Marquage CE PRODUITS DE LA CONSTRUCTION

LE MARQUAGE CE DES PRODUITS
DE LA CONSTRUCTION
Le marquage CE atteste qu’un produit est conforme aux exigences fondamentales de santé et de
sécurité indispensables pour que ce produit soit mis sur le marché européen.
Dans le cas des produits de construction il est lié à l’existence ou non d’une norme européenne
harmonisée (ex : EN 54-7:2000 détecteurs de fumée).
Un nouveau règlement, le 305/2011, est paru le 4 avril 2011, il établit les conditions de
commercialisation
des
produits
de
construction
dans
l’Union
Européenne.
Il remplacera la réglementation existant pour les produits mis sur le marché à partir du 1er juillet
2013.
Ce règlement à pour objectif principal d’accroître la transparence et l’efficacité du marquage CE pour
ces produits.
Parmi les principales nouveautés : une plus grande précision des définitions, la refonte des
procédures d’évaluation avec notamment la mise en place de procédures simplifiées et une exigence
fondamentale supplémentaire relative à l’utilisation durable des ressources.
Des définitions plus précises
Le règlement adopte toute une série de définitions qui permettent de mieux cerner quels produits
doivent obligatoirement être marqués CE pour être commercialisés dans l’Union Européenne (y
compris en France).
Les kits sont dorénavant pris en compte dans la définition des produits de construction : « tout
produit ou kit fabriqué mis sur le marché en vue d’être incorporé de façon durable dans des ouvrages
de construction ou des parties d’ouvrages, de telles sorte que le démontage du produit réduit la
performance des ouvrages et que le démontage ou le remplacement du produit constitue une
opération de construction. »
Un règlement européen étant applicable en l’état dans les pays membres de l’Union Européenne ces
définitions s’appliqueront donc de la même manière dans tous les pays membres.
Des procédures d’évaluation de la conformité profondément modifiées
Deux types de procédures sont mises en place, le fabricant devra toujours établir une déclaration
des performances de son produit (qui remplace la déclaration de conformité) :
1. La procédure principale
Elle reste basée sur le système des normes harmonisées. De plus, les systèmes d’évaluation de la
conformité sont ramenés à 5 au lieu de 6 (élimination du système 2). Il est prévu que la Commission
décide du système applicable en choisissant le moins onéreux compatible avec la sécurité.
2. L’évaluation technique européenne.
Elle remplace l’agrément technique européen, et permet au fabricant d’un produit non couvert ou
pas totalement couvert par une norme harmonisée de revendiquer la création d’une nouvelle
spécification technique harmonisée adaptée à son produit.
Il s’agit donc d’une spécification technique adaptée au produit.
Le document d’évaluation sera rédigé par un organisme d’évaluation technique à la demande du
fabricant et avec sa collaboration.
Des procédures simplifiées ont été mises en place afin d’alléger la charge de la mise en conformité
au marquage CE pour les petites structures :
1.
Un fabricant peut remplacer les tests et les calculs par une documentation technique
appropriée (qui démontre la conformité du produits aux exigences fondamentales) quand :
Le produit est réputé atteindre un certain niveau de performance sans que des essais ou des calculs
soient nécessaires
Le produit bénéficie d’essais en cascade : lorsque le fabricant ne fait que reproduire un processus de
production mis en place par un « concepteur gammiste »
2.
Lorsque le fabricant est une micro-entreprise.
Il convient de préciser que la définition européenne de la micro-entreprise n’a rien à voir avec celle
de la loi française. En effet, il s’agit d’une entreprise de moins de 10 personnes et dont le chiffre
d’affaires annuel n’excède pas 2 millions d’euros.
3.
Lorsque les produits sont fabriqués individuellement
C’est le cas des commandes spéciales, installée dans un ouvrage unique (le « sur mesure »)
Le fabricant pourra ainsi mettre en place une documentation technique spécifique dans laquelle il
démontrera que le produit est couvert par une norme existante et répond à ses exigences. Celle-ci a
vocation à remplacer le système d’évaluation de la performance, beaucoup trop onéreux pour les
PME.
De plus, le recours à un organisme notifié ne sera obligatoire que pour les produits ayant un rôle très
important dans la sécurité des ouvrages.
Ces procédures simplifiées ne concernent pas les entreprises important des produits de construction
sur le marché européen (elles ont l’obligation de vérifier que le fabricant a bien rempli ses
obligations).
Une nouvelle exigence fondamentale à respecter
Jusqu’à présent les exigences fondamentales qu’un produit devait respecter étaient au nombre de 6,
elles concernaient la résistance mécanique et stabilité ; la sécurité en cas d’incendie ; l’hygiène, la
santé, l’environnement ; la sécurité d’utilisation ; la protection contre le bruit ; et l’économie
d’énergie / isolation thermique.
Une septième exigence est ajoutée, elle concerne l’utilisation durable des ressources naturelles que
ce soit en terme de réutilisation/ recyclabilité, de durabilité ou d’utilisation de matières premières
respectueuses de l’environnement.
Dossier réalisé par Tiphaine ROCTON-GARNIER
Réseau Entreprise Europe
Chambre de Commerce et d’Industrie de Région Lorraine