Charte éthique liée au domaine de la prostitution dans le Canton de

Charte éthique liée au domaine de la prostitution
dans le Canton de Vaud
1. Contexte organisationnel
a) Type d’organisation
Il s’agit d’un groupe de travail.
b) Taille de l’organisation
Ce groupe est constitué de 4 personnes.
c) Domaine d’activité
Son domaine d’activité concerne la prostitution dans les salons de massage.
d) Siège
Son siège se situe dans le canton de Vaud.
e) Site internet de l’organisation
NA
2. Objectifs
a) Situation de départ
Le caractère juridiquement contraignant de la Loi sur la prostitution ne permet pas de
responsabiliser véritablement les gérants de salons de massage vis-à-vis des
risques d’exploitation présents dans leurs établissements.
b) Objectifs visés

« Recrutement et conditions de travail des travailleuses et travailleurs du
sexe

Dignité des personnes en activité au salon

Sécurité des travailleuses et travailleurs du sexe

Accès aux soins

Terme de l’activité des travailleuses et travailleurs du sexe »
Prix Suisse de l’Ethique 2013
3. Déroulement
La charte éthique a été publiée sur le site de la Police cantonale vaudoise du
commerce. Elle a été ensuite distribuée et signée dans 10 salons de massage.
a)
Début du projet
2009 Constitution du groupe de travail.
b) Principales étapes

Un tenancier, une politicienne et un criminologue ont décidé de créer un
groupe de travail afin de faciliter l’échange d’informations en lien avec la
prostitution. Leur objectif était de combler le manque de responsabilité dans
ce secteur d’activité ;

Naissance du projet grâce à la mise en place du groupe de travail. Ce
groupe comprenait des représentants de la brigade des mœurs, de la Police
cantonale vaudoise du commerce et de la Police des étrangers, des
politiciens, des représentants de diverses associations pour la protection des
travailleuses et travailleurs du sexe, des tenanciers de salon de massage,
des travailleuses du sexe, des hommes de lois et des scientifiques ;

Plusieurs séances de travail portant sur l’élaboration d’une charte éthique
qui vise à promouvoir des pratiques de gestion responsables dans le but de
protéger les travailleuses et travailleurs du sexe ;

Conférences et communiqués de presse pour faire connaître le projet.
c) Fin du projet
2011 La publication de la charte éthique marque la fin de la première étape du projet.
4. Moyens mis en œuvre
a) Moyens financiers
NA
b) Moyens non financiers
La charte, une fois rédigée, a été publiée sur le site de la Police cantonale vaudoise
du commerce. Elle a été distribuée et signée dans 10 salons de massages.
5. Résultats obtenus et résultats attendus
a) Bénéficiaires
Jusqu’ici les personnes ayant bénéficié de la charte éthique sont les travailleuses du
sexe officiant dans un salon de massage dont le propriétaire a participé au projet.
b) Effets positifs
Le projet a permis de réunir toutes les personnes qui s’intéressent à ce domaine
d’activité. Il a également permis de concrétiser une volonté commune d’améliorer les
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Prix Suisse de l’Ethique 2013
conditions de travail des travailleurs et travailleuses du sexe et de sensibiliser
l’opinion publique à ce phénomène social.
c) Effets négatifs
Aucun système de contrôle et de mesure fiable visant à s’assurer de l’efficacité de la
charte n’a pu être mis en place pour le moment.
d) Caractère réitérable/pérenne du projet
NA
e) Autres étapes prévues
La rédaction de la charte éthique est terminée. Désormais, il s’agit de veiller à son
application et à son contrôle.
6. Remarques
La charte est disponible sur le site de la Police cantonale du commerce du Canton
de Vaud à l’adresse : www.vd.ch/themes/economie/police-du-commerce/prostitution
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