Conditions générales de vente PRO

Dernière mise à jour : 17/01/2013
Conditions générales de vente PRO
1. Application des CGV PRO
Les présentes CGV Pro sont applicables à toute commande passée auprès de la société
Mistergooddeal, SA au capital de 4 719 849 euros, immatriculée au RCS de Créteil sous le n° 429 205
966, n° de TVA intracommunaitaire FR 43 429 205 966 dont le siège social est au 13, rue du
Capricorne BP 80462 94613 RUNGIS Cedex (ci-après « Mistergooddeal ») par un client
professionnel agissant exclusivement pour les besoins de son activité et possédant un numéro SIREN
(ci-après « le Client »).
Mistergooddeal se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV Pro. Les CGV
applicables à une commande sont celles en vigueur à la date d’émission du devis correspondant par
Mistergooddeal.
2. La commande
Toute commande passée par un Client auprès de Mistergooddeal emporte l’acceptation sans réserves
des présentes CGV Pro et entraine la renonciation à ses propres conditions d’achat.
Pour passer une commande, le Client doit faire une demande de devis auprès de Mistergooddeal en
remplissant
le
formulaire
de
la
page
dédiée
de
notre
site
http://www.mistergooddeal.com/Views/Forms/BtoB/BtoBForm.aspx
ou par
téléphone
au
0180146827 en transmettant les références et les quantités de produits sélectionnés sur le site qu’il
envisage de commander.
Mistergooddeal transmet au Client le devis correspondant sous réserve de la disponibilité des produits.
Le Client dispose de la durée de validité du devis (indiquée sur celui-ci) pour passer commande aux
conditions précisées sur ce devis. La commande sera réputée ferme, définitive et irrévocable par le
Client à la réception du devis retourné signé et portant le cachet de l’entreprise du Client par mail ou
par fax.
3. Le prix
Ce devis mentionne le prix hors taxe de chaque produit, le cas échéant le coût de l’éco-participation et
les éventuelles remises accordées, ainsi que les frais de livraison.
Les prix applicables, en euros hors taxes, sont ceux mentionnés dans le devis en vigueur à la date de
passation de la commande.
4. Conditions de livraison
Le Client pourra opter soit pour la livraison à domicile en France métropolitaine, soit pour livraison en
entrepôt Mistergooddeal auprès duquel le Client viendra retirer sa commande par ses propres moyens.
Mistergooddeal se réserve le droit de procéder à des livraisons partielles de commandes.
Les délais de livraison sont mentionnés sur le devis à titre indicatif, le Client ne pouvant prétendre
aucuns dommages et intérêts en cas de dépassement de ces délais ou d’indisponibilité des produits
commandés.
Le transfert des risques s’opère au moment de l’enlèvement des produits depuis leur lieu de stockage
chez Mistergooddeal.
Les produits voyagent aux risques et périls du Client, y compris en cas de retour ou d’envoi effectué
franco de port. La responsabilité de Mistergooddeal ne saurait en aucun cas être retenue en cas de
dommages survenus au cours du chargement, du transport ou lors du déchargement. Toutes réserves
relatives à des dommages survenus au cours du transport ou du déchargement devra être mentionné de
manière détaillée (notamment nature, ampleur et emplacement du dommage) sur le bon de livraison du
transporteur et être confirmé par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au transporteur
dans les trois jours (non compris les jours fériés) conformément aux dispositions de l’article L 133-3
du code de commerce de manière à être opposables au transporteur et dont une copie devra être
transmise à Mistergooddeal.
Il appartient au Client de vérifier les références et quantités de produits livrés notamment en les
déballant à la réception et de notifier à Mistergooddeal ainsi que sur le bordereau de livraison en cas
de livraison par transporteur toutes réserves sur les produits livrés et de refuser toute livraison ou
retrait de produits en entrepôt qui ne correspondraient pas aux produits objets de la commande en
précisant sur le bordereau les motifs de ce refus.
En tout état de cause, le Client devra en informer par lettre recommandée avec accusé de réception
Mistergooddeal dans les plus brefs délais et au plus tard dans les trois jours à compter de leur
réception, toute réclamation portant sur les produits livrés. Toute réclamation transmise au-delà de ce
délai ne sera pas prise en compte par Mistergooddeal.
Aucune réclamation du Client ne peut le fonder à suspendre le paiement de sa commande.
Aucun retour de produit ne pourra être effectué par le Client sans l’accord écrit préalable de
Mistergooddeal. Tout retour de produits sera effectué à la charge du client.
5. Délais de livraison
Les délais de livraison sont précisés dans le devis à titre indicatif.
Le Client ne pourra prétendre à aucune indemnité, ni demander l’annulation de sa commande en cas de
dépassement de la date indicative de livraison.
La responsabilité de Mistergooddeal liée aux délais de livraison ne saurait être engagée en tout état de
cause en cas de non respect par le Client des conditions de paiement, en cas d’erreur ou de non
transmission des informations requises pour la passation de la commande par le Client ou en cas de
raisons indépendantes de sa volonté telles que la survenance d’un évènement relevant de la force
majeure, une grève de son personnel ou de ses fournisseurs ou prestataires.
6. Modalités de paiement
La livraison même partielle constitue le fait générateur de la facturation de la commande.
Le règlement s’effectue selon les modalités précisées dans le devis ou à défaut de précision, à la date
de facture.
Aucun escompte n’est octroyé en cas de paiement anticipé.
Mistergooddeal se réserve le droit d’appliquer de plein droit des pénalités de retard d’un taux égal à 3
fois le taux d’intérêt légal en vigueur en cas de retard de paiement et de suspendre toute nouvelle
livraison.
Mistergooddeal se réserve le droit, en cas de retard de paiement, d’annuler les commandes en cours ou
d’en suspendre la livraison et d’exiger un paiement au comptant pour toute autre commande.
7. Réserve de propriété
Mistergooddeal conserve la propriété des produits jusqu’au paiement complet de leur prix. En cas de
défaut de paiement d’une quelconque échéance, Mistergooddeal se réserve le droit de procéder à une
revendication des produits.
Le Client s’interdit de donner en garantie les produits non payés intégralement. En cas de saisie de ces
produits, le Client est tenu d’en informer sans délais Mistergooddeal.
En cas d’ouverture d’une procédure collective à l’encontre du Client, Mistergooddeal se réserve le
droit de revendiquer les produits non payés intégralement et d’annuler toute commande en cours sauf
dans l’hypothèse où le mandataire judiciaire en exigerait l’exécution.
8. Garantie
Le produit bénéficie de la garantie légale des vices cachés telle que décrite aux articles 1641 et
suivants du code civil.
Certains produits bénéficient d’une garantie constructeur lorsque celle-ci est précisée dans la fiche
article. Pour la mettre en œuvre, le Client est invité à contacter de SAV de Mistergooddeal au
0978978999 qui lui communiquera les coordonnées du SAV du fabricant du produit.
9. Propriété intellectuelle
Toute représentation ou reproduction d’éléments du site mistergooddeal.com et de documents transmis
au Client par Mistergooddeal est strictement interdite, aucun droit de propriété intellectuelle n’étant
conféré par Mistergooddeal au Client sur ces éléments.
10. Limitation de responsabilité
La responsabilité de Mistergooddeal ne saurait en aucun cas être engagée pour tout dommage indirect,
perte de données, perte de chiffre d’affaires, préjudice moral, atteinte à l’image qui pourraient être liés
à l’achat des produits et à leur utilisation.
En tout état de cause la responsabilité de Mistergooddeal ne saurait excéder le prix payé par le Client
pour les produits mis en cause.
11. Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions et toute vente sont soumises au droit français. Tout litige relatif à
l’application des présentes sera soumis à la juridiction compétente de Paris.