal pour l'inhumation de leur fils ; que pour refuser de l'attribuer dans le "carré juif" où les requérants la désiraient, le maire pouvait tenir compte de toutes considérations d'intérêt général et notamment celles tirées des nécessités d'ordre public, mais qu'il Laïcité et sépultures : aspects juridiques (partie 2) Collectivités territoriales, fasc. 717, n° 99). Il faut néanmoins noter que depuis cette circulaire la Cour de cassation est intervenue en matière d'inscription sur les monuments (voir D. Dutrieux, "Inscription d'un nom sur un monument funéraire", obs. sous Cass. 1° civ., 12 janvier 2011, n° 09-17.373 : JCP N, n° 3, 21 janvier 2011, act 149, p. 6) et a décidé que les héritiers jouissent d'un droit à ajouter, à celui du fondateur, leur patronyme, mais ce droit ne peut s'exercer qu'une fois intervenue une inhumation dans la concession d'une personne possédant ce nom. … s'il semble indispensable que les communes continuent à répondre favorablement aux demandes des communautés de bénéficier de carrés confessionnels, aucun statut légal ne peut leur être conféré Pour aller plus loin… G. d'Abbadie et C. Bouriot, Code pratique des opérations funéraires : Le Moniteur, 3e éd. 2004 G. d'Abbadie et G. Defarge (ss dir.), Opérations funéraires - Une nouvelle donne pour les communes : Imprimerie nationale, 1998 S. A. Aldeeb Abu-Sahlieh, Cimetière musulman en Occident - Normes juives, chrétiennes et musulmanes : L'Harmattan 2002 J. Aubert (dir.), Pour une actualisation de la législation funéraire : La Documentation Française 1981 E. Aubin et I. Savarit-Bourgeois, Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires : 6e éd. 2011 J.-F. Boudet, Les cimetières doivent-ils rester des espaces publics ? : Dr. adm 2009, étude 4 G. Chaillot, Le droit funéraire français, édition Pro Roc, 1997, tome 2 G. Chaillot, Le droit des sépultures en France : édition Pro Roc, 2004 A. Chareyre, Traité de la législation relative aux cadavres : Larose et Forcel 1884 J.-M. Coffy, Cimetières - Opérations funéraires : Pédagofiche 2013 D. Dutrieux, Opérations funéraires : Juris-Classeur Collectivités territoriales, Vol. 2, fasc. 717, 2011 D. Dutrieux, Guide des opérations et des services funéraires : WEKA 2004 D. Dutrieux et F. Leclercq, Opérations funéraires et laïcité : coll. " Les experts du funéraire " : WEKA 2004 D. Dutrieux, Carrés confessionnels : bis repetita placent ! : JCP A, n° 10-11, 3 mars 2008, act. 196, p. 5-8 D. Dutrieux, Cimetières et cultes : la solution des carrés confessionnels illégaux dans les cimetières communaux : Actualité Juridique Collectivités Territoriales, juin 2012, p. 298-301 A. Fornerod, La gestion des cimetières en régime de laïcité (p. 64-67), in H. Portelli [dir.], Laïcité et collectivités locales, éd.Territorial 2013 O. Géhin, Les carrés musulmans : Funéraire magazine n° 138 août 2003 p. 40-48 O. Guillaumont, Du principe de neutralité des cimetières et de la pratique des carrés confessionnels : JCP A 2004, act. 1799 J.-P. Machelon, Rapport de la Commission de réflexion juridique sur les relations des cultes avec les pouvoirs publics (rendu au ministre de l'Intérieur le 20 septembre 2006), La Documentation française 2006 D. Mastin, Cimetières et opérations funéraires : 2e éd. SOFIAC 2001 M. Mélin, La police des cimetières : Thèse, Université de Paris, 1969 S. Papi, Droit funéraire et islam en France : l'acceptation de compromis réciproques : AJDA 2007, p. 1968 P.-H. Prélot, L'aménagement juridique de la liberté de religion (spéc. p. 481-485), in F. Messner, P.-H. Prélot et J.-M. Woehrling [dir.], Traité de droit français des religions : Litec 2003 J.-P. Tricon et A. Autran, La commune, l'aménagement et la gestion des cimetières : Berger-Levrault 1979 J.-P. Tricon, Traité de législation et réglementation funéraire : SCIM-Résonance Éditions 2009 R. Vidal, G et M. Senac de Monsembernard, Législation funéraire : Litec, 6e éd. 2003 M.-T. Viel, Droit funéraire et gestion des cimetières : coll. " Administration locale ", 2e éd. Berger-Levrault 1999. www.resonance-funeraire.com 83 Réglementation) La position du juge est claire puisqu'il précise que le maire ne peut refuser une autorisation d'inhumation dans le carré sur le fondement de l'avis de l'autorité religieuse ne pouvait, sans excéder ses pouvoirs, écarter ladite demande en se fondant exclusivement sur la circonstance que des autorités religieuses déniaient l'appartenance de la personne décidée à la confession israélite ; […]" (voir également O. Guillaumont, "Du principe de neutralité des cimetières et de la pratique des carrés confessionnels" : JCP A 2004, act. 1799). La position du juge est claire puisqu'il précise que le maire ne peut refuser une autorisation d'inhumation dans le carré sur le fondement de l'avis de l'autorité religieuse (comme l'indiquait d'ailleurs le ministre de l'Intérieur dans sa circulaire du 14 février 1991 et comme il le rappelle expressément dans celle du 19 février 2008 ; sur l'illégalité des carrés confessionnels voir les commentaires éclairés du professeur Prélot sur le jugement du tribunal administratif de Grenoble). 3) La position du Défenseur des droits en novembre 2012 Après avoir rappelé les principes juridiques applicables en la matière, le Défenseur des droits relève que s'imposent au préalable un recensement précis des espaces confessionnels existants, d'une part, ainsi qu'un recensement des transferts de défunts vers l'étranger (liés à des obsèques religieuses), afin de pouvoir dessiner les contours de propositions qui semblent s'orienter, une fois encore, sur la prise en compte des demandes et, du point de vue juridique, le maintien du statu quo. (Voir encadré pages suivantes). Damien Dutrieux Consultant au Cridon Nord-Est Maître de conférences associé à l'Université de Lille 2 Centre "Droits et perspectives du droit" République française, le Défendeur des droits RAPPORT RELATIF À LA LÉGISLATION FUNÉRAIRE En vertu de l'art. 71.1 de la Constitution et de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011, le Défenseur des droits a repris les attributions antérieurement dévolues : − au Médiateur de la République ; − au Défenseur des enfants ; − à la Commission nationale de déontologie de la sécurité ; − à la Haute autorité de lutte contre les discriminations. Au service de la défense des droits des usagers des services publics et des droits de l'enfant, au soutien des victimes de discriminations ou de manquements à la déontologie de la sécurité, le Défenseur des droits exerce : - en premier lieu, une mission de protection des droits et des libertés, dans le cadre du traitement des réclamations individuelles qui lui sont adressées ou des cas dont il se saisit ; - en second lieu, une mission de promotion des droits et de l'égalité, en particulier au titre des recommandations générales qu'il formule. En application de l'art. 34 de la loi organique du 29 mars 2011, "Le Défenseur des droits mène toute action de communication et d'information jugée opportune dans ses différents domaines de compétence". L'institution d'espaces confessionnels ("carrés") au sein des cimetières municipaux Le terme de "carrés confessionnels" désigne un regroupement de fait, de sépultures de défunts de même religion, ceci au sein d'un même cimetière. Le décret-loi du 23 prairial an XII prévoyait, dans son art. 15, que : "Dans les communes où l'on professe plusieurs cultes, chaque culte doit avoir un lieu d'inhumation particulier ; et dans le cas où il n'y aurait qu'un seul cimetière, on le partagera par des murs, haies ou fossés en autant de parties qu'il y a de cultes différents, avec une entrée particulière pour chacune, et en proportionnant cet espace au nombre d'habitants de chaque culte". Dans les faits, ces espaces étaient partagés entre deux cultes : l'Église catholique et le culte protestant, qui bénéficiaient d'un monopole pour l'organisation des funérailles. Le décret du 10 février 1806 a autorisé la communauté israélite à conserver la propriété des cimetières privés édifiés avant 1804, et a ouvert la possibilité de constituer des espaces confessionnels juifs dans les cimetières municipaux. L'intervention de la loi du 14 novembre 1881 sur la neutralité des cimetières a remis en cause cette organisation des cimetières. Préfigurant l'arrivée de la loi du 9 décembre 1905, la loi de 1881 a abrogé l'art. 15 du décret-loi du 23 prairial an XII et imposé au maire de ne plus établir de distinction entre les croyances et les cultes des défunts, dans l'exercice de ses pouvoirs de police des funérailles. Dès lors, la création d'espaces confessionnels ne peut plus être légalement autorisée par le maire. Le principe de stricte neutralité qui s'impose aux cimetières ne permet donc plus de matérialiser des emplacements confessionnels au sein de ceux-ci, conformément aux dispositions de l'art. L. 2213-9 du CGCT aux termes duquel "Sont soumis au pouvoir de police du maire le mode de transport des personnes décédées, le maintien de l'ordre et de la décence dans les cimetières, les inhumations et les exhumations, sans qu'il soit permis d'établir des distinctions ou des prescriptions particulières à raison des croyances ou du culte du défunt ou des circonstances qui ont accompagné sa mort". Toutefois, pour tenir compte des revendications exprimées par certaines communautés religieuses, le ministère de l'Intérieur a encouragé les maires, dans la mesure du possible, à créer ces espaces confessionnels, sans qu'un statut légal puisse leur être officiellement conféré (A). Ce statu quo déjà fragile risque de ne pouvoir perdurer en raison d'une probable augmentation des demandes dans les dix ou quinze prochaines années. L'actualité de cette question appelle donc un état des lieux des solutions déjà envisagées, ainsi que plusieurs propositions visant à engager le débat sur cette question, afin de préparer l'avenir (B). 84 Résonance n°99 - Avril 2014 Laïcité et sépultures : aspects juridiques (partie 2) A - Le statu quo fragile des "regroupements de fait" Les espaces confessionnels des cimetières municipaux ne sont pas les seuls lieux pouvant recevoir l'inhumation de défunts souhaitant le respect de rites religieux, lors de leurs funérailles. En effet, il existe en France de nombreux cimetières privés, notamment israélites, dont la légalité a été reconnue par le Conseil d'État40. Si ces cimetières ne sont pas saturés, il est possible, sous réserve de l'autorisation du maire d'y procéder à des inhumations suivant les préceptes religieux choisis par le défunt. La cour d'appel d'Aix-en-Provence a toutefois rappelé dès 197141 que la création ou l'agrandissement de cimetières privés était interdite par la législation en vigueur : dès lors, ces cimetières ne peuvent accueillir d'inhumations "confessionnelles" que dans la limite de leur capacité actuelle. Une autre possibilité ouverte aux personnes souhaitant une inhumation conforme à leurs convictions religieuses est l'inhumation en propriété privée, autorisée par les dispositions de l'art. L. 2223-9 du CGCT42, sous réserve de l'éloignement suffisant de cette propriété des limites de la ville la plus proche et sur autorisation du préfet43. La création d'espaces confessionnels au sein des cimetières municipaux apparaît donc comme l'hypothèse privilégiée pour les personnes souhaitant que leurs obsèques et leur inhumation soient effectuées en accord avec leurs convictions religieuses. Plus précisément, s'agissant de la communauté musulmane, le rituel requiert que la tombe du défunt soit orientée en direction de la Mecque. La nécessité physique de regrouper les sépultures s'impose. Pourtant, ces espaces, comme il a été dit précédemment, ne peuvent, en l'état du droit positif, se voir reconnaître aucun statut légal. Seuls les maires, dans l'exercice de leurs pouvoirs de police des cimetières, peuvent déterminer l'emplacement des concessions, et donc créer des regroupements "de fait", au sein desquels les membres d'une même communauté religieuse sont inhumés. Ainsi, plusieurs circulaires du ministre de l'Intérieur44 avaient encouragé cette pratique, notamment en raison de nombreuses demandes émanant de familles de religion musulmane à partir des années 60. Toutefois, le regroupement des concessions demeure une faculté, et non une obligation pour le maire, en fonction de la place disponible au sein du cimetière. En cas de refus de délivrance d'une concession dans l'emplacement "confessionnel", le préfet ne peut substituer son appréciation à celle du maire, ainsi que le rappelle la circulaire du 19 février 2008. De plus, les parties publiques du cimetière doivent respecter une stricte neutralité, conformément à la loi du 14 novembre 1881, et les prescriptions en matière d'hygiène et de salubrité imposées par la loi en matière d'inhumation doivent être respectées, quelles que soient par ailleurs les croyances du défunt. De plus, le maire ne peut refuser une autorisation d'inhumer en se fondant sur le seul avis d'une autorité religieuse, concernant l'appartenance du défunt à un culte. La jurisprudence administrative a nettement rappelé que la décision d'autorisation (ou de refus d'autorisation) d'inhumer un défunt au sein d'un cimetière municipal ne peut être motivée uniquement sur le fondement de l'appartenance réelle ou supposée de celui-ci à une religion donnée45. Lors du décès accidentel de leur fils de deux ans, les époux D. ont souhaité que celui-ci soit inhumé au sein du carré israélite du cimetière de Grenoble. Le maire a refusé l'autorisation d'inhumer, au motif que la mère du petit garçon n'étant pas de confession israélite, les autorités religieuses locales lui déniaient l'appartenance à cette confession. Les parents ont saisi le tribunal administratif, qui a annulé le refus d'autorisation du maire, en rappelant que celui-ci ne pouvait intervenir que sur le fondement de considérations liées à la sauvegarde de l'ordre public et non sur l'appréciation exclusive des autorités religieuses. Dès lors, en application stricte du droit en vigueur, les autorités religieuses ne peuvent être associées à l'administration du cimetière municipal. Cependant, la loi du 14 novembre 1881 ne s'applique pas dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, pour lesquels le caractère confessionnel des cimetières perdure. Le maire a donc la possibilité d'instituer des carrés confessionnels, matériellement séparés des autres parties du cimetière. Cette distinction résulte, pour des motifs historiques bien connus, de la persistance du régime concordataire et du maintien en vigueur de l'art. 15 du décret-loi du 23 prairial an XII. Sur le fondement de cet article, un cimetière musulman a ainsi pu être inauguré à Strasbourg en février 2012. Ce particularisme local, s'il est mal compris, peut créer une certaine incompréhension sur le reste du territoire métropolitain. Un autre facteur d'incompréhension peut résulter du "contournement" des règles gouvernant le droit à l'inhumation, lorsque entre en jeu la volonté d'une inhumation au sein d'un espace confessionnel. En effet, comme il a été dit plus haut, le droit à l'inhumation est accordé par l'art. L. 2223-3 du CGCT à plusieurs catégories de personnes ("La sépulture dans un cimetière d'une commune est due : 1° Aux personnes décédées sur son territoire, quel que soit leur domicile ; 2° Aux personnes domiciliées sur son territoire, alors même qu'elles seraient décédées dans une autre commune ; 3° Aux personnes non domiciliées dans la commune mais qui y ont droit à une sépulture de famille ; 4° Aux Français établis hors de France n'ayant pas une sépulture de famille dans la commune et qui sont inscrits sur la liste électorale de celle-ci"). Or, dans un cimetière comportant un espace confessionnel, des demandes d'autorisation d'inhumer peuvent affluer de toutes les communes avoisinantes, sur le seul fondement de l'existence de cet espace. Le maire est donc libre d'accepter ou de refuser ces demandes, mais risque de se trouver contraint, du fait de son acceptation, de ne plus pouvoir assurer l'inhumation dans le cimetière municipal des personnes qui y ont un droit acquis par la loi. Ainsi, certains maires, après avoir créé des espaces confessionnels et accepté des demandes venant de familles d'autres communes, ont par la suite durci leur attitude, constatant un afflux de demandes sur un petit nombre de cimetières. Ces revirements sont naturellement mal ressentis. Le Médiateur de la République avait été saisi en 2009 d'une réclamation émanant d'une personne de confession musulmane, atteinte d'une grave maladie et souhaitant préparer ses obsèques. Habitant d'une ville de la région parisienne, il a sollicité la mairie pour acquérir une concession au sein du "carré musulman" du cimetière municipal. La mairie lui a indiqué qu'elle ne pouvait accéder à sa demande, aucun espace confessionnel n'ayant été créé au sein de ce cimetière. Eu égard à ses prérogatives, le Médiateur a dû se borner à constater une absence de dysfonctionnement administratif, le maire ayant toute liberté en matière de délivrance de concessions funéraires. L'intervention du Médiateur de la République a simplement conduit la commune sollicitée à informer le réclamant qu'un carré musulman existait dans le cimetière d'une ville voisine et que l'intéressé pouvait se rapprocher des services de celle-ci, afin de présenter sa demande à titre dérogatoire. Néanmoins, il est nécessaire d'attirer l'attention des élus, comme des communautés religieuses, sur les protocoles d'accord négociés au niveau local pour la gestion des espaces confessionnels "de fait". Ceux-ci, s'ils permettent de préserver le statu quo notamment en matière de respect des rites funéraires israélites et musulmans (contact avec la terre du linceul, orientation des sépultures, respect de l'opposition à la crémation, etc.), interviennent dans un cadre légal très fragile. Ainsi, une commune qui s'engagerait à créer un www.resonance-funeraire.com 85 Réglementation) ossuaire confessionnel, ou à contacter certaines autorités religieuses en cas de reprise d'une sépulture abandonnée pourrait voir ses initiatives remises en cause par le juge en cas de litige. L'État du droit positif se révèle facteur d'ambiguïté, ainsi que le révèle la lecture conjointe du CGCT et des circulaires du ministre de l'Intérieur. B - Pistes envisagées pour clarifier le statut des espaces confessionnels Plusieurs initiatives ont été envisagées pour tenter de remédier à cette impossibilité de reconnaître un statut légal à ces espaces, en encourageant la concertation et les initiatives locales. Ainsi, en 2001, un rapport conjoint du ministère de l'Intérieur et de l'Association des Maires de France, mené en association avec plusieurs représentants des sensibilités du culte musulman (dans le cadre de réflexion ayant mené à la création du Conseil Français du Culte Musulman, mis en place peu après)46, a préconisé une série de recommandations en ce domaine, notamment l'inclusion d'espaces confessionnels lors de la création et de l'extension de cimetières intercommunaux, la mise à disposition, dans la mesure du possible, d'un local au sein du cimetière pour procéder à la toilette rituelle du corps, mais aussi une information des familles, par les associations musulmanes, sur la législation funéraire française et les obligations des titulaires de concessions. En décembre 2003, les travaux de la Commission de réflexion sur l'application du principe de laïcité dans la République, présidée par Bernard Stasi, concluaient sur la nécessité de "prendre en compte les exigences religieuses en matière funéraire"47. Puis, en 2005, à l'occasion d'un nouveau rapport, les sénateurs Jean-Pierre Sueur et Jean-René Lecerf ont, pour leur part, préconisé le respect de la législation existante, estimant toutefois que le cadre incitatif prévu par les circulaires de 1975 et 1991 devait être pérennisé et encouragé48. Le rapport rendu par la commission présidée par le Pr Jean-Pierre Machelon allait plus loin : incitant au développement d'espaces confessionnels au sein des cimetières municipaux, la commission49 estime que l'interdiction de la création de cimetières privés devrait être revue, pour apporter une solution au problème. Cette piste n'a pas été suivie d'effet, le ministère de l'Intérieur préférant encourager, dans la ligne de ses précédentes circulaires, le statu quo des espaces confessionnels "de fait" ainsi que l'indique la circulaire du 19 décembre 2008. Ces différentes options révèlent toutes des difficultés de mise en œuvre pratique et juridique, confirmant ainsi le point de vue du Conseil d'État qui, dans son rapport public pour 200450, a considéré que les espaces confessionnels se révélaient "impossibles en droit"51. Il reste que l'accroissement probable des demandes d'inhumation en espace confessionnel dans les dix à quinze prochaines années laisse le problème entier. En vue de proposer des pistes pour stabiliser juridiquement les pratiques existantes, un préalable s'impose : la nécessité de disposer de données plus précises sur le sujet. Si le nombre de 300 "carrés confessionnels" sur le territoire est parfois évoqué, il y a lieu d'établir un recensement précis des espaces confessionnels existants, qu'il s'agisse des espaces inclus au sein des cimetières municipaux ou des cimetières privés, ainsi que leur répartition géographique. Ce recensement permettra d'évaluer précisément les besoins exprimés par les populations concernées, et de concentrer les efforts de pédagogie en direction tant des communautés que des élus, dans les secteurs où la demande est la plus forte. Un chiffre actualisé des transferts des défunts vers l'étranger, en vue d'obsèques religieuses, permettrait également de disposer de données actualisées sur les prévisions d'augmentation des demandes d'inhumations en espace confessionnel sur le territoire national. L'objectif est de dessiner les contours de propositions de réformes en la matière, qui permettraient de concilier les volontés des défunts et le respect du principe de laïcité et ainsi de sortir d'une ambiguïté préjudiciable aux familles et aux maires. L'essentiel : Alors que, par le biais de simples circulaires, sont encouragés des arrangements locaux qui conduisent à l'existence d'espaces confessionnels de fait, le CGCT prévoit que, hormis en Alsace-Moselle, un principe de stricte neutralité s'impose dans les cimetières publics et interdit la matérialisation d'emplacements confessionnels. Cette ambiguïté, préjudiciable aux familles et aux maires, rend ces situations juridiquement fragiles et susceptibles d'être remises en cause. D'ores et déjà, certaines demandes d'inhumation ne peuvent être satisfaites conduisant les familles à enterrer leurs proches dans leur pays d'origine, situations qui sont mal vécues et mal comprises. Le nombre de ces demandes étant appelé à être croissant au cours des années à venir, il est indispensable de faire aboutir certaines des préconisations figurant dans les nombreux rapports qui ont été consacrés à cette question au cours des dernières années. Pour sa part le Défenseur des droits souhaite recueillir des témoignages de familles et d'élus, en vue de construire des propositions de réforme respectueuses des personnes, dans le cadre de la loi et du respect du principe constitutionnel de laïcité. À cet égard, le Défenseur des droits reprend à son compte le constat formulé en 2003 par la Commission Stasi, aux termes duquel "la laïcité ne peut servir d'alibi aux autorités municipales pour refuser que des tombes soient orientées dans les cimetières. Il est souhaitable que le ministère de l'Intérieur invite au respect des convictions religieuses, notamment à l'occasion de l'expiration des concessions funéraires. En liaison avec les responsables religieux, la récupération des concessions doit se faire dans des conditions respectueuses des exigences confessionnelles, avec un aménagement des ossuaires adapté. Les collectivités pourraient se doter de comités d'éthique afin de permettre un dialogue avec les différentes communautés religieuses, et de régler les difficultés susceptibles de se poser". Nota : 40 CE, 13 mai 1964, "Eberstarck", n°53965, Rec. p. 288. 41 CA Aix-en-Provence, 1er février 1971, "Sieur Rouquette et Association cultuelle israélite de Marseille", AJDA, 1972, p. 111. 42 L. 2223-9 du CGCT : "Toute personne peut être enterrée sur une propriété particulière, pourvu que cette propriété soit hors de l'enceinte des villes et des bourgs et à la distance prescrite". 43 Décret du 15 mars 1928 relatif aux mesures d'hygiène à prendre dans les opérations d'inhumations, de transports de corps, d'exhumations et de réinhumations. 44 Circulaire n°75-603 du 28 novembre 1975 relative à l'inhumation des Français de confession musulmane ; circulaire n°91-30 du 14 février 1991 ; circulaire n°NORINTA0800038C du 19 février 2008 relative à la police des lieux de sépulture. 45 TA Grenoble, 5 juillet 1993, "Époux Darmon", n°9 22676. 46 Groupe de travail "Lieux de culte musulmans et lieux de sépulture", Rapport final, juin 2001. 47 http://www.ladocumentationfrancaise.fr/var/storage/rapports-publics/034000725/0000.pdf 48 J.-P. Sueur et J.-R. Lecerf, Sérénité des vivants et respect des défunts, Rapp. Sénat, 2005, n°372, La Documentation française. 49 J.-P. Machelon, Rapport de la commission de réflexion juridique sur les relations des cultes avec les pouvoirs publics, 20 septembre 2006, La Documentation Française. 50 Conseil d'Etat, "Un siècle de laïcité", Rapport public 2004, La Documentation française. 51 Dans une vision prospective, il y a lieu de souligner une autre dimension de la question qui peut également se révéler complexe à appréhender vis-à-vis du phénomène sectaire. En effet, certaines sectes ont acquis, dans le cadre fiscal, le statut d'association cultuelle, ce qui pourrait leur ouvrir une possibilité de revendication de constitution d'espaces spécifiques. 86 Résonance n°99 - Avril 2014 T hanatopraxie) Thanatopraxie Le drainage veineux Depuis les débuts de la thanatopraxie, la technique n'a pas changé, même si le matériel s'est quelque peu modernisé. Certains gestes pourtant se sont perdus, par exemple le drainage veineux, dont Sébastien Boukhalo reste un adepte. Claire Sarazin : Pourquoi le drainage veineux n'est-il plus pratiqué que par une poignée d'"anciens" ? …cela ajoute une corde à l'arc du thanatopracteur. Sébastien Boukhalo : À l'époque où j'ai commencé ma formation, à la fin des années 90, le drainage veineux était obligatoire pour l'examen. Donc, en plus d'avoir à apprendre à extérioriser les artères, ce qui est déjà une chose difficile pour un jeune stagiaire, le formateur avait aussi la tâche compliquée d'enseigner la recherche veineuse, qui effraie tant les débutants. CS : Mais quel intérêt présente-t-il ? SB : Le drainage veineux est plus efficace que la ponction cardiaque pour évacuer le sang et donne de meilleurs résultats. CS : Tu continues à le pratiquer ? SB : Oui, bien sûr, dès que j'en ai la possibilité, afin de ne pas perdre la main. CS : Est-il vraiment utile de maîtriser cette technique ? CS : Pour quelles raisons ? SB : Tout à fait, cela ajoute une corde à l'arc du thanatopracteur. SB : Il n'y a aucun risque de rater l'atrium droit, on est certain d'avoir le meilleur drainage. CS : Vous n'êtes plus très nombreux dans ce cas… CS : Dans ce cas, pourquoi est-il tombé en désuétude ? Sébastien Boukhalo, thanatopracteur. …il est tout à fait possible de le pratiquer en utilisant tout simplement un tube veineux. SB : À cause de la loi sur les DASSRI, qui impose de recueillir les fluides biologiques dans des bocaux étanches, le drainage veineux a été supprimé de l'examen. Il a été ensuite abandonné par quasiment tous les thanatopracteurs alors qu'il est tout à fait possible de le pratiquer en utilisant tout simplement un tube veineux. CS : C'est aussi simple à faire qu'à dire ? SB : Non, pas du tout, la recherche veineuse est un geste délicat qui demande une certaine dextérité et surtout un peu plus de temps. De par la fragilité des vaisseaux. SB : Non, malheureusement. CS : Penses-tu qu'il faudrait à nouveau l'enseigner aux élèves thanatopracteurs ? SB : Oui, certainement, mais il faudrait trouver suffisamment de formateurs et surtout des anciens. CS : Le mot de la fin ? SB : J'encourage la nouvelle génération à s'initier à cette méthode, qui pourrait les surprendre et qui leur permettrait d'apprendre à maîtriser leurs appréhensions. Claire Sarazin, thanatopracteur. 88 Résonance n°99 - Avril 2014 Événements) Funexpo 2014 : nouveautés et qualité ! Funexpo, le salon international des arts, techniques et équipements funéraires, revient cette année du 20 au 22 novembre prochain à Lyon. Cette édition 2014 aura pour leitmotiv nouveautés et qualité, notamment grâce aux différentes animations mises en place, telles que le village de l'artisanat, l'agencement 3D, le parcours des nouveautés, mais aussi grâce à la richesse de son offre exposant. … rassembler toujours plus de visiteurs, une mobilisation encore plus forte des moyens fait également partie des grandes priorités du salon. L 'équipe du salon Funexpo est constamment en recherche de sociétés novatrices afin d'apporter aux visiteurs une vue globale sur les tendances de demain. Pour rassembler toujours plus de visiteurs, une mobilisation encore plus forte des moyens fait également partie des grandes priorités du salon. Le Village de l'artisanat Dynamisme et changement Un espace d'animation, organisé en partenariat avec les Chambres de Métiers et de l'Artisanat, qui donne l'opportunité aux visiteurs de mieux connaître ces différents corps de métiers, et permet aux fournisseurs de partager leur expertise. Funexpo 2014 s'annonce d'ores et déjà comme une édition dynamique sous le signe du changement. Funexpo lance son Village de l'artisanat, un espace dynamique dédié aux tailleurs de cercueils, d'urnes, de stèles en granit ou en acier, de columbariums en béton et autres artisans du secteur, qui feront la promotion du savoir-faire français au travers de démonstrations. Stand FFPF 90 Résonance n°99 - Avril 2014 Funexpo 2014 : nouveautés et qualité ! Le parcours nouveautés Vous recherchez de la nouveauté ? Le salon Funexpo propose aux participants un guide de visite dans lequel sont présentées toutes les nouveautés des exposants. Ce parcours leur offre une visibilité supplémentaire sur le salon et assure aux visiteurs d'être à la pointe des nouvelles tendances du secteur. L'agencement 3D L'animation "Agencement 3D" donnera aux visiteurs la possibilité d'un "relooking en 3D" de leur point d'accueil funéraire. Grâce à une photo de départ, ces derniers pourront visionner sur ordinateur les propositions d'un nouvel agencement. Les ateliers Découvrez l'espace "Ateliers", une zone très animée et dynamique propice à l'échange, dans laquelle les visiteurs pourront bénéficier de l'expertise des professionnels du secteur. Des points de vue sur la gestion de certaines problématiques du métier seront débattus, chaque séance durant 20 min, pour un apport concret et pratique. Lyon Venez découvrir le patrimoine exceptionnel de Lyon, son art de vivre, son environnement, son offre culturelle et gastronomique. Stand Résonance Lyon, capitale de la gastronomie : "Lyon est une ville qui donne faim", disait Paul Bocuse. Gourmands, laissez-vous transporter par des spécialités culinaires et des vins qui raviveront vos papilles. De la cuisine gastronomique de chez Paul Bocuse, en passant par la cuisine traditionnelle de La mère Brasier rue Royale, n'oublions pas les "bouchons lyonnais" et la cuisine de bistrots aux quatre coins de Lyon, devenez incollable sur les "pieds paquets", "la cervelle de canut", "le tablier de sapeur" et la fameuse "quenelle de Lyon". Des points de vue sur la gestion de certaines problématiques du métier seront débattus, pour un apport concret et pratique. Le salon vous réserve encore bien d'autres surprises en termes d'animations. Suivez l'actualité de Funexpo à travers Résonance pour en savoir davantage ! ■ Animation thanato 2012 Littérature) La bande dessinée, un sujet à creuser… C'est en 1983 que la première planche de "Pierre Tombal" apparaît dans le journal de Spirou. Un fossoyeur comme héros de bandes dessinées, une idée que l'on pouvait trouver bizarre, mais tel fut le concept de Marc Hardy, le dessinateur, et de Raoul Cauvin, le scénariste. Et cette idée était loin d'être folle puisque, 31 ans après, Pierre Tombal est toujours là, en mars est sorti son 30e album : Question de vie et de mort. Qui a dit qu'avec la mort tout s'arrête ? Marc Hardy. …la chute sera là, Pierre vous aura fait vivre une anecdote de l'un des pensionnaires, qui vaudra le grand prix de l'Humour noir en 2000 à Marc Hardy et Raoul Cauvin. Certainement pas "Pierre Tombal", qui gère au quotidien ses pensionnaires du cimetière avec leurs hauts, leurs bas, leurs doutes et leurs chamailleries. Perpétuellement taquinée par la vie, Mme la Mort n'entend pas céder un pouce de terrain aux effronteries des uns et des autres. Œil pour œil, dent pour dent, telle est sa devise ! Et ce n'est pas toujours de tout repos... Une fois de plus, le petit théâtre des bizarreries de la vie et de la mort se déploie, pour notre plus grand plaisir, sous l'œil goguenard et philosophe du fossoyeur le plus populaire de la BD. Un concentré d'humour noir, tendance macabre, signé par le duo Cauvin et Hardy, toujours très en verve. Donc, vous l'avez bien compris, Pierre Tombal passe sa vie à s'occuper de la mort de ses contemporains, il creuse dans son cimetière, et surtout comDédicace de Marc Hardy. J'adore dessiner, j'adore dessiner "Pierre Tombal" et j'adore dessiner plein d'autres choses que lui. munique avec ses locataires, et la Faucheuse. L'univers de ce personnage se partage donc entre les tombes et le bistrot, où il retrouve ses copains pour boire un coup et taper le carton. Ses amis sont aussi un peu de la partie, ce qui donne lieu à des échanges assez cocasses sur le devenir de nos dépouilles mortelles ; il y a là le marin qui immerge les corps, le patron de pompes funèbres qui, lui, les incinère et un quatrième qui joue avec eux écoute et prend souvent peur suite à leurs élucubrations. Derrière son zinc, la belle Anita les écoute avec patience, ajoutant son grain de sel de temps à autre. Si un jour "Pierre Tombal" devenait un dessin animé, le générique serait tout trouvé : Dieu sait qu'je n'ai pas le fond méchant Je ne souhait' jamais la mort des gens Mais si l'on ne mourait plus J'crèv'rais de faim sur mon talus J'suis un pauvre fossoyeur Les vivants croient qu'je n'ai pas d'remords À gagner mon pain sur l'dos des morts Mais ça m'tracasse et d'ailleurs J'les enterre à contrecœur J'suis un pauvre fossoyeur Et plus j'lâch' la bride à mon émoi Et plus les copains s'amus'nt de moi Y m'dis'nt: "Mon vieux, par moments T'as un' figur' d'enterr'ment" J'suis un pauvre fossoyeur J'ai beau m'dir' que rien n'est éternel J'peux pas trouver ça tout naturel Et jamais je ne parviens À prendr' la mort comme ell' vient J'suis un pauvre fossoyeur Ni vu ni connu, brav' mort adieu ! Si du fond d'la terre on voit l'Bon Dieu Dis-lui l'mal que m'a coûté La dernière pelletée J'suis un pauvre fossoyeur. 92 Résonance n°99 - Avril 2014 Sébastien Mousse : Bonjour Marc, ma première question, que l'on a dû te poser des dizaines de fois, comment naît l'idée de créer un héros fossoyeur ? Marc Hardy : Elle naît dans l'urgence, au lancement d'une nouvelle formule du magazine Spirou, en attendant de trouver une meilleure idée. SM : En plus de trente ans, "Pierre Tombal" n'a presque pas évolué, ses traits sont vraiment fixés depuis le quatrième album. La vitesse avec laquelle tu le dessines dans tes dédicaces est impressionnante, et surtout que, la plupart du temps, le dessin est personnalisé, je vois avec les copains auteurs, une phrase, une signature et le tour est joué, mais le dessinateur, lui, le boulot n'est pas le même du tout, l'exercice n'est pas fatigant et difficile ? MH : J'adore dessiner, j'adore dessiner "Pierre Tombal" et j'adore dessiner plein d'autres choses que lui. Plus d'un tiers de ma production n'est pas destinée à une quelconque publication, ce sont juste des envies. Vous pouvez en voir certaines sur mon site. Ce qui serait difficile pour moi, c'est d'être placé en position de ne pas (ou plus, horreur !) pouvoir dessiner. La bande dessinée, un sujet à creuser… L'inoubliable chanson du grand Brassens colle parfaitement à notre petit héros. Un détail, si vous désirez mettre Pierre d'exécrable humeur, il vous suffit juste de lui causer crémation… C'est dans ces décors-là, le plus souvent, qu'une histoire va naître, en deux planches maximum, la chute sera là, Pierre vous aura fait vivre une anecdote de l'un des pensionnaires, qui vaudra le grand prix de l'Humour noir en 2000 à Marc Hardy et Raoul Cauvin. À noter que, dans le milieu du funéraire, "Pierre Tombal" a déjà sévi, il y a quelques années, avec le Vœu Funéraire et une petite BD pour expliquer aux enfants la crémation : "Papy se disperse". C'était lors du salon 2014 du roman et de la BD de la Couture (62), où Marc Hardy était l'invité d'honneur, que j'ai eu l'occasion, une fois de plus, de me faire dédicacer un album, et surtout de pouvoir faire une petite interview du talentueux dessinateur. MH : Il y a déjà eu quelques projets, mais qui ont toujours été bloqués au stade du financement. L'idée effraye toujours ceux qui devraient investir de l'argent. SM : J'ai l'immense honneur que, pour l'édition d'un "Embaumeur" à venir dans quelques mois, "Sens interdit" de Jacques Saussey, tu te sois prêté au jeu de la préface, dessin et texte en plus, c'est la première fois pour "Pierre Tombal" ? MH :: Non, c'est déjà arrivé, mais c'est la première fois que je me suis tant amusé à la réaliser. SM : Tu as eu plusieurs personnages, plusieurs séries, il ne reste que "Pierre Tombal", qui a un succès important, estce que d'autres séries sont en gestation, en préparation ? Affiche 34e salon du livre et de la BD. MH : J'ai des demandes pour continuer certaines de mes autres séries, et j'ai des idées et envies pour de nouvelles, le tout est une question de temps. Même si, pour les dédicaces, je travaille très vite, mes pages sont loin de toujours venir facilement. Je travaille actuellement sur un one-shoot Spirou, que j'ai commencé il y a plus de quatre années. Avec "Pierre Tombal", il me prend un maximum de mon temps. SM : Le 30e album de "Pierre Tombal" vient de sortir, le 31e est déjà en préparation ? Ou tu as une autre actualité éditoriale en ce moment ? MH : J'ai un livre qui va bientôt sortir avec des planches réalisées entre mes dix et quinze ans, au départ, d'anciennes histoires de Bob Morane, d'Henri Vernes. Tout cela a été étoffé de textes de souvenirs, d'anecdotes et de quelques dessins récents. Très amusant et très perturbant. Je travaille actuellement sur un one-shoot Spirou, que j'ai commencé il y a plus de quatre années. SM : Marc, je te remercie de m'avoir accordé un peu de ton temps. MH : Merci à toi de m'avoir aussi accordé un peu du tien. Sébastien Mousse Directeur littéraire et thanatopracteur SM : Sur ton site*, par exemple, on peut voir quelques teasers qui ont été réalisés pour la sortie d'un album, l'idée de dessins animés très courts, du style de ceux des "Sales Blagues de Vuillemin", n'a jamais été envisagée ? * http://www.hardymarc.com www.resonance-funeraire.com 93 Commune de Vidauban (83) ••• Convention de délégation de service public Section I : Autorité délégante et adresse I.1) Nom et adresse Ville de Vidauban, Monsieur le Mairie de la commune de Vidauban, Place Clémenceau, 83550 Vidauban, FRANCE. Tél. : +33 (0)4 94 99 28 71. Courrier électronique : [email protected]. Adresse(s) internet : Site du profil d'acheteur : https://www.marches-securises.fr Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues : Point(s) de contact susmentionné(s). Adresse auprès de laquelle le cahier des charges et les documents complémentaires (y compris des documents relatifs à undialogue compétitif et un système d'acquisition dynamique) peuvent être obtenus : Point(s) de contact susmentionné(s). Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées : Mairie de Vidauban Bâtiment des services techniques ZA la condamine , à l'attention de Mme Sonia Nicolini , 83550 Vidauban, FRANCE. Tél. +33 (0)4 94 99 28 71. I.2) Nature de l'autorité délégante Commune. Section II : Objet de la délégation de service public II.1) Intitulé de la délégation de service public Exploitation de la chambre funéraire de Vidauban et réalisation d’une extension. II.2) Texte en application duquel la convention est conclue Délégation de service public de type concession passé en application des articles L.1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales. II.3) Objet de la délégation Exploitation de la chambre funéraire de Vidauban et réalisation d'une extension Domaine de la délégation : Autre: Chambre funéraire Durée de la délégation : 20 ans. La convention prendra effet le 01 juillet 2014. Funérarium - Boulevard des pins parasols, 83550 Vidauban Code NUTS : FR825 II.4) Autres caractéristiques et informations sur la nature et l'objet de la convention La prise d'effet du contrat est prévue pour le 1er juillet 2014 pour une durée de 20 ans et 25 ans en option. Le choix entre les deux durées sera fait en fonction du gain technique et financier apporté par la solution optionnelle par rapport à la solution de base. Les missions qui seront confiées au délégataire seront les suivantes : - La gestion et l'exploitation de la chambre funéraire et de son extension au sens de l'article L 2223-19 6° et de l'article L 2223-38 du Code général des collectivités territoriales. - La conception, le financement et la construction d'une extension à la chambre funéraire. Cette extension devra permettre de passer de 4 à 9 salons de recueillement - Le délégataire assumera l'ensemble des prestations nécessaires au bon fonctionnement du service, notamment le renouvellement des équipements. - Le délégataire devra justifier de la délivrance de l'habilitation prévue par l'article L 2223-23 du Code général des collectivités territoriales et recueillir l'ensemble des autorisations administratives nécessaires à l'extension du bâtiment et à l'exploitation du service. - Le Délégataire se rémunérera sur les tarifs perçus auprès des usagers. II.5) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) 98370000 Section III : Conditions de participation III.2) Capacité économique et financière Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : Conformément à l'article L 1411-1 alinéa 3 du code général des collectivités territoriales, les candidats seront sélectionnés au vu de leurs garanties professionnelles et financières, de leur respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L.5212-1 à L.5212-4 du Code du travail et leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public. Avant de procéder à l'examen des candidatures, si la Commission de Délégation de Service Public constate que des pièces dont la production était réclamée sont absentes ou incomplètes, elle peut demander à tous les candidats concernés de compléter leur dossier de candidature dans un délai identique pour tous et qui ne saurait être supérieur à dix jours. III.3) Capacité technique et professionnelle Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : Les candidatures doivent être établies conformément au règlement de la consultation inclus dans le dossier de consultation. Section IV : Procédure IV.1) Numéro de référence attribué au dossier par le pouvoir adjudicateur 14DSP 020 IV.2) Modalités de présentation des candidatures Les plis contenant les candidatures et les offres doivent être envoyés sous pli recommandé avec avis de réception, ou déposés contre récépissé à l'adresse suivante : Commune de Vidauban, Bâtiment des services techniques,ZA la Condamine, 83550 Vidauban, auprès de Mme Sonia NICOLINI- du lundi au jeudi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30 et le vendredi matin de 8h30 à 12h00. Il est précisé que les transmissions des dossiers par VOIE ELECTRONIQUE, par télécopie, ou télex ne sont pas acceptées. Adresse à la quelle les candidatures doivent être envoyées : Mairie de Vidauban Bâtiment des services techniques ZA la condamine , à l'attention de Mme Sonia Nicolini , 83550 Vidauban, FRANCE. Tél. +33 494992871. IV.3) Condition de délai Si elle n'est pas prévue dans le règlement de la consultation, date limite de réception des offres Mardi 20 mai 2014 - 12:00. IV.4) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation français. IV.5) Critères de sélection des offres L'offre sera appréciée dans les conditions et selon les critères fixés dans le règlement de la consultation remis aux candidats. Les offres doivent être établies conformément au règlement de la consultation inclus dans le dossier de consultation. Section V : Renseignements complémentaires V.2) Informations complémentaires Les renseignements techniques et/ou administratifs peuvent être obtenus auprès de : Commune de Vidauban, Bâtiment des services techniques, Sonia NICOLINI, ZA la Condamine, 83550 Vidauban, France. Les demandes seront adressées par lettre, télécopie, ou la plateforme de dématérialisation et au plus tard 10 jours avant la date limite de remise des dossiers. Le dossier de consultation composé du règlement de la consultation, du cahier des charges servant de base au contrat de concession de la présente consultation et de ses annexes, est librement téléchargeable sur www.marches-securises.fr. Les dossiers qui seraient remis ou dont l'avis de réception serait délivré après la date et l'heure limites fixées ci-dessus, ainsi que ceux remis sous enveloppe non cachetée, ne seront pas retenus ; ils seront renvoyés à leurs auteurs. V.3) Procédures de recours VI.3.1) Instance chargée des procédures de recours Tribunal Administratif de Toulon 5 rue Jean Racine BP 40510 83041 Toulon cedex 9 FRANCE. Tél. +33 049442793. E-mail : [email protected]. Fax +33 049442798. URL : http://www.ta-toulon.juradm.fr. VI.3.3) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours Tribunal Administratif de Toulon 5 rue Jean Racine CS 40510 83041 Toulon cedex 9 FRANCE. Tél. +33 494427930. E-mail : [email protected]. Fax +33 494427989. URL : http://www.ta-toulon.juradm.fr. V.4) Date d'envoi du présent avis 08 avril 2014 Tout ce qu'il faut savoir pour créer des cérémonies civiles personnalisées se trouve dans ce livre révolutionnaire, véritable "boite à outils" du maître de cérémonies . Un ouvrage unique ! Obsèques civiles Mode d'emploi Réservez le vôtre maintenant... Pour commander : Nom :........... ................................................. Prénom : ............................................ Société : ..................................................................................................................... Adresse : .................................................................................................................. Code postal : ............................................. Ville : ................................................. Adresse E-mail : ....................................................................................................... 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