Société de gestion de patrimoine familial (« SPF »)

Société de gestion de patrimoine familial (« SPF »)
La Chambre des Députés du Grand-Duché de Luxembourg vient de voter la loi portant modification
de la loi du 11 mai 2007 relative à la création d’une société de gestion de patrimoine familial
(« SPF »).
Le Luxembourg a ainsi répondu aux observations faites par la Commission européenne sur
l’incompatibilité de certaines dispositions de la loi sur les SPF avec le Traité sur le fonctionnement
de l’Union européenne ainsi qu’avec l’Accord sur l’Espace économique européen.
Les SPF sont des véhicules d’investissement réservés aux personnes physiques et sont exempts de
l’impôt sur le revenu des collectivités, de l’impôt commercial communal et de l’impôt sur la
fortune. La loi du 11 mai 2007 prévoyait une exclusion du bénéfice du régime d’exonération fiscale
pour des SPF percevant plus de 5% de dividendes de sociétés non résidentes, non cotées et non
soumises à un impôt comparable à l’impôt sur le revenu des collectivités.
Ces dispositions pouvaient dissuader les SPF luxembourgeoises d’investir dans des sociétés non
résidentes qui ne sont pas soumises à un impôt comparable à l’impôt sur le revenu des collectivités
luxembourgeois.
Par la loi du 18 février 2012, le législateur luxembourgeois a abrogé les dispositions discriminatoires
et permet aux SPF de bénéficier du régime d’exonération fiscale pour tous dividendes perçus
depuis le 1er janvier 2012.
Il s’agit d’une évolution importante puisqu’elle élargit notablement le champ des investissements
pouvant être réalisés par les SPFs.
Source : Mémorial A n°32 du 23 février 2012, page 368