RAA du mois d`octobre 2010

Transcription

Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne
Octobre 2010 – n° 2010 10 00
Vendredi 5 novembre 2010
LA COPIE INTEGRALE DES ACTES PUBLIES PEUT ETRE OBTENUE AUPRES DU BUREAU OU SERVICE SOUS LE TIMBRE DUQUEL ILS FIGURENT
DIRECTION DES ACTIONS DE L'ETAT
Bureau du Cadre de Vie
A R R E T E - NOR - 1122 - 2010 – 10049
PORTANT RENOUVELLEMENT DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE CHARGEE D’ETABLIR LA LISTE D’APTITUDE
AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRE ENQUETEUR
LE PREFET DE L’ORNE,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment les articles R.11-4 et suivants,
Vu le Code de l’environnement, notamment les articles D.123-34 et suivants,
Considérant le délai de validité des arrêtés des 10 octobre 2007 et 8 octobre 2008 relatifs à la composition de la commission départementale chargée d’établir la liste d’aptitude aux
fonctions de commissaire enquêteur prévu pour 3 ans et expirant le 10 octobre 2010,
Vu l’extrait du registre des délibérations du Conseil Général en date du 11 avril 2008 et le courrier du 7 juin
2010 de Monsieur le Président du Conseil Général de l’Orne ,
Vu la lettre du 8 juin 2010 du Président de l’Association des Maires de l’Orne,
Vu l’arrêté préfectoral du 10 octobre 2007 modifié portant constitution de la commission départementale chargée d’établir la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire
enquêteur ;
Vu la lettre du 20 juillet 2010 du Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de Basse-Normandie,
ARTICLE 1ER - Les arrêtés préfectoraux susvisés sont abrogés.
ARTICLE 2 - La commission départementale chargée d’établir la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur, présidée par Mme la Présidente du Tribunal Administratif
de CAEN, est composée en outre de :
A/ Représentants des administrations publiques :
- un représentant du Préfet,
- deux représentants de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement,
- deux représentants de la Direction Départementale des Territoires,
B/ Représentants élus des collectivités locales :
- un Conseiller Général du département de l’Orne et son suppléant :
- titulaire :
M. Guy MONHÉE
Vice-Président du Conseil Général
Conseiller Général du canton de TOUROUVRE
- suppléant :
M. Hubert CHRISTOPHE
Conseiller Général du canton d’ÉCOUCHÉ
- un Maire du département de l’Orne et son suppléant :
- titulaire :
M. Jacques SEPTIER
Maire de LA CHAPELLE PRÈS SÉES
- suppléant :
M. Alain LENORMAND
Maire de LA FERRIÈRE-BOCHARD
C/ Deux personnalités qualifiées en matière de protection de l’environnement et leurs suppléants :
- titulaires :
. M. Michel HORN (Comité Régional d’Etude pour la Protection et l’Aménagement de la Nature - CREPAN)
. M. Jean-Claude PERCHE (Groupe Régional des Associations de Protection de l’Environnement - GRAPE)
- suppléants :
. Mme Annick NOËL (CREPAN)
. M. Michel GUIBÉ (GRAPE)
ARTICLE 3 - Les membres de la commission départementale chargée d’établir la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur, autres que les représentants des
Administrations publiques, sont désignés pour trois ans à compter de la date du présent arrêté.
Les membres de la commission mentionnés au B/ et au C/ de l’article 2, qui perdent la qualité au titre de laquelle ils y siègent, perdent la qualité de membre.
ARTICLE 4 - Le secrétariat de la commission départementale chargée d’établir la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur est assuré par la Préfecture de l’Orne Bureau du Cadre de Vie.
ARTICLE 5 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Orne et la Présidente du Tribunal Administratif sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Orne.
Fait à Alençon, le 8 octobre 2010
Le préfet,
Pour le préfet
Le secrétaire général
Vincent LAGOGUEY
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
Bureau des Elections et des Collectivités Locales
ARRETE - NOR - 1111 - 2010 - 00058
PORTANT NOMINATION DU COMPTABLE DE LA TRESORERIE DE SEES AUX FONCTIONS DE COMPTABLE
DE LA REGIE POUR L’OFFICE DU TOURISME
Le Préfet de l’Orne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU la délibération du conseil d’exploitation de l’office du tourisme de SEES du 30 mars 2010 portant création d’une régie dotée de la seule autonomie financière chargée de
l’exploitation de l’office de tourisme de SEES
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article R 2221.96,
Vu l’avis de M. le Trésorier Payeur Général du 17 septembre 2010.
ARTICLE 1 - Le comptable de la Trésorerie de SEES est nommé comptable de la régie pour l’exploitation de l’office du tourisme de SEES.
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Octobre 2010 – n° 2010 10 00
ARTICLE 2 - Le Préfet de l’Orne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Le Préfet,
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général
Vincent LAGOGUEY
ARRETE - NOR - 1113 - 2010 - 00191
MODIFICATIF
RELATIF A L AGREMENT D’UN CENTRE
DE FORMATION DES CONDUCTEURS INFRACTIONNISTES
Le Préfet de l’Orne, Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU le Code de la Route, notamment les articles L.223-5 et L.223-6,
VU la loi n°89-469 du 10 Juillet 1989 relative à diverses dispositions en matière de sécurité routière et en matière de contravention,
VU la loi n°2003-495 du 12 Juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière,
VU le décret n°2003-642 du 11 Juillet 2003 portant application de certaines dispositions de la loi n°2003-495 du 12 Juin 2003,
VU le décret n°2009-1978 du 29 Décembre 2009 relatif à l’enseignement de la conduite et à l’animation des stages de sensibilisation à la sécurité routière,
VU l’arrêté ministériel du 25 Juin 1992 relatif à la formation spécifique des conducteurs en vue de la reconstitution partielle du nombre de points initial de leur permis,
VU l’arrêté du 11 Juin 2004 portant agrément du Centre « Douze sur Douze » sis 8, Impasse de l’Artois – 76150 MAROMME, pour la formation des conducteurs infractionnistes,
VU le courrier du 17 Août 2010 du Président de l’Association « Douze sur Douze Formation» informant de la cessation d’activité de l’association,
ARTICLE 1er – L’article 1er de l’Arrêté Préfectoral du 11 Juin 2004 portant agrément du Centre « Douze sur Douze Formation » est abrogé,
ARTICLE 2 – Les coordonnées du Centre « Douze sur Douze Formation » seront retirées de la liste des Centres agréés dans l’Orne pour la formation des conducteurs
infractionnistes.
ARTICLE 3 – Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Orne et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Alençon, le 3 novembre 2010
Le Préfet,
Pour le Préfet,
Vincent LAGOGUEY
A R R E T E - NOR - 1113 - 2010 - 000192
HOMOLOGATION DU CIRCUIT
D’ESSAY
HOMOLOGATION N° 24
Le préfet de l’Orne, chevalier de la légion d’honneur,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code du sport et notamment les articles R331-35 à R331-44 ;
Vu le règlement de la fédération française des sports automobiles ;
Vu l’arrêté préfectoral du 26 avril 2006 portant renouvellement de l’homologation du circuit d’Essay ;
Vu la demande aux termes de laquelle M. le président de l’association du circuit d’Essay sollicite l’homologation administrative d’un circuit tout terrain sis à Essay, lieu-dit
« Les Pêquets » ;
Vu les éléments apportés par le gestionnaire du circuit concernant la tranquillité publique, notamment en matière de nuisances sonores ;
Vu l'avis favorable rendu par la commission départementale de sécurité routière, section épreuves sportives, le 27 septembre 2010 suite à une visite du circuit ;
Vu l’agrément du 29 septembre 2010 donné par la fédération française des sports automobile au circuit tout terrain d’Essay selon lequel celui-ci répond aux normes de sécurité
édictées par ladite fédération pour le déroulement des courses automobiles organisées conformément à ses règlements ;
ARTICLE 1er - Le circuit tout terrain, sis à ESSAY, lieu-dit « Les Pêquets », est homologué pour les épreuves de folcar ou rallycross régionales ou nationales jusqu’au 29 septembre
2014 selon les caractéristiques définies ci-dessous .
- longueur : 1064 m - 65 % en asphalte et 35 % en terre.
- largeur minimale : 12 m.
- largeur maximale : 16 m
- longueur de la ligne droite de départ : 125 m.
- aucune ligne droite supérieure à 200 m.
ARTICLE 2 - Le dispositif de sécurité et de santé est défini comme suit :
a) Dispositifs de protection du public et des concurrents
Les dispositifs de protection du public et des concurrents doivent être strictement conformes aux normes fixées par la Fédération Française du Sport Automobile.
En ce qui concerne le circuit tout terrain d’Essay, les dispositifs de protection et de sécurité mis en place par l’association du circuit d’Essay ont été déclarés conformes par la
fédération française des sports automobiles sur le fondement de l’agrément technique qui lui a été délivré le 29 septembre 2010 (valable jusqu’au 29 septembre 2014).
Il est demandé qu’une protection (mousse) soit installée sur le mur en béton à la sortie du virage du tour joker.
Le public n'est admis que dans les zones réservées à cet effet telles qu'elles figurent sur le plan. Les zones interdites d’accès au public doivent être clairement délimitées et signalées.
Il s’ensuit notamment que la présence du public est strictement interdite dans la zone située entre la grille de départ et la piste et sur le talus surplombant le virage Est dit « grande
parabole ».
Conformément aux éléments du dossier de demande d’homologation, l’accès
du public au parc concurrents est toléré, sous la responsabilité des organisateurs, à la condition expresse que les véhicules roulent au pas.
Pour la sécurité des piétons, l’accès des concurrents à l’entrée du circuit sera protégé par des barrières.
Il sera strictement interdit de fumer dans les stands, le parc concurrents et dans les zones sensibles (ex : ligne de départ, parking spectateurs). Cette interdiction devra être portée à la
connaissance des personnes y ayant accès, par une signalisation appropriée.
L’usage du barbecue dans le parc concurrents sera également interdit. Il ne pourra être autorisé qu’à un endroit spécialement aménagé par les organisateurs et sous leur
responsabilité.
Tous les branchements électriques devront être conformes aux normes en vigueur et leur disposition sur toute l’emprise du terrain ne devra présenter aucun risque de chute ou
d’électrocution.
b) Dispositif de sécurité
Il sera composé :
- d’un directeur de course et de commissaires ; ils devront tous être licenciés fédération française du sport automobile,
- de véhicules d’intervention rapide équipés du matériel spécifié dans le règlement de la fédération française du sport automobile.
c) Dispositif médical
Il comprendra au minimum :
1) pour une épreuve nationale de rallycross :
- un médecin-chef, licencié fédéral
- un médecin urgentiste équipé du matériel et des drogues permettant de traiter une détresse circulatoire respiratoire placés dans l’enceinte du centre de secours.
(Ces deux fonctions pourront être exercées par la même personne sous réserve que celle-ci remplisse les conditions requises pour l’exercice de ces deux postes).
- un médecin généraliste, plus particulièrement réservé aux interventions vis-à-vis du public
- deux ambulances pendant les essais, dont une pour le public
- trois ambulances pendant la course, dont une pour le public,
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- deux équipes de secouristes, à raison de quatre par équipe et titulaires des qualifications requises par la réglementation
Une hélistation dans le périmètre intérieur du circuit afin de permettre une évacuation rapide, en cas de besoin.
Une différenciation des secours destinés au circuit et au public devra être opérée. Un poste de secours, au minimum, devra être prévu pour le public.
Le local permanent devra être en mesure, en dehors du traitement d’une détresse respiratoire circulatoire, de donner les soins courants à tous les blessés. En conséquence, le matériel
nécessaire, petite chirurgie, pansements, attelles, etc... devra y être entreposé.
Il devra être prévu une équipe d’extraction conforme aux normes fédérales ainsi qu’un dispositif de désincarcération mis en place dans le cadre d’une convention, signée par le
service départemental d’incendie et de secours.
Une convention de couverture médicale de grands rassemblements devra être signée avec le SAMU 61, qui mettra en place les moyens de secours nécessaires.
2) pour les autres épreuves : le service médical devra être conforme a minima a celui édicté par le règlement de la fédération française de sport automobile.
d) Itinéraires d’évacuation
Les itinéraires d'évacuation empruntés par les services de secours seront les suivants :
- circuit - RD 31 - vers les hôpitaux de L’Aigle et d’Alençon.
- circuit - RD 42 - vers l'hôpital de Mortagne et le CHU de Caen.
La sortie du circuit, après le portail, pourra se faire soit par le chemin en terre ou par le chemin goudronné.
Ces itinéraires devront rester dégagés à tout moment de l'épreuve.
e) Moyens de lutte contre l'incendie
- des extincteurs appropriés aux risques devront être prévus aux postes de commissaires, au parc concurrents, au parc fermé et sur les lieux de cuisson.
Leur nombre devra correspondre à celui préconisé par la réglementation en vigueur, en la matière.
f) Mesures complémentaires
- pré-alerte du CODIS 61 et du SAMU 61
- téléphone intérieur entre la direction course, le médecin chef et les postes de secours, chacun de ces postes ayant possibilité d’appel extérieur
- appareils radios portables en doublure entre la direction course, les postes de commissaires, le médecin chef et les postes de secours
- moyen d’intervention : conformes au règlement fédéral suivant la catégorie de l’épreuve organisée.
ARTICLE 3 - La présente homologation vaut pour toutes les épreuves autorisées sur circuit tout terrain (« off road »), lesquelles requièrent une autorisation préfectorale pour leur
organisation et au préalable le permis d’organisation délivré par la fédération française du sport automobile.
ARTICLE 4 - L’accès au parc fermé est strictement réservé aux commissaires fédéraux.
ARTICLE 5 – Il appartient à l’exploitant de maintenir l’ensemble des installations du circuit dans l’état faisant l’objet de la présente homologation. Toute modification de la
structure actuelle du circuit devra faire l’objet d’une nouvelle homologation.
En matière de sonorisation, il veillera également au respect des normes prévues dans le règlement fédéral.
ARTICLE 6- L'homologation prononcée pourra, à tout moment, être retirée, notamment s'il apparaît, après mise en demeure, que l'association bénéficiaire ne respecte pas ou ne fait
pas respecter les conditions sous lesquelles elle a été consentie ou s'il s'avère, après enquête, que son maintien n'est plus compatible avec les exigences de la sécurité ou de la
tranquillité du public.
ARTICLE 7 - Le secrétaire général de la préfecture de l'Orne, le maire d’Essay, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l’Orne, le directeur départemental des
territoires, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection de populations, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, le chef du service
interministériel de défense et de protection civile, le président de l’association du circuit d’Essay – Monsieur Jean-Pierre BELLOCHE, la Tuquère, 61500 Boitron sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté et dont copie sera adressée à M. Dominique LUNEL, représentant titulaire de la fédération française du sport
automobile à la commission départementale de sécurité routière.
Fait à Alençon, le 29 septembre 2010
Le Préfet,
Pour le Préfet
Vincent LAGOGUEY
ARRETE - NOR - 1113 - 2010 - 00193
PORTANT AGREMENT D’UN CENTRE PSYCHOTECHNIQUE
Le Préfet de l’Orne, Chevalier de la légion d’Honneur,
Vu le code de la route, notamment les articles L223-5 et L224-14
Vu le récépissé de la déclaration de création de l’association n° W611000265 du 5 juillet 2006
Délivré par la préfecture de l’Orne portant création de l’Association pour l’Education et la Formation a la Sécurité Routière, président de l’association Monsieur Jean –Claude
BONAMY.
Vu l’arrêté préfectoral du 5 février 2007 portant agrément d’un site de formation des conducteur « permis a points » porté par l’Association. Sis 5 rue du Vivier 61500 – SEES.
Vu la demande d’agrément d’un centre d’examen psychotechnique présenté par le président de l’Association pour l’Education et la Formation à la sécurité Routière en date du 15
mai 2010 sis
5 rue du Viviers 61500 -SEES.
ARTICLE 1ER - Monsieur Jean Claude BONAMY, en qualité de président de l’ASSOCIATION
POUR L’EDUCATION ET LA FORMATION A LA SECURITE ROUTIERE (A.E.F.S.R) sis 5 rue du Viviers 61500 – SEES. Monsieur BONAMY est agréé pour organiser
l’examen psychotechnique des conducteurs de véhicules ayant fait l’objet d’une mesure d’annulation ou d’invalidation de leur permis de conduire est agrée pour une durée de 2 ans
à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 2 - Les examens psychotechniques seront organisés dans les locaux par l’association.
ARTICLE 3 - Les examens psychotechniques seront assurés par madame VALLEE psychotechnicien
titulaire d’un diplôme d’étude supérieures spécialisées de psychologie du développement et d’une attestation d’inscription au répertoire ADELI .
ARTICLE 4 - Le présent agrément vaut autorisation d’organiser les examens psychotechniques susvisés.
ARTICLE 5 - Cet agrément pourra être retiré à tout moment, sans préavis, s’il apparaît que les conditions ayant permis sa délivrance ne sont plus remplies.
ARTICLE 6 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Orne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont
ampliation sera adressée à M. le Sous-Préfet d’Argentan, M. le Sous- Préfet de Mortagne au Perche, M. le Président de A.E.F.S.R.
Fait à alençon, le 22 octobre 2010
Le Préfet,
Pour le Préfet
Vincent LAGOGUEY
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Octobre 2010 – n° 2010 10 00
ARRETE - NOR - 1113 - 2010 - 00195
EXAMEN DU CERTIFICAT DE CAPACITE
PROFESSIONNELLE DE CONDUCTEUR DE TAXI
le Préfet de l’Orne, Chevalier de la Légion d’Honneur,
Vu la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l’accès à l’activité de conducteur et à la profession d’exploitant de taxi ;
Vu le décret n° 95-935 du 17 août 1995 portant application de la loi susvisée ;
Vu l’arrêté préfectoral du 27 juin 1996 réglementant l’épreuve de connaissance de la topographie et de la géographie de l’examen de capacité professionnelle de conducteur de taxi ;
Vu l’arrêté préfectoral du 28 mai 1998 modifié portant constitution du jury de l’examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi ;
Vu l’arrêté du 3 mars 2009 relatif à l’examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi ;
ARTICLE 1er - En 2011, il sera organisé deux sessions de l’examen professionnel de conducteur de taxi.
- la première session sera réservée à la partie dite « partie locale », composée de l’épreuve d’admissibilité à portée départementale (UV3) et de l’épreuve d’admission (UV4)
- la deuxième session sera composée d’une partie dite « admissibilité » composée des deux unités de valeur (UV1 et UV2) à portée nationale et d’une unité de valeur (UV3) à portée
départementale, et d’une partie dite « admission » composée d’une unité de valeur (UV4) à portée départementale.
1ère session « partie locale »
Admissibilité (UV3)
Admission(UV4)
Date
Clôture des inscriptions
Lundi 14 février 2011
2ème session « partie nationale et départementale »
Admissibilité (UV1, UV2 et UV3)
Admission (UV4)
Lundi 14 mars 2011 et jours suivants
Jeudi 3 novembre 2011
14 décembre 2010
Lundi 5 décembre 2011 et jours suivants
2 septembre 2011
ARTICLE 2 - Pour les inscriptions par courrier, le cachet de la poste fait foi. Aucun dossier déposé hors délai ne sera pris en considération.
ARTICLE 3 - Les dossiers d’inscription sont disponibles :
- en préfecture – Bureau des taxis – BP 529 – 61 018 Alençon cedex -Téléphone : 02.33.80.61.97
- sur le site « www.orne.gouv.fr » - rubrique « les actions de l’Etat – emploi travail et cohésion sociale –professions réglementées – conducteur de taxi »
ARTICLE 4 - M. le secrétaire général de la préfecture de l’Orne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Alençon, le 1er octobre 2010
Le Préfet,
Pour le Préfet
Vincent LAGOGUEY
SOUS-PREFECTURE D’ARGENTAN
A R R Ê T É - NOR - 1200 - 2010 - 00474
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON DE LA FERTE-FRESNEL
MODIFICATION DES STATUTS
VU l'arrêté préfectoral du 25 mai 2010 donnant délégation de signature à M. Jean-Yves FRAQUET, sous-préfet d'Argentan, et organisant sa suppléance,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5214-16, L.5211-17 et L.5211-20,
VU l’arrêté préfectoral du 1er décembre 1995 fixant le périmètre de la communauté de communes du Canton de La Ferté-Fresnel,
VU l’arrêté préfectoral du 20 décembre 1995 portant constitution de la communauté de communes du Canton de La Ferté-Fresnel,
VU l’arrêté préfectoral du 16 juillet 1998 décidant d’abandonner la compétence de production d’eau potable détenue par l’ancien « Syndicat Mixte de Production d’Eau de la Région
de La Ferté-Fresnel », dissous de plein droit lors de la constitution de ladite communauté de communes,
VU l’arrêté préfectoral rectificatif du 10 août 1998 autorisant le retrait de la compétence de production d’eau potable détenue par l’ancien « Syndicat Mixte de Production d’Eau de la
Région de La Ferté-Fresnel », dissous de plein droit lors de la constitution de ladite communauté de communes, à compter du 31 décembre 1998,
VU l’arrêté préfectoral du 17 novembre 1999 décidant d’étendre les compétences de ladite communauté de communes,
VU l’arrêté préfectoral du 1er octobre 2001 autorisant l’extension des compétences de ladite communauté de communes,
VU l’arrêté préfectoral du 8 janvier 2002 constatant la fusion des communes de Couvains et Marnefer en une seule commune portant le nom de « Couvains »,
VU l'arrêté préfectoral du 13 juin 2005 autorisant l'extension des compétences de ladite communauté de communes,
VU l'arrêté préfectoral du 21 septembre 2006 autorisant la modification des compétences de ladite communauté de communes,
VU l’arrêté préfectoral du 13 septembre 2010 autorisant la modification des compétences de ladite communauté de communes,
VU la délibération du conseil communautaire du 20 mai 2010 décidant de modifier les statuts de ladite communauté de communes,
VU la délibération des conseils municipaux d’Anceins (15 juin 2010), Bocquencé (8 juillet 2010), Couvains (10 août 2010), La Ferté-Frênel (30 août 2010), Gauville (12 juillet
2010), Glos-la-Ferrière (12 juillet 2010), La Gonfrière (25 juin 2010), Heugon (20 juillet 2010), Monnai (14 juin 2010), Saint-Evroult-Notre-Dame-du-Bois (18 juin 2010), SaintNicolas-des-Laitiers (9 août 2010), Saint-Nicolas-de-Sommaire (2 juillet 2010), Touquettes (30 juillet 2010) et Villers-en-Ouche (5 juillet 2010), émettant un avis favorable à cette
modification statutaire,
CONSIDERANT que les conditions de majorité prévues aux articles L.5211-17 et L.5211-20 du code précité sont réunies,
SUR proposition du sous-préfet d’Argentan,
ARTICLE 1 – L’article 2 de l’arrêté préfectoral du 20 décembre 1995, modifié par l’article 1 de l’arrêté préfectoral du 13 septembre 2010, est modifié ainsi qu’il suit :
« Le siège de la communauté de communes est fixé au 6 rue de L’Aigle à La Ferté Fresnel. Les réunions du conseil communautaire et celles du bureau peuvent se tenir dans
chaque commune membre. »
ARTICLE 2 – L’article 5 de l’arrêté préfectoral du 20 décembre 1995 modifié par l’article 1er des arrêtés préfectoraux des 16 juillet et 10 août 1998, 17 novembre 1999, 1er octobre
2001, 13 juin 2005, 21 septembre 2006 et 13 septembre 2010 est complété ainsi qu’il suit :
« La Communauté de Communes du Canton de La Ferté-Fresnel exerce, selon les dispositions de l’article L 5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales, les
compétences suivantes :
- AU TITRE DES COMPETENCES OBLIGATOIRES
A - Domaine Economique
a) Sont considérés d'intérêt communautaire, les zones existantes propriété de la communauté de communes et toute zone à venir répondant, au choix, à l'un des critères suivants :
- les zones de plus de 2 hectares d'un seul tenant,
- les zones situées en bordure d'une voie structurante,
- la reprise de friche industrielle dont l'aménagement ou la reconversion nécessite des financements d'un montant supérieur à 100 000 euros.
b) La création, l’acquisition, l’aménagement et l’équipement de bâtiments à usage économique sur les zones d'activités communautaires.
c) L’adhésion à tous organismes destinés à promouvoir le développement économique.
d) La mise à jour des offres foncières sur la base de données départementales.
B - Aménagement de l’espace
L’entretien et le balisage des chemins de randonnée dès lors que ceux-ci figurent dans le topoguide du Pays d'Ouche Nord.
II - AU TITRE DES COMPETENCES OPTIONNELLES
A – Politique du logement et du cadre de vie
a) L’élaboration et la mise en oeuvre d’un programme d’habitat visant à répondre aux besoins en logements neufs et anciens et à assurer une répartition équitable entre les
communes.
Les actions d'intérêts communautaires sont :
la mise en place de l'O.P.A.H.,
un fonds de concours pour permettre aux communes
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Octobre 2010 – n° 2010 10 00
*la viabilisation de terrains destinés à la construction de logements locatifs dans la limite de 5 logements par commune et par an.
*la réhabilitation d’un logement communal.
III - AU TITRE DES COMPETENCES FACULTATIVES
A- Sports - Tourisme - Loisirs
a) La mise en oeuvre des projets visant au développement du tourisme (promotion, aménagement, accueil, aide à l'hébergement). L'intérêt communautaire se limitera à la mise en
place de petits équipements d'un coût ne dépassant pas 15 000 euros ttc, hors subventions.
b) La communauté de communes pourra apporter un concours financier à toute commune ou à tout particulier désirant aménager des gîtes ou des chambres d'hôtes.
c) Sont d'intérêt communautaire, les équipements sportifs et culturels qui font partie d'un programme d'équipement, décidé et engagé par la communauté de communes, et dont le
rayonnement se développe sur l'ensemble du territoire de la communauté de communes.
La communauté de communes permet l'accès à la piscine des enfants des écoles de son territoire, en prenant en charge le transport et l'entrée.
Le transport des enfants des écoles vers les équipements sportifs et culturels, définis ci-dessus, est également pris en charge, à temps choisi par la communauté de communes.
d) Dynamiser la diffusion et favoriser l'accès aux pratiques culturelles en milieu rural :
- spectacles et animations programmés par la communauté de communes,
- équipement de la salle communautaire permettant la diffusion de spectacles et l'accueil d'expositions.
e) Créer l'événement :
- pour valoriser le patrimoine culturel local,
- pour valoriser la dynamique culturelle en développant les partenariats avec les associations culturelles du territoire,
- en travaillant avec des professionnels pour des programmes de qualité.
B- Environnement
a) L’étude et la réalisation d’un schéma d’assainissement des eaux usées sur le territoire de la communauté de communes. Celui-ci ayant été réalisé, toute modification de ce zonage
restera de la compétence communale.
La mise en place et la gestion du Service Public d'Assainissement Non Collectif.
b) La prise en charge de l’élimination des déchets ménagers (collecte et traitement).
c) Etude des bassins versants des rivières traversant le territoire de la communauté de communes.
d) La mise en place d’un service d’accueil des chiens errants du canton.
e) Prise en charge et gestion des transports en commun.
C - Politique sociale
a) La gestion, dans les conditions définies par le règlement intérieur, de l’aide sociale légale et la prise en charge du contingent départemental.
Les communes garderont la gestion de l’aide sociale facultative et, dans ce cadre, chaque CCAS qui restera propriétaire de ses biens- pourra accorder des aides particulières.
b) L’aide aux associations, œuvrant sur le territoire de la communauté de communes.
c) L’accueil, l’hébergement des personnes âgées et la prise en charge du fonctionnement et de l'investissement de la maison de retraite de Glos-la-Ferrière.
La maison de retraite de Glos-la-Ferrière étant gérée par le Centre Intercommunal d’Action Sociale, le budget de cet organisme devra être autonome.
D - Voirie
La communauté de communes prend en charge :
a) La construction (hors lotissement), l’aménagement, l’entretien des voies communales, à l’exclusion de l’élagage des haies des riverains.
b) La signalisation verticale et horizontale des voies communales.
c) La remise à niveau des regards et bouches à clé, dans le cadre des travaux de voirie de la communauté de communes.
d) L'entretien des trottoirs sur les voies départementales, à l'intérieur des agglomérations (à l'exclusion des réseaux souterrains).
e) L’aménagement et l’entretien de parcs de stationnement d’intérêt communautaire à savoir :
- Commune d’Anceins : la place de l’église et le parking de la mairie
- Commune de Bocquencé : la place de la mairie, l’aire de loisirs et la place de l’église
- Commune de Couvains : la place de l’église Saint Médard, le parking de la mairie et le parking de l’église Saint Laurent
- Commune de La Ferté-Fresnel : la place du Manoir, le parking rue principale et le parking allée Kerroch
- Commune de Gauville : la place de l’église & de la mairie, l’aire d’arrêt scolaire, le parking du commerce et de La Pommeraie
- Commune de Glos la Ferrière : le parking de la mairie, la place de l’église et les parkings bordant la RD 919
- Commune de La Gonfrière : le parking de l’église et de la mairie
- Commune de Heugon : la place de la mairie et la place de l’église
- Commune de Monnai : la place de la mairie et le parking autour de l’église
- Commune de Saint Evroult Notre-Dame-du-Bois : le parking rue principale, l’aire d’arrêt scolaire et le parking de la mairie
- Commune de Saint Nicolas des Laitiers : la place de la mairie et la place de l’église – salle communale
- Commune de Saint Nicolas de Sommaire : le parking de la mairie et la place de l’église – salle communale
- Commune de Touquettes : la place de la mairie et la place de l’église
- Commune de Villers en Ouche : la place de la mairie, le parking de l’église et le parking de l’école
Pour ces parkings, la communauté de communes prend à sa charge la mise en sécurité et le maintien du revêtement à l’identique et en superficie. »
ARTICLE 3 – L’arrêté préfectoral NOR 1200-10-00446 en date du 13 septembre 2010 est abrogé.
ARTICLE 4 – Le secrétaire général de la préfecture de l’Orne, Le sous-préfet d’Argentan, le président de la communauté de communes du canton de La Ferté-Fresnel, les maires
des communes concernées, le directeur départemental des finances publiques de l’Orne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne et dont copie sera adressée aux directeurs départementaux des services concernés.
Fait à Argentan, le 11 octobre 2010
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet d’Argentan,
Jean-Yves FRAQUET
A R R Ê T É - NOR - 1200 - 2010 - 00481
SYNDICAT INTERCOMMUNAL
D’ALIMENTATION EN EAU POTABLE DE LA REGION D’HEUGON
DISSOLUTION
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.5212-33,
VU l’arrêté préfectoral du 23 janvier 1964 portant constitution du syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable de la Région d’Heugon,
VU l’arrêté préfectoral du 15 février 1972 autorisant le rattachement des communes du Sap, Saint-Evroult-de-Montfort, Neuville-sur-Touques et la Trinité-des-Laitiers audit
syndicat,
VU l’arrêté préfectoral du 20 juin 1996 autorisant la modification de la représentation communale au sein dudit syndicat,
VU la délibération du comité syndical, du 22 février 2010, décidant la dissolution dudit syndicat au 31 décembre 2010 et le transfert de l’excédent, de l’actif et du passif découlant de
sa gestion au syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable de la Trigardière,
VU les délibérations par lesquelles les conseils municipaux des communes de Chaumont (23 août 2010), Heugon (20 juillet 2010), La Trinité-des-Laitiers (2 septembre 2010), Le
Sap (16 juin 2010), Le Sap-André (2 juillet 2010), Monnai (14 juin 2010), Neuville-sur-Touques (8 juillet 2010), Saint-Evroult-de-Monfort (9 juillet 2010) et Saint-Nicolas-desLaitiers (9 août 2010) ont émis un avis favorable à cette dissolution et ce transfert,
CONSIDERANT que les conditions de dissolution d’un syndicat de communes prévues à l’article L.5212-33 du code général des collectivités territoriales sont respectées,
ARTICLE 1 - Est prononcée la dissolution du syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable de la Région d’Heugon au 31 décembre 2010.
ARTICLE 2 - L’actif et le passif découlant de la gestion du syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable de la Région d’Heugon seront transférés au syndicat
intercommunal d’alimentation en eau potable de la Trigardière, auquel les communes composant le syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable de la Région d’Heugon
adhéreront.
La mission du comité syndical comprend les opérations de liquidation et notamment le vote sur le compte administratif du président et le compte de gestion du comptable.
5
Octobre 2010 – n° 2010 10 00
ARTICLE 3 - Le secrétaire général de la Préfecture de l'Orne, le sous-préfet d'Argentan,
le président du syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable de la
Région d’Heugon, les maires des communes susvisées, le directeur départemental des finances publiques de l’Orne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Orne et dont copie sera adressée au directeur départemental des territoires de l’Orne.
Fait à Alençon, le 25coctobre 2010
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Vincent LAGOGUEY
A R R Ê T É - NOR - 1200 - 2010 - 00482
D’ALIMENTATION EN EAU DE BOCQUENCE - LA GONFRIERE
DISSOLUTION
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.5212-33,
VU l’arrêté préfectoral du 9 mai 1963, portant constitution du Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable de Bocquencé - La Gonfrière,
VU l’arrêté préfectoral du 15 octobre 1971, autorisant l’adhésion des communes de Gauville et Couvains (pour une partie de son territoire) au syndicat susvisé,
VU l’arrêté préfectoral du 4 décembre 1998, portant rattachement des communes d’Anceins, Couvains (pour la totalité de son territoire) et Marnefer au syndicat précité,
VU l'arrêté préfectoral du 14 novembre 2001, modifiant la représentation communale,
VU l'arrêté préfectoral du 8 janvier 2002, modifiant la liste des communes adhérantes contenu de la fusion entre les communes de Couvains et Marnefer en une seule commune
s'intitulant Couvains,
VU l'arrêté préfectoral du 26 octobre 2005, modifiant les statuts dudit syndicat,
VU la délibération du comité syndical du 5 juillet 2010, décidant la dissolution dudit syndicat au 31 décembre 2010 et le transfert de l’excédent, de l’actif et du passif découlant de sa
gestion au syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable de la Trigardière,
VU les délibérations par lesquelles les conseils municipaux des communes d'Anceins (9 juillet 2010), Bocquencé (8 juillet 2010), Couvains (10 août 2010), Gauville (12 juillet 2010)
et La Gonfrière (3 septembre 2010) ont émis un avis favorable à cette dissolution et ce transfert,
CONSIDERANT que les conditions de dissolution d’un syndicat de communes prévues à l’article L.5212-33 du code général des collectivités territoriales sont réunies,
ARTICLE 1 - Est prononcée la dissolution du syndicat intercommunal d’alimentation en eau de Bocquencé – La Gonfrière au 31 décembre 2010.
ARTICLE 2 - L’actif et le passif découlant de la gestion du syndicat intercommunal d’alimentation en eau de Bocquencé – La Gonfrière seront transférés au syndicat intercommunal
d’alimentation en eau potable de la Trigardière, auquel les communes composant le syndicat intercommunal d’alimentation en eau de Bocquencé – La Gonfrière adhéreront.
La mission du comité syndical comprend les opérations de liquidation et notamment le vote sur le compte administratif du Président et le compte de gestion du comptable.
ARTICLE 3 - Le secrétaire général de la Préfecture de l'Orne, le sous-préfet d'Argentan,
le président du syndicat intercommunal d’alimentation en eau de Bocquencé –
La Gonfrière, les maires des communes susvisées, le directeur départemental des finances publiques de l’Orne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Orne et dont copie sera adressée au directeur départemental des territoires de l’Orne.
Pour le Préfet,
Vincent LAGOGUEY
A R R Ê T É - NOR - 1200 - 2010 - 00483
D’ALIMENTATION EN EAU POTABLE DE SAINT-EVROULT-NOTRE-DAME-DU-BOIS et TOUQUETTES
DISSOLUTION
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.5212-33,
VU l’arrêté préfectoral du 27 octobre 1965 portant constitution du syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable de Saint-Evroult-Notre-Dame-du-Bois et Touquettes,
VU la délibération du comité syndical, du 26 juillet 2010, décidant la dissolution dudit syndicat au 31 décembre 2010 et le transfert de l’excédent, de l’actif et du passif découlant de
sa gestion au syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable de la Trigardière,
VU les délibérations par lesquelles les conseils municipaux des communes de Saint-Evroult-Notre-Dame-du-Bois (27 août 2010) et Touquettes (30 juillet 2010) ont émis un avis
favorable à cette dissolution et ce transfert,
CONSIDERANT que les conditions de dissolution d’un syndicat de communes prévues à l’article L.5212-33 du code général des collectivités territoriales sont réunies,
ARTICLE 1 - Est prononcée la dissolution du syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable de Saint-Evroult-Notre-Dame-du-Bois et Touquettes au 31 décembre 2010.
ARTICLE 2 - L’actif et le passif découlant de la gestion du syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable de la Saint-Evroult-Notre-Dame-du-Bois et Touquettes seront
transférés au syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable de la Trigardière, auquel les communes composant le syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable de
Saint-Evroult-Notre-Dame-du-Bois et Touquettes adhéreront.
La mission du comité syndical comprend les opérations de liquidation et notamment le vote sur le compte administratif du président et le compte de gestion du comptable.
ARTICLE 3 - Le secrétaire général de la préfecture de l'Orne, le sous-préfet d'Argentan,
le président du syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable de SaintEvroult-Notre-Dame-du-Bois et Touquettes, les maires des communes susvisées, le directeur départemental des finances publiques de l’Orne, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Orne et dont copie sera adressée au directeur départemental des
territoires de l’Orne.
Pour le Préfet,
Vincent LAGOGUEY
A R RÊ T É - NOR - 1200 - 2010 - 00484
D’ALIMENTATION EN EAU POTABLE DE LA TRIGARDIERE
CONSTITUTION
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5211-5, L.5212-1 et suivants,
VU l'arrêté préfectoral du 25 mai 2010 donnant délégation de signature à M. Jean-Yves FRAQUET, sous-préfet d'Argentan, et organisant sa suppléance,
VU l’arrêté préfectoral du 3 juin 2010 fixant le périmètre du syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable de la Trigardière,
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Octobre 2010 – n° 2010 10 00
VU les délibérations des communes d’Anceins (9 juillet 2010), Bocquencé (8 juillet 2010), Chaumont (23 août 2010), Couvains (10 août 2010), Gauville (12 juillet 2010), Heugon
(20 juillet 2010), La Gonfrière (3 septembre 2010), La Ferté-Fresnel (06 juillet 2010), Glos-la-Ferrière (12 juillet 2010), La Trinité-des-Laitiers (2 septembre 2010), Le Sap
(16 juin 2010), Le Sap-André (2 juillet 2010), Monnai (14 juin 2010), Neuville-sur-Touques (8 juillet 2010), Saint Evroult-de- Montfort (9 juillet 2010), Saint Evroult Notre-Damedu-Bois (27 août 2010), Saint Nicolas-des-Laitiers (9 août 2010), Touquettes (30 juillet 2010) et Villers-en-Ouche (5 juillet 2010) demandant leur adhésion audit syndicat,
approuvant le projet de statuts dudit syndicat, les modalités de représentation, le mode de financement contributif audit syndicat et le périmètre dudit syndicat,
VU l’avis du directeur départemental des finances publiques de l’Orne en date du 4 août 2010,
VU l’avis du directeur départemental des territoires de l’Orne en date du 25 août 2010,
CONSIDERANT que les conditions de majorité prévues à l’article L.5211-5 du code précité sont réunies,
ARTICLE 1 – En application du code général des collectivités territoriales, il est formé un syndicat entre les collectivités suivantes, pour tout ou partie de leur territoire : Anceins,
Bocquencé, Chaumont, Couvains, Gauville, Glos-La-Ferrière, Heugon, La Ferté-Fresnel, La Gonfrière, La Trinité des Laitiers, Le Sap, Le Sap-André, Monnai, Neuville-surTouques, Saint Evroult-de-Montfort, Saint Evroult-Notre-Dame-du-Bois, Saint Nicolas-des-Laitiers, Touquettes et Villers-en-Ouche.
Le syndicat est dénommé syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable de la Trigardière, désigné par « SIAEP de la Trigardière ».
ARTICLE 2 – Le siège du syndicat est fixé en mairie d’Anceins.
ARTICLE 3 – Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.
ARTICLE 4 – Le syndicat exerce en lieu et place des collectivités adhérentes les compétences suivantes :
- la production, le transport, le stockage et la distribution d’eau potable,
- la protection de la ressource et la mise en œuvre de programmes visant à réduire ou maîtriser les pollutions dans l’aire d’alimentation.
- il peut, dans le périmètre des communes adhérentes réaliser des prestations de service dans les domaines présentant un lien avec ses compétences,
- il peut à la demande d’autres collectivités, assurer tout ou partie de la maîtrise d’ouvrage de travaux rentrant dans le champ de ses compétences et nécessitant une coordination avec
les travaux entrepris par le syndicat pour ses propres ouvrages.
- il peut vendre de l’eau potable en dehors de son périmètre et en importer éventuellement.
ARTICLE 5 – Le champ d’action territorial du syndicat est constitué du territoire de ses membres, et de l’aire d’alimentation de ses ressources en ce qui concerne la compétence
protection et mise en œuvre de programmes visant à réduire ou maîtriser les pollutions.
ARTICLE 6 – Le syndicat adhère au syndicat départemental de l’eau.
ARTICLE 7 – Le comité syndical est composé de délégués élus par les conseils municipaux des communes adhérentes.
Chacune des communes membres est représentée par 2 délégués titulaires. Chaque commune désigne également 1 délégué suppléant appelé à siéger au comité avec voix délibérative
en cas d’empêchement d’un délégué titulaire.
Un délégué suppléant peut remplacer tout délégué titulaire absent de la commune.
ARTICLE 8 – Les actifs et passifs du SIAEP de Bocquencé-La Gonfrière, du SIAEP de la Région d’Heugon et du SIAEP de Saint Evroult Notre-Dame du Bois et Touquettes sont
transférés au syndicat.
ARTICLE 9 – Les recettes d’investissement sont constituées :
a) des subventions d’investissement de l’Etat, de la Région, du Département ou de fonds européens ou de toute autre collectivité territoriale finançant les équipements des production
– distribution d’eau ou sa protection,
b) des aides des établissements publics (Agences de l’eau ou autres),
c) des recettes de ventes d’eau et des participations des collectivités constituant le syndicat,
d) de dons ou de legs éventuels,
e) des emprunts auprès d’organismes de crédit.
Les recettes de fonctionnement seront constituées par :
- des recettes de ventes d’eau (prix au m3) et/ou par des participations des collectivités constituant le syndicat,
- des recettes liées aux ouvrages.
ARTICLE 10 – Les dépenses du syndicat constituent des dépenses obligatoires qui pourront le cas échéant être inscrites d’office au budget des collectivités membres.
ARTICLE 11 – Les fonctions de receveur sont exercées par le comptable du Trésor de la trésorerie de l’Aigle.
ARTICLE 12 – Les présents statuts seront intégrés ou annexés aux délibérations des conseils des membres sollicitant la création du syndicat ou, ultérieurement, leur adhésion au
syndicat.
Les statuts du syndicat sont annexés au présent arrêté.
ARTICLE 13 – Le syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable de la Trigardière est créé à compter du 1er janvier 2011.
ARTICLE 14 – Le secrétaire général de la préfecture de l’Orne, le sous-préfet d’Argentan, les maires des communes concernées, le directeur départemental des finances publiques
de l’Orne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne et dont copie sera
adressée au directeur départemental des territoires de l’Orne.
Fait à Argentan, le 27 octobre 2010
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet d’Argentan,
Jean-Yves FRAQUET
SOUS-PREFECTURE DE MORTAGNE-AU-PERCHE
ARRETE - NOR - 1303 - 2010 - 0043
SYNDICAT INTERCOMMUNAL PERCHERON D'ELECTRIFICATION
MODIFICATIF N° 4
Vu le Code Général des Collectivités et notamment l'article L.5211-20,
Vu l’arrêté préfectoral du 5 février 1926 modifié, portant constitution du syndicat intercommunal d'électrification rurale de Mâle,
Vu la délibération du comité syndical du 11 février 2010 décidant de la modification des statuts du syndicat,
Vu les statuts modifiés de Syndicat Intercommunal Percheron d'Electrification,
Vu les délibérations concordantes par lesquelles les conseils municipaux des collectivités suivantes : Ceton (21 mai 2010), Nocé (26 mars 2010), Mâle (23 mars 2010), Préaux du
Perche (23 avril 2010), La Rouge (1er avril 2010), Saint Agnan sur Erre (16 avril 2010), Saint Germain de la Coudre (27 avril 2010), Saint Hilaire sur Erre (4 mai 2010) et Le Theil
sur Huisne (6 avril 2010) ont approuvé les statuts modifiés,
Vu l'arrêté préfectoral du 25 mai 2010 donnant délégation de signature à Monsieur Claude Martin, Sous-préfet de Mortagne au Perche,
Considérant que la majorité qualifiée telle qu'elle est définie par l'article L.5211-5 du Code Général des Collectivités Territoriales est respectée,
ARTICLE 1ER - Le syndicat intercommunal d'électrification rurale de Mâle regroupant les communes de Ceton, Mâle, Nocé, La Rouge, Préaux du Perche, Saint Agnan sur Erre,
Saint Germain de la Coudre, Saint Hilaire sur Erre, Le Theil sur Huisne prend la dénomination suivante : «Syndicat Intercommunal Percheron d'Electrification».
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Octobre 2010 – n° 2010 10 00
ARTICLE 2 - Le siège du syndicat est fixé à la mairie de Mâle.
ARTICLE 3 - Les fonctions de receveur du syndicat sont exercés par Monsieur le Trésorier du Theil sur Huisne.
ARTICLE 4 - Le syndicat intercommunal Percheron d'Electrification est constitué pour une durée illimitée.
ARTICLE 5 - Le syndicat prend en charge pour le compte des communes associées l'extension de réseaux électriques, le renforcement de réseaux électriques basse tension et
l'effacement des réseaux électriques.
Le syndicat met en œuvre une politique de promotion de la maîtrise des énergies pour les communes adhérentes (assistance à maîtrise d'ouvrage).
ARTICLE 6 - Chaque collectivité sera représentée au sein du comité syndical par deux délégués titulaires et deux délégués suppléants.
Les délégués suppléants peuvent siéger avec voix délibératives en cas d'empêchement du ou des délégués titulaires.
ARTICLE 7 - La participation des communes membres au fonctionnement du syndicat est constituée d'une redevance au compteur électrique dont le montant sera fixé chaque année
par le comité syndical.
Pour tout travaux autres que les extensions de réseaux souhaitées par les communes membres, le comité syndical fixera le montant de la participation en fonction du montant des
travaux réalisés.
Ces dépenses, fixées par délibération du comité syndical, constitueront des dépenses obligatoires qui pourront, le cas échéant, être inscrites d'office aux budgets communaux.
ARTICLE 8 - Monsieur le Sous-préfet de Mortagne au Perche, Monsieur le Président du syndicat intercommunal percheron d'électrification, Mesdames et Messieurs les Maires des
communes concernées et Monsieur le Trésorier du syndicat intercommunal percheron d'électrification sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Orne.
Fait à Mortagne au Perche, le 26 juillet 2010
Le Préfet,
P/Le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet,
Claude MARTIN
Arrêté - NOR - 1303 - 2010 - 00055
portant dissolution du SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION INCENDIE ET SECOURS DE MORTAGNE AU PERCHE
Le Préfet de l'Orne,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales modifié, notamment l’article L 5212-33,
Vu l’arrêté préfectoral du 17 juillet 1980 portant constitution du "Syndicat Intercommunal à Vocation Incendie et Secours de Mortagne au Perche",
Vu la délibération du comité syndical du SIVIS de Mortagne au Perche du 16 mars 2010 proposant la dissolution du syndicat,
Vu les délibérations concordantes par lesquelles le conseil de communauté de la Communauté de Communes du Bassin de Mortagne au Perche en représentation-substitution des
communes de Bazoches sur Hoesne, Champeaux sur Sarthe, Courgeoust, Feings, Loisail, Mortagne au Perche, Parfondeval, Le Pin la Garenne, Réveillon, Saint Denis sur Huisne,
Saint Hilaire le Chatel, Saint Langis les Mortagne, Saint Mard de Reno, Villiers sous Mortagne (29 avril 2010) et les conseils municipaux de Champs (25 mars 2010 et 29 juin
2010), Coulimer (28 mai 2010, 23 juillet 2010 et 1er septembre 2010) et Saint Jouin de Blavou (7 juin 2010) se sont prononcés favorablement sur le principe de la dissolution.
ARTICLE 1 - Est prononcée la dissolution du SIVIS de Mortagne au Perche.
ARTICLE 2 - Le solde de la trésorerie tel qu’il résultera au dernier compte administratif sera réparti au prorata du nombre d’habitants à la Communauté de Communes du Bassin de
Mortagne au Perche en représentation-substitution des communes de Bazoches sur Hoesne, Champeaux sur Sarthe, Courgeoust, Feings, Loisail, Mortagne au Perche, Parfondeval, Le
Pin la Garenne, Réveillon, Saint Denis sur Huisne, Saint Hilaire le Chatel, Saint Langis les Mortagne, Saint Mard de Reno, Villiers sous Mortagne et aux communes de Champs,
Coulimer et Saint Jouin de Blavou. Les biens immobiliers seront transférés à la Communauté de Communes du Bassin de Mortagne.
ARTICLE 3 - Le Préfet de l’Orne, le Sous-Préfet de Mortagne au Perche, le Président Syndicat Intercommunal à Vocation Incendie et Secours de Mortagne au Perche, le Président
de la Communauté de Communes du Bassin de Mortagne, les Maires de de Champs, Coulimer et Saint Jouin de Blavou, le Trésorier du Syndicat Intercommunal à Vocation Incendie
et Secours de Mortagne au Perche et le Directeur Départemental des Finances Publiques de l’Orne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Orne.
Le Préfet,
Pour le Préfet,
Vincent LAGOGUEY
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE L'ORNE
Service de la Cohésion Sociale
ARRETE - NOR - 2120 - 2010 - 00088
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT 2010
DE L’ASSOCIATION TUTELAIRE DES MAJEURS PROTEGES DE L’ORNE (A.T.M.P.O.)
EN TANT QUE MANDATAIRE JUDICIAIRE A LA PROTECTION DES MAJEURS
LE PRÉFET DE L’ORNE,
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR,
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L 361.1, R 314.106 et suivants et R 314.193.1 et suivants,
VU la loi n° 2007.308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment ses articles 44 et 45,
VU le décret n° 2008.1500 du 30 décembre 2008 relatif à la réglementation financière et budgétaire des établissements sociaux et médico-sociaux, notamment son article 3,
VU le décret n° 2005.54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’Etat,
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003.1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion
budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L 312.1
du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L 6111.2 du code de la santé publique,
VU l’arrêté du 8 janvier 2009 modifié, fixant la liste des personnes habilitées pour être désignées en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs,
VU le Budget Opérationnel de Programme 106 « actions en faveur des familles vulnérables »,
VU le courrier transmis le 30 octobre 2009 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l’A.T.M.P.O. a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice
2010,
VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 9 septembre 2010,
VU le désaccord sur les propositions de modifications budgétaires exprimé par la personne ayant qualité pour représenter l’A.T.M.P.O. par courrier transmis le 17 septembre 2010,
CONSIDÉRANT qu’au 31 décembre 2008, la répartition des personnes protégées selon les prestations sociales perçues qui figure en annexe du présent arrêté détermine,
conformément aux dispositions prévues aux 1°, 2° et 3° du I de l’article L 361.1, la quote-part de la dotation globale de financement de chaque financeur,
SUR RAPPORT du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l’Orne,
8
Octobre 2010 – n° 2010 10 00
ARTICLE 1ER - Pour l’exercice budgétaire 2010, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l’A.T.M.P.O. sont autorisées comme suit :
GROUPE 1
GROUPE 2
GROUPE 3
TOTAL CLASSE 6 BRUTE
RECETTES GROUPES 2 et 3
CHARGES NETTES (Base financeurs)
RESULTAT N-2 A INCORPORER (Déficit 2008)
MONTANT D.G.F.
190.000 €
2.652.477 €
234.440 €
3.076.917 €
354.906 €
2.722.011 €
17.461 €
2.739.472 €
ARTICLE 2 - Pour l’exercice budgétaire 2010, la dotation globale de financement mentionnée à l’article R 314.193.1 du code de l’action sociale et des familles qui est versée à
l’A.T.M.P.O. est fixée à 2.739.472 € (base financeurs : 2.722.011 €).
ARTICLE 3 - Pour l’exercice budgétaire 2010, en application de l’article R 314.193.1 du code de l’action sociale et des familles :
1°) La dotation versée par l’Etat est fixée à 40,25 %, soit un montant de 1.095.609 € + déficit 2008 : 17.461 €, soit au total pour l’Etat : 1.113.070 € ;
2°) La dotation versée par la Caisse d’Allocations Familiales d’Alençon est fixée à 51,22 %, soit un montant de 1.394.214 € ;
3°) La dotation versée par la caisse régionale d’assurance maladie de Rouen est fixée à 2.57 %, soit un montant de 69.956 € ;
4°) La dotation versée par la caisse primaire d’assurance maladie d’Alençon est fixée à 2,13 %, soit un montant de 57.979 € ;
5°) La dotation versée par la caisse locale de Mutualité Sociale Agricole d’Alençon est fixée à 2,89 %, soit un montant de 78.666 € ;
6°) La dotation versée par le service de l’allocation de solidarité aux personnes âgées est fixée à 0,94 %, soit un montant de 25.587 €.
ARTICLE 4 - Une ampliation du présent arrêté sera notifiée aux intéressés et aux personnes mentionnées à l’article 3 du présent arrêté.
ARTICLE 5 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l’Orne, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé du
travail, dans le délai d’un mois suivant la notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nantes –
Agence Régionale de la Santé (A.R.S.) des Pays de la Loire – M.A.N. – 6 rue René Viviani – B.P. 86218 - 44262 NANTES Cedex 2, également dans un délai d’un mois à compter de
la notification, ou dans le délai d’un mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé, l’absence de réponse au terme d’un délai d’un mois valant
rejet implicite.
ARTICLE 6 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Orne.
ARTICLE 7 - Le Secrétaire Général de la préfecture et le Directeur Départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet,
Bertrand MARECHAUX
ARRETE - NOR - 2120 - 2010 - 00090
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT 2010
DE L’UNION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES DE L’ORNE (U.D.A.F.)
EN TANT QUE MANDATAIRE JUDICIAIRE A LA PROTECTION DES MAJEURS
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L 361.1, R 314.106 et suivants et R 314.193.1 et suivants,
VU la loi n° 2007.308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment ses articles 44 et 45,
VU le décret n° 2008.1500 du 30 décembre 2008 relatif à la réglementation financière et budgétaire des établissements sociaux et médico-sociaux, notamment son article 3,
VU le décret n° 2005.54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’Etat,
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003.1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion
budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L 312.1
du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L 6111.2 du code de la santé publique,
VU l’arrêté du 8 janvier 2009 modifié, fixant la liste des personnes habilitées pour être désignées en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs,
VU le Budget Opérationnel de Programme 106 « actions en faveur des familles vulnérables »,
VU le courrier transmis le 30 octobre 2009 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l’U.D.A.F. de l’Orne a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour
l’exercice 2010,
VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 9 septembre 2010,
VU le désaccord sur les propositions de modifications budgétaires exprimé par la personne ayant qualité pour représenter l’U.D.A.F. de l’Orne par courrier transmis le 16 septembre
2010,
CONSIDÉRANT qu’au 31 décembre 2008, la répartition des personnes protégées selon les prestations sociales perçues qui figure en annexe du présent arrêté détermine,
conformément aux dispositions prévues aux 1°, 2° et 3° du I de l’article L 361.1, la quote-part de la dotation globale de financement de chaque financeur,
SUR RAPPORT du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l’Orne,
ARTICLE 1ER - Pour l’exercice budgétaire 2010, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l’U.D.A.F. de l’Orne sont autorisées comme suit :
Dépenses
Recettes
Groupes fonctionnels
Groupe I – Dépenses afférentes à l’exploitation courante
Groupe II – Dépenses afférentes au personnel
Groupe III – Dépenses afférentes à la structure
Groupe I – Produits de la tarification
Groupe II – Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III – Produits financiers et produits non encaissables
Montant en €
Total en €
113.678 €
1.027.259 €
163.985 €
1.177.892 €
127.030 €
-
1.304.922 €
1.304.922 €
ARTICLE 2 - Pour l’exercice budgétaire 2010, la dotation globale de financement mentionnée à l’article R 314.193.1 du code de l’action sociale et des familles qui est versée à
l’U.D.A.F. de l’Orne est fixée à 1.177.892 €.
ARTICLE 3 - Pour l’exercice budgétaire 2010, en application de l’article R 314.193.1 du code de l’action sociale et des familles :
1°) La dotation versée par l’Etat est fixée à 48,24 %, soit un montant de 568.215 € ;
2°) La dotation versée par la Caisse d’Allocations Familiales d’Alençon est fixée à 44,15 %, soit un montant de 520.039 € ;
3°) La dotation versée par le département est fixée à 0,12 %, soit un montant de 1.414 € ;
4°) La dotation versée par la caisse régionale d’assurance maladie de Rouen est fixée à 2,34 %, soit un montant de 27.563 € ;
5°) La dotation versée par la caisse primaire d’assurance maladie d’Alençon est fixée à 0,47 %, soit un montant de 5.536 € ;
6°) La dotation versée par la caisse locale de Mutualité Sociale Agricole d’Alençon est fixée à 2,46 %, soit un montant de 28.976 € ;
7°) La dotation versée par le service de l’allocation de solidarité aux personnes âgées est fixée à 2,22 %, soit un montant de 26.149 €.
ARTICLE 4 - Une ampliation du présent arrêté sera notifiée aux intéressés et aux personnes mentionnées à l’article 3 du présent arrêté.
9
Octobre 2010 – n° 2010 10 00
travail, dans le délai d’un mois suivant la notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nantes –
Agence Régionale de la Santé (A.R.S.) des Pays de la Loire – M.A.N. – 6 rue René Viviani – B.P. 86218 - 44262 NANTES Cedex 2, également dans un délai d’un mois à compter de
la notification, ou dans le délai d’un mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé, l’absence de réponse au terme d’un délai d’un mois valant
rejet implicite.
ARTICLE 6 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Orne.
ARTICLE 7 - Le Secrétaire Général de la préfecture et le Directeur Départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet,
Bertrand MARECHAUX
ARRETE - NOR - 2120 - 2010 - 00094
PORTANT AGREMENT D’UN MANDATAIRE JUDICIAIRE
A LA PROTECTION DES MAJEURS
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L. 472.1 et L 472.2, R 472.1 et 472.2,
VU la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment son article 44,
VU le schéma des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales de Basse-Normandie en date du 7 avril 2010,
VU le dossier déclaré complet le 30 juin 2010 présenté par Mme PECHEUX Elisabeth, domiciliée « Les Mottes » - 61430 ATHIS-DE-L’ORNE, tendant à l’agrément pour l’exercice
à titre individuel de l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs situé au 13 rue Guillaume le Conquérant à Athis-de-l’Orne, destinée à exercer des mesures de
protection des majeurs au titre de mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle, sur l’ensemble du
département,
VU l’arrêté préfectoral n° 1 du 8 janvier 2009 modifié, fixant la liste provisoire des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et les délégués aux prestations sociales,
VU l’avis favorable en date du 24 septembre 2010 du Procureur de la République près le tribunal de grande instance d’Alençon,
CONSIDERANT que Mme PECHEUX Elisabeth satisfait aux conditions de moralité, d’âge, de formation et d’expérience professionnelle prévues par les articles L 471.4 et D 471.3
du code de l’action sociale et des familles,
CONSIDERANT que Mme PECHEUX Elisabeth justifie d’une assurance en responsabilité civile dont les garanties sont susceptibles de couvrir les dommages que pourraient subir
les personnes protégées du fait de son activité,
CONSIDERANT que l’agrément s’inscrit dans les objectifs et répond aux besoins du schéma des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations
familiales de Basse-Normandie,
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental de la cohésion sociale et de
la protection des populations de l’Orne,
ARTICLE 1ER - L’agrément mentionné à l’article L 472.1 du code de l’action sociale et des familles est accordé à Mme PECHEUX Elisabeth, domiciliée « Les Mottes » - 61430
ATHIS-DE-L’ORNE, pour l’exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs de mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial
auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle, sur l’ensemble du département.
L’agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs.
ARTICLE 2 - Tout changement concernant la nature et la consistance des garanties prévues par l’assurance en responsabilité civile, tout changement de catégorie de mesures de
protection exercées ainsi que toute évolution du nombre de personnes qui exercent auprès du mandataire judiciaire à la protection des majeurs les fonctions de secrétaire spécialisé
donnent lieu à un nouvel agrément dans les conditions prévues aux articles R 471.1 et R 472.2 du code de l’action sociale et des familles.
ARTICLE 3 - Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet soit d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l’Orne, soit
d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Caen – 3 rue Arthur Leduc – B.P. 25006 – 14000 CAEN.
ARTICLE 4 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Orne sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.
Le Préfet,
Bertrand MARECHAUX
ARRETE - NOR - 2120 - 2010 - 00092
MODIFIANT
L’ARRETE N° 1 DU 8 JANVIER 2009 MODIFIE
FIXANT LA LISTE PROVISOIRE DES MANDATAIRES JUDICIAIRES
A LA PROTECTION DES MAJEURS ET LES DELEGUES AUX PRESTATIONS FAMILIALES
VU les articles L. 471-2 et L. 474-1 du code de l'action sociale et des familles,
VU la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment ses articles 44 et 45,
VU l’arrêté préfectoral n° 1 du 8 janvier 2009 modifié, fixant la liste provisoire des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et les délégués aux prestations sociales,
VU les arrêtés préfectoraux du 17 juin 2010 habilitant le service de Mission de Soutien, d’Accompagnement et d’Insertion dans l’Orne (M.S.A.I.O.) en tant que mandataire judiciaire
à la protection des majeurs (M.J.P.M.) et délégué aux prestations familiales (D.P.F.) en remplacement du service tutélaire de la Mutualité Sociale Agricole Mayenne-Orne-Sarthe,
VU l’arrêté préfectoral du 6 octobre 2010 portant agrément en tant que mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel de Mme PECHEUX Elisabeth,
VU la demande de regroupement présentée par le Centre Hospitalier Intercommunal des Andaines (La Ferté-Macé et Domfront) et le Centre Hospitalier Jacques Monod de Flers,
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Orne,
ARTICLE 1ER - Les modifications suivantes sont apportées :
1°) - Dans le cadre du transfert progressif des mesures d’accompagnement judiciaire et des mesures judiciaires d’aide à la gestion du budget familial de la M.S.A. vers la M.S.A.I.O.,
il est ajouté :
- à l’article 2, 1°, b), i)
- à l’article 3, 1°, b), i)
la Mission de Soutien, d’Accompagnement et d’Insertion dans l’Orne (M.S.A.I.O.) ;
2°) – Il est ajouté Mme PECHEUX Elisabeth à l’article 1 :
- 1°, b), ii)
- 2°, b), ii)
- 3°, b), ii)
3°) – Dans le cadre du regroupement du service tutélaire du Centre Intercommunal des Andaines (La Ferté-Macé et Domfront) et du Centre Hospitalier Jacques Monod de Flers, sont
supprimés
- de l’article 1, 3°, a), iii)
les noms de Mmes CHATEL Nicole et MORIN Sylvie.
Le reste sans changement.
Ces modifications sont enregistrées sur l’annexe 1 ci-jointe.
10
Octobre 2010 – n° 2010 10 00
ARTICLE 2 - Une ampliation du présent arrêté sera notifiée :
- aux intéressés ;
- aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’Alençon et d’Argentan ;
- aux juges des tutelles des tribunaux d’instance d’Alençon, Argentan et Flers ;
- aux juges des enfants du tribunal de grande instance d’Alençon.
travail, dans les deux mois suivant la notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Caen – 3 rue Arthur Leduc – B.P. 25006 – 14000
CAEN, également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été
déposé, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite.
ARTICLE 4 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.
ARTICLE 5 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet,
Bertrand MARECHAUX
- ANNEXE 1 ARTICLE 1ER - La liste des personnes habilitées pour être désignées en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs par les juges des tutelles pour exercer des
mesures de protection des majeurs au titre de la tutelle, de la curatelle ou du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice, est ainsi établie pour
le département de l’Orne :
1° Tribunal d’Alençon :
a) Pendant le délai mentionné aux I, II et IV de l’article 44 de la loi du 5 mars 2007 modifiée par la loi du 12 mai 2009, article 116, IV :
i) Personnes morales gestionnaires de services :
Association Tutélaire des Majeurs Protégés de l’Orne (A.T.M.P.O.)
12 rue Jean II – 61008 ALENÇON Cedex
Union Départementale des Associations Familiales de l’Orne (U.D.A.F.)
44 rue de Cerisé – B.P. 32 – 61001 ALENÇON Cedex
Association Tutélaire des Majeurs Protégés du Calvados
16 T allée de la Verte Vallée – 14000 CAEN
ii) Personnes physiques exerçant à titre individuel :
Monsieur BELLOCHE Henri
« Le Clos Charreton » – 61170 ST-JULIEN-SUR-SARTHE
Madame MALLET Marie-Dominique épouse BENARD
« L’Etre Gasnier » - 61420 FONTENAY-LES-LOUVET
Madame DESMARES Véronique épouse POTTIER
« La Hérissonnière » - 61270 BRETHEL
Madame LORIOT-LAURENCE Monique épouse BEULE
« Les Hôtels Yvons » - 61260 MALE
iii) Personnes physiques et services préposés d’établissement :
Madame PIFRE Elisabeth épouse MARY, préposée à l’hôpital rural de Sées – 79 rue de la République – 61500 SÉES
Mme HUVÉ Martine,
Madame COTTIN Martine,
Madame KLEIN Valérie,
Madame RIVRAIN Marie-Claude épouse SOUBIEN,
préposées aux C.H.I.C. Alençon-Mamers – B.P. 354 – 61014 ALENÇON Cedex, Centre psychothérapique de l’Orne – B.P. 358 – 61014 ALENÇON Cedex, E.H.P.A.D.
« Charles Aveline » - 15 rue Jullien – 61000 ALENÇON, Centre Hospitalier de L’Aigle – 10 rue du Dr Frinault – B.P. 189 – 61305 L’AIGLE Cedex, Centre Hospitalier de
Mortagne-au-Perche – 9 rue de Longny – B.P. 33 – 61400 MORTAGNE-AU-PERCHE, Hôpital local de Bellême – 4 rue du Mans – B.P. 104 – 61130 BELLÊME, et E.H.P.A.D. de
Ceton, « Sainte-Venisse » - 61260 CETON.
b) Au titre de l’article L. 471-2 du code de l’action sociale et des familles :
Monsieur Bruno LENOIR
« Le Baudry » - 61 chemin de la Mare – 27130 VERNEUIL-SUR-AVRE
Madame Elisabeth PECHEUX
« Les Mottes » - 61430 ATHIS-DE-L’ORNE
2° Tribunal d’Argentan :
Madame DELISLE-LAUNAY Carole,
Madame COURTEILLE Céline épouse COLLIN,
Madame ROSE Michèle épouse BODHUIN,
préposées au centre hospitalier d’Argentan – B.P. 209 – 61202 ARGENTAN
Cedex
Madame la Gérante de tutelle – Hôpital Marescot – B.P. 53 – 61120 VIMOUTIERS
Monsieur le Gérant de tutelle – Maison de retraite – 61550 GLOS-LA-FERRIERE
3° Tribunal de Flers :
11
Octobre 2010 – n° 2010 10 00
Madame DESMONTS Christelle épouse LEQUEST, préposée au centre hospitalier intercommunal (sites de Domfront et La Ferté-Macé) – Rue Sœur Marie Boitier – B.P. 99 – 61600
LA FERTÉ-MACÉ et au centre hospitalier de Flers – Rue Eugène Garnier – B.P. 219 - 61104 FLERS Cedex
Madame AZANCIO Nathalie, préposée aux E.H.P.A.D. de Couterne – 28 route de Domfront – 61410 COUTERNE, et La Chapelle d’Andaine –« L’orée des Bois » - 42 rue de
Bagnoles – 61140 LA CHAPELLE D’ANDAINE
Madame POTTIER Anne-Marie, préposée à la maison de retraite d’Athis-de-l’Orne – « Le Sacré Cœur » - rue Guy Velay – 61430 ATHIS-DE-L’ORNE
ARTICLE 2 - La liste des personnes habilitées pour être désignées en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs par les juges des tutelles pour exercer des mesures
de protection des majeurs au titre de la tutelle aux prestations sociales versées aux adultes ou de la mesure d’accompagnement judiciaire, est ainsi établie pour le département de
l’Orne :
1° Tribunaux d’Alençon, Argentan, Flers :
Mutualité Sociale Agricole Mayenne-Orne-Sarthe
52 boulevard du 1er Chasseurs – 61011 ALENÇON Cedex
Mission de Soutien, d’Accompagnement et d’Insertion dans l’Orne (M.S.A.I.O.)
ARTICLE 3 - La liste des personnes habilitées pour être désignées par les juges en qualité de délégué aux prestations familiales est ainsi établie pour le département de l’Orne :
1° Tribunaux de Grande Instance d’Alençon et d’Argentan :
a) Pendant le délai mentionné au V de l’article 44 de la loi du 5 mars 2007 modifiée par la loi du 12 mai 2009, article 116, IV :
Mutualité Sociale Agricole Mayenne-Orne-Sarthe
Mission de Soutien, d’Accompagnement et d’Insertion dans l’Orne (M.S.A.I.O.)
Santé et bien-être des animaux, protection de l'environnement
ARRETE - NOR - 2150 - 2010 - 00111
PORTANT ATTRIBUTION DE MANDAT SANITAIRE
Le préfet de l'Orne,
Chevalier de la légion d’honneur
Vu le code rural, et notamment ses articles R221-4 à R221-20, R224-11à R224-14 et R241-23
Vu la demande de l’intéressée,
Sur la proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection de la population,
ARTICLE 1ER - Le mandat sanitaire prévu à l'article R221-7 du Code Rural susvisé est accordé à titre provisoire du 04 octobre 2010 au 31 mars 2011, à mademoiselle Camille LE
MOINE, Docteur-Vétérinaire, inscrite sous le numéro 22472 à l’Ordre des Vétérinaires, employée par la SELARL VETERINAIRES DES ANDAINES ZA ROUTE DE
DOMFRONT 61330 CEAUCE.
ARTICLE 2 – Mademoiselle Camille LE MOINE s'engage à respecter les prescriptions techniques relatives à l'exécution des opérations de prophylaxie collective des maladies des
animaux dirigées par l'Etat et des opérations de police sanitaire.
ARTICLE 3 - Le secrétaire général de la Préfecture de l'Orne, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection de la population, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations,
Alain HOUCHOT
ARRETE - NOR - 2150 - 2010 - 00112
Vu le code rural, et notamment ses articles R221-4 à R221-20, R224-11à R224-14 et R241-23
Vu la demande de l’intéressée,
Sur la proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations,
ARTICLE 1ER - Le mandat sanitaire prévu à l'article R221-7 du Code Rural susvisé est accordé à titre provisoire du 25 octobre 2010 au 30 octobre 2010 à Morgane BAR, DocteurVétérinaire, inscrite au tableau de l’Ordre des Vétérinaires sous le numéro 19456, employée par le docteur COSSON PRESTEAUX Julie, elle-même titulaire du mandat sanitaire
dans l’Orne, 6 avenue de Koutiala 61000 ALENCON, pour assurer son remplacement.
12
Octobre 2010 – n° 2010 10 00
ARTICLE 2 – Mademoiselle Morgane BAR s'engage à respecter les prescriptions techniques relatives à l'exécution des opérations de prophylaxie collective des maladies des
ARTICLE 3 - Le secrétaire général de la Préfecture de l'Orne, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, sont chargés, chacun en ce qui le
Le Préfet,
Alain HOUCHOT
ARRETE - NOR - 2150 - 2010 - 00114
PORTANT ABROGATION DE MANDAT SANITAIRE
Vu le code rural, et notamment ses articles R221-4 à R221-20, R224-11 à R224-14 et R241-23
Vu l'arrêté préfectoral NOR2480-08-0136 du 26 novembre 2008 accordant le mandat sanitaire dans le département de l'Orne au Docteur VELLY Claire,
Vu la demande d'abrogation du mandat sanitaire dans l'Orne de l'intéressée,
ARTICLE 1ER - Il est mis fin au mandat sanitaire octroyé au Docteur VELLY Claire , vétérinaire qui était en exercice au cabinet vétérinaire de Lassay les Châteaux 53110 par
arrêté préfectoral NOR2480-08-0136 du 26 novembre 2008.
ARTICLE 2 - Le secrétaire général de la Préfecture de l'Orne, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, sont chargés, chacun en ce qui le
Le Préfet,
Alain HOUCHOT
ARRETE - NOR - 2150 - 2010 - 00115
Vu le code rural, et notamment ses articles R221-4 à R221-20, R224-11 à R224-14 et R241-23
Vu la demande de l’intéressé,
ARTICLE 1ER - Le mandat sanitaire prévu à l'article R221-7 du Code Rural susvisé est octroyé pour une durée d’un an, dans l’Orne, à :
Antoine FOURNILLIER, Docteur Vétérinaire, inscrit au tableau de l’Ordre des vétérinaires sous le numéro national 24092, du 19/07/2010 au 19/07/2011, employé par la
CLINIQUE VETERINAIRE DU GRENIER A SEL à SAINT JULIEN SUR SARTHE 61170.
ARTICLE 2 – Monsieur Antoine FOURNILLIER s'engage à respecter les prescriptions techniques relatives à l'exécution des opérations de prophylaxie collective des maladies des
ARTICLE 3 - Le secrétaire général de la Préfecture de l'Orne, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le
Le Préfet,
Alain HOUCHOT
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Gestion du foncier
ARRETE D’AUTORISATION D’EXPLOITER
NOR - 2340 - 2010 - 00341
VU les articles L331.1 à L331.11, R312-1, R313-1 à R313-8 et R331-1 à 331-12 du code rural ;
VU l’arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d’équivalence applicables aux productions hors-sol ;
VU l’arrêté ministériel du 27 février 2007 modifiant l’arrêté du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d’équivalence applicables aux productions hors-sol ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 mai 2010 fixant la composition de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 mai 2007 définissant l’Unité de Référence pour le département de l’Orne ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2007 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 mai 2010 fixant la composition de la Section Spécialisée ;
VU l’arrêté préfectoral NOR-1123-2010-00040 du 20 avril 2010 donnant délégation de signature à M. Jean-Marie COLLEONY Directeur Départemental des Territoires et
organisant sa suppléance ;
VU la demande d’autorisation préalable d’exploiter présentée par la personne citée ci-dessous ;
Considérant les orientations et les priorités de la politique d’aménagement des structures d’exploitations dans le département de l’Orne ;
Considérant que les surfaces reprises ne font l’objet d’aucune candidature connue d’exploitant agricole prioritaire ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,
er
Art. 1 . L'EARL DU LABEL, dont le siège d’exploitation est situé à FORGES, est par le présent arrêté autorisée à procéder à l'exploitation des terres d'une superficie de 4,5 ha
sises commune de VALFRAMBERT, mises en valeur par Monsieur LEGROS Clément, domicilié à VALFRAMBERT.
Art 2. Le Secrétaire Général de la Préfecture, les Maires des communes intéressées, le Directeur Départemental des Territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture .
Fait à Alençon, le 2 juin 2010
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires
Jean-Marie COLLEONY
Cette décision peut être contestée, dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de la présente notification, soit par recours gracieux, soit par recours hiérarchique, soit
par recours devant le tribunal administratif.
13
Octobre 2010 – n° 2010 10 00
NOR - 2340 - 2010 - 00342
er
Art. 1 . Monsieur OLLIVIER Patrick, dont le siège d’exploitation est situé à STE OPPORTUNE, est par le présent arrêté autorisé à procéder à l'exploitation des terres d'une
superficie de 3,23 ha sises commune de SAINTE OPPORTUNE, libres d'occupation.
Jean-Marie COLLEONY
NOR - 2340 - 2010 - 00343
er
Art. 1 . Le GAEC LETOURNEUR REINAUDO, dont le siège d’exploitation est situé à ST FRAIMBAULT, est par le présent arrêté autorisé à procéder à l'exploitation des terres
d'une superficie de 60,19 ha sises commune de CEAUCE, PASSAIS, SAINT-FRAIMBAULT, mises en valeur par Monsieur LETOURNEUR Alain, domicilié à ST FRAIMBAULT.
Jean-Marie COLLEONY
NOR - 2340 - 2010 - 00344
er
Art. 1 . L'EARL DE LA MORINEE, dont le siège d’exploitation est situé à ATHIS DE L ORNE, est par le présent arrêté autorisée à procéder à l'exploitation des terres d'une
superficie de 3,1 ha sises communes de AUBUSSON, SAINT GEORGES DES GROSEILLERS, libres d'occupation.
Jean-Marie COLLEONY
14
Octobre 2010 – n° 2010 10 00
NOR - 2340 - 2010 - 00345
er
Art. 1 . Monsieur FLEURY Cédric, dont le siège d’exploitation est situé à ST GEORGES D ANNEBECQ, est par le présent arrêté autorisé à procéder à l'exploitation des terres
d'une superficie de 5,89 ha sises commune de CHAUX, libres d'occupation.
Jean-Marie COLLEONY
NOR - 2340 - 2010 - 00346
er
Art. 1 . Monsieur BERTRAND Gérard, dont le siège d’exploitation est situé à LA CHAPELLE AU MOINE, est par le présent arrêté autorisé à procéder à l'exploitation des terres
d'une superficie de 2,34 ha sises commune de CHAPELLE AU MOINE, libres d'occupation.
Jean-Marie COLLEONY
NOR - 2340 - 2010 - 00347
er
Art. 1 . L'EARL FERME DE BETZ, dont le siège d’exploitation est situé à HAUTERIVE, est par le présent arrêté autorisée à procéder à l'exploitation des terres d'une superficie de
4,14 ha sises commune de HAUTERIVE, libres d'occupation.
Jean-Marie COLLEONY
15
Octobre 2010 – n° 2010 10 00
NOR - 2340 - 2010 - 00348
er
Art. 1 . Monsieur MARIE Thierry, dont le siège d’exploitation est situé à RAI, est par le présent arrêté autorisé à procéder à l'exploitation des terres d'une superficie de 68,67 ha
sises communes de AIGLE, RAI, SAINT OUEN SUR ITON, mises en valeur par Madame MARIE Lucette, domicilié à RAI.
Jean-Marie COLLEONY
NOR - 2340 - 2010 - 00478
VU l'arrêté préfectoral du 6 juillet 2010 fixant la composition de la Section Spécialisée ;
er
Art. 1 . L'EARL LA GODEFRAISE, dont le siège d’exploitation est situé à BRETONCELLES, est par le présent arrêté autorisée à procéder à l'exploitation des terres d'une
superficie de 1,99 ha sises commune de BRETONCELLES, libres d'occupation.
Fait à Alençon, le 26 juillet 2010
Jean-Marie COLLEONY
NOR - 2340 - 2010 - 00479
er
Art. 1 . Madame LORENZO Christel, dont le siège d’exploitation est situé à ST VICTOR DE RENO, est par le présent arrêté autorisée à procéder à l'exploitation des terres d'une
superficie de 6,44 ha sises commune de MAISON MAUGIS, libres d'occupation.
Jean-Marie COLLEONY
16
Octobre 2010 – n° 2010 10 00
NOR - 2340 - 2010 - 00480
er
Art. 1 . Monsieur PROD'HOMME Christian, dont le siège d’exploitation est situé à ST AUBIN DE BONNEVAL, est par le présent arrêté autorisé à procéder à l'exploitation des
terres d'une superficie de 2,5 ha sises commune de SAP, libres d'occupation.
Jean-Marie COLLEONY
NOR - 2340 - 2010 - 00481
er
Art. 1 . Monsieur BIDAUX Benoit, dont le siège d’exploitation est situé à LE MENIL DE BRIOUZE, est par le présent arrêté autorisé à procéder à l'exploitation des terres d'une
superficie de 5,63 ha sises commune de MENIL DE BRIOUZE, libres d'occupation.
Jean-Marie COLLEONY
NOR - 2340 - 2010 - 00482
er
Art. 1 . L'EARL GUICHETEAU, dont le siège d’exploitation est situé à LE CHATELLIER, est par le présent arrêté autorisée à procéder à l'exploitation des terres d'une superficie
de 29,42 ha sises commune LE CHATELLIER, mises en valeur par Madame THOMAS Marguerite, domiciliée à LE CHATELLIER.
Jean-Marie COLLEONY
17
Octobre 2010 – n° 2010 10 00
NOR - 2340 - 2010 - 00483
er
Art. 1 . L'EARL DE FRESNAY, dont le siège d’exploitation est situé à CEAUCE, est par le présent arrêté autorisée à procéder à l'exploitation des terres d'une superficie de 0,87 ha
sises commune de CEAUCE, libres d'occupation.
Jean-Marie COLLEONY
NOR - 2340 - 2010 - 00484
er
Art. 1 . L'EARL DU BIGNON, dont le siège d’exploitation est situé à ST GERMAIN DES GROIS, est par le présent arrêté autorisée à procéder à l'exploitation des terres d'une
superficie de 50,92 ha sises commune de CONDE SUR HUISNE, COULONGES LES SABLONS, DORCEAU, SAINT GERMAIN DES GROIS, mises en valeur par Madame
MICHEL Annie, domiciliée à ST GERMAIN DES GROIS.
Jean-Marie COLLEONY
NOR - 2340 - 2010 - 00485
er
Art. 1 . L'EARL DE LA BLANCHARDIERE, dont le siège d’exploitation est situé à POINTEL, est par le présent arrêté autorisée à procéder à l'exploitation des terres d'une
superficie de 3,16 ha sises commune de POINTEL, libres d'occupation.
Jean-Marie COLLEONY
18
Octobre 2010 – n° 2010 10 00
NOR - 2340 - 2010 - 00493
er
Art. 1 . Monsieur LEGRAND Marc, dont le siège d’exploitation est situé à L'HOME CHAMONDOT, est par le présent arrêté autorisé à procéder à l'exploitation des terres d'une
superficie de 7,85 ha sises commune de VENTROUZE, libres d'occupation.
Jean-Marie COLLEONY
NOR - 2340 - 2010 - 00494
er
Art. 1 . Monsieur OLIVIER Michel, dont le siège d’exploitation est situé à BAZOCHES SUR HOENE, est par le présent arrêté autorisé à procéder à l'exploitation des terres d'une
superficie de 2,65 ha sises commune de BAZOCHES-SUR-HOENE, CHAMPEAUX-SUR-SARTHE, mises en valeur par l'EARL MAUTIN, dont le siège d’exploitation est situé à
REVEILLON.
Jean-Marie COLLEONY
NOR - 2340 - 2010 - 00495
er
Art. 1 . Monsieur PICHENOT Christian, dont le siège d’exploitation est situé à LA CHAPELLE YVON, est par le présent arrêté autorisé à procéder à l'exploitation des terres d'une
superficie de 2,35 ha sises commune de ECHAUFFOUR, libres d'occupation.
Jean-Marie COLLEONY
19
Octobre 2010 – n° 2010 10 00
NOR - 2340 - 2010 - 00550
VU l’avis favorable émis par la Section Spécialisée lors de sa réunion du 14 septembre 2010 ;
er
Art. 1 . L'EARL RV LANGLOIS, dont le siège d’exploitation est situé à LA HAUTE CHAPELLE, est par le présent arrêté autorisée à procéder à l'exploitation des terres d'une
superficie de 3,24 ha sises commune de HAUTE CHAPELLE, libres d'occupation.
Jean-Marie COLLEONY
NOR - 2340 - 2010 - 00551
er
Art. 1 . L'EARL DU MONT D'HERE, dont le siège d’exploitation est situé à LA SAUVAGERE, est par le présent arrêté autorisée à procéder à l'exploitation des terres d'une
superficie de 4,88 ha sises commune de FAVEROLLES, MONTREUIL AU HOULME, SAINT HILAIRE DE BRIOUZE, mises en valeur par Monsieur BLANCHARD Pierre,
domicilié à MONTREUIL AU HOULME.
Jean-Marie COLLEONY
NOR - 2340 - 2010 - 00552
Considérant que les surfaces reprises pourraient permettre l'installation de Monsieur Anthony DAVY au sein du GAEC DE LA VIROUZIERE, jeune agriculteur remplissant les
conditions d'octrois des aides à l'installation ;
er
Art. 1 . Le GAEC DE LA VIROUZIERE, dont le siège d’exploitation est situé à LE MENIL DE BRIOUZE, est par le présent arrêté autorisé à procéder à l'exploitation des terres
d'une superficie de 75,99 ha sises commune de BELLOU EN HOULME, COULONCHE, MENIL DE BRIOUZE, SAUVAGERE, mises en valeur par Madame HEROULT
Ghislaine, domiciliée à BELLOU EN HOULME.
20
Octobre 2010 – n° 2010 10 00
Jean-Marie COLLEONY
NOR - 2340 - 2010 - 00553
Considérant que les surfaces reprises pourraient permettre l'installation de Monsieur Aurélien CRESTE au sein du GAEC DES HEBERGES, jeune agriculteur remplissant les
er
Art. 1 . Le GAEC LES HEBERGES, dont le siège d’exploitation est situé à REVEILLON, est par le présent arrêté autorisé à procéder à l'exploitation des terres d'une superficie de
91,25 ha sises commune de PARFONDEVAL, REVEILLON, SAINT LANGIS LES MORTAGNE, mises en valeur par Monsieur LALANDE Christian, domicilié à ST LANGIS
LES MORTAGNE.
Jean-Marie COLLEONY
NOR - 2340 - 2010 - 00554
er
Art. 1 . Monsieur GODET Frédéric, dont le siège d’exploitation est situé à AUBRY EN EXMES, est par le présent arrêté autorisé à procéder à l'exploitation des terres d'une
superficie de 25,75 ha sises commune de AUBRY EN EXMES, TOURNAI SUR DIVE, mises en valeur par Madame FROMONT Josiane, domiciliée à TOURNAI SUR DIVE.
Jean-Marie COLLEONY
NOR - 2340 - 2010 - 00555
21
Octobre 2010 – n° 2010 10 00
VU l'autorisation préalable d'exploiter accordée le 9 mars 2010 à l'EARL DU BIGNON pour une surface de 75 ha 03 communes de DORCEAU, LE MAGE et MOUTIERS AU
PERCHE ;
VU l'accord intervenu avec Monsieur Sébastien PLU bénéficiaire d'une autorisation préalable d'exploiter accordée le 9 mars 2010 pour 31 ha 98 afin d'échanger des parcelles
comprises dans les 75 ha 03 et 31 ha 98 ;
Considérant que cet échange permet d'améliorer la structure parcellaire des deux exploitants agricoles concernés ;
Considérant l'accord entre les exploitants pour cet échange ;
Art. 1er. L'arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter du 9 mars 2010 autorisant l'EARL DU BIGNON à exploiter 75 ha 03 est partiellement abrogé à compter de la signature du
présent arrêté pour les 17 ha 42 parcelles cadastrées ZI 9, ZI 29 et ZH 33 sises commune de DORCEAU pour lesquelles l'autorisation d'exploiter est accordée à Monsieur Sébastien
PLU dans le cadre de cet échange.
Art. 2. L'EARL DU BIGNON est désormais autorisée par le présent arrêté à exploiter une superficie totale de 73 ha 86 communes de DORCEAU, MAGE et MOUTIERS AU
PERCHE correspondant à 57 ha 61 accordés par arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter du 9 mars 2010 auxquels se rajoutent 16 ha 25 issus de l'échange avec Monsieur
Sébastien PLU dont les références cadastrales sont ZI-5, ZH-31 et ZH-1 sises commune de DORCEAU.
Art 3.. Le Secrétaire Général de la Préfecture, les Maires des communes intéressées, le Directeur Départemental des Territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
Jean-Marie COLLEONY
NOR - 2340 - 2010 - 00556
VU l'autorisation préalable d'exploiter accordée le 9 mars 2010 à Monsieur Sébastien PLU pour une surface de 31 ha 98 commune de DORCEAU ;
VU l'accord intervenu avec l'EARL DU BIGNON bénéficiaire d'une autorisation préalable d'exploiter accordée le 9 mars 2010 pour 75 ha 03 afin d'échanger des parcelles comprises
dans les 31 ha 98 et 75 ha 03 ;
Considérant que cet échange permet d'améliorer la structure parcellaire des deux exploitants agricoles concernés ;
Considérant l'accord entre les exploitants pour cet échange ;
Art. 1er. L'arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter du 9 mars 2010 autorisant Monsieur Sébastien PLU à exploiter 31 ha 98 commune de DORCEAU est partiellement abrogé à
compter de la signature du présent arrêté pour les 16 ha 25 parcelles cadastrées ZI-5, ZH-31 et ZH-1 sises commune de DORCEAU transmises à Monsieur Arnaud MICHEL dans le
cadre de cet échange.
Art. 2 . Monsieur Sébastien PLU est désormais autorisé par le présent arrêté à exploiter une superficie totale de 33 ha 15 correspondant à 15 ha 73 accordés par arrêté préfectoral
d'autorisation d'exploiter du 9 mars 2010 auxquels se rajoutent 17 ha 42 issus de l'échange avec l'EARL DU BIGNON dont les références cadastrales sont ZI-9, ZI-29 et ZH-33 sises
commune de DORCEAU.
.
Jean-Marie COLLEONY
NOR - 2340 - 2010 - 00557
Considérant que les surfaces reprises pourraient permettre l'installation de Monsieur Benoît LEDEME au sein du GAEC DE LA BESLOUDIERE, jeune agriculteur remplissant les
er
Art. 1 . Le GAEC DE LA BESLOUDIERE, dont le siège d’exploitation est situé à ST BOMER LES FORGES, est par le présent arrêté autorisé à procéder à l'exploitation des
terres d'une superficie de 49,6 ha sises commune de HAUTE CHAPELLE, mises en valeur par Madame FAVERIS Maryvonne, domicilié à LA HAUTE CHAPELLE.
22
Octobre 2010 – n° 2010 10 00
Jean-Marie COLLEONY
NOR - 2340 - 2010 - 00558
VU la demande d'autorisation préalable d'exploiter déposée le 28 juin 2010 et complétée le 9 septembre 2010 par l'EARL GOULET dont le siège d'exploitation est situé à GOULET
visant à obtenir l'autorisation d'exploiter 22 ha 16 de terres sises commune de MOULINS SUR ORNE, actuellement mises en valeur par Monsieur VIGAN Albert, dont le siège
d’exploitation est à GOULET ;
VU la demande d’autorisation préalable d’exploiter concurrente déposée le 29 mars 2010 par la SCEA DU MOULIN DE BEL OEUVRE, dont le siège d’exploitation est à
MOULINS SUR ORNE, visant à obtenir l'autorisation d'exploiter ces 22 ha 16 ;
Considérant qu'il y a lieu conformément à l'article L331-3 du Code Rural et de la Pêche Maritime de prendre en compte la situation personnelle des demandeurs, notamment en ce
qui concerne leur situation professionnelle ;
Considérant qu'il y a lieu également lorsque le demandeur est une personne morale de prendre en compte la participation de ses associés à l'exploitation directe des biens objets de la
demande ;
Considérant qu'il y a lieu de tenir compte du nombre d'emplois salariés sur les exploitations concernées ;
Considérant qu'il ressort de la demande de l'EARL GOULET que celle ci se compose d'un seul associé exploitant et d'un salarié à temps partiel, lequel associé exploitant ne déclare
exercer aucune autre activité professionnelle (dimension économique : 3,99) ;
Considérant que la SCEA DU MOULIN DE BEL OEUVRE qui dispose de 78 ha 56 comprend deux associés, Monsieur Frédéric FOUCHER associé exploitant et Mademoiselle
Ingrid LEFEVRE associée non exploitante (dimension économique : 1,89) ;
Considérant que Frédéric FOUCHER et Mademoiselle Ingrid LEFEVRE sont par ailleurs respectivement associé exploitant et associée non exploitante de la SCEA DE LA
BELLIERE dont le siège est situé à SILLY EN GOUFERN et qui dispose de 79 ha 51(dimension économique : 2,25) ;
Considérant que Mademoiselle Ingrid LEFEVRE dispose d'une exploitation individuelle de 174 ha 40 dont le siège d'exploitation est situé à SAINT BRICE SOUS RANES
(dimension économique : 2,03) ;
Considérant que Monsieur Frédéric FOUCHER possède une entreprise de travaux agricole et un commerce à UROU ET CRENNES, et Mademoiselle Ingrid LEFEVRE un
commerce à ARGENTAN ;
Considérant qu'au vu des éléments évoqués ci-dessus et conformément à l'article L331-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime, la demande formulée par l'exploitation agricole
EARL GOULET présente un caractère prioritaire notamment eu égard à une dimension économique inférieure à celle de l'ensemble des unités de productions mises en valeur
directement ou indirectement par Monsieur Frédéric FOUCHER et Mademoiselle Ingrid LEFEVRE ;
er
Art. 1 . L'EARL GOULET, dont le siège d’exploitation est situé à GOULET, est par le présent arrêté autorisée à procéder à l'exploitation des terres d'une superficie de 22,16 ha
sises commune de MOULINS SUR ORNE, mises en valeur par Monsieur VIGAN Albert, domicilié à GOULET.
Jean-Marie COLLEONY
NOR - 2340 - 2010 - 00559
Considérant que les surfaces reprises pourraient permettre l'installation de Monsieur Samuel LEGENDRE au sein du GAEC DE L'ORION, jeune agriculteur remplissant les
er
Art. 1 . Le GAEC DE L'ORION, dont le siège d’exploitation est situé à STE CERONNE LES MORTAGNE, est par le présent arrêté autorisé à procéder à l'exploitation des terres
d'une superficie de 91,24 ha sises commune de PARFONDEVAL, REVEILLON, SAINT LANGIS LES MORTAGNE, mises en valeur par Monsieur LALANDE Christian,
domicilié à ST LANGIS LES MORTAGNE.
23
Octobre 2010 – n° 2010 10 00
Jean-Marie COLLEONY
NOR - 2340 - 2010 - 00560
er
Art. 1 . Le GAEC DU PARC, dont le siège d’exploitation est situé à LA HAUTE CHAPELLE, est par le présent arrêté autorisé à procéder à l'exploitation des terres d'une
superficie de 3,24 ha sises commune de HAUTE CHAPELLE, libres d'occupation.
Jean-Marie COLLEONY
NOR - 2340 - 2010 - 00561
Considérant que les surfaces reprises pourraient permettre l'installation de Monsieur Dany RALLU au sein de l'EARL DU PLANT, jeune agriculteur remplissant les conditions
d'octrois des aides à l'installation ;
er
Art. 1 . L'EARL DU PLANT, dont le siège d’exploitation est situé à ST OUEN LE BRISOULT, est par le présent arrêté autorisé à procéder à l'exploitation des terres d'une
superficie de 25,55 ha sises commune de COUTERNE, mises en valeur par Monsieur ROCHER Gilles, domicilié à COUTERNE.
Jean-Marie COLLEONY
NOR - 2340 - 2010 - 00562
24
Octobre 2010 – n° 2010 10 00
er
Art. 1 . Monsieur DURAND Sébastien, dont le siège d’exploitation est situé à COUTERNE, est par le présent arrêté autorisé à procéder à l'exploitation des terres d'une superficie
de 36,66 ha sises commune de COUTERNE, mises en valeur par Monsieur ROCHER Gilles, domicilié à COUTERNE.
Jean-Marie COLLEONY
NOR - 2340 - 2010 - 00563
er
Art. 1 . Monsieur LEPOIVRE Jérôme, dont le siège d’exploitation est situé à ST OUEN DE SECHEROUVRE, est par le présent arrêté autorisé à procéder à l'exploitation des
terres d'une superficie de 17,57 ha sises communes de CHAMPEAUX SUR SARTHE, SAINT AUBIN DE COURTERAIE, mises en valeur par Monsieur PORTANT André,
domicilié à ST AUBIN DE COURTERAIE.
Jean-Marie COLLEONY
ARRETE DE REFUS D’OCTROI D’UNE AUTORISATION PREALABLE D’EXPLOITER
NOR - 2340 - 2010 - 00564
VU la demande d’autorisation préalable d’exploiter déposée le 29 mars 2010 par la SCEA DU MOULIN DE BEL OEUVRE, dont le siège d’exploitation est à MOULINS SUR
ORNE, visant à obtenir l'autorisation d'exploiter 22 ha 16 de terres sises commune de MOULINS SUR ORNE, actuellement mises en valeur par Monsieur VIGAN Albert, dont le
siège d’exploitation est à GOULET ;
VU la demande d'autorisation préalable d'exploiter concurrente déposée le 28 juin 2010 et complétée le 9 septembre 2010 par l'EARL GOULET dont le siège d'exploitation est situé
à GOULET visant à obtenir l'autorisation d'exploiter ces 22 ha 16 ;
VU l'avis défavorable émis par la Section Spécialisée lors de sa réunion du 14 septembre 2010;
demande ;
er
Art. 1 . La SCEA DU MOULIN DE BEL OEUVRE, dont le siège d’exploitation est à MOULINS SUR ORNE, n'est pas autorisée à procéder à l'exploitation des terres d'une
superficie de 22,16 ha sises commune de MOULINS SUR ORNE, actuellement mises en valeur par Monsieur VIGAN Albert, dont le siège d’exploitation est à GOULET.
25
Octobre 2010 – n° 2010 10 00
Art. 2. Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Maire de MOULINS-SUR-ORNE, le Directeur Départemental des Territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
Le Directeur Départemental des Territoires,
Jean-Marie COLLEONY
Cette décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de la présente notification, soit par recours gracieux, soit par recours hiérarchique, soit par
recours devant le tribunal administratif.
NOR - 2340 - 2010 - 00565
VU la demande d’autorisation préalable d’exploiter déposée le 02/06/10 par Madame CACAULT Christine, dont le siège d’exploitation est à CHAMPSECRET, visant à obtenir
l'autorisation d'exploiter 26,92 ha de terres sises commune de CHAMPSECRET, actuellement mises en valeur par Monsieur le gérant GAEC DU FOUGERAY, dont le siège
d’exploitation est à CHAMPSECRET ;
Considérant que les terres en cause sont actuellement exploitée par le GAEC DU FOUGERAY, que la perte de 20% de ses surfaces pourraient compromettre l'équilibre économique
de l'exploitation, et entraîner le non respect de ses engagements souscrits en contre partie d'aides publiques dans le cadre de mesures agroenvironnementales ;
er
Art. 1 . Madame CACAULT Christine, dont le siège d’exploitation est à CHAMPSECRET, n'est pas autorisée à procéder à l'exploitation des terres d'une superficie de 26,92 ha
sises commune de CHAMPSECRET, actuellement mises en valeur par le GAEC DU FOUGERAY, dont le siège d’exploitation est à CHAMPSECRET.
Art. 2. Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Maire de CHAMPSECRET, le Directeur Départemental des Territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture .
Jean-Marie COLLEONY
NOR - 2340 - 2010 - 00566
VU la demande d’autorisation préalable d’exploiter déposée le 08/06/10 par Monsieur COURTOIS Jean Marc, dont le siège d’exploitation est à COUTERNE, visant à obtenir
l'autorisation d'exploiter 25 ha de terres sises commune de COUTERNE, actuellement mises en valeur par Monsieur ROCHER Gilles, dont le siège d’exploitation est à COUTERNE
;
Considérant que les parcelles demandées pourraient permettre l’installation de Monsieur Dany RALLU au sein de l'EARL DU PLANT, jeune agriculteur remplissant les conditions
d'octrois des aides à l'installation, et ayant obtenu l’autorisation d’exploiter ces terres par arrêté préfectoral ;
er
Art. 1 . Monsieur COURTOIS Jean Marc, dont le siège d’exploitation est à COUTERNE, n'est pas autorisé à procéder à l'exploitation des terres d'une superficie de 25 ha sises
commune de COUTERNE, actuellement mises en valeur par Monsieur ROCHER Gilles, dont le siège d’exploitation est à COUTERNE.
Art. 2. Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Maire de COUTERNE, le Directeur Départemental des Territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture .
Jean-Marie COLLEONY
NOR - 2340 - 2010 - 00567
26
Octobre 2010 – n° 2010 10 00
er
Art. 1 . Monsieur RIPAUX Dominique, dont le siège d’exploitation est situé à LE MENIL SCELLEUR, est par le présent arrêté autorisé à procéder à l'exploitation des terres d'une
superficie de 0,76 ha sises commune de MENIL SCELLEUR, libres d'occupation.
Jean-Marie COLLEONY
NOR - 2340 - 2010 - 00568
er
Art. 1 . Monsieur LEFRILEUX Daniel, dont le siège d’exploitation est situé à LA FERRIERE BOCHARD, est par le présent arrêté autorisé à procéder à l'exploitation des terres
d'une superficie de 2,7 ha sises commune de FERRIERE BOCHARD.
Jean-Marie COLLEONY
NOR - 2340 - 2010 - 00569
er
Art. 1 . Madame CACAULT Christine, dont le siège d’exploitation est situé à CHAMPSECRET, est par le présent arrêté autorisée à procéder à l'exploitation des terres d'une
superficie de 4,72 ha sises commune de CHAMPSECRET, libres d'occupation.
Jean-Marie COLLEONY
NOR - 2340 - 2010 - 00570
27
Octobre 2010 – n° 2010 10 00
er
Art. 1 . L'EARL BONHOMME, dont le siège d’exploitation est situé à ST PIERRE LA RIVIERE, est par le présent arrêté autorisée à procéder à l'exploitation des terres d'une
superficie de 4,66 ha sises commune de SAINT PIERRE LA RIVIERE, libres d'occupation.
Jean-Marie COLLEONY
NOR - 2340 - 2010 - 00571
er
Art. 1 . L'EARL DU POMMIER, dont le siège d’exploitation est situé à ST SYMPHORIEN DES BRUYERES, est par le présent arrêté autorisé à procéder à l'exploitation des
terres d'une superficie de 3,71 ha sises commune de SAINT SYMPHORIEN DES BRUYERES, libres d'occupation.
Jean-Marie COLLEONY
NOR - 2340 - 2010 - 00572
er
Art. 1 . Monsieur NOEL Bernard, dont le siège d’exploitation est situé à BELLOU EN HOULME, est par le présent arrêté autorisé à procéder à l'exploitation des terres d'une
superficie de 0,61 ha sises commune de RONFEUGERAI, libres d'occupation.
Jean-Marie COLLEONY
NOR - 2340 - 2010 - 00585
28
Octobre 2010 – n° 2010 10 00
er
Art. 1 . L'EARL DES FONTAINES, dont le siège d’exploitation est situé à CHAILLOUE, est par le présent arrêté autorisée à procéder à l'exploitation des terres d'une superficie de
8,93 ha sises commune de CHAILLOUE, mises en valeur par Madame LEGER Huguette, domiciliée à CHAILLOUE.
Jean-Marie COLLEONY
NOR - 2340 - 2010 - 00586
er
Art. 1 . Monsieur BOIS Jean Boris, dont le siège d’exploitation est situé à STE OPPORTUNE, est par le présent arrêté autorisé à procéder à l'exploitation des terres d'une
superficie de 0,97 ha sises commune de SAINTE OPPORTUNE, libres d'occupation.
Jean-Marie COLLEONY
NOR - 2340 - 2010 - 00587
Considérant que les surfaces reprises étaient auparavant exploitées par Monsieur POTTIER Dominique qui devient associé du GAEC DE NORMANDIE ;
er
Art. 1 . Le GAEC DE NORMANDIE, dont le siège d’exploitation est situé à CEAUCE, est par le présent arrêté autorisé à procéder à l'exploitation des terres d'une superficie de
64,11 ha sises communes de CEAUCE, JAVRON LES CHAPELLES, LORE, mises en valeur par Monsieur POTTIER Dominique, domicilié à CEAUCE.
Jean-Marie COLLEONY
NOR - 2340 - 2010 - 00588
29
Octobre 2010 – n° 2010 10 00
er
Art. 1 . Madame BENMESSAOUD LEFT Marie Christine, dont le siège d’exploitation est situé à LE CHALANGE, est par le présent arrêté autorisée à procéder à l'exploitation
des terres d'une superficie de 6,23 ha sises commune de CHALANGE, libres d'occupation.
Jean-Marie COLLEONY
NOR - 2340 - 2010 - 00589
er
Art. 1 . Monsieur PLANCHAIS Christian, dont le siège d’exploitation est situé à ST PIERRE DES NIDS, est par le présent arrêté autorisé à procéder à l'exploitation des terres
d'une superficie de 11,7 ha sises communes de FERRIERE BOCHARD, SAINT CENERI LE GEREI, mises en valeur par Monsieur ESNAULT Claude, domicilié à LA FERRIERE
BOCHARD.
Jean-Marie COLLEONY
NOR - 2340 - 2010 - 00590
Considérant que les surfaces reprises permettent l’installation de Monsieur VAUDRON Florent, jeune agriculteur remplissant les conditions d’octroi des aides à l’installation ;
er
Art. 1 . Monsieur VAUDRON Florent, dont le siège d’exploitation est situé à COUDRECEAU, est par le présent arrêté autorisé à procéder à l'exploitation des terres d'une
superficie de 133,29 ha sises communes de BRETONCELLES, CONDE SUR HUISNE, COULONGES LES SABLONS, DORCEAU, mises en valeur par Monsieur GOUDET
François, domicilié à COULONGES LES SABLONS.
Jean-Marie COLLEONY
30
Octobre 2010 – n° 2010 10 00
NOR - 2340 - 2010 - 00591
er
Art. 1 . Madame CHRETIEN Gisèle, dont le siège d’exploitation est situé à GANDELAIN, est par le présent arrêté autorisée à procéder à l'exploitation des terres d'une superficie
de 74,78 ha sises communes de CIRAL, GANDELAIN, LA LACELLE, mises en valeur par Monsieur CHRETIEN Daniel, domicilié à GANDELAIN.
Jean-Marie COLLEONY
NOR - 2340 - 2010 - 00593
er
Art. 1 . Madame FLEURY Isabelle, dont le siège d’exploitation est situé à CRULAI, est par le présent arrêté autorisée à procéder à l'exploitation des terres d'une superficie de
6,91 ha sises commune de MARCEI, libres d'occupation.
Jean-Marie COLLEONY
NOR - 2340 - 2010 - 00594
er
Art. 1 . L'EARL BOIS DE POINTEL, dont le siège d’exploitation est situé à POINTEL, est par le présent arrêté autorisé à procéder à l'exploitation des terres d'une superficie de
7,99 ha sises commune de BRIOUZE, mises en valeur par le GAEC TOUDIC, domicilié à STE OPPORTUNE.
Jean-Marie COLLEONY
31
Octobre 2010 – n° 2010 10 00
NOR - 2340 - 2010 - 00595
er
Art. 1 . Le GAEC DU MENU, dont le siège d’exploitation est situé à CETON, est par le présent arrêté autorisé à procéder à l'exploitation des terres d'une superficie de 1,94 ha
sises commune de CETON, mises en valeur par Madame JUPIN Arlette, domiciliée à SAINT BOMER.
Jean-Marie COLLEONY
NOR - 2340 - 2010 - 00596
er
Art. 1 .L'EARL DESVOIS, dont le siège d’exploitation est situé à BAZOCHES AU HOULME, est par le présent arrêté autorisée à procéder à l'exploitation des terres d'une
superficie de 3,16 ha sises communes de BAZOCHES AU HOULME, CHAMPCERIE, mises en valeur par Madame MARGUERITE Thérèse, domiciliée à CHAMPCERIE.
Jean-Marie COLLEONY
NOR - 2340 - 2010 - 00597
er
Art. 1 . Le GAEC DE LA CHEVALLERIE, dont le siège d’exploitation est situé à ST OUEN DE SECHEROUVRE, est par le présent arrêté autorisé à procéder à l'exploitation des
terres d'une superficie de 90,99 ha sises communes de FEINGS, VILLIERS SOUS MORTAGNE, mises en valeur par Monsieur PATARD Jean Louis, domicilié à VILLIERS SOUS
MORTAGNE.
Jean-Marie COLLEONY
32
Octobre 2010 – n° 2010 10 00
NOR - 2340 - 2010 - 00000
er
Art. 1 . Le GAEC DE LA CHEVALLERIE, dont le siège d’exploitation est situé à ST OUEN DE SECHEROUVRE, est par le présent arrêté autorisé à procéder à l'exploitation des
terres d'une superficie de 2,11 ha sises commune de VILLIERS SOUS MORTAGNE.
Jean-Marie COLLEONY
NOR - 2340 - 2010 - 00599
er
Art. 1 . Le GAEC DE L'ARAUCARIA, dont le siège d’exploitation est situé à TANVILLE, est par le présent arrêté autorisé à procéder à l'exploitation des terres d'une superficie
de 2,04 ha sises commune de TANVILLE, libres d'occupation.
Jean-Marie COLLEONY
NOR - 2340 - 2010 - 00600
er
Art. 1 . Monsieur HUET Emmanuel, dont le siège d’exploitation est situé à ST GEORGES DES GROSEILLERS, est par le présent arrêté autorisé à procéder à l'exploitation des
terres d'une superficie de 2,62 ha sises commune de ATHIS DE L'ORNE, mises en valeur par l'EARL DE VALJOIE, domiciliée à ATHIS DE L ORNE.
Jean-Marie COLLEONY
33
Octobre 2010 – n° 2010 10 00
NOR - 2340 - 2010 - 00564
VU la demande d’autorisation préalable d’exploiter déposée le 29 mars 2010 par la SCEA DU MOULIN DE BEL OEUVRE, dont le siège d’exploitation est à MOULINS SUR
ORNE, visant à obtenir l'autorisation d'exploiter 22 ha 16 de terres sises commune de MOULINS SUR ORNE, actuellement mises en valeur par Monsieur VIGAN Albert, dont le
siège d’exploitation est à GOULET ;
VU la demande d'autorisation préalable d'exploiter concurrente déposée le 28 juin 2010 et complétée le 9 septembre 2010 par l'EARL GOULET dont le siège d'exploitation est situé
à GOULET visant à obtenir l'autorisation d'exploiter ces 22 ha 16 ;
demande ;
er
Art. 1 . La SCEA DU MOULIN DE BEL OEUVRE, dont le siège d’exploitation est à MOULINS SUR ORNE, n'est pas autorisée à procéder à l'exploitation des terres d'une
superficie de 22,16 ha sises commune de MOULINS SUR ORNE, actuellement mises en valeur par Monsieur VIGAN Albert, dont le siège d’exploitation est à GOULET.
Art. 2. Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Maire de MOULINS-SUR-ORNE, le Directeur Départemental des Territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
Jean-Marie COLLEONY
NOR - 2340 - 2010 - 00565
VU la demande d’autorisation préalable d’exploiter déposée le 02/06/10 par Madame CACAULT Christine, dont le siège d’exploitation est à CHAMPSECRET, visant à obtenir
l'autorisation d'exploiter 26,92 ha de terres sises commune de CHAMPSECRET, actuellement mises en valeur par Monsieur le gérant GAEC DU FOUGERAY, dont le siège
d’exploitation est à CHAMPSECRET ;
Considérant que les terres en cause sont actuellement exploitée par le GAEC DU FOUGERAY, que la perte de 20% de ses surfaces pourraient compromettre l'équilibre économique
de l'exploitation, et entraîner le non respect de ses engagements souscrits en contre partie d'aides publiques dans le cadre de mesures agroenvironnementales ;
er
Art. 1 . Madame CACAULT Christine, dont le siège d’exploitation est à CHAMPSECRET, n'est pas autorisée à procéder à l'exploitation des terres d'une superficie de 26,92 ha
sises commune de CHAMPSECRET, actuellement mises en valeur par le GAEC DU FOUGERAY, dont le siège d’exploitation est à CHAMPSECRET.
Art. 2. Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Maire de CHAMPSECRET, le Directeur Départemental des Territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture .
Jean-Marie COLLEONY
34
Octobre 2010 – n° 2010 10 00
NOR - 2340 - 2010 - 00566
VU la demande d’autorisation préalable d’exploiter déposée le 08/06/10 par Monsieur COURTOIS Jean Marc, dont le siège d’exploitation est à COUTERNE, visant à obtenir
l'autorisation d'exploiter 25 ha de terres sises commune de COUTERNE, actuellement mises en valeur par Monsieur ROCHER Gilles, dont le siège d’exploitation est à COUTERNE
;
Considérant que les parcelles demandées pourraient permettre l’installation de Monsieur Dany RALLU au sein de l'EARL DU PLANT, jeune agriculteur remplissant les conditions
d'octrois des aides à l'installation, et ayant obtenu l’autorisation d’exploiter ces terres par arrêté préfectoral ;
er
Art. 1 . Monsieur COURTOIS Jean Marc, dont le siège d’exploitation est à COUTERNE, n'est pas autorisé à procéder à l'exploitation des terres d'une superficie de 25 ha sises
commune de COUTERNE, actuellement mises en valeur par Monsieur ROCHER Gilles, dont le siège d’exploitation est à COUTERNE.
Art. 2. Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Maire de COUTERNE, le Directeur Départemental des Territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture .
Jean-Marie COLLEONY
A r r ê t é - NOR - 2340 - 2010 - 00615
fixant la composition de la COMMISSION DEPARTEMENTALE
D’ORIENTATION DE L’AGRICULTURE
LE PREFET
VU le Code Rural ;
VU la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d’orientation agricole ;
VU le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l’administration et les usagers ;
VU le décret n° 90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales d’exploitants agricoles au sein de certains organismes ou
commissions ;
VU l’arrêté préfectoral du 3 décembre 2008 portant habilitation des organisations syndicales à vocation générale d’exploitants agricoles à siéger au sein de certains organismes ou
commission ;
VU l’arrêté préfectoral du 8 septembre 2006 instituant la Commission Départementale d’Orientation de l’Agriculture ;
VU l’arrêté préfectoral du 7 mai 2010 fixant la composition de la Commission Départementale d’Orientation de l’Agriculture ;
ARTICLE 1ER - Sont membres de la Commission Départementale d’Orientation de l’Agriculture:
- Le Préfet ou son représentant : Président
- Le Président du Conseil Régional ou son représentant
- Le Président du Conseil Général ou son représentant
- Le Président du Parc Naturel Régional Normandie-Maine ou son représentant
- Le Directeur Départemental des Territoires ou son représentant
- Le Trésorier Payeur Général ou son représentant
- Le Président de la Caisse de Mutualité Sociale Agricole de l’Orne ou son représentant
- 3 représentants de la Chambre d’Agriculture
Titulaires :
M. Régis CHEVALLIER, La Foulonnière, 61170 COULONGES SUR SARTHE
M. Jean-Louis BELLOCHE, La Basse-Motte, 61350 SAINT SIMEON
M. Joël CHEVALIER, L’Etre Pitois, 61320 LONGUENOE (Coopérative)
Suppléants :
M. Daniel GENISSEL, Le Parc, 61570 LE CHATEAU D‘ALMENECHES
M. Bruno LANGEVIN, Les Doubleaux, 61550 VILLERS EN OUCHE
M. Sylvain PELLERAY, Le Verger, 61110 REMALARD
M. Ludovic CHANCEREL, Le Bourg Neuf, 61800 CHANU
M. Dominique BAYER, La Gaurière, 61140 BEAULANDAIS
M. Sylvain CHARDON, Tinel, 61420 GANDELAIN (Coopérative)
- 2 représentants des activités de transformation des produits de l’agriculture
• au titre des entreprises non coopératives
Titulaires :
M. Xavier PERRIN, Groupe LACTALIS, Route de Lassay, 53250 CHARCHIGNE
Suppléants :
M. Jean-Pierre BOISGONTIER, Fléchard – Laiterie du pont Morin, 61140 LA CHAPELLE D’ANDAINE
• au titre des entreprises coopératives
Titulaires :
M. Jean-Pierre BOURBAN, La Serrière, 61600 LA SAUVAGERE
Suppléants :
M. Jean-Pierre GAULTIER, Vaujours, 61110 REMALARD
M. Frédéric BLONDEAU, La Sibotière, 61120 TICHEVILLE
- 8 représentants des organisations syndicales d’exploitants agricoles à vocation générale
• FDSEA
Titulaires :
M. Olivier BOREL, Les Bots, 61430 ATHIS DE L’ORNE
M. Jean GRIMBERT, Les Groulaies, 61230 GACE
M. Jean-Luc DELAUNAY, Le Bois, 61220 POINTEL
35
Octobre 2010 – n° 2010 10 00
Suppléants :
Mme Lucette BEAUDOIRE, Le Tertre, 61170 STE SCOLASSE SUR SARTHE
M. Dominique BAYER, La Gaurière, 61140 BEAULANDAIS
Mme Josiane HERTAULT, La Saussaye, 61250 ST NICOLAS DES BOIS
M. Jean-Pierre PREVOST, Les Sapins, 61190 NORMANDEL
Mme Anne-Marie DENIS, Les Refours, 61440 ST ANDRE DE MESSEI
M. Alain FLEURIEL, Champs Chicards, 61500 BOITRON
• JA
Titulaires :
Mme Manuella BELLIARD, Le Moulin, 61160 FONTAINE LES BASSETS
M. Arnaud PICARD, Le Bois Aumont, 61150 MONTGAROULT
Suppléants :
M. Guillaume TOUTAIN, Le Haut Chêne, 61110 BELLOU/HUISNE
M. Jean-Charles COLETTE, Les Maisons Neuves, 61370 ECHAUFFOUR
M. Guillaume LARCHEVEQUE, La Plessis, 61250 MENIL ERREUX
M. Cyril FIAULT, Le Bois, 61330 CEAUCE
• Confédération Paysanne de l’Orne
Titulaires :
M. Cyrille SAUQUES, Le Plessis, 61100 DURCET
M. Hervé PREVEL, Les Bordeaux, 61700 LONLAY L’ABBAYE
Suppléants :
M. Dominique CLOUARD, Le Châtelet, 61300 L’AIGLE
M. Jacques MASSOT, La Motte, 61360 ST QUENTIN DE BLAVOU
M. Dominique POTTIER, La Mare, 61340 PREAUX DU PERCHE
• Coordination rurale de l’Orne
Titulaire :
M. Jean-Claude LEROYER, La Papotière, 61110 COULONGES LES SABLONS
Suppléants :
M. Thierry COUPEY, Le Blanc Buisson, 61300 CRULAI
M. Michel MANOURY, Les Manets, 61250 SEMALLE
- Le représentant des salariés agricoles
Titulaire :
M. André ANGER, 20 rue 14ème Hussard, 61000 ALENCON
Suppléants :
M. Jacky BRIERE, Manoir de Cuissai, 61250 CUISSAI
M. Raymond TREHARD, La Vie, 61600 ST PATRICE DU DESERT
- 2 représentants de la distribution des produits agroalimentaires
• au titre du commerce indépendant
Titulaire :
M. Benoît PIEDNOIR, Ets PIEDNOIR SAS, 19, Rue Saint-Front, 61700 DOMFRONT
Suppléant :
M. Jean-Marc GAGEZ, Jouets, 16, Rue de Bec’Ham, 61300 L’AIGLE
• au titre de la grande distribution
Titulaire :
M. Thierry NOYER, Perche Distribution, Route d’Alençon, 61400 ST LANGIS LES MORTAGNE
Suppléants :
M. Christophe REMINIAC, Intermarché, 61170 LE MELE/SARTHE
M. Philippe GALEANO, Chambre de Commerce et d’Industrie d’Alençon, 12, Place du Palais, B.P. 42, 61002 ALENCON Cédex
- Le représentant du financement de l’agriculture
Titulaire :
M. Jean-Pierre FONTAINE, Raveton, 61120 MONTABARD
Suppléants :
M. Christian BAMAS, Delaslin, 61360 ST JOUIN DE BLAVOU
- Le représentant des fermiers et métayers
Titulaire :
M. Jean-Marie TAUPIN, La Frelonnière, 61250 LONRAI
Suppléants :
M. François MAIGNAN, Les Terres Noires, 61240 NONANT LE PIN
M. Raymond BAZILLE, La Retellière, 61350 ST MARS D’EGRENNE
- Le représentant des propriétaires agricoles
Titulaire :
M. Bernard GASDON, St Martin des Prés, 61300 VITRAI S/S L’AIGLE
Suppléants :
M. Claude DENIS, L’Aunay Morin, 61100 LA LANDE PATRY
- Le représentant des propriétaires forestiers
Titulaire :
M. Eric POISOT, Culoiseau, 61110 MOUTIERS AU PERCHE
Suppléants :
M. Gérard de POUGET, Moulin de Landres, 61400 MAUVES SUR HUISNE
M Etienne D’ORGLANDES, Le Potager de Lonné, 61130 IGE
- 2 représentants des associations agréées pour la protection de l’environnement
• Faune et Flore de l’Orne, 16, Rue Etoupée, 61000 ALENCON
Titulaire :
M. Joseph POUSSET
Suppléants :
Melle Aline BESLIN
M. René BUSSON
• Fédération Départementale des Chasseurs de l’Orne, 46, Rue de Bretagne, 61000 ALENCON
Titulaire :
M. Alain STAMENOFF, 62 route de Domfront, 61140 LA CHAPELLE D’ANDAINE
Suppléant :
M. Michel BALLON, Le Grand Gelot, 61200 FONTENAI/ORNE
- Le représentant de l’artisanat
Titulaire :
M. Gérard BOUVIER, La Gersais, 61250 VALFRAMBERT
Suppléants :
Mme Françoise RUEL, le Tremblay, 61170 BARVILLE
M. René BOTHET, 2 rue Enclos des Cordeliers, 61500 SEES
36
Octobre 2010 – n° 2010 10 00
- Le représentant des consommateurs
Titulaire :
Mme Yvonne SERGENT, Méheudin, 61150 ECOUCHE
Suppléants :
M. Yves JULIENNE, 53, Rue Jean Mermoz, 61000 ALENCON
Mme France-Lise PAROISSE, 13, Place à l’Avoine, 61000 ALENCON
- Personnes qualifiées
Titulaires :
M. Jean-Pierre GERONDEAU, Président du Parc Naturel Régional du Perche, Maison du Parc Courvoyer, 61340 NOCE
M. René VAUDOUER, Proviseur du Lycée Agricole de Sées, 8, Rue du 11 novembre, 61500 SEES
ARTICLE 2 - Peuvent participer en qualité d’expert avec voix consultative :
- M. Bruno CHARUEL, Directeur de la Chambre d’Agriculture, 52, Boulevard du 1er Chasseurs, 61000 ALENCON
- Mme Anne-Marie le COZ, Directrice de l’ADASEA, 52, Boulevard du 1er Chasseurs, 61000 ALENCON
- M. Jean-Marie LENORMAND, Groupement d’Agriculture Biologique de l’Orne, 52, Boulevard du 1er Chasseurs 61000 ALENCON
- M. Hubert de BEAUREGARD, Président du Syndicat des Propriétaires Agricoles, Le Moulin d’Aché, 61250 VALFRAMBERT
- Monsieur Guy PERRET, La Vallée, 61190 NORMANDEL
- Monsieur Yves GALLARD, Directeur de l’INRA, Station génétique, 61310 EXMES
ARTICLE 3 - Le secrétariat de la commission est assuré par la Direction Départementale des Territoires.
ARTICLE 4 - Le présent arrêté annule et remplace celui du 7 mai 2010, fixant la composition de la Commission Départementale d’Orientation de l’Agriculture.
ARTICLE 5 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Orne et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Orne.
Le Préfet
Bertrand MARECHAUX
A R R E T E - NOR - 2340 - 21010 - 00616
FIXANT LA COMPOSITION DE LA SECTION SPECIALISEE
DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D’ORIENTATION DE L’AGRICULTURE.
Le Préfet
VU le code rural;
VU la loi n°2006-11 du 5 septembre 2006 d’orientation agricole ;
VU le décret n°83-1025 du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l’administration et les usagers ;
VU le décret n°90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales d’exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions ;
VU l’arrêté préfectoral du 3 décembre 2008 portant habilitation des organisations syndicales à vocation générale d’exploitants agricoles à siéger au sein de certains organismes ou
commission ;
VU l’arrêté préfectoral du 8 septembre 2006 instituant la Commission Départementale d’Orientation de l’Agriculture ;
VU l’arrêté préfectoral du 14 octobre 2010 fixant la composition de la Commission Départementale d’Orientation de l’Agriculture ;
VU l’arrêté préfectoral du 6 juillet 2010 fixant la composition de la Section spécialisée de la Commission Départementale d’Orientation de l’Agriculture ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
ARTICLE 1 - Sont membres de la Section spécialisée :
LE PREFET ou son représentant : Président,
Le Président du Conseil Général ou son représentant,
Le Directeur Départemental des Territoires ou son représentant,
Le Trésorier Payeur Général ou son représentant,
Le Président de la Chambre d’Agriculture ou son représentant,
Le Président de la Mutualité Sociale Agricole ou son représentant.
- Au titre des organisations syndicales d’exploitants agricoles à vocation générale :
FDSEA
Titulaires
M. Olivier BOREL, La Trihannière, 61430 Athis de l’Orne,
M. Jean GRIMBERT, Les Groulais, 61230 Gacé,
M. Jean-Luc DELAUNAY, Le Bois, 61220 POINTEL,
Suppléants
M. Alain FLEURIEL, Les Champs Chicards, 61500 Boitron,
Mme Josiane HERTAULT, La Saussaye, 61250 St Nicolas des Bois,
M. Jean-Pierre PREVOST, Le Sapin, 61190 Normandel,
Mme Lucette BEAUDOIRE, Le Tertre, 61170 Ste Scolasse/Sarthe,
M. Dominique BAYER, La Gaurière, 61140 Beaulandais,
Mme Anne-Marie DENIS, Les Refours, 61440 St André de Messei,
JA
Titulaires
Mme Manuella BELLIARD, Le Moulin, 61160 Fontaine les Bassets,
M. Arnaud PICARD, Le Bois Aumont, 61150 Montgaroult,
Suppléants
M. Guillaume LARCHEVEQUE, La Plessis, 61250 Ménil Erreux,
M. Jean-Charles COLETTE, Les Maisons Neuves, 61370 Echauffour,
Confédération Paysanne de l’Orne
Titulaires
M. Cyrille SAUQUES, Le Plessis, 61100 Durcet,
M. Hervé PREVEL, Les Bordeaux, 61700 Lonlay L’Abbaye,
Suppléants
M. Jacques MASSOT, La Motte, 61360 St Quentin de Blavou,
M. Dominique CLOUARD, Le Chatelet, 61300 L’Aigle,
M. Dominique POTTIER, La Mare, 61340 Préaux du Perche,
Coordination Rurale de l’Orne
Titulaire
M. Jean-Claude LEROYER, La Papotière, 61110 Coulonges les Sablons,
Suppléants
M. Thierry COUPEY, Le Blanc Buisson, 61300 Crulai,
M. Michel MANOURY, Les Manets, 61250 Semallé,
37
Octobre 2010 – n° 2010 10 00
Au titre des représentants du financement de l’agriculture
Titulaire
M. Jean-Pierre FONTAINE, Raveton, 61160 MONTABARD
Suppléants
M. Jean-Louis BELLOCHE, La Basse-Motte, 61350 SAINT SIMEON
Au titre des représentants des fermiers-métayers :
Titulaire
M. Jean-Marie TAUPIN, La Frelonnière, 61250 Lonrai, titulaire,
Suppléants
M. François MAIGNAN, Les Terres Noires, 61240 Nonant le Pin, suppléant,
M. Raymond BAZILLE, La Retellière, 61350 St Mars d’Egrenne, suppléant,
Au titre des propriétaires agricoles :
Titulaire
M. Bernard GASDON, St Martin des Prés, 61300 Vitrai s/s l’Aigle, titulaire,
Suppléants
M. Hubert de BEAUREGARD, Le Moulin d’Aché, 61250 Valframbert, suppléant,
M. Claude DENIS, L’Aunay Morin, 61100 La Lande Patry, suppléant,
Au titre des représentants des activités de transformation des produits de l’agriculture :
Entreprises à statut coopératif
M. Jean-Pierre BOURBAN, La Serrière, 61600 La Sauvagère, titulaire,
M. Frédéric BLONDEAU, La Sibotière, 61120 Ticheville, suppléant,
Entreprises à statut non coopératif
M. Xavier PERRIN, Groupe LACTALIS, Ets SOLANO, Route de Lassay, 53250 Charchigné, titulaire,
M. Gérard BERTRAND, Laiterie de St Hilaire de Briouze, 61220 St Hilaire de Briouze, suppléant,
Au titre des personnes qualifiées :
M. Jean-Pierre FONTAINE, Président de la SAFER, Raveton, 61120 Montabard, titulaire,
M. René VAUDOUER, Proviseur du Lycée Agricole de Sées, 8, rue du 11 novembre, 61500 Sées, titulaire.
ARTICLE 3 - Peuvent participer en qualité d’expert avec voix consultative :
- M. Gilles FORTIN, 52, Boulevard du 1er Chasseurs, 61000 Alençon,
- M. Geoffroy MALINE, Agropôle-Normandie, 2, Rue des Roquemonts,14052 Caen Cédex 4,
- Mme Anne-Marie LE COZ, 52, Boulevard du 1er Chasseurs, 61000 Alençon,
- Mme Laurence CADON, 52, Boulevard du 1er Chasseurs, 61000 Alençon,
- M. Daniel DUBOIS, Les Fourches, 72600 St Longis,
- M. Jean-Marie LENORMAND, 52, Boulevard du 1er Chasseurs, 61000 Alençon,
- M. Alain FLEURIEL, Les Champs Chicards, 61500 Boitron,
- M. Jean-Claude RENARD, Les Baraudières, 61290 Le Pas St l’Homer.
ARTICLE 4 - Le secrétariat de la section est assuré par la Direction Départementale des Territoires.
ARTICLE 5 - Le présent arrêté annule et remplace celui du 6 juillet 2010, fixant la composition de la Section spécialisée de la Commission Départementale d’Orientation de
l’Agriculture.
ARTICLE 6 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Orne et le Directeur Départemental des Territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Orne.
Le Préfet,
Bertrand MARECHAUX
Gestion du foncier
NOR - 2340 - 2010 - 00607
VU la demande d’autorisation préalable d’exploiter déposée le 2 juin 2010 par Monsieur BERTRAND Emmanuel, dont le siège d'exploitation se situe à CHAMPSECRET, visant à
renouveler l'autorisation d'exploiter 18 ha 37 de terres sises commune de CHAMPSECRET ;
VU l’avis favorable émis par la Section Spécialisée lors de sa réunion du 12 octobre 2010 ;
Considérant qu'il y a lieu de tenir compte de la situation du demandeur ;
Considérant qu'il y a lieu de prendre en compte la structure parcellaire de l'exploitation du demandeur ;
Considérant que Monsieur BERTRAND Emmanuel est l'exploitant actuel de ces parcelles puisqu'il avait obtenu une autorisation d'exploiter d'une année, aujourd'hui périmée ;
Considérant que les parcelles demandées sont à proximité immédiate du siège de l'exploitation de Monsieur BERTRAND Emmanuel ;
er
Art. 1 . Monsieur BERTRAND Emmanuel, dont le siège d’exploitation est situé à CHAMPSECRET, est par le présent arrêté autorisé à procéder à l'exploitation des terres d'une
superficie de 18,37 ha sises commune de CHAMPSECRET.
Jean-Marie COLLEONY
38
Octobre 2010 – n° 2010 10 00
NOR - 2340 - 2010 - 00608
VU la demande d’autorisation préalable d’exploiter déposée le 29 juin 2010 par l'EARL DE LA GAUDRIERE dont le siège d'exploitation se situe à IGE, visant à obtenir
l'autorisation d'exploiter 1 ha 10 de terres sises commune de IGE ;
Considérant que les surfaces reprises ne font l’objet d’aucune candidature connue d’exploitant agricole prioritaire et sont contiguës à deux ilots déjà exploités par le demandeur ;
Considérant que cette reprise améliore la structure parcellaire du demandeur ;
er
Art. 1 . L'EARL DE LA GAUDRIERE, dont le siège d’exploitation est situé à IGE, est par le présent arrêté autorisé à procéder à l'exploitation des terres d'une superficie de 1,1 ha
sises commune de IGE.
Jean-Marie COLLEONY
NOR - 2340 - 2010 - 00609
VU la demande d’autorisation préalable d’exploiter déposée le 12 juillet 2010 par l'EARL VOISIN dont le siège d'exploitation se situe à CETON, visant à obtenir l'autorisation
d'exploiter 53 ha 04 de terres sises commune de CETON, en vue de l'installation de Monsieur Jérémy VOISIN ;
Considérant les orientations et les priorités de la politique d’aménagement des structures d’exploitations dans le département de l’Orne, notamment l'installation des jeunes
agriculteurs ;
Considérant que les surfaces reprises ne font l’objet d’aucune candidature connue d’exploitant agricole prioritaire, et qu'elles permettent l’installation au sein de l'EARL VOISIN de
Monsieur Jérémy VOISIN, jeune agriculteur remplissant les conditions d’octroi des aides à l’installation ;
er
Art. 1 . L'EARL VOISIN, dont le siège d’exploitation est situé à CETON, est par le présent arrêté autorisé à procéder à l'exploitation des terres d'une superficie de 53,04 ha sises
commune de CETON, mises en valeur par la SCEA LES GOUTTIERS , domiciliée à CETON.
Jean-Marie COLLEONY
NOR - 2340 - 2010 - 00610
VU la demande d’autorisation préalable d’exploiter déposée le 13 juillet 2010 par le GAEC RADIGUE dont le siège d'exploitation se situe à SAINT MICHEL DES ANDAINES
visant à obtenir l'autorisation d'exploiter 67 ha 49 de terres sises communes de MAGNY LE DESERT, SAINT MAURICE DU DESERT et LA SAUVAGERE en vu de l'installation
de Monsieur Jean-Edouard RADIGUE, actuellement mises en valeur par l'EARL LEBLANC JACQUES ET CATHERINE, dont le siège d’exploitation est à MAGNY LE DESERT ;
VU les demandes d’autorisation préalable d’exploiter concurrentes déposées par cinq exploitants agricoles à savoir le GAEC LESAULE (concurrence sur 10 ha 88 de terres sises
commune de MAGNY LE DESERT), l'EARL DE LA BASSE RETAUDIERE (concurrence sur 10 ha 88 de terres sises commune de MAGNY LE DESERT), l'EARL FERMIN
LIONEL (concurrence sur 6 ha 77 de terres sises commune de MAGNY LE DESERT), Monsieur Sylvain LEBLANC (concurrence sur 67 ha 49 de terres sises communes de
MAGNY LE DESERT, SAINT MAURICE LE DESERT et LA SAUVAGERE), et Monsieur Yannick VARDON (concurrence sur 10 ha de terres sises commune de LA
SAUVAGERE) ;
39
Octobre 2010 – n° 2010 10 00
agriculteurs ;
Considérant que l'ensemble des demandes concurrentes constituent des agrandissements d'exploitations ;
Considérant que les surfaces reprises par le GAEC RADIGUE pourraient permettre l'installation de Monsieur Jean-Edouard RADIGUE, jeune agriculteur remplissant les conditions
d’octroi des aides à l’installation ;
Considérant par conséquent que la demande d’autorisation préalable d’exploiter du GAEC RADIGUE présente un caractère prioritaire sur les autres demandes puisqu'elle permettrait
l'installation d'un jeune agriculteur ;
er
Art. 1 . Le GAEC RADIGUE, dont le siège d’exploitation est situé à ST MICHEL DES ANDAINES, est par le présent arrêté autorisé à procéder à l'exploitation des terres d'une
superficie de 67 ha 49 sises communes de MAGNY LE DESERT, SAINT MAURICE DU DESERT, SAUVAGERE, mises en valeur par l'EARL LEBLANC JACQUES ET
CATHERINE, domiciliée à MAGNY LE DESERT.
Jean-Marie COLLEONY
NOR - 2340 - 2010 - 00611
VU la demande d’autorisation préalable d’exploiter déposée le 8 juillet 2010 par l'EARL LES GAGES dont le siège d'exploitation se situe à CETON, visant à obtenir l'autorisation
d'exploiter 66 ha 82 de terres sises communes de PREAUX DU PERCHE, LA ROUGE et SAINT CYR LA ROSIERE, précédemment mises en valeur par Monsieur Michel LIGOT
dont le siège d'exploitation se situe à PREAUX DU PERCHE ;
VU l'autorisation d'exploiter ces mêmes 66 ha 82 accordée à Mademoiselle Martine COUDRAY le 8 juin 2010 à titre individuel ;
Considérant que Mademoiselle Martine COUDRAY sera associée exploitante au sein de l'EARL LES GAGES, avec son frère, Monsieur Alain COUDRAY exploitant actuellement
58 ha qui seront mis à disposition de l'EARL LES GAGES ;
Considérant que les surfaces reprises ne font l’objet d’aucune candidature connue d’exploitant agricole prioritaire, et qu'elles permettent l'installation d'une jeune agricultrice
remplissant les conditions d'octroi des aides à l'installation ;
er
Art. 1 . L'EARL LES GAGES, dont le siège d’exploitation est situé à CETON, est par le présent arrêté autorisé à procéder à l'exploitation des terres d'une superficie de 66,82 ha
sises communes de PREAUX DU PERCHE, ROUGE, SAINT CYR LA ROSIERE, mises en valeur par Monsieur LIGOT Michel, domicilié à PREAUX DU PERCHE.
Jean-Marie COLLEONY
NOR - 2340 - 2010 - 00612
VU la demande d’autorisation préalable d’exploiter déposée le 10 juin 2010 par le GAEC LESAULE, dont le siège d’exploitation est à MAGNY LE DESERT, visant à obtenir
l'autorisation d'exploiter 10 ha 88 de terres sises commune de MAGNY LE DESERT, actuellement mises en valeur par l'EARL LEBLANC JACQUES ET CATHERINE, dont le
siège d’exploitation est à MAGNY LE DESERT ;
visant à obtenir l'autorisation d'exploiter 67 ha 49 de terres sises communes de MAGNY LE DESERT, SAINT MAURICE DU DESERT et LA SAUVAGERE, et comprenant les 10
ha 88 objet de la présente demande, en vue de l'installation de Monsieur Jean-Edouard RADIGUE ;
VU l'avis défavorable émis par la Section Spécialisée lors de sa réunion du 12 octobre 2010 ;
agriculteurs ;
Considérant que les surfaces objet de la demande pourraient permettre l'installation de Monsieur Jean-Edouard RADIGUE, jeune agriculteur remplissant les conditions d’octroi des
aides à l’installation, candidat prioritaire sur le demandeur au regard du schéma directeur départemental des structures agricoles ;
er
Art. 1 . Le GAEC LESAULE, dont le siège d’exploitation est à MAGNY LE DESERT, n'est pas autorisé à procéder à l'exploitation des terres d'une superficie de 10 ha 88 sises
commune de MAGNY LE DESERT, actuellement mises en valeur par l'EARL LEBLANC JACQUES ET CATHERINE, dont le siège d’exploitation est à MAGNY LE DESERT.
40
Octobre 2010 – n° 2010 10 00
Art. 2. Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Maire de MAGNY LE DESERT, le Directeur Départemental des Territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
Jean-Marie COLLEONY
NOR - 2340 - 2010 - 00613
VU la demande d’autorisation préalable d’exploiter déposée le 16 août 2010 par l'EARL DE LA BASSE RETAUDIERE, dont le siège d’exploitation est à MAGNY LE DESERT,
visant à obtenir l'autorisation d'exploiter 10 ha 88 de terres sises commune de MAGNY LE DESERT, actuellement mises en valeur par l'EARL LEBLANC JACQUES ET
CATHERINE, dont le siège d’exploitation est à MAGNY LE DESERT ;
visant à obtenir l'autorisation d'exploiter 67 ha 49 de terres sises communes de MAGNY LE DESERT, SAINT MAURICE DU DESERT et LA SAUVAGERE, et comprenant les 10
ha 88 objet de la présente demande, en vue de l'installation de Monsieur Jean-Edouard RADIGUE ;
VU l'avis défavorable émis par la Section Spécialisée lors de sa réunion du 12 octobre 2010 ;
agriculteurs ;
Considérant que les surfaces objet de la demande pourraient permettre l'installation de Monsieur Jean-Edouard RADIGUE, jeune agriculteur remplissant les conditions d’octroi des
aides à l’installation, candidat prioritaire sur le demandeur au regard du schéma directeur départemental des structures agricoles ;
er
Art. 1 .L'EARL DE LA BASSE RETAUDIERE, dont le siège d’exploitation est à MAGNY LE DESERT, n'est pas autorisée à procéder à l'exploitation des terres d'une superficie
de 10,88 ha sises commune de MAGNY LE DESERT, actuellement mises en valeur par l'EARL LEBLANC JACQUES ET CATHERINE, dont le siège d’exploitation est à
MAGNY LE DESERT.
Jean-Marie COLLEONY
NOR - 2340 - 2010 - 00614
VU la demande d’autorisation préalable d’exploiter déposée le 18 août 2010 par l'EARL FERMIN LIONEL, dont le siège d’exploitation est à MAGNY LE DESERT, visant à
obtenir l'autorisation d'exploiter 41 ha 21 de terres sises communes de MAGNY LE DESERT, actuellement mises en valeur par l'EARL LEBLANC JACQUES ET CATHERINE,
dont le siège d’exploitation est à MAGNY LE DESERT ;
visant à obtenir l'autorisation d'exploiter 67 ha 49 de terres sises communes de MAGNY LE DESERT, SAINT MAURICE DU DESERT et LA SAUVAGERE, et comprenant 6 ha
77 faisant l'objet de la présente demande, en vue de l'installation de Monsieur Jean-Edouard RADIGUE ;
VU la demande d’autorisation préalable d’exploiter déposée le 24 août 2010 par Monsieur Sylvain LEBLANC, dont le siège d’exploitation est à MAGNY LE DESERT, visant à
obtenir l'autorisation d'exploiter 101 ha 93 de terres sises communes de MAGNY LE DESERT, SAINT MAURICE DU DESSERT et LA SAUVAGERE, et comprenant les
41 ha 21 objet de la présente demande ;
VU l'avis défavorable émis par la Section Spécialisée lors de sa réunion du 12 octobre 2010;
agriculteurs ;
qui concerne leur âge et leur situation professionnelle ;
Considérant que les parcelles cadastrées YI-61, YE-1, YE-6, YE-34 et YE-36 d'une superficie de 6 ha 77 font objet d'une demande qui pourrait permettre l'installation de Monsieur
Jean-Edouard RADIGUE, jeune agriculteur remplissant les conditions d’octroi des aides à l’installation, candidat prioritaire sur le demandeur au regard du schéma directeur
départemental des structures agricoles, et ayant obtenu l'autorisation préalable d'exploiter par arrêté préfectoral ;
Considérant que les parcelles cadastrées YE-15, YE-13, YE-7, YE-55, B-837, YE-56 et YE-57 d'une superficie de 34 ha 44 font l'objet d'une demande d’autorisation préalable
d’exploiter déposée par Monsieur Sylvain LEBLANC, et ayant obtenu l'autorisation préalable d'exploiter par arrêté préfectoral ;
Considérant que l'EARL FERMIN se compose d'un seul associé, Monsieur Lionel FERMIN 43 ans, et qu'elle dispose de 103 ha35 (dimension économique : 3,27) ;
Considérant que Monsieur Sylvain LEBLANC, 28 ans, exploite à titre individuel 65 ha 94 (dimension économique : 1,31) ;
Considérant qu'au vu des éléments évoqués ci-dessus et conformément à l'article L331-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime, la demande formulée par Monsieur Sylvain
LEBLANC présente un caractère prioritaire notamment eu égard à l'âge du demandeur et à une dimension économique inférieure à celle de l'EARL FERMIN ;
er
Art. 1 . L'EARL FERMIN LIONEL, dont le siège d’exploitation est à MAGNY LE DESERT, n'est pas autorisée à procéder à l'exploitation des terres d'une superficie de 41,21 ha
sises commune de MAGNY LE DESERT, actuellement mises en valeur par l'EARL LEBLANC JACQUES ET CATHERINE, dont le siège d’exploitation est à MAGNY LE
DESERT.
41
Octobre 2010 – n° 2010 10 00
Jean-Marie COLLEONY
ARRETE D’AUTORISATION PARTIELLE D’EXPLOITER
NOR - 2340 - 2010 - 00617
VU la demande d’autorisation préalable d’exploiter déposée le 24 août 2010 par Monsieur Sylvain LEBLANC, dont le siège d’exploitation est à MAGNY LE DESERT, visant à
obtenir l'autorisation d'exploiter 101 ha 93 de terres sises communes de MAGNY LE DESERT, SAINT MAURICE DU DESERT et LA SAUVAGERE actuellement mises en valeur
par l'EARL LEBLANC JACQUES ET CATHERINE, dont le siège d’exploitation est à MAGNY LE DESERT ;
VU les demandes d’autorisation préalable d’exploiter concurrentes déposées par six exploitants agricoles à savoir le GAEC LESAULE (concurrence sur 10 ha 88 de terres sises
commune de MAGNY LE DESERT), le GAEC RADIGUE (concurrence sur 67 ha 49 de terres sises communes de MAGNY LE DESERT, SAINT MAURICE LE DESERT et LA
SAUVAGERE), l'EARL DE LA BASSE RETAUDIERE (concurrence sur 10 ha 88 de terres sises commune de MAGNY LE DESERT), l'EARL FERMIN LIONEL (concurrence
sur 41 ha 21 de terres sises commune de MAGNY LE DESERT), Monsieur Yannick VARDON (concurrence sur 10 ha de terres sises commune de LA SAUVAGERE), et Madame
SAFFREY Monique (concurrente sur 8 ha 07 de terres sises commune de MAGNY LE DESERT) ;
VU l’avis favorable émis par la Section Spécialisée lors de sa réunion du 12 octobre 2010 sur les parcelles ZN-41, ZN-42, ZN-56, B-837, YE-7, YE-55, YE-56, YE-57, I-809, ZN55, ZS-19, ZV-33, ZV-34, ZV-36, YE-13, YE-15, YI-62, ZM-99 et ZV-31, et l'avis défavorable sur les parcelles YL-14, YI-61, YE-1, YE-6, YE-34, YE-36, ZT-42, ZK-3, ZH-27,
ZH-49, ZH-50 et ZH-80 ;
qui concerne leur âge et leur situation professionnelle ;
Considérant qu'il y a lieu de tenir compte des priorités du Schéma Directeur Départemental des Structures Agricoles, notamment de l'installation des jeunes agriculteurs ;
Considérant que sur les 101 ha 93, objets de la présente demande, 67 ha 49 ont fait l’objet d’une demande d’autorisation d’exploiter par un agriculteur prioritaire sur le demandeur au
regard du schéma directeur départemental des structures agricoles dans la mesure où les 67 ha 49 pourraient permettre l'installation au sein du GAEC RADIGUE de Monsieur JeanEdouard RADIGUE, jeune agriculteur remplissant les conditions d’octroi des aides à l’installation ;
Considérant que les 34 ha 44 restant font l'objet d'une demande concurrente de la part de l'EARL FERMIN, que celle-ci se compose d'un seul associé, Monsieur Lionel FERMIN 43
ans, et qu'elle dispose de 103 ha35 (dimension économique : 3,27) ;
Considérant que Monsieur Sylvain LEBLANC, 28 ans, exploite à titre individuel 65 ha 94 (dimension économique : 1,31) ;
Considérant qu'au vu des éléments évoqués ci-dessus et conformément à l'article L331-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime, la demande formulée par Monsieur Sylvain
LEBLANC présente, pour les 34 ha 44, un caractère prioritaire notamment eu égard à l'âge du demandeur et à une dimension économique inférieure à celle de l'EARL FERMIN ;
er
Art. 1 . Monsieur Sylvain LEBLANC, dont le siège d’exploitation est à MAGNY LE DESERT, est autorisé à procéder à l'exploitation des terres d'une superficie de 34 ha 44,
cadastrées ZN-41, ZN-42, ZN-56, B-837, YE-7, YE-55, YE-56, YE-57, I-809, ZN-55, ZS-19, ZV-33, ZV-34, ZV-36, YE-13, YE-15, YI-62, ZM-99 et ZV-31, sises commune de
MAGNY LE DESERT, actuellement mises en valeur par l'EARL LEBLANC JACQUES ET CATHERINE, dont le siège d’exploitation est à MAGNY LE DESERT.
Art. 2. Monsieur Sylvain LEBLANC, dont le siège d’exploitation est à MAGNY LE DESERT, n'est pas autorisé à procéder à l'exploitation des terres d'une superficie de 67 ha 49,
cadastrées YL-14, YI-61, YE-1, YE-6, YE-34, YE-36, ZT-42, ZK-3, ZH-27, ZH-49, ZH-50 et ZH-80, sises communes de MAGNY LE DESERT, SAINT MAURICE DU DESERT
et LA SAUVAGERE, actuellement mises en valeur par l'EARL LEBLANC JACQUES ET CATHERINE, dont le siège d’exploitation est à MAGNY LE DESERT.
Art. 3. Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Maire de SAINT MAURICE DU DESERT, le Directeur Départemental des Territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture .
Jean-Marie COLLEONY
NOR - 2340 - 2010 - 00618
Considérant que les surfaces reprises ne font l'objet d'aucune candidature connue d'exploitant agricole prioritaire ;
er
Art. 1 . Le GAEC DES HAUTES NOES, dont le siège d’exploitation est situé à MANTILLY, est par le présent arrêté autorisé à procéder à l'exploitation des terres d'une superficie
de 15,4 ha sises commune de SAINT FRAIMBAULT, mises en valeur par Madame BOISGONTIER Brigitte, domiciliée à ST FRAIMBAULT.
42
Octobre 2010 – n° 2010 10 00
Jean-Marie COLLEONY
NOR - 2340 - 2010 - 00619
Considérant que les surfaces reprises étaient précédemment mises en valeur par l'EARL DE LA BESLOUDIERE et que cette transformation juridique entre dans le cadre de
l'installation de Monsieur Benoît LEDEME, jeune agriculteur remplissant les conditions d'octroi des aides à l'installation ;
Considérant que par ailleurs le GAEC DE LA BESLOUDIERE a obtenu le 14 septembre 2010 l'autorisation d'exploiter 49,6 ha de terres sises commune de LA HAUTE CHAPELLE
en vue de l'installation de Monsieur Benoît LEDEME ;
er
Art. 1 . Le GAEC DE LA BESLOUDIERE, dont le siège d’exploitation est situé à ST BOMER LES FORGES, est par le présent arrêté autorisé à procéder à l'exploitation des
terres d'une superficie de 91,59 ha sises commune de HAUTE CHAPELLE, LONLAY L'ABBAYE, SAINT BOMER LES FORGES, SEPT FORGES, mises en valeur par l'EARL
DE LA BESLOUDIERE, domiciliée à ST BOMER LES FORGES.
Jean-Marie COLLEONY
NOR - 2340 - 2010 - 00620
er
Art. 1 . Le GAEC DE LA GUESNIERE, dont le siège d’exploitation est situé à NOGENT LE ROTROU, est par le présent arrêté autorisé à procéder à l'exploitation des terres
d'une superficie de 11,41 ha sises commune de SAINT HILAIRE SUR ERRE, mises en valeur par Madame JUPIN Arlette, domiciliée à SAINT BOMER.
Jean-Marie COLLEONY
NOR - 2340 - 2010 - 00621
43
Octobre 2010 – n° 2010 10 00
er
Art. 1 . Monsieur DAMOISEAU Claude, dont le siège d’exploitation est situé à ST GERMAIN DU CORBEIS, est par le présent arrêté autorisé à procéder à l'exploitation des
terres d'une superficie de 26,7 ha sises commune de SAINT GERMAIN DU CORBEIS, mises en valeur par Madame BEDOUET Pierrette, domicilié à ST GERMAIN DU
CORBEIS.
Jean-Marie COLLEONY
NOR - 2340 - 2010 - 00622
er
Art. 1 . Monsieur ANGELIS Gérard, dont le siège d’exploitation est situé à MEUDON LA FORET, est par le présent arrêté autorisé à procéder à l'exploitation des terres d'une
superficie de 6,28 ha sises commune de CIRAL.
Jean-Marie COLLEONY
ARRETE - NOR - 2340 - 2010 - 00636
PORTANT AUTORISATION DE PRELEVEMENT
D’OISEAUX DE L’ESPECE PHALACROCORAX CARBO SINENSIS
DURANT LA CAMPAGNE 2010/2011
Le Préfet de l’Orne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu la directive n° 79/409/CEE du 2 avril 1979 modifiée concernant la conservation des oiseaux sauvages ;
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 411-1, L. 411-2, L 431-6, L. 432-3, R 331-85, R 411-1 à R 411-14, R 432-1-5 ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur
des espèces de faune et de flore protégées ;
Vu l’arrêté du 23 avril 2008 fixant la liste des espèces de poissons protégées sur l’ensemble du territoire national ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 décembre 2008 fixant la liste des espèces de poissons protégées sur l’ensemble du territoire national ;
Vu l’arrêté du 25 octobre 2010 fixant les quotas départementaux dans les limites desquels des dérogations aux interdictions peuvent être accordés par les préfets concernant les
grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis)
Vu l’arrêté ministériel du 25 octobre 2010 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par le préfet
concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) ;
Vu l’avis du Conseil national de la protection de la nature en date du 24 septembre 2010 ;
Vu l’avis du groupe de travail de suivi des populations de cormorans du 9 juillet 2010 ;
Considérant qu'il n'existe pas d'autres moyens de prévenir les dégâts dus au grand cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs ;
Considérant les risques présentés par la prédation du grand cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis) pour des populations de poissons menacées,
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires de l’Orne,
ARTICLE 1ER - Pour prévenir des dégâts aux piscicultures extensives en étangs, des autorisations individuelles de destruction par tir de spécimens de l'espèce Phalacrocorax
carbo sinensis, dans les zones de pisciculture extensives en étangs et sur les eaux libres périphériques, peuvent être délivrées, à leur demande, aux exploitants de piscicultures
extensives ou à leurs ayants droit ainsi qu’aux personnes qu’ils délèguent, dans les conditions déterminées aux annexes 1 et 2 du présent arrêté.
Sont considérées comme piscicultures les exploitations définies à l'article L. 431-6 du code de l'environnement ainsi que les plans d'eau visés aux articles L. 431-4 et 7 dudit code,
exploités pour la production de poissons.
ARTICLE 2 - Dans les conditions fixées en annexe 2 du présent arrêté, des opérations de destruction par tir de spécimens de l'espèce Phalacrocorax carbo sinensis peuvent être
organisées par des agents assermentés mandatés à cette fin par le préfet, sur les sites où la prédation de grands cormorans présente des risques pour des populations de poissons
menacées.
ARTICLE 3 - les tirs peuvent être effectués dans la période comprise entre la date d'ouverture de la chasse pour l'ensemble des espèces de gibier d'eau sur tous les
territoires définis à l'article L. 424-6 du code de l'environnement et le dernier jour de février. Toutefois, dans le cadre de la protection des piscicultures, les tirs pourront
débuter dès la première date d’ouverture du gibier d’eau pour la campagne cynégétique 2011.
Si des opérations d'alevinage ou de vidange interviennent au-delà de cette date, la période d'autorisation de tir sur les seules piscicultures extensives en étang est susceptible d’être
prolongée par arrêté préfectoral jusqu'à la date de la fin de ces opérations sans pouvoir toutefois dépasser le 30 avril 2011 ; les tirs sur les sites de nidification des oiseaux d'eau étant
alors évités et sous réserve que les exploitants concernés s'engagent à ne réaliser aucun effarouchement sonore à l'aide de canons à gaz au cours du mois d'avril.
ARTICLE 4 - les tireurs seront porteurs d’une autorisation individuelle de destruction à tir de spécimens de l’espèce Phalacrocorax carbo sinensis.
Ils devront être munis de leur permis de chasser validé pour la saison cynégétique 2010/2011, et avoir souscrit une assurance contre les accidents de chasse, valable pour la
même saison. Ils devront respecter les lois et les règlements en vigueur concernant la chasse et les règles départementales de sécurité à la chasse.
Les tirs s’effectueront tels que définis à l’annexe 1 et 2 du présent arrêté.
44
Octobre 2010 – n° 2010 10 00
ARTICLE 5 - l’emploi de la grenaille de plomb est interdit.
ARTICLE 6 - Dans les 24 heures qui suivront le prélèvement, y compris lorsque les individus n’auront pas pu être récupérés, le permissionnaire devra prévenir le service
départemental de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage (ONCFS) et préciser le lieu où les cadavres pourront être contrôlés (Le Pin Fleury – 61310 LE PIN
AU HARAS – Tel : 02.33.67.19.20 – Fax : 02.33.67.33.41.
ARTICLE 7 - Les cadavres des animaux prélevés seront mis à la disposition du service départemental de l’ONCFS, pendant quatre jours y compris celui du tir pour un contrôle
éventuel avant leur enfouissement.
ARTICLE 8 - Le titulaire de la présente autorisation renseignera, pour le 15 avril 2011, le compte rendu annuel selon le modèle ci-joint qui sera annexé à toute nouvelle demande
d’autorisation et conditionnera l’octroi d’une autorisation individuelle pour l’année suivante.
ARTICLE 9- Les tirs sont suspendus une semaine avant les opérations de dénombrement national du grand cormoran et autres oiseaux d'eau dont les dates sont portées à la
connaissance des personnes autorisées à réaliser les prélèvements de cormorans soit le 8 janvier 2011.
ARTICLE 10 - Le nombre maximum de grands cormorans à détruire est fixé à 100. Il est réparti comme suit :
- 60 en piscicultures
- 40 en eaux libres
Au cas où l’un des quotas ne serait pas atteint, il pourra être autorisé par arrêté préfectoral complémentaire l’augmentation du quota atteint par tout ou partie du solde du quota non
atteint.
ARTICLE 11 - Les bagues récupérées sur les oiseaux tirés sont adressées à la Direction Départementale des Territoires de l’Orne – Service Economie des Territoires – Cité
administrative – Place Bonet – 61013 Alençon CEDEX qui les transmettra au Muséum National d’Histoire Naturelle.
ARTICLE 12 - Le Secrétaire Général, le Directeur Départemental des Territoires de l’Orne, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie de l’Orne, le chef du service
départemental de l’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatique, le chef du service départemental de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Le Préfet,
Bertrand MARECHAUX
Service Aménagement et Environnement
ARRETE - NOR - 2350 - 2010 - 00085
AUTORISANT A TITRE TEMPORAIRE LE CONSEIL GENERAL DE L'ORNE A PROCEDER A LA DERIVATION
DES EAUX DE LA RIVIERE « L'HOUAY » DANS LE CADRE DES TRAVAUX DE REFECTION DE L'OUVRAGE
DE FRANCHISSEMENT DU DIT COURS D'EAU PAR LA RD 771 SUR LES COMMUNES DE GOULET ET MOULINS SUR ORNE
Le PREFET de l'ORNE,
VU le Code de l’Environnement et notamment ses articles L 214-1 et suivants, R 214-1 et R 214-23,
VU l’arrêté préfectoral du 8 Juillet 1985 portant approbation de la carte d’objectif de qualité des eaux superficielles du département de l’Orne,
VU le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (S.D.A.G.E.) du Bassin Seine-Normandie, approuvé par arrêté du 20 novembre 2009 du Préfet Coordonnateur de
Bassin,
VU le dossier présenté par le Conseil Général de l'Orne et reçu complet et recevable le 4 octobre 2010,
VU l’avis du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques du 18 octobre 2010,
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires,
ARTICLE 1er – Le Conseil Général de l'Orne est autorisé dans les conditions du présent arrêté à procéder temporairement à la dérivation du lit mineur de la rivière « l'Houay » au
droit du pont permettant le franchissement du dit cours d'eau par la RD 771 sur les communes de GOULET et MOULINS SUR ORNE.
ARTICLE 2 – Cette dérivation sera assurée par le creusement d'un canal de dérivation et par la mise en place de batardeaux provisoires selon les modalités suivantes :
Des batardeaux en toile de jute remplis d'argile seront mis en place en travers du lit mineur à l'amont et à l'aval du pont. La dérivation pourra être opérée à l'aide d'une canalisation
qui devra toutefois permettre d'assurer la continuité écologique. Cette canalisation pourra être complétée d'une pompe si le débit de cette première s'avérait insuffisant. Le détail de ce
dispositif devra être communiqué au service de la police de l’eau avant les travaux.
ARTICLE 3 – Les eaux de ruissellement arrivant dans la partie de rivière mise à sec seront reprises par une pompe d’exhaure et orientées vers un ouvrage de filtration-décantation
avant rejet dans la rivière pour les eaux propres et évacuées par conteneurs vers des décharges spécialisées pour les eaux polluées.
ARTICLE 4 - Le maître d’ouvrage prendra toutes les dispositions nécessaires afin de garantir à tout moment la libre circulation des eaux dans la rivière, notamment en cas de fortes
pluies susceptibles d’entraîner des embâcles. Il sera également tenu de s’assurer du retrait des batardeaux dans un laps de temps ne dépassant pas une heure en cas d’alerte aux crues.
ARTICLE 5 - L’autorisation est accordée jusqu’au 3 décembre 2010.
ARTICLE 6 - L’autorisation de dérivation du cours d'eau est accordée afin de pouvoir procéder au remplacement de l'ouvrage d'art situé sur la RD 771 conformément au dossier de
déclaration loi sur l’eau reçu le 4 octobre 2010 à la Direction Départementale des Territoires de l’Orne.
Afin de suivre l’évolution du chantier, des réunions régulières sur place auront lieu en présence du Service Chargé de la Police de l’Eau ou de l’Office National de l’Eau et des
Milieux Aquatiques (O.N.E.M.A.) dont une préalable aux travaux.
ARTICLE 7 – Les travaux devront être conformes aux dispositions du dossier présenté par le Conseil Général de l'Orne en ce qui concerne les moyens de prévention de pollutions
dans le cours d'eau. Ils devront également respecter les dispositions du dossier en ce qui concerne l'ouvrage qui devra présenter les dimensions prévues par le dossier, avoir son radier
enfoncé de 25 cm par rapport au fond du lit du cours d'eau et comprendre un passage à loutre en encorbellement en son sein.
ARTICLE 8 – Conformément aux dispositions de l’article R 214-19 du Code de l’environnement, un extrait du présent arrêté énumérant les principales prescriptions de
l’autorisation sera affiché pendant une durée minimale d’un mois à la Préfecture de l'Orne et en Mairie de GOULET et de MOULINS SUR ORNE.
Un avis sera inséré, par les soins du Préfet et aux frais du pétitionnaire, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans tout le département.
Un dossier relatif à cette opération sera mis à la disposition du public, à la Préfecture de l'Orne ainsi qu’en mairie de GOULET et de MOULINS SUR ORNE pendant 2 mois à
compter de la publication du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Orne.
ARTICLE 9 – Cette décision peut faire l’objet d’un recours auprès de la juridiction administrative compétente dans un délai de deux mois pour le pétitionnaire à compter de la
notification du présent arrêté et dans un délai de quatre ans pour les tiers, à compter de la publication ou de l’affichage du présent acte.
Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la préfecture de l’Orne.
ARTICLE 10 – M. le Secrétaire Général de la préfecture de l’Orne, M. le Président du Conseil Général de l'Orne, M. le Directeur Départemental des Territoires de l’Orne, MM. les
maires de GOULET et MOULINS SUR ORNE sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à :
- La Direction Régionale de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement,
- Le Service départemental de l’Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques,
- L’Agence de l’Eau Seine-Normandie.
Le Préfet,
Bertrand MARECHAUX
45
Octobre 2010 – n° 2010 10 00
ARRETE - NOR - 2350 – 2010 - 00078
APPROBATION DU DOCUMENT D’OBJECTIFS
DU SITE NATURA 2000 FR2500091 « VALLEE DE L’ORNE ET SES AFFLUENTS »
LE PREFET DE L'ORNE
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR,
VU la directive 92/43 CEE du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
VU la loi n° 2001-1 du 3 janvier 2001 portant habilitation du gouvernement à transposer, par ordonnances, des directives communautaires, et à mettre en œuvre certaines dispositions
du droit communautaire ;
VU la loi Démocratie de proximité n° 2002-276 du 27 février 2002 ;
VU l'ordonnance n° 2001-321 du 11 avril 2001 relative à la transposition de directives communautaires ;
VU la loi n°2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux ;
VU le décret n°2001-1031 du 8 novembre 2001 relatif à la procédure de désignation des sites Natura 2000 ;
VU le décret n°2001-1216 du 20 décembre 2001 relatif à la gestion des sites Natura 2000 ;
VU le décret n°2006-922 du 26 juillet 2006 relatif à la gestion des sites Natura 2000 et modifiant le code de l’environnement ;
VU les articles L.414-1 à L 414-3 et R.414-1 à R.414-17 du code de l'environnement ;
VU l’arrêté du 16 novembre 2001 modifié relatif à la liste des types d’habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages qui peuvent justifier la désignation de zones
spéciales de conservation au titre du réseau Natura 2000 ;
VU l’arrêté du Premier ministre du 30 janvier 2008 portant désignation du préfet de l’Orne, préfet coordonnateur pour le site d’importance communautaire « Vallée de l’Orne et de
ses affluents » ;
VU la circulaire DNP/SDEN n°2004-3 du 24 décembre 2004 portant sur la gestion contractuelle des sites Natura 2000 ;
VU la circulaire DNP/SDEN n°2007-3 du 21 novembre 2007 portant sur la gestion contractuelle des sites Natura 2000 ;
VU la circulaire rectificative du 30 juillet 2010 relative à la gestion contractuelle des sites Natura 2000 ;
VU l’arrêté du 17 novembre 2008 fixant la liste des actions éligibles à une contrepartie financière de l’État dans le cadre d’un contrat Natura 2000 ;
VU le Programme de Développement Rural Hexagonal approuvé par la décision de la commission européenne du 19 juillet 2007 ;
VU l’avis favorable du Comité de pilotage du site FR2500091 « Vallée de l’Orne et ses affluents » du 1er septembre 2009 ;
SUR proposition du Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de Basse-Normandie ;
ARTICLE 1er – Identification du site
Le Document d’objectifs faisant l’objet du présent arrêté porte sur le site Natura 2000 FR2500091 « Vallée de l’Orne et ses affluents », reconnu d’importance communautaire par
décision de la Commission européenne en date du 7 décembre 2004. Ce site, d’une superficie de 2 118 hectares, concerne les vingt-six communes suivantes :
dans le département de l’Orne :
Berjou
Bréel
Cahan
La Forêt-Auvray
Ménil-Hermei
Ménil-Hubert-sur-Orne
Notre-Dame du Rocher
Rabodanges
Saint-Aubert-sur-Orne
Saint-Philbert-sur-Orne
Ségrie-Fontaine
Taillebois
dans le département du Calvados :
Bretteville-sur-Laize
Clécy
Cossesseville
Fresney-le-Puceux
Mesnil-Villement
Le Bô
Les Isles-Bardel
Le Vey
Pierrefitte-en-Cinglais
Pont-d’Ouilly
Rapilly
Saint-Denis de Méré
Saint-Omer
Saint-Rémy.
ARTICLE 2 – Approbation
A l’issue de la concertation locale menée sous l’égide de M. le Préfet de l’Orne, Préfet coordonnateur, le Document d’objectifs du site Natura 2000 « Vallée de l’Orne et ses
affluents », annexé au présent arrêté, est approuvé et rendu opérationnel.
Ce document comporte un inventaire et une analyse du patrimoine naturel du site (habitats et espèces d’intérêt européen) ainsi qu’un état des lieux et une analyse des activités socioéconomiques présentes. Il identifie les enjeux de conservation du site et définit les objectifs destinés à assurer le maintien ou la restauration des habitats et des espèces dans un état de
conservation favorable. Il indique les prescriptions et actions à mettre en œuvre sur le site au moyen de contrats et d’une charte pour atteindre ces objectifs.
ARTICLE 3 – Mesures
Les différentes mesures contractuelles et leurs cahiers des charges respectifs sont inclus dans l'annexe du Document d’objectifs. Les cahiers des charges indiquent les bénéficiaires
potentiels, le budget prévisionnel des différentes opérations et les engagements rémunérés et non rémunérés à respecter.
ARTICLE 4 – Communication
Le document d’objectifs du site Natura 2000 « Vallée de l’Orne et ses affluents » est tenu à la disposition du public auprès des services de la Préfecture, de la Direction régionale de
l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de Basse-Normandie, de la Direction Départementale des Territoires de l’Orne, de la Direction Départementale des Territoires
et de la Mer du Calvados ainsi que dans les mairies des communes concernées par le site.
ARTICLE 5 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l’Orne, le secrétaire général de la préfecture du Calvados, le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de
Basse-Normandie, le Directeur Départemental des Territoires de l’Orne et le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs des départements de l’Orne et du Calvados.
Préfet coordonnateur,
Bertrand MARÉCHAUX.
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Octobre 2010 – n° 2010 10 00
Service Transports et Déplacements
Education Routière
A R R E T E - NOR - 2370 - 2010 - 00101
CESSATION D’EXPLOITATION D’UN ETABLISSEMENT D’ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE, A TITRE ONEREUX,
DES VEHICULES A MOTEUR ET DE LA SECURITE ROUTIERE,
DENOMME AUTO ECOLE SAINT MARTIN, SITUE A ARGENTAN, 9 RUE SAINT MARTIN
LE PREFET DE L'ORNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6 ;
Vu l’arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière ;
VU l'arrêté de M. le Préfet de l'Orne n° 1123-10-00003 en date du 4 janvier 2010 donnant délégation de signature à M. le Directeur Départemental des Territoires de l'Orne.
VU l’arrêté préfectoral en date du 23 septembre 1998 autorisant Madame Pascale VERDELOT à exploiter l’établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière dénommé AUTO ECOLE SAINT MARTIN situé à ARGENTAN, 9 rue Saint Martin sous le numéro E 02 061 0256 0
Considérant la demande présentée par Madame Pascale VERDELOT, faisant part de sa cessation d’activité en qualité d’exploitant de l’établissement précité à compter du 1er octobre
2010.
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires
ARTICLE 1ER - L’arrêté préfectoral du 23 septembre 1998 autorisant Madame Pascale VERDELOT à exploiter sous le numéro E 02 061 0256 0 un établissement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé AUTO ECOLE SAINT MARTIN à ARGENTAN, 9 rue Saint Martin est abrogé à compter du 1er
octobre 2010.
ARTICLE 2 - Le directeur départemental des Territoires, Le secrétaire général de la préfecture, Le directeur départemental de la Sécurité Publique, Le maire d’ ARGENTAN sont
chargés, chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
le directeur départemental des Territoires
Pour le Directeur Départemental des Territoires
Christophe BEAUFRERE
Service Transports et Déplacements
Bureau Accessibilité et Contrôles
ARRETE - NOR - 2370 - 2010 - 00114
POUR L'EXECUTION D'UN PROJET DE DISTRIBUTION D'ENERGIE ELECTRIQUE
LE PREFET DE L'ORNE,
VU la loi du 15 Juin 1906 sur les distributions d'énergie électrique et le décret du 29 Juillet 1927 modifié par le décret du 14 Août 1975 portant règlement d'administration publique
pour l'application de la dite loi, et notamment l'article 50 du dit décret;
VU le projet présenté le 16 septembre 2010 par M. le Chef d'Agence Etudes et Travaux d' ERDF Alençon, en vue d'effectuer dans la commune de Aube le raccordement au
tarif jaune de l'EHPAD et la construction d'un poste PAC 3 UF au lieu dit « Le Sapin » route de Brethel;
VU l'arrêté technique du 17 mai 2001 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électriques;
VU l'arrêté du 04 janvier 2010 de M. le Préfet de l'Orne, portant délégation de signature à Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de l'Orne;
Vu la décision de subdélégation de signature du 06 janvier 2010 de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de l'Orne aux Chefs de Service;
VU les engagements souscrits par le demandeur ;
Suite à la consultation des services intéressés dans le cadre de la conférence entre services ouverte le 17 septembre 2010 et ce qui en découle:
Copie de l'avis de la Délégation Territoriale Est de la DDT
Copie de l'avis du 29 septembre 2010 de GRT gaz
Copie de l'avis du 28 septembre 2010 de la CDC du Pays de L'Aigle
Copie de l'avis du 08 octobre 2010 de France-Télécom
Considérant les avis réputés favorables du Maire de la commune de Aube n' ayant pas fait parvenir d'avis dans le délai d'un mois:
Considérant que les services appelés en conférence ont disposé du délai règlementaire pour formuler leur avis;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de l'Orne, Ingénieur en Chef du contrôle des distributions d'énergie électrique
AUTORISE
M. le Chef d'Agence Etudes et Travaux d' ERDF Alençon,
ARTICLE 1 - à exécuter les ouvrages prévus au projet présenté le 16 septembre 2010, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des arrêtés ministériels déterminant les
conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique ainsi qu'aux prescriptions spéciales ci-après annexées:
Toute découverte de caractère archéologique devra être signalée au service régional de l'Archéologie. Les vestiges découverts ne devront en aucun cas être aliénés ou détruits avant
l'examen par des spécialistes mandatés par le Conservateur Régional.
Les prescriptions concernant la circulation et le stationnement devront être appréhendées avec les services municipaux concernés avant le début des travaux.
Les règles de proximité entre réseaux et prises de terre EDF./FRANCE-TELECOM devront être respectées.
L’entreprise chargée des travaux devra se renseigner par DICT pour connaître la position exacte des différents réseaux existants.
La déclaration de commencement de travaux devra être adressée 4 jours au moins à l'avance, en application de l'article 55 du décret du 29 juillet 1927, à la Direction
Départementale des Territoires/ Bureau Accessibilité et Contrôles - Cité Administrative - Place Bonet 61013 – ALENCON cedex.
ARTICLE 2 - L'exécution des travaux du projet sus-visé est autorisée sous réserve que les dispositions techniques adoptées pour les ouvrages ainsi que les conditions de leur
exécution satisfassent aux prescriptions de l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 et des normes en vigueur éditées par l'Union Technique de l'Electricité et de la Communication
(norme NF C 11-201 notamment), de l’obtention de toutes les autorisations de passage et du respect des prescriptions particulières suivantes : .
Les supports en béton, dont la dépose est prévue, ne pourront être cédés et seront évacués intégralement pour être recyclés (loi 92-646 du 13 juillet 1992), conformément au schéma
départemental de gestion des déchets du bâtiment et des travaux publics, approuvé par arrêté préfectoral du 23 juin 2004.
ARTICLE 3 - les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 4 - La présente approbation et autorisation d’exécution sera affichée pendant une durée de deux mois à la préfecture de l’Orne, ainsi que dans les mairies concernées par
les travaux.
Il sera justifié de cette formalité par un certificat du maire qui sera envoyé à la Direction Départementale des Territoires de l'Orne, service Transports et Déplacements,
Accessibilité et Contrôles - Cité Administrative - Place Bonet 61013 – ALENCON cedex.
L’insertion en extraits, des dispositions approuvant le projet et autorisant l’exécution des travaux, sera faite dans le recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.
ARTICLE 5 - La présente autorisation est susceptible de faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif, dans le délai de recours contentieux de deux mois à compter de la
date la plus tardive de publication et d'affichage définis à l'article 4.
47
Octobre 2010 – n° 2010 10 00
ARTICLE 6 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Orne, le Directeur Départemental des Territoires de l'Orne, Ingénieur en Chef du contrôle des distributions d'énergie
électrique, Monsieur le Maire de Aube, Monsieur le Chef d'Agence Etudes et Travaux d' ERDF Alençon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
qui sera notifié à Monsieur le Chef d'Agence Etudes et Travaux d' ERDF Alençon et dont copie sera transmise à Monsieur le Maire de Aube, Délégation Territoriale Est de la DDT,
GRT Gaz, Préfecture, Recueil des Actes Administratifs.
Fait à Alençon le 19 octobre 2010
P. Le Préfet et par délégation
Le Chef du Service Transports et Déplacements
René Le Naour
ARRETE - NOR - 2370 - 2010 - 00115
VU le projet présenté le 17 septembre 2010 par Monsieur le Président de la CDC du Pays Fertois, en vue d'effectuer dans la commune de Saint Michel des Andaines
l'effacement des réseaux rue de La Forge et impasse Abbé Roussel.
VU l'arrêté technique du 17 mai 2001 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les
distributions d'énergie électriques;
Copie de l'avis du 29 septembre 2010 de GRT gaz
Copie de l'avis du 24 septembre 2010 de l'Agence Départementale de La Ferté Macé
Copie de l'avis du 08 octobre 2010 de France Télécom Pays de Loire
Copie de l'avis du 08 octobre 2010 de la Délégation Territoriale Ouest de la DDT
Considérant les avis réputés favorables du Maire de la commune de Saint Michel des Andaines et des services consultés n' ayant pas fait parvenir d'avis dans le délai d'un mois:
ERDF Agence d'Alençon
Parc naturel Régional Normandie Maine
AUTORISE
ARTICLE 1 - Monsieur le Président de la CDC du Pays Fertois à exécuter les ouvrages prévus au projet présenté le 17 septembre 2010, à charge pour lui de se conformer aux
dispositions des arrêtés ministériels déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique ainsi qu'aux prescriptions spéciales ciaprès annexées :
ARTICLE 4 - La présente approbation et autorisation d’exécution sera affichée pendant une durée de deux mois à la préfecture de l’Orne, ainsi que dans la mairie concernée par les
travaux.
Accessibilité et Contrôles - Cité Administrative - Place Bonet 61013 – ALENCON cedex.
électrique, Monsieur le maire de Magny le Désert, Monsieur le Président de la CDC du Pays Fertois sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
sera notifié à Monsieur le Président de la CDC du Pays Fertois et dont copie sera transmise à Monsieur le maire de Saint Michel des Andaines, Délégation Territoriale Ouest de la
DDT, Agence Départementale de La Ferté Macé, GRT Gaz, France Télécom Pays de Loire, Préfecture, Recueil des Actes Administratifs.
René Le Naour
ARRETE - NOR - 2370 - 2010 - 00116
VU le projet présenté le 17 septembre 2010 par Monsieur le Président du SIE du Houlme, en vue d'effectuer dans la commune de Bazoches au Houlme le renforcement des
réseaux BT et la construction d'un poste PSS A au lieu dit « La Guilberdière ».
Copie de l'avis du 05 octobre 2010 de GRT gaz Région Val de Seine
Copie de l'avis du 05 octobre de la Délégation Territoriale Ouest de la DDT
Copie de l'avis du 08 octobre de France Télécom Pays de Loire
Considérant les avis réputés favorables du Maire de la commune de Bazoches au Houlme, et des services consultés n' ayant pas fait parvenir d'avis dans le délai d'un mois:
Communauté de communes du Val d'Orne
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Octobre 2010 – n° 2010 10 00
ERDF agence d'Alençon
AUTORISE
Monsieur le Président du SIE du Houlme,
travaux.
Bureau Accessibilité et Contrôles - Cité Administrative - Place Bonet 61013 – ALENCON cedex.
électrique, Madame le Maire de Bazoches au Houlme, Monsieur le Président du SIE du Houlme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
notifié à Monsieur le Président du SIE du Houlme et dont copie sera transmise à Madame le Maire de Bazoches au Houlme, Délégation Territoriale Ouest de la DDT, GRT Gaz,
France Télécom Pays de Loire, Préfecture, Recueil des Actes Administratifs.
René Le Naour
ARRETE - NOR - 2370 - 2010 - 00117
VU le projet présenté le 21 septembre 2010 par M. le Chef d'Agence Etudes et Travaux d' ERDF Alençon, en vue d'effectuer dans la commune de La Ferté Macé
l'alimentation et la modification BT du terrain des gens du voyage.
Copie de l'avis du 06 octobre 2010 de l'Agence Départementale de La Ferté Macé
Copie de l'avis du 05 octobre 2010 de la Délégation Territoriale Ouest de la DDT
Considérant les avis réputés favorables du Maire de la commune de La Ferté Macé et des services consultés n' ayant pas fait parvenir d'avis dans le délai d'un mois:
CDC du Pays Fertois
Chambre d'Agriculture de l'Orne
AUTORISE
ARTICLE 1 - à exécuter les ouvrages prévus au projet présenté le 21 septembre, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des arrêtés ministériels déterminant les conditions
techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique ainsi qu'aux prescriptions spéciales ci-après annexées :
49
Octobre 2010 – n° 2010 10 00
travaux.
électrique, Monsieur le maire de La Ferté Macé, Monsieur le Chef d'Agence Etudes et Travaux d' ERDF Alençon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera notifié à Monsieur le Chef d'Agence Etudes et Travaux d' ERDF Alençon et dont copie sera transmise à Monsieur le maire de La Fereté Macé, Délégation Territoriale
Ouest de la DDT, Agence Départementale de La Ferté Macé, GRT Gaz, France Télécom Pays de Loire, Préfecture, Recueil des Actes Administratifs.
Rait à Alençon le 27 octobre 2010
René Le Naour
ARRETE - NOR - 2370 - 2010 - 00119
VU la loi du 15 Juin 1906 sur les distributions d'énergie électrique et le décret du 29 Juillet 1927 modifié par le décret du 14 Août 1975 portant règlement d'administration
publique pour l'application de la dite loi, et notamment l'article 50 du dit décret;
VU le projet présenté le 27 septembre 2010 par Monsieur le Président du SIE du Houlme, en vue d'effectuer dans la commune de Ménil Jean le renforcement des réseaux
BT et la construction d'un poste H61 aux lieux dit « La Touche et Commune Jouanne ».
VU l'arrêté du 20 avril 2010 de M. le Préfet de l'Orne, portant délégation de signature à Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de l'Orne;
Vu la décision de subdélégation de signature du 29 avril 2010 de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de l'Orne aux Chefs de Service;
Copie de l'avis du 05 octobre de la Délégation Territoriale Ouest de la DDT
Copie de l'avis du 11 octobre de France Télécom Pays de Loire
Considérant les avis réputés favorables du Maire de la commune de Ménil Jean, et des services consultés n' ayant pas fait parvenir d'avis dans le délai d'un mois:
Communauté de communes du Val d'Orne
ERDF Agence d'Alençon
Chambre d'Agriculture de l'Orne
AUTORISE
Monsieur le Président du SIE du Houlme,
travaux.
électrique, Monsieur le Maire de Ménil Jean, Monsieur le Président du SIE du Houlme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à
Monsieur le Président du SIE du Houlme et dont copie sera transmise à Monsieur le Maire de Ménil Jean, Délégation Territoriale Ouest de la DDT, GRT Gaz, France Télécom Pays
de Loire, Préfecture, Recueil des Actes Administratifs.
Fait à Alençon le 2 novembre 2010
René Le Naour
50
Octobre 2010 – n° 2010 10 00
ARRETE - NOR - 2370 - 2010 - 00122
VU la loi du 15 Juin 1906 sur les distributions d'énergie électrique et le décret du 29 Juillet 1927 modifié par le décret du 14 Août 1975 portant règlement d'administration
publique pour l'application de la dite loi, et notamment l'article 50 du dit décret;
VU le projet présenté le 27 septembre 2010 par M. le Chef d'Agence Etudes et Travaux d' ERDF Alençon, en vue d'effectuer dans la commune d'Argentan le
renforcement du réseau BTA et la création d'un poste PSS B route de Sévigny;
VU l'arrêté du 20 avril 2010 de M. le Préfet de l'Orne, portant délégation de signature à Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de l'Orne;
Vu la décision de subdélégation de signature du 29 avril 2010 de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de l'Orne aux Chefs de Service;
Suite à la consultation des services intéressés dans le cadre de la conférence entre services ouverte le 01 octobre 2010 et ce qui en découle:
Copie de l'avis du 22 oct 2010 de GRT gaz région Val de Seine
Considérant les avis réputés favorables du maire de la commune d'Argentan et des services consultés n' ayant pas fait parvenir d'avis dans le délai d'un mois:
CDC du Pays d'Argentan
AUTORISE
conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique ainsi qu'aux prescriptions spéciales ci-après annexées :
travaux.
électrique, Monsieur le Maire d'Argentan, Monsieur le Chef d'Agence Etudes et Travaux d' ERDF Alençon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera notifié à Monsieur le Chef d'Agence Etudes et Travaux d' ERDF Alençon et dont copie sera transmise à Monsieur le Maire d'Argentan, Délégation Territoriale Centre
de la DDT, GRT Gaz, France Télécom Pays de Loire, Préfecture, Recueil des Actes Administratifs.
Fait à Alençon le 3 novembre 2010
René Le Naour
ARRETE - NOR - 2370 - 2010 - 00118
MODIFICATIF DE PORTEE LOCALE
FIXANT LES CONDITIONS DE CIRCULATION DES VEHICULES
A 44 TONNES POUR LE TRANSPORTS D'HYDROCARBURES
ET DE PRODUITS CHIMIQUES.
LE PREFET DE L'ORNE
VU l'arrêté de M. le Préfet de l'Orne, relatif à la circulation des véhicules à 44 tonnes pour le transport de produits d'hydrocarbures, en date du 15 octobre 2010,
VU l'instruction en date du 22 octobre 2010 de M. le Ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, adressée aux Préfets de régions –
DREAL, et aux préfets des départements - DDT,
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de l'Orne,
ARTICLE 1ER – Le champ d'application de l'arrêté éfectoral sus-visé est étendu aux véhicules ou ensembles de véhicules assurant l'acheminement des matières premières et
produits de base nécessaires à l'activité de production vers des usines de l'industrie chimique.
Cette dérogation s'applique sous réserve que les véhicules disposent du certificat d'agrément délivré aux véhicules transportant certaines marchandises dangereuses attestant de la
capacité de circuler à 44 tonnes;
ARTICLE 2 – Le présent arrêté modifie la durée d'application de l'arrêtésus-visé. Il est applicable jusqu’au 6 novembre 2010 inclus.
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Orne et affiché dans les mairies.
ARTICLE 3 – Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Orne, le Président du Conseil Général de l'Orne, les Sous-Préfets de l'Orne, les Maires, le Directeur Départemental des
Territoires de l'Orne, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de l'Orne, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l'Orne, le Directeur Régional de
l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Basse-Normandie, le Directeur Interdépartemental des Routes Nord-Ouest, les Directeurs des Sociétés d'Autoroutes
ALICORNE, ALIS et COFIROUTE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet,
Bertrand MARECHAUX
51
Octobre 2010 – n° 2010 10 00
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI
Unité Territoriale de l’Orne
ARRETE PORTANT AGREMENT
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
NUMERO D'AGREMENT SIMPLE : N/011010/F/061/S/018
LE PRÉFET DE L'ORNE
Vu la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale,
Vu les articles L.7232-1 à L. 7232-4 et les articles R. 7232-1 à R.7232-17 du Code du travail
Vu le décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à l'agrément des associations et des entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail,
Vu le décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités aux services à la personne à domicile,
Vu le décret n° 2007-854 du 14 mai 2007 relatif aux services à la personne,
Vu la circulaire du Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement du 15 mai 2007 relative à l'agrément des organismes aux services à la personne,
Vu la demande d'agrément présentée le 14 juin 2010, complétée le 22 septembre 2010, par l’entreprise CINTRAT Michel – Les Ecotis – 61110 SAINT GERMAIN DES GROIS,
représentée par Monsieur CINTRAT Michel, Chef d’entreprise,
Siret : 524 848 074 00018
ARTICLE 1 - L'entreprise CINTRAT Michel, est agréée conformément aux dispositions de l’article L. 7232-1 du Code du Travail pour la fourniture des services à la personne sur
l’ensemble du territoire national.
ARTICLE 2 - Le présent agrément est valable pour 5 ans (R. 7232-8).
Il peut faire l'objet d'un retrait lorsque les conditions d'obtention cessent d'être remplies (R. 7232-13).
L’entreprise CINTRAT Michel devra transmettre chaque année un bilan qualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
ARTICLE 3 - L'entreprise CINTRAT Michel est agréée exclusivement au domicile des particuliers en mode prestataire pour la fourniture des prestations suivantes :
- petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
- prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,
ARTICLE 4 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Orne.
Fait à Alençon, le 1er octobre 2010
P/ le Directeur de l’Unité Territoriale de l’Orne,
L’inspectrice du travail,
Katia NIGAUD
ARRÊTÉ PORTANT AGRÉMENT
Numéro d'agrément simple : N/211010/F/061/S/019
Vu la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale,
Vu les articles L.7232-1 à L. 7232-4 et les articles R. 7232-1 à R.7232-17 du Code du travail
Vu la demande d'agrément présentée le 10 septembre 2010, complétée le 12 octobre 2010 par L’entreprise DOYEN Laétitia – le bourg – 61430 MENIL-HUBERT-SUR-ORNE
représentée par Madame DOYEN Laétitia, chef d’entreprise,
Siret : 524 322 146 00019
ARTICLE 1 - L'entreprise DOYEN Laétitia, représentée par Madame DOYEN Laétitia, chef d’entreprise, est agréée conformément aux dispositions de l’article L. 7232-1 du
Code du travail pour la fourniture des services à la personne sur l’ensemble du territoire national.
ARTICLE 2 - Le présent agrément est valable pour 5 ans (R. 7232-8).
Il peut faire l'objet d'un retrait lorsque les conditions d'obtention cessent d'être remplies (R. 7232-13).
L’entreprise DOYEN Laétita devra transmettre chaque année un bilan qualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
ARTICLE 3 - L'entreprise DOYEN Laétitia est agréée exclusivement au domicile des particuliers en mode prestataire pour la fourniture des prestations suivantes:
- entretien de la maison et travaux ménagers,
- livraison de courses à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services comprenant un ensemble d’activités effectuées à domicile,
ARTICLE 4 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Orne.
P/ le Directeur de l’Unité Territoriale de l’Orne,
L’inspectrice du travail,
Katia NIGAUD
RETRAIT D’AGREMENT
Numéro d'agrément simple : N/150909/F/061/S/010
LE PREFET DE L’ORNE
VU la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale,
Vu les articles R. 7232-13 à R. 7232-17 du Code du travail,
Vu l’arrêté portant agrément d’un organisme de services à la personne de l’entreprise «SOS MANU SERVICES – Le Mesnil – 61420 SAINT DENIS SUR SARTHON» représentée
par Monsieur Manuel OIOLI, chef d’entreprise, délivré le 15 septembre 2009, numéro N/150909/F/061/S/010,
Vu la mise en demeure notifiée le 29 septembre 2010 à Monsieur Manuel OIOLI, chef de l’entreprise «SOS MANU SERVICES – Le Mesnil – 61420 SAINT DENIS SUR
SARTHON»,
CONSIDERANT
Considérant que l’INSEE a enregistré une modification du code APE de l’entreprise OIOLI Manuel – Le Mesnil – 61420 - SAINT DENIS SUR SARTHON; le code APE passe
ainsi de l’activité « aide à domicile » à celle de « autres commerces de détails sur éventaires et marchés ».
Considérant que le changement de code APE de l’entreprise OIOLI Manuel modifie l’objet et la nature même des activités exercées par l’entreprise OIOLI Manuel ; les activités
de commerce de détails sur éventaires et marchés sortent du champ des services à la personne.
52
Octobre 2010 – n° 2010 10 00
Considérant que la circulaire du 15 mai 2007, prévoit que les activités de services à la personne doivent être exercées au domicile du bénéficiaire, à partir de celui-ci ou dans son
environnement immédiat ; ce qui est incompatible avec l’activité de commerce de détail sur éventaires et marchés.
Considérant que l’article R. 7232-13 du code du travail prévoit que l’agrément est retiré à l’entreprise ou l’association qui ne répond pas aux obligations suivantes :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R. 7232-4 à R. 7232-10 ;
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail ;
- exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d’agrément ;
- n’est pas en mesure de justifier à tout moment de son caractère exclusif de son activité de service ;
ne transmet pas au préfet compétent, avant la fin du premier semestre de l’année, le bilan quantitatif et qualitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée
Considérant que l’article R. 7232-15 du Code du travail prévoit que « l’entreprise ou l’association qui ne remplit plus les conditions de l’agrément en est informée par lettre
recommandée. Elle dispose d’un délai de quinze jours pour faire valoir ses observations ».
Considérant que la mise en demeure d’exercer les activités de services à la personne, notifiée le 29 septembre 2010 n’a pas été suivie d’effet,
DECIDE
Le retrait de l’agrément simple, numéro N/150909/F/061/S/010 du 15 septembre 2009, en tant « qu’organisme de services à la personne » dont bénéficiait Monsieur Manuel
OIOLI, représentant l’entreprise « S.O.S. MANU SERVICES ».
Fait à ALENÇON, le 25 octobre 2010
Pour le Préfet et par délégation
P/ Le Directeur de l’Unité Territoriale de l’Orne,
Le Directeur Adjoint,
Rosine GUERCHAIS
Voies et délais de recours :
Recours administratif
- recours gracieux auprès du signataire de la présente décision à former dans un délai de 2 mois à compter de sa notification afin de préserver le délai de recours contentieux.
- recours hiérarchique auprès de Madame la Ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi - Délégation Générale à l'Emploi et la Formation Professionnelle - 7, square Max
Hymans - 75015 PARIS, dans le délai de 2 mois maximum après le présente notification.
Recours devant la juridiction administrative
- recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de CAEN - 3, Rue Arthur Leduc - BP 25086 14050 CAEN cedex 4, dans le délai de 2 mois maximum après la présente
notification.
DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES
ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT DE LA LICENCE TEMPORAIRE D'ENTREPRENEUR DE SPECTACLES .
Chevalier de la Légion d'honneur
VU l’ordonnance n°45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles, modifiée en dernier lieu par la loi n°99-198 du 18 mars 1999 ;
VU le code du commerce et notamment son article 632 ;
VU le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L 242.1 L 415.3 et L 514.1 ;
VU le code du travail :
VU les articles L 7122-1 et suivants, D 7122-1, R 7122-2 et suivants du Code du travail ;
VU l'arrêté du 29 juin 2000 modifié par l'arrêté du 24 juillet 2008 ;
VU l’arrêté préfectoral du 27 janvier 2006 nommant les membres de la commission régionale des licences d'entrepreneur de spectacles, modifié par les arrêtés préfectoraux des 23
février 2007, 12 avril 2007, 18 décembre 2007 et 3 septembre 2009 et 19 novembre 2009 ;
VU l’arrêté préfectoral du 04 septembre 2009 portant délégation de signature du Préfet de l'Orne à M. Kléber ARHOUL, directeur régional des affaires culturelles de BasseNormandie ;
VU l’avis de ladite commission dans sa séance du 02/02/2010 ;
Considérant que le candidat remplit les conditions exigées par la législation en vigueur ;
ARTICLE 1ER - La (les) licence(s) temporaire(s) d’entrepreneur de spectacles vivants, valable(s) pour une durée de trois ans à compter du 03 février 2010 est (sont) accordée(s)
à:
REPRESENTANT
Monsieur Thomas FILACHET
Monsieur Thomas FILACHET
ORGANISME
Association EMOZIK
39/41 rue Cazault - 61000 ALENCON
Association EMOZIK
39/41 rue Cazault - 61000 ALENCON
CATEGORIE
Producteur de spectacles
LICENCE
2-1032454
Diffuseur de spectacles
3-1032455
LIEU
ARTICLE 2 - Les infractions à la réglementation relative aux spectacles visée ci-dessus, ainsi qu’aux lois sociales peuvent entraîner l’application des mesures prévues à l’article
4 de l’ordonnance du 13 octobre 1945, modifiée par la loi n°99-198 du 18 mars 1999.
ARTICLE 3 - Le directeur régional des affaires culturelles de la région Basse-Normandie est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du département.
Fait à Caen, le 17 février 2010
Pour le Préfet,
Le directeur régional des affaires culturelles
Kléber ARHOUL
à:
REPRESENTANT
Madame Isabelle JEAN
Madame Isabelle JEAN
ORGANISME
Association Ateliers musicaux, Loisirs et organisation de spectacles
(AMLOS)
Chez Mme Nelly GERU Lotissement de Javains
61140 BAGNOLES-DE-L'ORNE
Association Ateliers musicaux, Loisirs et organisation de spectacles
(AMLOS)
Chez Mme Nelly GERU Lotissement de Javains
61140 BAGNOLES-DE-L'ORNE
CATEGORIE
Producteur de spectacles
LICENCE
2-1032440
Diffuseur de spectacles
3-1032441
LIEU
Pour le Préfet,
Kléber ARHOUL
53
Octobre 2010 – n° 2010 10 00
à:
REPRESENTANT
Monsieur Daniel MARTIN
Monsieur Daniel MARTIN
ORGANISME
ENP
DYM MANAGEMENT
Le Bois Sumelet - 61360 MONTGAUDRY
ENP
DYM MANAGEMENT
Le Bois Sumelet - 61360 MONTGAUDRY
CATEGORIE
Producteur de spectacles Entrepreneur de tournées
LICENCE
2-1032460
Entrepreneur de tournées Diffuseur de spectacles
3-1032461
LIEU
Pour le Préfet,
Kléber ARHOUL
à:
REPRESENTANT
Monsieur Camel ZEKRI
ORGANISME
Association
Les Arts Improvisés
Le Bourg - 61470 SAINT-AUBIN DE BONNEVAL
CATEGORIE
LICENCE
2-1032442
LIEU
Pour le Préfet,
Kléber ARHOUL
ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT DE LA LICENCE TEMPORAIRE D'ENTREPRENEUR DE SPECTACLES .
VU l’arrêté préfectoral du 04 septembre 2009 portant délégation de signature du Préfet de l'Orne à M. Kléber ARHOUL, directeur régional des affaires culturelles de BasseNormandie ;
ARTICLE 1ER - La (les) licence(s) temporaire(s) d’entrepreneur de spectacles vivants, valable(s) pour une durée de trois ans à compter du 03 février 2010 est (sont) renouvelée(s)
à:
REPRESENTANT
Madame Alima BENBAKIR
ORGANISME
Association
THEATRE OZENNE
17 rue du Beigle - 61200 ARGENTAN
CATEGORIE
LICENCE
2-1001287
LIEU
ARTICLE 2 - les infractions à la réglementation relative aux spectacles visée ci-dessus, ainsi qu’aux lois sociales peuvent entraîner l’application des mesures prévues à l’article 4
de l’ordonnance du 13 octobre 1945, modifiée par la loi n°99-198 du 18 mars 1999.
ARTICLE 3 - le directeur régional des affaires culturelles de la région Basse-Normandie est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
Pour le Préfet,
Kléber ARHOUL
54
Octobre 2010 – n° 2010 10 00
ARTICLE 1ER - La (les) licence(s) temporaire(s) d’entrepreneur de spectacles vivants, valable(s) pour une durée de trois ans à compter du 24 février 2010 est (sont) renouvelée(s)
à:
REPRESENTANT
Madame Annick BERNET
ORGANISME
CATEGORIE
Association
Normandie en Fêtes
Le Bourg - 61800 MONCY
LICENCE
2-1032915
LIEU
ARTICLE 2 - Les infractions à la réglementation relative aux spectacles visée ci-dessus, ainsi qu’aux lois sociales peuvent entraîner l’application des mesures prévues à l’article 4
de l’ordonnance du 13 octobre 1945, modifiée par la loi n°99-198 du 18 mars 1999.
ARTICLE 3 - Le directeur régional des affaires culturelles de la région Basse-Normandie est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
Fait à Caen, le 02 mars 2010
Pour le Préfet,
Kléber ARHOUL
ARRETE PORTANT RETRAIT DE LICENCE D’ENTREPRENEUR DE SPECTACLES
VU l’arrêté préfectoral du 04 septembre 2009 portant délégation de signature du préfet de l'Orne à M. Kléber ARHOUL, directeur régional des affaires culturelles de BasseNormandie ;
VU l’avis de ladite commission dans sa séance du 02/02/2010
Considérant la demande de l'intéressé
ARTICLE 1ER - La licence d’entrepreneur de spectacles de catégories 2 n°611284 et 3 n° 611285 attribuée par arrêté du 27 octobre 2006 à : Monsieur Vincent GESLAIN pour
l'association Loisirs Accueil Orne dont le siège social est au 86 rue Saint Blaise 61000 ALENCON,
est retirée à compter du 03 février 2010.
ARTICLE 2 - les infractions à la réglementation relative aux spectacles visée ci-dessus ainsi qu’aux lois sociales peuvent entraîner l’application des mesures prévues à l’article 4 de
l’ordonnance du 13 octobre 1945 modifiée.
ARTICLE 3 - le directeur régional des affaires culturelles de Basse-Normandie est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de département.
Fait à Caen , le 17 février 2010
Pour le Préfet,
Kléber ARHOUL
VU l’avis de ladite commission dans sa séance du 02/02/2010
Considérant le changement de titulaire de la licence
ARTICLE 1ER - La licence d’entrepreneur de spectacles de catégorie 2 n° 611314 attribuée par arrêté du 05 janvier 2007 à : Monsieur Rachid ZEKRI pour l'association Les Arts
Improvisés dont le siège social est le Bourg 61470 SAINT-AUBIN DE BONNEVAL,
est retirée à compter du 03 février 2010.
ARTICLE 2 - Les infractions à la réglementation relative aux spectacles visée ci-dessus ainsi qu’aux lois sociales peuvent entraîner l’application des mesures prévues à l’article 4 de
l’ordonnance du 13 octobre 1945 modifiée.
ARTICLE 3 - Le directeur régional des affaires culturelles de Basse-Normandie est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de département.
Fait à Caen , le 17 février 2010
Pour le Préfet,
Kléber ARHOUL
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN
DECISION
PRESIDENCE DES CONSEILS DE DISCIPLINE
COMPETENTS POUR LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE L'ORNE
LA PRESIDENTE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN
VU la loi n° 94-1134 du 27 décembre 1994, notamment son article 19 modifiant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux, modifié par les décrets n° 93-1345 du 28 décembre 1993
et n° 96-1040 du 2 décembre 1996 ;
VU la décision du 18 septembre 2001 portant désignation du président des conseils de discipline pour la fonction publique territoriale du département de l'Orne ;
ARTICLE 1er - Monsieur Gilles MATHIS, vice-président du Tribunal administratif, est désigné comme président titulaire des conseils de discipline compétents pour la fonction publique
territoriale du département de l'Orne.
ARTICLE 2 - Monsieur Benoît JEANNE, premier conseiller, est désigné en qualité de président suppléant.
ARTICLE 3 - La présente décision prend effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche.
55
Octobre 2010 – n° 2010 10 00
ARTICLE 4 - Copie de cette décision sera transmise à Monsieur Gilles MATHIS, à Monsieur Benoît JEANNE, au Centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Orne, qui en
assurera la publicité par la voie d’affichage dans ses locaux et en adressera une ampliation à chacune des collectivités territoriales et établissements publics non affiliés de leur ressort, au préfet
de l'Orne, notamment pour publication au recueil des actes administratifs.
Fait à Caen, le 21 octobre 2010
La Présidente du Tribunal Administratif de Caen,
D. KIMMERLIN
DECISION
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A M. FREDERIC CHEYLAN
LE VICE-PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN
PRESIDENT DE LA 1ère CHAMBRE
VU le décret n° 2010-164 du 22 février 2010 relatif aux compétences et au fonctionnement des juridictions administratives ;
VU le code de justice administrative et notamment son articles R. 611-10 ;
VU le décret du 11 juin 2004 portant nomination de M. Christian HEU, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions de
vice-président du tribunal administratif de Caen ;
ARTICLE 1er - Délégation de signature est donnée à M. Frédéric CHEYLAN, premier conseiller, à l'effet de signer les mesures d'instruction prévues aux articles R.
611-7, R. 611-8-1, R. 611-11, R. 612-3, R. 612-5, R. 613-1 et R. 613-4 du code de justice administrative en application des dispositions susvisées.
ARTICLE 2 - La présente décision sera notifiée à M. Frédéric CHEYLAN, affichée dans les locaux du tribunal et transmise au préfet de la région Basse-Normandie, préfet du
Calvados et aux préfets de la Manche et de l'Orne, pour publication au recueil des actes administratifs.
Fait à Caen, le 2 novembre 2010
Le Vice-Président du Tribunal Administratif de Caen,
Président de la 1ère chambre
C. HEU
DECISION
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A M. FRANCOIS-JOSEPH REVEL
LE VICE-PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN
PRESIDENT DE LA 1ère CHAMBRE
VU le décret n° 2010-164 du 22 février 2010 relatif aux compétences et au fonctionnement des juridictions administratives ;
VU le code de justice administrative et notamment son articles R. 611-10 ;
VU le décret du 11 juin 2004 portant nomination de M. Christian HEU, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions de
vice-président du tribunal administratif de Caen ;
ARTICLE 1er - Délégation de signature est donnée à M. François-Joseph REVEL, conseiller, à l'effet de signer les mesures d'instruction prévues aux articles R.
611-7, R. 611-8-1, R. 611-11, R. 612-3, R. 612-5, R. 613-1 et R. 613-4 du code de justice administrative en application des dispositions susvisées.
ARTICLE 2 - La présente décision sera notifiée à M. François-Joseph REVEL, affichée dans les locaux du tribunal et transmise au préfet de la région Basse-Normandie, préfet du
Calvados, et aux préfets de la Manche et de l'Orne, pour publication au recueil des actes administratifs.
Fait à Caen, le 2 novembre 2010
Le Vice-Président du Tribunal Administratif de Caen,
Président de la 1ère chambre
C. HEU
AGENCE REGIONAL DE LA SANTE DE BASSE-NORMANDIE
Direction de la Santé Publique
Département Santé Environnement
Délégation Territoriale de l'Orne
ARRETE - NOR 2540 - 2010 - 000013
PORTANT DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE :
- LA DERIVATION DES EAUX
- L’INSTAURATION DES PERIMETRES DE PROTECTION AUTOUR DES CAPTAGES «LA RENARDIERE»
AUTORISATION D’UTILISER DE L’EAU EN VUE DE LA CONSOMMATION HUMAINE
AUTORISATION DE PRELEVEMENT
CONCERNANT
LA COMMUNE DE DAME MARIE
LIEU-DIT « LA RENARDIERE »
Le Préfet de l’Orne
Vu le Schéma départemental d’Aménagement et de Gestion des Eaux de Bassin Loire-Bretagne
Vu le Code de la Santé publique et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10 et R.1321-1 à R. 1321-63 ;
Vu le Code de l’Environnement et notamment les articles L.214-1 à L.214-6, L.214-8 et L.215-13, R.214-1 et suivants ;
Vu le Code Minier et notamment l’article 131 ;
Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
Vu l’arrêté du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à
autorisation en application des articles L.214-1 à 6 du Code de l’environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n°
93-743 du 29 mars 1993 modifié.
Vu l’arrêté préfectoral du 6 octobre 2006 précisant la liste des communes incluses dans les Zones de Répartition des Eaux du Cénomanien,
Vu les délibérations du SIAEP de Dame-Marie, en dates des 8 décembre 2006 et 2 mars 2009 sollicitant respectivement l’autorisation de dérivation des eaux, de prélèvement et de
mise à disposition de l’eau à la consommation humaine ainsi que la déclaration d’utilité publique et l’institution des périmètres de protection des captages « La Renardière » et
l’abrogation de l’arrêté préfectoral du 23 avril 1975 portant déclaration d’utilité publique les travaux d’alimentation en eau potable du SIAEP de Dame-Marie et la dérivation d’eaux
de source ;
Vu le rapport de l’hydrogéologue agréé en matière d’hygiène publique, relatif à l’instauration des périmètres de protection en date du 21 mars 2004 ;
Vu les résultats des enquêtes conjointes d’utilité publique et parcellaire qui se sont déroulées du 29 mars au 29 avril 2010, conformément à l’arrêté préfectoral en date du 24 février
2010, dans les communes de Dame-Marie et Sérigny ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur déposés le 8 juin 2010 ;
Vu le plan parcellaire et la liste des propriétaires ;
Vu l’arrêté préfectoral du 8 juillet 2010 portant sursis à statuer ;
Vu l’avis favorable émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de l’Orne en date du 22 octobre 2010 ;
CONSIDERANT
Que les besoins en eau destinée à la consommation humaine du Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable de Dame-Marie énoncés à l’appui du dossier sont justifiés ;
Qu’il y a lieu de mettre en conformité avec la législation les installations de production des eaux destinées à la consommation humaine sur la commune de Dame-Marie ;
Qu’il y a lieu de préserver la ressource en eau du Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable de Dame-Marie, des risques de pollution ;
56
Octobre 2010 – n° 2010 10 00
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l’Orne,
ARTICLE 1 - DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE
Sont déclarés d'utilité publique au bénéfice du Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable de Dame-Marie :
. la dérivation des eaux souterraines pour la consommation humaine à partir des captages « La Renardière », sis sur la commune de Dame-Marie ;
. l’institution des périmètres de protection immédiate et rapprochée autour des ouvrages de captage « La Renardière » et l’institution des servitudes associées pour assurer la
protection des ouvrages et de la qualité de l’eau ;
ARTICLE 2 - AUTORISATION DE PRELEVEMENT ET DE DERIVATION
Le Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable de Dame-Marie est autorisé à prélever et à dériver une partie des eaux souterraines au niveau des captages de « La
Renardière » dans les conditions suivantes :
1. débit de prélèvement maximum instantané de 70 m3/h sur 20 heures soit 1 400 m3 par jour,
2. volume annuel maximum de prélèvement de 250 000 m3.
Afin de déterminer le débit réservé de la source au droit du ruisseau de « Grande Fontaine », un système de mesure du débit du trop plein de la source sera mis en place sur chaque
puits. Suite à ces mesures, le débit réservé sera alors définitivement fixé et le débit de prélèvement autorisé modifié autant que de besoin.
ARTICLE 3 - LOCALISATION ET IDENTIFICATION DU CAPTAGE
Les ouvrages de captage sont situés sur la commune de Dame-Marie, lieu-dit « La Renardière » sur les parcelles cadastrées n° 27, 28, 37 et 38 – section ZN ;
Les captages « La Renardière » sont identifiés sous les indices nationaux suivants : 0288-3X-0016 pour la source captée par les puits A1 et A2 et 0288-3X-0010 pour la source captée
par les puits B1, B2 et C.
ARTICLE 4 - SUIVI ET EVOLUTION DU PRELEVEMENT
Les dispositions prévues pour que le prélèvement ne puisse dépasser les débit et volume autorisés ainsi que les appareils de contrôle nécessaires seront soumis par le Syndicat
Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable Dame-Marie à l’agrément du service chargé de la Police de l’Eau. Un rapport annuel sera fourni aux services en charge de la police de
l’eau et de la police sanitaire qui précisera :
- les principaux paramètres d’exploitation des ouvrages de production : prélèvements mensuels, annuels, niveaux piézométriques, dynamiques et statiques.
- l’ensemble des problèmes de fonctionnement, ayant nécessité l’arrêt du pompage.
Tout incident ou toute modification intervenus dans le fonctionnement des ouvrages de prélèvement doit être signalé aux services chargés de la police de l’eau et de la police
sanitaire dans un délai de 8 jours, sauf si l’incident ou la modification en question sont susceptibles d’avoir un impact qualitatif sur l’eau ou de compromettre la distribution d’eau
potable ; dans ce dernier cas, le service chargé de la police sanitaire doit être prévenu sans délai.
ARTICLE 5 - AUTORISATION D’UTILISER L’EAU PRELEVEE EN VUE DE LA CONSOMMATION HUMAINE
Le Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable de Dame-Marie est autorisé à utiliser l’eau prélevée aux captages « La Renardière », commune de Dame-Marie, en vue de
la consommation humaine.
ARTICLE 6 - FILIERE DE TRAITEMENT
Avant refoulement vers le réseau d’adduction publique, l’eau devra subir un traitement de désinfection.
Les produits et procédés de l’ensemble de la filière de traitement devront avoir été autorisés par le Ministère chargé de la Santé.
ARTICLE 7 - QUALITE DE L’EAU A L’ISSUE DU TRAITEMENT
A l’issue du traitement, l’eau ne devra être ni agressive, ni corrosive, ni gêner la désinfection.
ARTICLE 8 - QUALITE DE L’EAU EN DISTRIBUTION
L’eau destinée à la consommation humaine ne devra pas contenir un nombre ou une concentration de micro-organismes, de parasites ou de toutes autres substances constituant un
danger potentiel pour la santé des personnes ; elle devra respecter en permanence les limites et références de qualité définies à l’annexe 1 de l’arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux
limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine.
ARTICLE 9 - DEPASSEMENT DES TENEURS EN METAUX
En cas de mise en évidence, dans le cadre du contrôle sanitaire, de dépassement des limites de qualité concernant les métaux au robinet des consommateurs, toute mesure technique
devra être prise par le Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable de Dame-Marie afin de modifier les propriétés de l’eau avant qu’elle ne soit fournie, conformément à
l’article R.1321-44 du code de la Santé Publique (mise à l’équilibre et décarbonatation ou autre procédé équivalent).
ARTICLE 11 - QUALITE DES MATERIAUX
Les matériaux utilisés dans les installations de prélèvement, de traitement et de distribution de l’eau destinée à la consommation humaine ne doivent pas être susceptibles d’altérer la
qualité de l’eau et devront avoir été autorisés par le ministère chargé de la Santé.
ARTICLE 12 - DISPOSITIFS DE PRELEVEMENTS D’ECHANTILLON D’EAU ET DE SECURITE DES INSTALLATIONS
Des dispositifs doivent être aménagés pour permettre de prélever sans difficulté des échantillons d’eau brute avant traitement ainsi que des échantillons d’eau à l’aval immédiat des
dispositifs de traitement et de stockage de l’eau. Les installations de traitement et de stockage de l’eau devront être conçues de façon à limiter au maximum les risques d’intrusion,
détecter immédiatement une éventuelle intrusion et apporter des éléments d’information concernant une éventuelle dégradation de la qualité de l’eau.
ARTICLE 13 - MODIFICATION DU TRAITEMENT OU DE L’ALIMENTATION EN EAU
Toute modification concernant, soit la filière de traitement soit l’alimentation en eau du Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable de Dame-Marie, devra faire l’objet
d’une déclaration auprès du service chargé de la police sanitaire.
ARTICLE 14 - PERIMETRES DE PROTECTION DE CAPTAGE
Des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée sont établis autour des installations de captage.
14.1. DISPOSITIONS COMMUNES AUX PERIMETRES DE PROTECTION IMMEDIATE ET RAPPROCHEE
Postérieurement à la date de publication du présent arrêté, tout propriétaire ou gestionnaire d’un terrain, d’une installation, d’une activité, d’un dépôt, d’un ouvrage ou d’une
occupation du sol réglementé qui voudrait y apporter une modification, devra faire connaître son intention aux services en charge de la police sanitaire et de la police de l’eau, en
précisant :
- les caractéristiques de son projet et notamment celles qui risquent de porter atteinte directement ou indirectement à la qualité de l’eau
- les dispositions prévues pour parer aux risques précités.
Il aura à fournir tous les renseignements susceptibles de lui être demandés, en particulier l’avis d’un hydrogéologue agréé aux frais du pétitionnaire.
14.2. PERIMETRE DE PROTECTION IMMEDIATE
Les limites du périmètre de protection immédiate sont établies afin d’interdire toute introduction directe de substances polluantes dans l'eau prélevée et empêcher la dégradation des
ouvrages.
14.2.1. Le périmètre de protection immédiate est défini conformément au plan joint en annexe et comprend les parcelles cadastrées suivantes de la commune de Dame-Marie parcelle
n° 27, 28, 37 et 38, section ZN d’une superficie de 0,565ha.
Les terrains correspondant au périmètre de protection immédiate deviendront et resteront propriété de la collectivité. Ce périmètre sera clôturé de façon efficace (clôture et portail de
2 mètres de hauteur minimum), aux frais du pétitionnaire.
La clôture qui entoure ce périmètre de protection devra être entretenue et réparée chaque fois qu’une dégradation de son efficacité sera constatée. La porte d’accès à l’enceinte devra
être verrouillée en permanence ; les dispositifs interdisant l’accès aux ouvrages devront être installés, entretenus et verrouillés en permanence. Les ouvrages de prélèvement d’eau
devront être conçus de façon à limiter au maximum les risques d’intrusion et détecter immédiatement une éventuelle intrusion.
Cet espace ainsi que l’ensemble des ouvrages, doivent être entretenus, maintenus en parfait état de propreté. La végétation régulièrement fauchée sera immédiatement et totalement
récoltée et exportée. L’utilisation d’engrais, de désherbants ou de produits de traitement y est interdite.
La mise en culture et le pacage des animaux sont interdits dans ce périmètre, ainsi que tous dépôts, stockages, installations ou activités autres que ceux nécessités par l’exploitation et
l’entretien des ouvrages de prélèvement et de traitement de l’eau qui, eux mêmes, devront être aménagés de façon à ne pas provoquer de pollution de l’ouvrage.
Les produits nécessaires à l’exploitation du prélèvement d’eau devront être stockés sur une capacité de rétention étanche et de volume égal ou supérieur à celui des produits stockés.
Le terrain devra être nivelé de façon à éviter toute stagnation d’eau. Un caniveau ou un talus périphérique de dérivation des eaux pluviales vers l’extérieur du périmètre clos sera créé.
L’aménagement de la tête de tout ouvrage situé dans le périmètre de protection immédiate assurera une étanchéité contre tout écoulement ou déversement y compris accidentel.
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Une trappe de visite sera aménagée sur l’ensemble des puits.
14.2.2. L’accès au périmètre de protection immédiate et aux ouvrages se fait à partir du chemin rural n° 37 entretenu en état carrossable.
Les seules personnes autorisées à pénétrer dans son enceinte seront celles dûment habilitées par le maître d’ouvrage, son représentant et son exploitant.
14.3. PERIMETRE DE PROTECTION RAPPROCHEE
Le périmètre de protection rapprochée est constitué des parcelles désignées aux plans et états parcellaires annexés au présent arrêté. Sa surface totale est d’environ 134,818 ha.
Dans ce périmètre, sont interdits les activités, installations ou dépôts susceptibles d’entraîner une pollution de nature à rendre l’eau impropre à la consommation.
Dans ce périmètre, les dispositions de la réglementation générale sont complétées par les prescriptions suivantes :
14.3.1. PRESCRIPTIONS COMMUNES A L’ENSEMBLE DES ACTIVITES PRESENTES DANS LE PERIMETRE DE PROTECTION :
14.3.1.1. ACTIVITE INTERDITES
- La création de forages de toute nature et de points de prélèvement d’eau (eaux superficielles et souterraines), à l’exception des nouveaux captages qui pourront être créés dans le
seul cadre de l’alimentation en eau potable des collectivités publiques,
- La création de mares, étangs, plans d’eau,
- La suppression ou la dégradation des zones humides,
- L’ouverture d’excavations, à l’exception de celles nécessaires dans le cadre des activités soumises à autorisation par le présent arrêté, et celles liées à l’entretien des réseaux
existants.
- Le remblaiement des bétoires et marnières, à l’exception de leur mise en sécurité vis-à-vis des tiers qui ne pourra s’effectuer qu’après avis des services chargés de la police sanitaire
et de la police de l’eau,
- Le rejet d’eaux pluviales ou d’eau issue d’une pompe à chaleur dans un puisard, un puits dit filtrant, un ancien puits ainsi que toute autre structure permettant l’infiltration ou
l’engouffrement des fluides dans le sous-sol,
- L’enfouissement de cadavres d’animaux,
- Le pâturage, l’affouragement et l’abreuvement conduisant à la destruction du couvert végétal et/ou au compactage des sols et/ou à la pollution des eaux,
- L’accès aux cours d’eau des animaux d’élevage. L’abreuvement des animaux avec l’eau des rivières et ruisseaux reste autorisé par les techniques suivantes selon les caractéristiques
du milieu et du troupeau : utilisation d’une pompe d’herbage, abreuvoir alimenté par une dérivation par gravité, aménagement d’un abreuvoir direct aux cours d’eau en limitant
l’accès des animaux à ces derniers.
- Les passages à gué seront supprimés ou remplacés par des ponts lorsque la conservation d’un passage est indispensable,
- La suppression des haies et talus. Le pétitionnaire dressera un relevé précis des haies et des talus, qu’il transmettra dans un délai de deux ans au service chargé de la police sanitaire,
- La suppression des parcelles boisées et des friches, hormis pour une conversion en prairies permanentes. L’exploitation du bois reste possible, à l’exception des coupes à blanc ;
pour les peupleraies, les coupes à blanc sont soumises à autorisation,
- Le développement de friches sur le parcellaire,
- Les dépôts et l’épandage de matières de vidange et de boues de stations d’épuration,
- L’utilisation des produits phytosanitaires pour le désherbage total, l’entretien des cours d’eau, plans d’eau, chaussées, trottoirs, voies ferrées, bas côtés, fossés, talus, cours, allées,
plateformes et parkings. Ces entretiens devront être réalisés par des moyens mécaniques ou thermiques,
- L’installation de canalisations, de réservoirs ou dépôts d’hydrocarbures liquides, de produits susceptibles de dégrader la ressource en eau. Cette interdiction ne s’applique pas aux
ouvrages de dimension individuelle liés aux habitations et exploitations agricoles existantes, aux stockages d’engrais minéraux et de produits phytosanitaires dépendant d’un siège
d’exploitation agricole, ni aux canalisations et stockages susceptibles d’améliorer la protection du captage qui doivent être en conformité avec la réglementation applicable en la
matière ; l’implantation de nouveaux réservoirs et de canalisations enterrés est toutefois interdite.
14.3.1.2. ACTIVITES AUTORISEES SOUS RESERVE DE RESTRICTIONS PARTICULIERES
- Les puits et forages existants, qui captent la même nappe que le captage d’eau destinée à la production d’eau potable, devront faire l’objet d’aménagements destinés à protéger la
nappe d’eau captée contre les contaminations diverses (surélévation et étanchéité de la couverture, sol étanche avec pente vers l’extérieur autour du point d’eau) ou seront comblés
selon les règles de l’art,
- Le remblaiement d’excavations ne pourra être réalisé qu’avec des matériaux inertes ne présentant pas de risque de pollution des eaux,
- Les réservoirs d’hydrocarbures ou de produits susceptibles de dégrader la ressource en eau doivent respecter la réglementation en vigueur ou être dotés d’une double enveloppe
avec système de détection de fuite ou placés en fosse étanche visitable de capacité égale ou supérieure à celle de la citerne protégée (pour les réservoirs enterrés existants) ou munis
d’une capacité de rétention étanche de volume égal ou supérieur à celle du stockage protégé (pour les réservoirs aériens). Tout réservoir présentant une paroi abîmée telle que son
étanchéité ne soit plus garantie devra être immédiatement mis hors service et vidangé,
14.3.2. AGRICULTURE
14.3.2.1. ACTIVITES INTERDITES
Sont interdits :
- L’utilisation des produits phytosanitaires pour la destruction des Cultures Intermédiaires Pièges à Nitrates (CIPAN). Ces entretiens devront être réalisés par des moyens
mécaniques,
- L’épandage de lisiers et purins,
- La création de nouveaux drains agricoles. Le pétitionnaire dressera un relevé des parcelles drainées et de leur exutoire, qu’il transmettra dans un délai de deux ans au service chargé
de la police sanitaire,
- La création de nouveaux dispositifs d’irrigation,
- L’élevage porcin et avicole de type plein air, à l’exception des élevages de loisirs ou de subsistance,
- La suppression des prairies permanentes,
- Les parcelles situées en bordure du périmètre de protection immédiate seront maintenues ou remises en prairie : parcelles ZN 39 et 6. Cette prescription s’applique également à la
parcelle ZN 8 pour partie : du ruisseau « Grande Fontaine » jusqu’à la ligne de crête de la parcelle. La parcelle ZM 7 sera maintenue en friche ou convertie en prairie.
- Les sols nus en période présentant un risque de ruissellement (automne-hiver) ; un couvert végétal sera mis en place. La destruction du couvert végétal pourra avoir lieu à partir du
15 novembre pour les sols à forte teneur en argile (teneur supérieure à 25%).
- l’emploi des produits phytosanitaires en agriculture demeure autorisé aux conditions suivantes :
. il est réalisé dans le cadre d’une action de maîtrise des apports, menée sur l’ensemble du périmètre de protection rapprochée,
. chaque agriculteur tiendra à jour un registre végétal, dont un exemplaire type est proposé en annexe du présent arrêté, sur lequel seront notés : la matière active, les spécialités
commerciales, les doses et leurs dates d’apport. Ces documents seront conservés, tenus à jour et mis à disposition des services administratifs compétents, à la demande.
- la fertilisation des cultures et d’une manière générale les pratiques culturales doivent respecter la réglementation générale applicable dans ce secteur et à minima, le Code des
Bonnes Pratiques Agricoles.
Le suivi des pratiques de fertilisation organique et minérale est effectué, pour chaque exploitation, par enregistrement sur un cahier d’épandage et par la réalisation d’un bilan global
de fertilisation pour les éléments azote et phosphore.
Ces documents seront conservés, tenus à jour et mis à disposition des services administratifs compétents, à la demande.
- Si les analyses d’eau mettent en évidence une augmentation significative des concentrations de résidus de fertilisants (organiques et minéraux) ou de produits phytosanitaires, par
rapport aux teneurs enregistrées antérieurement, l’emploi de ses substances se verra réglementé par les services chargés de la police de l’eau et de la police sanitaire.
- Une bande enherbée de 10 mètres de large sans intrant devra être implantée et maintenue le long des berges du cours d’eau « Grande Fontaine »,
- Les stockages et manipulations de produits phytosanitaires et d’engrais minéraux doivent s’effectuer sur des aires aménagées de façon à pouvoir recueillir et confiner tout
déversement accidentel,
- Les stockages de fumiers au champ non aménagés destinés ou non au compostage sont limités à un mois ; au delà d’un mois, ils doivent être aménagés de façon à récupérer les jus,
- La création d’installations regroupant des animaux d’élevage pourra être autorisée uniquement dans le cadre d’extensions ou de mises aux normes d’exploitations existantes.
En tout état de cause, les projets ne devront apporter aucune dégradation de la situation existante au regard des risques de pollution des eaux.
14.3.3. ACTIVITES INDUSTRIELLES, ARTISANALES ET COMMERCIALES
- Toute implantation nouvelle d’installations classées, sauf celles visées au 14.3.2.2, et toute création d’activités qui présenteraient un danger d’altération de la qualité des eaux par la
nature des produits utilisés et des effluents produits ou qui n’offriraient pas de garanties suffisantes d’étanchéité. En pratique, seront interdites les zones dites « d’activités »,
- Les stockages de matières fermentescibles (matières premières, sous produit de process industriel) et les installations de fabrication de compost, autres que celles destinées à traiter
les fumiers d’une exploitation agricole, non aménagés ; les aires de stockage devront êtres couvertes, étanches et permettre la récupération des jus,
- Le rejet d’eaux usées et d’effluents industriels traités issus de stations d’épuration dans le sous-sol ou sur le sol,
- Toutes activités de stockage et de traitement de déchets inertes.
- Les stockages et manipulations de produits susceptibles de dégrader la ressource en eau, y compris l’entreposage de matériel pouvant contenir ce type de produits, devront
s’effectuer sur des aires aménagées de façon à pouvoir recueillir et confiner tout déversement accidentel,
- Les installations classées et les zones d’activités existantes abritant des produits susceptibles de dégrader la ressource en eau devront être munies d’un bassin de rétention de
récupération des eaux d’extinction d’incendie,
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- Les eaux pluviales des parkings existants et nouveaux devront être dirigées vers un débourbeur déshuileur munis d’un dispositif d’obturation automatique permettant de confiner
une pollution accidentelle, qui devra être régulièrement entretenu ; les rejets d’eaux pluviales seront envoyés vers le réseau d’eaux pluviales collectif, lorsque celui-ci est existant.
14.3.4. HABITAT - URBANISME – VOIRIES – RESEAUX
- La création de bâtiments à usage d’habitation ou autre, à l’exception de ceux destinés au fonctionnement de la distribution publique d’eau potable et de ceux en extension ou en
rénovation de bâtiments existants,
- La création et l’extension de campings, parcs résidentiels de loisirs, villages de vacances, aires de stationnement des gens du voyages et installations analogues, y compris le
camping ou le stationnement de caravanes pratiqué isolément ainsi que la création de terrains de camping, de caravanage ne nécessitant pas d’autorisation d’aménager au sens du
Code de l’Urbanisme (camping de moins de 6 emplacements ou 20 personnes maximum),
- La création de stations d’épuration destinées au traitement des eaux usées de l’assainissement collectif y compris les lagunages,
- Le rejet d’eaux usées traitées issues de stations d’épuration dans le sous-sol ou sur le sol,
- La création de cimetières,
- La création de golfs,
- La création de voies de communications nouvelles, à l’exception des voies de desserte de propriétés bâties ou non,
- Les conteneurs destinés à la récupération des déchets ménagers ou au tri sélectif des déchets.
- Les extensions ou rénovations de bâtiments à usage d’habitation ou autre, sont autorisées à la condition qu’elles n’apportent aucune dégradation de la situation existante au regard
des risques de pollution des eaux. Les bâtiments, le pouvant techniquement, devront être raccordés à un système d’assainissement collectif ; dans le cas contraire, une étude de filière
devra être réalisée préalablement à la mise en place d’un dispositif d’assainissement individuel, dans les secteurs où la filière n’a pas été définie dans le cadre d’un zonage
d’assainissement,
- Dans la mesure où la traversée du périmètre de protection rapprochée s’avérerait techniquement indispensable, les canalisations d’eaux usées seront réalisées avec des matériaux
permettant d’obtenir une étanchéité conforme aux normes en vigueur applicables aux marchés de travaux publics. Avant toute mise en service, un essai d’étanchéité sera réalisé, puis
effectué périodiquement,
- En cas de nécessité absolue d’élargissement des voies de communication existantes, un système de recueil et de traitement des eaux de ruissellement de la plate-forme routière
devra être mis en place,
Cette voirie sera équipée de fossés étanches ; les bassins de rétention des eaux de ruissellement devront être étanches et munis de déshuileurs-débourbeurs ainsi que de vannes
d’obturation,
Le rejet des eaux pluviales traitées devra s’effectuer à l’extérieur du périmètre de protection rapprochée.
14.4. PERIMETRE DE PROTECTION ELOIGNEE
Le périmètre de protection éloignée est défini conformément au plan joint en annexe du présent arrêté.
Le périmètre de protection éloignée est conçu comme une zone dans laquelle les projets devront être examinés par les services de l’Etat sous l’angle de l’incidence qu’ils peuvent
avoir, par les rejets potentiels directs ou indirects qu’ils sont susceptibles d’introduire dans le sous-sol.
Sont concernés, entre autres, les projets de :
. Installations classées,
. Epandage d’effluents d’élevage, de boues de station d’épuration, d’engrais minéraux,
. Voiries nouvelles,
. Constructions nouvelles, lotissements,
. Stockages d’hydrocarbures ou de produits chimiques,
. Canalisations de fluides à risques,
. Creusement d’étangs ou de plans d’eau,
. Creusement de puits ou de forages,
. Création ou extension de bâtiments d’élevage et locaux professionnels de toute nature et de toute taille.
Par ailleurs, une fertilisation des cultures et des pratiques culturales respectant le Code des Bonnes Pratiques Agricoles seront favorisées.
ARTICLE 15 - RESPECT DE L'APPLICATION DU PRESENT ARRETE
Le bénéficiaire du présent acte de déclaration d’utilité publique et d’autorisation veille au respect de l'application de cet arrêté y compris des servitudes dans les périmètres de
protection.
ARTICLE 16 - DELAI DE MISE EN CONFORMITE
Les installations, activités, dépôts, ouvrages et occupations du sol existants, ainsi que les travaux et aménagements décrits doivent satisfaire aux obligations du présent arrêté dans un
délai maximum de 2 ans à compter de la date de sa signature.
ARTICLE 17 - DUREE DE VALIDITE
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage participe à l'approvisionnement de la collectivité dans les conditions fixées par celui-ci.
ARTICLE 18 - EXPROPRIATION
Les expropriations éventuelles devront intervenir dans un délai de 5 ans à compter de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 19 - INDEMNISATION ET DROIT DES TIERS
Conformément aux engagements pris par le Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable de Dame-Marie, lors de sa délibération en date du 8 décembre 2006, le
pétitionnaire devra indemniser les tiers des préjudices directs, matériels et certains qu’ils pourront prouver leur avoir été causés du fait de la dérivation des eaux ou des servitudes
institués.
ARTICLE 20 - NOTIFICATIONS ET PUBLICITE DE L'ARRETE
Le présent arrêté sera :
. publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Orne et accessible sur le site internet de la Préfecture du l’Orne : www.orne.pref.gouv.fr,
. publié à la conservation des hypothèques du département de l’Orne,
. mis à disposition du public et affiché en mairies de Dame-Marie et Sérigny et aux endroits habituels d’affichage, ainsi qu’au siège du Syndicat Intercommunal
d’Alimentation en Eau Potable de Dame-Marie pendant une durée de deux mois. Les maires des communes concernées ainsi que le Président du Syndicat Intercommunal
d’Alimentation en Eau Potable de Dame-Marie conservent l’acte portant déclaration d’utilité publique et délivrent à toute personne qui le demande les informations sur les servitudes
qui y sont rattachées.
Un avis relatif à l’arrêté d’autorisation, précisant notamment les lieux d’affichage, est inséré par les soins du Préfet et aux frais du bénéficiaire de l’autorisation, dans deux journaux
locaux ou régionaux.
Un extrait de cet arrêté est par ailleurs adressé sans délai, par le bénéficiaire des servitudes à chaque propriétaire ou ayant droits intéressé afin de l’informer des servitudes qui grèvent
son terrain, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Lorsque l’identité ou l’adresse d’un propriétaire ou ayant droits est inconnue, la notification est faite au maire
de la commune sur le territoire de laquelle est située la propriété soumise à servitudes, qui en assure l’affichage et, le cas échéant, la communique à l’occupant des lieux.
Le procès verbal de l'accomplissement des formalités d'affichage est dressé par les soins des maires des communes de Dame-Marie et Sérigny.
Le maître d'ouvrage transmet au service chargé de la police sanitaire dans un délai de 6 mois après la date de la signature de Monsieur le Préfet, une note sur l’accomplissement des
formalités concernant la notification aux propriétaires des parcelles concernées par le périmètre de protection rapprochée.
ARTICLE 21 - ANNEXION AUX DOCUMENTS D’URBANISME
Les maires des communes de Dame-Marie et Sérigny devront annexer, les servitudes aux documents d’urbanisme existants ou futurs et ce dans un délai maximum de 3 mois à
compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 22 - SANCTIONS APPLICABLES EN CAS DE NON-RESPECT DE LA PROTECTION DES OUVRAGES
En application de l’article L.1324-3 du Code de la santé publique, le fait de ne pas se conformer aux dispositions des actes portant déclaration d’utilité publique est puni d’un an
d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.
En application de l’article L.1324-4 du Code de la santé publique le fait de dégrader des ouvrages publics destinés à recevoir ou à conduire des eaux d’alimentation, de laisser
introduire des matières susceptibles de nuire à la salubrité dans l’eau de source, des fontaines, des puits, des citernes, des conduites, des aqueducs, des réservoirs d’eau servant à
l’alimentation publique est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000€ d’amende.
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ARTICLE 23 - DROIT DE RECOURS
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du Ministre compétent.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de CAEN sis 3, rue Arthur Leduc – B.P. 536 – 14036 CAEN Cedex.
. En ce qui concerne la déclaration d’utilité publique
En application de l’article R 421-1 du Code de justice Administrative – par toute personne ayant intérêt pour agir, dans un délai de deux mois, à compter de son affichage en mairie.
. En ce qui concerne les servitudes publiques
En application de l’article R 421-1 du Code de justice Administrative – par les propriétaires concernés dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
. En ce qui concerne le Code de l’Environnement
En application des articles L 211-6, L 214-10, L 216-2 du Code de l’environnement et dans les conditions prévues à l’article L.514-6 de ce même Code :
- par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois, à compter de la notification,
- par les tiers, dans un délai de quatre ans, à compter de la publication ou de l’affichage, ce délai étant le cas échéant prolongé jusqu’à la fin d’une période de deux ans
suivant la mise en activité de l’installation.
ARTICLE 24 - ABROGATION
L’arrêté préfectoral du 23 avril 1975 portant déclaration d’utilité publique les travaux d’alimentation en eau potable du SIAEP de Dame-Marie et la dérivation d’eaux de source est
abrogé.
ARTICLE 25 - MESURES EXECUTOIRES
Le Préfet de l’Orne, Le Président du Syndicat Départemental de l’Orne, Le Président du Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable de Dame-Marie, Le Maire de la
commune de Dame-Marie, Le Maire de la commune de Sérigny, Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Basse Normandie, Le Directeur Départemental des
Territoires, Le Directeur Régional de l'Environnement, de l’Aménagement et du Logement, Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet,
Vincent LAGOGUEY
SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS
ARRETE
DONNANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR ERIC LEBON
DIRECTEUR DEPARTEMENTAL ADJOINT DU SDIS DE L’ORNE
Le Directeur Départemental
des Services d’Incendie et de Secours de l’Orne,
VU la loi n° 82-213 du 2 Mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, et notamment son article 33,
VU la loi n° 83-663 du 22 Juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 Janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et
l’état,
VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 Février 1992 relative à l’administration territoriale de la république,
VU la loi n° 96-369 du 3 Mai 1996 relative aux services d’incendie et de secours,
VU la loi n° 04-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile, et notamment son article 57,
VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatifs aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et organismes publics de l’Etat dans les départements,
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission départementale de sécurité et d’accessibilité,
VU l’arrêté préfectoral du 16 novembre 1995 portant création de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les
établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur et du groupe d’inspection technique,
VU l’arrêté préfectoral du 20 juillet 2009 portant règlement de mise en œuvre opérationnelle,
VU le décret n° 97-1225 du 26 Décembre 1997 relatif à l’organisation des services d’incendie et de secours, et notamment son article 19,
VU le décret n° 2001-683 du 30 Juillet 2001 modifiant le code général des collectivités territoriales et relatif aux emplois de direction des services départementaux d’incendie et de
secours,
VU l’article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004,
VU l’arrêté préfectoral n° 1123-09-00150 donnant délégation permanente de signature au lieutenant-colonel Didier RICHARD, directeur départemental des services d’incendie et de
secours de l’Orne,
VU l’arrêté du directeur départemental des services d’incendie et de secours de l’Orne donnant subdélégation de signature à Monsieur Georges KERLIDOU, lieutenant-colonel de
sapeurs-pompiers professionnels, chef du groupement gestion des risques, à compter du 12 juillet 2010,
VU l’arrêté conjoint nommant Monsieur Eric LEBON, lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers professionnels, directeur départemental adjoint des services d’incendie et de secours
de l’Orne à compter du 1er novembre 2010,
ARTICLE 1ER - En cas d’absence ou d’empêchement du lieutenant-colonel Didier RICHARD, directeur départemental des services d’incendie et de secours, subdélégation
permanente de signature est donnée au lieutenant-colonel Eric LEBON, directeur départemental adjoint, à l’effet de signer, tous les actes, documents et correspondances concernant
:
1.1. - la correspondance administrative courante relative à la mise en œuvre opérationnelle des moyens, de la prévention et de la formation ;
1.2. - les documents relatifs à l’activité des groupes d’inspection technique et les rapports devant la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et
de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur
1.3. - les arrêtés de réquisition en cas de grève concernant l’ensemble des agents du service départemental d’incendie et de secours et des sapeurs-pompiers du corps départemental
ARTICLE 2 - Sont exclus de cette subdélégation :
2.1. - la correspondance administrative adressée aux ministres, aux parlementaires, aux conseillers régionaux et aux conseillers généraux, ainsi que des circulaires et instructions
adressées à l’ensemble des maires du département
ARTICLE 3 - L’arrêté n° 1095 SDI du 5 juillet 2010 est abrogé.
ARTICLE 4 - Le présent arrêté prend effet le 1er novembre 2010.
ARTICLE 5 - Monsieur le directeur départemental des services d’incendie et de secours est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
du SDIS et de la Préfecture de l’Orne.
Le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours,
Lieutenant-colonel Didier RICHARD
DIRECTION DU SERVICE DEPARTEMENTAL DE L’OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE DE L’ORNE
DECISION DE SUBDELEGATION DE MME LA DIRECTRICE
DU SERVICE DEPARTEMENTAL DE L'OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE DE L'ORNE
LE PREFET DE L’ORNE
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu l’ordonnance n° 59-69 du 7 janvier 1959, portant réorganisation de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements,
Vu le décret du 15 juillet 2009, nommant Monsieur Bertrand MARECHAUX, préfet de l’Orne,
Vu l'arrêté du directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre en date du 12 novembre 2008, nommant Madame Magali OZOUF-BEUCHET,
60
Octobre 2010 – n° 2010 10 00
directrice du service départemental de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre de l’Orne, à compter du 1er décembre 2008,
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et notamment les articles D 472, D 495 et suivants,
Vu l’arrêté préfectoral du 22 octobre 2010 portant délégation de signature de Monsieur Bertrand MARECHAUX, préfet de l’Orne en faveur de Mme Magali OZOUF-BEUCHET,
Directrice du service départemental de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre de l’Orne,
ARTICLE 1ER – En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Magali OZOUF-BEUCHET, directrice du service départemental de l’Office national des anciens combattants et
victimes de guerre de l’Orne, titulaire de la délégation de signature susvisée, subdélégation est donnée à Mme Ghislaine GROUBATCH, secrétaire administrative au service
départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre de l’Orne, selon les modalités prévues au tableau annexé au présent arrêté.
ARTICLE 2 – Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 3 – La directrice du service départemental de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera
publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.
Pour le Préfet,
La Directrice du service départemental de
l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre de l’Orne
Magali OZOUF-BEUCHET
ANNEXE DE LA DECISION DU 2 NOVEMBRE 2010
A l’exclusion de :
correspondances adressées aux parlementaires, aux
conseillers régionaux et aux conseillers généraux et des
circulaires adressées à l’ensemble des maires du
département
1A/ signer toutes correspondances administratives
1B/ signer, délivrer et notifier les ampliations ou copies conformes de tous arrêtés, actes ou décisions
1C/ délivrer les cartes et diplômes suivants :
1C.1 cartes d’invalidité délivrées aux pensionnées de guerre
1C.2 cartes du combattant volontaire de la Résistance
1C.3 cartes de réfractaire
1C.4 cartes des personnes contraintes au travail en pays ennemi
1C.5, cartes de ressortissants de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre, de pupilles
de la Nation et d’orphelins de guerre.
Notification des décisions refusant l’attribution de ces cartes
et titres
PREFECTURE DE L’ORNE
B.P. 529 - 61018 ALENCON CEDEX
Tél. 02 33 80 61 61 - Fax 02 33 80 61 65
DIRECTEUR DE PUBLICATION :
BERTRAND MARECHAUX
- PREFET REDACTEUR EN CHEF :
VINCENT LAGOGUEY
- SECRETAIRE GENERAL REALISATION :
S.R.L.
IMPRESSION :
ATELIER DE REPROGRAPHIE
DEPOT LEGAL : NOVEMBRE 2010
N° ISSN : 0757 - 1348
TIRAGE : 25 EXEMPLAIRES
PUBLICATION : GRATUITE
61

RAA du mois d`octobre 2010

Transcription

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