Réserver un nom de domaine : un investissement ?

Réserver un nom de domaine : un investissement ?
Fiche rédigée par l’équipe éditoriale de WebLex
Dernière vérification de la fiche : 25/01/2017
Dernière mise à jour de la fiche : 25/01/2017
Sources :
Arrêt du Conseil d’Etat du 7 décembre 2016, n° 369814
La question s’est posée de savoir si le droit exclusif d’utiliser un nom de domaine d’un site
internet devait être assimilé à un investissement qu’il faut comptabiliser à l’actif du bilan de
l’entreprise dans la catégorie des immobilisations incorporelles. Le juge de l’impôt vient d’y
répondre…
Un nom de domaine est un actif incorporel !
Sur le plan fiscal, une dépense ou une charge vient diminuer, pour son montant total, le
résultat imposable d’une entreprise : on dit qu’une charge est « immédiatement déductible », à
l’inverse d’un investissement qui ne peut, lorsque cela est permis par la réglementation
fiscale, être déduit que de manière échelonnée dans le temps via la constatation d’un
amortissement.
Si cette distinction ne pose généralement pas de problème d’interprétation, il arrive, en
pratique, que la différence entre une charge et un investissement soit un peu plus ténue. Il en
est ainsi de la réservation d’un nom de domaine dont on pourrait penser qu’il s’agit d’une
dépense déductible immédiatement au titre de l’exercice de sa réalisation.
Mais il ne faut pas exclure le fait que la réservation d’un nom de domaine puisse être
qualifiée d’actif incorporel, ce qui vient d’être confirmé par le juge de l’impôt. 3 conditions
permettent de qualifier un actif incorporel :
il constitue une source régulière de profit ;
les droits qu’il confère sont dotés d’une pérennité suffisante ;
il présente un caractère cessible.
Le juge de l’impôt vient de préciser que ces critères sont applicables au nom de domaine
puisque :
le droit exclusif d'utilisation d’un nom de domaine enregistré auprès de l'AFNIC
constitue, pour la société qui en est le titulaire, une source régulière de profits ;
ce droit d'utilisation étant renouvelable annuellement sur simple demande, moyennant
le règlement à l'AFNIC des frais nécessaires à l'accomplissement de cette formalité, il
est doté d'une pérennité suffisante ;
la renonciation par la société, moyennant indemnisation, au renouvellement de
l'enregistrement du nom de domaine doit être regardée comme ayant exercé des effets
équivalents à ceux d'une cession du droit d'utilisation de ce nom de domaine.
Le droit d’utilisation d’un nom de domaine constitue donc un actif incorporel à inscrire au
bilan de l’entreprise.
Vous vous lancez dans la création d’un site Internet pour votre entreprise. Mais, pour
cela, vous allez devoir « réserver » un nom de domaine. Pourquoi ? Comment faire ?
Voici un rapide résumé de ce que vous devez savoir à ce sujet…
Réserver un nom de domaine