Département de Lot-et

Transcription

Département de Lot-et-Garonne
Nombre de membres du conseil : 23
En exercice : 23
Qui ont pris part à la réunion : 17
Quorum : 12
Convocation le 20 juillet 2016
Pouvoirs de :
M. Philippe LAGARDE à Mme Hélène TONONMARTINAUD
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON DE PRAYSSAS
PROCES VERBAL DE SEANCE
SEANCE DU JEUDI 28 JUILLET 2016
L’an deux mille seize, le vingt huit du mois de juillet à dix huit heures, les
conseillers communautaires se sont réunis au siège de la Communauté de
communes du canton de Prayssas sur la convocation qui leur a été adressée par
Monsieur le Président de la Communauté de communes du canton de Prayssas
conformément à l’article L2121-10 du Code Général des Collectivités
Territoriales.

Étaient présents : Sylvie COSTA, Jacques SOULAGE, Daniel FOLLET,
Pierre DURAND, Sophie CASSAGNE, Jocelyne LABAT, Hélène TONON
MARTINAUD, Martine PALADIN, Pascal MIKOLAJEZYK, Jacqueline
SEIGNOURET, Patrick CARREGUES, Alain MERLY, Étienne CLAVEL,
Gilbert VACHEYROUX, Nadine CHAUBARD, Claude RESSEGAT, Patrick
MUTEL,
Absents excusés : Marie France CHERCHARI, Jean Marc LLORCA, JeanMichel MILLION, Philippe LAGARDE, Philippe DARQUIES, Maryline
LAMIRE-DELIBES,
A été nommée Secrétaire de séance : Martine PALADIN
A été nommé Secrétaire de séance auxiliaire : Philippe MAURIN (Directeur)
Assistaient à la séance : Philippe MAURIN (Directeur)
La séance est ouverte à 18H00 sous la Présidence de Monsieur Alain MERLY,
Président de la Communauté de communes.

Délibération n°41-2016
Approbation du procès verbal
de la
séance du 29 juin 2016
Vu le procès verbal de la séance du 29 juin 2016,
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré,
par 18 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention
Adopte le procès verbal de la séance du 29 juin 2016.

Information n°13-2016
Schéma Départemental de
Coopération Intercommunale
Mise en œuvre
Organisation de la gouvernance
Vu le courrier de Madame le Préfet de Lot-et-Garonne en date du 1 er juillet
2016 concernant l'organisation de la gouvernance du futur Établissement
Public de Coopération Intercommunale issu de la fusion des Communautés
de communes du canton de Prayssas et du Confluent,
Monsieur le Président rappelle qu'il appartient aux conseils municipaux de se
prononcer sur la répartition des conseillers communautaires au sein de
l'organe délibérant du futur établissement public et ce avant la date limite du
15 décembre 2016.
Monsieur le Président indique qu'il n'est pas demandé au conseil
communautaire de se prononcer sur cette répartition.

1/13
Avis sur l'arrêté portant
proposition de fusion
de la Communauté de communes
du Confluent et de la Communauté
de communes du canton de Prayssas
Monsieur le Président indique a été destinataire le 7 juillet 2016 du courrier
de Madame le Préfet de Lot-et-Garonne par lequel elle sollicite l'avis du
conseil communautaire sur le projet d'arrêté de fusion des Communautés de
communes du Confluent et de la Communauté de communes du canton de
Prayssas.
Monsieur le Président indique qu'un exemplaire au format numérique a été
transmis avec la convocation et qu'un exemplaire papier peut être fournis à
ceux qui en feront la demande.
Afin de permettre à chacun de prendre le temps d'étudier ces documents avec
attention, Monsieur le Président portera cette question à l'ordre du jour d'un
prochain conseil communautaire et ce avant le 19 septembre 2016.

Suivi de la définition
de l'intérêt communautaire par les
groupes de travail
Monsieur le Président rappelle aux membres du conseil communautaire que
des groupes de travail ont été constitués dans le cadre de la fusion.
Monsieur le Président propose aux référents de prendre la parole pour
présenter les réflexions et les discussions en cours dans chaque groupe.
Chaque référent présente pour son groupe l'avancée des travaux.

Monsieur le Président expose les éléments ci-après :
Infrastructures routières
Aménagement
voie communale et place
Mézard
Choix du maître d’œuvre
Publié le 28 juillet 2016
Transmis en Préfecture le 28 juillet 2016
Visa Préfectoral le 28 juillet 2016
La Communauté de communes du canton de Prayssas est fortement engagée
dans le secteur du lotissement Mézard situé à Prayssas. D'une part par la
présence de la M.A.R.P.A qui génère un trafic important de véhicules et de
camions de livraison et d'autre part par la construction de la Maison de Santé
Pluridisciplinaire qui devrait ouvrir au printemps 2017 et générer à son tour
un flux important.
L’accès piéton à ces établissements publics et depuis ces établissements doit
donc être repensé, comme la circulation des véhicules et le stationnement.
La voie communale qui traverse le lotissement ainsi que la place sont
d'intérêt communautaire.
Vu le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics et
considérant que le montant de la prestation totale sera inférieure au seuil de
25 000 € HT, il a été demandé à l'Agence d'Architecture des Jardins et du
Paysage d'établir une proposition de maîtrise d’œuvre pour les missions
d'avant projet (AVP) et de projet (PRO) ainsi que pour les missions
d'assistance pour la passation des contrats de travaux (ACT), de visa des
études d’exécution (VISA), de direction des travaux (DET) et d'assistance
aux opérations de réception (AOR).
Considérant la proposition établie par l'Agence d'Architecture des Jardins et
du Paysage pour un montant forfaitaire de 4 620 € pour les missions AVP et
PRO et pour 6,8 % du montant des travaux pour les missions ACT, VISA,
DET et AOR.
2/13
Autorise le Président à signer le devis établis par l'Agence d'Architecture des
Jardins et du Paysage pour un montant de 4 620 € HT et un taux d'honoraire de
6,8 % du montant des travaux pour les missions ACT, VISA, DET et AOR.
Dit que les crédits sont inscrits au budget primitif 2016

Accessibilité
Marché Public
Résiliation Marché Public de
réalisation du P.A.V.E
Monsieur le Président rappelle que par délibération du 06 octobre 2014, le
conseil communautaire a confié au cabinet FORM ACCES la réalisation du
Plan d'Accessibilité de la Voirie et des Équipements Publics dans le cadre
d'un groupement de commande avec la Communauté de communes de Lotet-Tolzac.
La commission ayant constaté plusieurs manquements et retards dans
l’exécution du marché, Monsieur le Président indique qu'il a adressé le 23
décembre 2015 une mise en demeure d’exécuter le marché conformément au
cahier des charges. Le cabinet s'est alors engagé à finaliser le marché avant la
fin du mois de mars. A l'issue de ce nouveau délai, les documents adressés
par FORM ACCES n'étant pas conforme au cahier des charges, le
responsable de la société a été joint par téléphone. Ce dernier a expliqué qu'il
n'était pas en capacité de fournir les éléments demandés car il venait de
licencier son personnel pour faute.
Devant cette situation, Monsieur le Président explique qu'il a, en accord avec
le Président de la Communauté de communes de Lot-et-Tolzac, décidé de
résilier le marché en date du 13 juillet 2016.
La Communauté de communes aura versé au cabinet FORM ACCES un
montant de 4 608 € soit 61 % du montant total fixé à 7 560 €.

Vu la délibération n°24-2016 du 12 avril 2016 portant création d'un fond de
solidarité à l'investissement local
Vu les dossiers de demande d'aide financière déposés par la commune de
Cours en date du 29 juin 2016
Finances
Attribution d'une aide financière
dans le cadre du fond de solidarité à
l'investissement local
Commune de Cours
Considérant les conclusions de l'instruction et l'avis des Vice-présidents en
date du 19 juillet 2016 ci après :
Dossiers déposés
Dossier COURS02 :
Aménagement d'un jardin du souvenir
et d'un colombarium au cimetière
Dossier COURS03 :
Acquisition de matériel informatique
Total
Montants de
subventions
demandés
Montants de
subventions
proposés
4 500,00 €
4 016,92 €
840,00 €
840,00 €
5 340,00 €
4 856,92 €
Commentaires
Règle des 50 %
non respectée
Accorde les aides financières suivantes :
3/13
Avis des
Vice-Présidents
Avis favorable
après
ajustement
Avis favorable
•
•
4016,92 € pour l'aménagement d'un jardin du souvenir
840,00 € pour l'acquisition de matériel informatique.
Charge Monsieur le Président de l’exécution de la présente délibération

Finances
Vu les dossiers de demande d'aide financière déposés par la commune de
GRANGES-SUR-LOT en date du 29 juin 2016
Dossiers déposés
Montants de Montants de
Commentaires
Avis des
Commune de
GRANGES SUR LOT
subventions
demandés
Dossier GRAN01 :
Remplacement des menuiseries de
l'école et installation de 3 stores
extérieurs
subventions
proposés
Vice-Présidents
11 154,20 €
11 154,20 €
Favorable
818,62 €
818,62 €
Favorable
526,25 €
526,25 €
Favorable
Dossier GRAN04 :
Mise aux normes électriques de
l'église St-Damien
4 666,38 €
4 666,38 €
Favorable
Dossier GRAN05 :
Achat d'un défibrillateur et travaux
d'alimentation électrique
1 079,30 €
1 079,30 €
Favorable
Dossier GRAN06 :
Travaux busage du fossé de la rue
du Château Abbatial
9 824,50 €
9 824,50 €
Favorable
Total
28 069,25 €
28 069,25 €
Dossier GRAN02 :
Achat de mobilier pour le réfectoire
de l'école
Dossier GRAN03 :
Achat de matériel informatique
• 11 154,20 € pour les travaux de menuiserie de l'école
•
818,62 € pour les achats de mobilier pour le réfectoire de l'école
•
526,25 € pour l'acquisition de matériel informatique.
• 4 666,38 € pour la mise aux normes de l'église Saint Damien.
• 1 079,30 € pour l'achat d'un défibrillateur
• 9 824,50 € pour les travaux de busage

4/13
Finances
Vu les dossiers de demande d'aide déposer par la commune de LAUGNAC
en date du 28 juin 2016
dans le cadre du fond de solidarité à Considérant les conclusions de l'instruction et l'avis des Vice-présidents en
Dossiers déposés
Commune de
LAUGNAC
Dossier LAUG01 :
Travaux de voirie
Dossier LAUG02 :
Travaux mises aux normes de la
salle polyvalente
Montants de
subventions
demandés
Montants de
subventions
proposés *
Travaux d'entretien
voirie.
Non respect de la
règle des 80% de
subventions.
7 429,93 €
15 809,86 €
15 248,40 €
3 000,00 €
3 000,00 €
4 877,43 €
4 877,43 €
Dossier LAUG05 :
Achat camion utilitaire
3 500,00 €
3 500,00 €
Total
34 617,22 €
26 625,83 €
Dossier LAUG03 :
Achat Licence IV
Dossier LAUG04 :
Fourniture et pose d'un chauffeeau gaz aux vestiaires du stade
municipal
Commentaires
Avis des
Vice-Présidents
Avis
défavorable
Avis favorable
Avis favorable
Avis favorable
Avis favorable
•
•
•
•
15 248,40 € pour les travaux de mise aux normes de la salle polyvalente
3 000,00 € pour les achats d'une licence IV
4 877,43 € pour la fourniture et pose d'un chauffe eau au stade
3 500,00 € pour l'achat d'un camion utilitaire

Finances
Vu les dossiers de demande d'aide déposer par la commune de
MADAILLAN en date du 27 juin 2016
Commune de
Dossiers déposés
Montants de
Montants de
Commentaires
Avis des
MADAILLAN
subventions
demandés
subventions
proposés *
Dossier MAD 01 :
Travaux sur chemins ruraux
23 563,63 €
23 563,63 €
Dossier MAD02 :
Réfection de l'entrée de la mairie
2 398,01 €
2 398,01 €
5/13
Vice-Présidents
Avis favorable
Avis favorable
Dossiers déposés
Montants de
subventions
demandés
Dossier MAD03 :
Travaux aux monuments aux
morts et aux églises de
Doulougnac et Saint-Denis
Dossier MAD04 :
Equipement de la cantine scolaire
(chaises, indicateur de bruit, lavevaisselle)
Total
Montants de
subventions
proposés *
Commentaires
Avis des
Vice-Présidents
4 370,00 €
4 370,00 €
Avis favorable
3 507,41 €
2 168,36 € Ecrêtement seuil
population.
Avis favorable
33 839,05 €
32 500,00 €
• 23 563,63 € pour les travaux de voirie
•
2 398,01 € pour la réfection de l'entrée de la mairie
•
4 370,00 € pour les travaux aux monuments aux morts et églises de
Doulougnac et Saint-Denis.
•
2 168,36 € pour l'équipement de la cantine scolaire.

Finances
Commune de MONTPEZAT
Vu les dossiers de demande d'aide déposer par la commune de
MONTPEZAT en date du 27 juin 2016
Dossiers déposés
Montants de
subventions
demandés
Montants Commentaires
de
subventions
proposés *
Avis des
VicePrésidents
Dossier MONT01 :
Achat et installation d'un portail sécurisé à
l'école
2 037,00 €
2 037,00 €
Favorable
Dossier MONT02 :
Aménagement du bourg (tables de piquenique, bancs, jardinières, panneaux
signalisation)
5 621,00 €
5 621,00 €
Favorable
Dossier MONT03 : Acquisition terrain
1 500,00 €
1 500,00 €
Favorable
Dossier MONT04 :
Acquisition tracteur tondeuse et tronçonneuse
5 474,28 €
5 474,28 €
Favorable
Dossier MONT05 :
Travaux de toiture à l'école
4 601,50 €
4 601,50 €
Favorable
Dossier MONT06 :
Mise en conformité électrique du parafoudre
et des sonneries des cloches de l'église
4 377,50 €
4 377,50 €
Favorable
Dossier MONT07 :
Acquisition d'un défibrillateur et installation
alimentation électrique
721,50 €
721,50 €
Favorable
6/13
Dossiers déposés
Montants de
subventions
demandés
Dossier MONT08 :
Acquisition de 2 portes pour le local du
Syndicat d'Initiative
Montants Commentaires
de
subventions
proposés *
Avis des
VicePrésidents
298,28 €
298,28 €
Favorable
Dossier MONT09 :
Travaux accessibilité sur bâtiments
communaux
1 345,79 €
1 345,79 €
Favorable
Dossier MONT10 :
Portail du local technique (mise aux normes
de sécurité)
1 730,50 €
1 730,50 €
Favorable
Dossier MONT11 :
Acquisition matériel pour l'école (tables,
chaises, matériel informatique)
923,56 €
923,56 €
Favorable
Dossier MONT12 :
Acquisition armoire réfrigérée pour la salle
des fêtes
654,50 €
654,50 €
Favorable
Dossier MONT13 :
Dossier en cours.Report en septembre.
Aménagement local pour « L'outil en main »
Total
29 285,41 € 29 285,41 €
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
2 037,00 € pour l'achat et installation d'un portail sécurisé à l'école
5 621,00 € pour l'aménagement du bourg
1 500,00 € pour l'acquisition d'un terrain
5 474,28 € pour l'acquisition d'un tracteur tondeuse
4 601,50 € pour les travaux de toiture à l'école
4 377,50 € pour la mise en conformité des installations parafoudre
721,50 € pour l'acquisition d'un défibrillateur
298,28 € pour l'acquisition de deux portes
1 345,79 € pour des travaux d'accessibilité
1 730,50 € pour le portail du local technique
923,56 € pour l'acquisition du matériel de l'école
654,50 € pour l'acquisition d'une armoire réfrigérée

Finances
Vu les dossiers de demande d'aide déposer par la commune de PRAYSSAS
en date du 27 juin 2016
Commune de PRAYSSAS
7/13
Dossiers déposés
Montants de
subventions
demandés
Montants de
subventions
proposés *
Dossier PRAY 01 :
Acquisition bâtiment avec
terrain
43 750,00 €
Dossier PRAY02 :
Réalisation plancher hourdis à
la maison médiévale
8 926,00 €
Total
52 676,00 €
Commentaires
Avis des
Vice-Présidents
Favorable
43 750,00 €
Écrêtement seuil
6 534,00 € de population.
Favorable
50 284 ,00 €
Accorde les aides financières suivantes à la commune de PRAYSSAS :
• 43 750,00 € pour l'acquisition d'un terrain et d'un bâtiment
•
6 534,00 € pour la réalisation d'un plancher hourdis

Finances
Commune de SAINT SARDOS
Vu les dossiers de demande d'aide déposer par la commune de SAINT
SARDOS en date du 27 juin 2016
Dossiers déposés
Montants de
subventions
demandés
Montants de
subventions
proposés *
Dossier SARD01 :
Travaux d'assainissement du bourg
14 637,45 €
14 637,45 €
Dossier SARD02 :
Restauration des chapiteaux de l'église
1 118,55 €
Total
Commentaires
Ecrêtement seuil
1 118,55 € population.
Avis des VicePrésidents
Favorable
Favorable
15 756,00 € 15 756 ,00 €
Accorde les aides financières suivantes à la commune de SAINT-SARDOS :
• 14 637,45 € pour les travaux d'assainissement du bourg
•
1 118,55 € pour la restauration des chapiteaux de l'église

8/13
Finances
Vu les dossiers de demande d'aide déposer par la commune de SEMBAS en
date du 27 juin 2016
dans le cadre du fond de solidarité à Considérant les conclusions de l'instruction et l'avis des Vice-présidents en
Commune de SEMBAS
Dossiers déposés
Montants de
subventions
demandés
Dossier SEMB01 :
Travaux aménagement et
accessibilité mairie
Montants de
subventions
proposés *
Commentaires
Avis des
VicePrésidents
Favorable
1 566,85 €
1 566,85 €
Dossier SEMB02 :
Travaux accessibilité église
4 033,18 €
4 033,19 €
Total
5 600,03 €
5 600,04 €
Favorable
par
voix pour, 0 voix contre et 0 abstention
Accorde les aides financières suivantes à la commune de SEMBAS :
•
1 566,85 € pour les travaux d'aménagement et d'accessibilité (mairie)
•
4 033,19 € pour les travaux d'accessibilité de l'église

Vu la délibération n°23-2015 du 07 avril 2015 portant adoption du plan de
financement pour la construction de la Maison de Santé Pluridisciplinaire et
prévoyant une enveloppe « travaux » pour un montant hors taxe de 405 000 € ,
Vu la délibération n°06-2016 du 23 mars 2016 portant attribution du marché
public de construction de la Maison de Santé Pluridisciplinaire pour un montant
total hors taxe de 336 957,54 €
Finances
Emprunt MSP
Considérant que le plan de financement est donc modifié comme suit :
Dépenses
Acquisition du terrain
Frais d'acte notarié
Etude de sols
Frais de publicité
Maîtrise d'oeuvre
VRD
ACCESSIBILITE
BATIMENT
Imprévu
Bureau de contrôle, SPS
Assurance dommage ouvrage
TOTAL
Montant HT
1 890,00
720,00
39 300,00
336 957,54
12 500,00
11 405,00
402 772,54
Montant TTC
Recettes sur le montant HT
13 950,00 FEADER (5%)
1 500,00
2 268,00
864,00
47 160,00 DETR (25%)
404 349,00
CONSEIL REGIONAL (10%)
15 000,00 CONSEIL GENERAL (21%)
13 686,00 AUTOFINANCEMENT (40%)
5 000,00
503 777,00 TOTAL
Montant
20 138,63 €
100 693,14 €
40 277,25 €
80 554,51 €
161 109,02 €
402 772,54 €
Considérant que le montant de la TVA est estimé à 101 004 € que le fond de
compensation de la T.V.A est évalué à 82 639 €, le restant à charge estimé pour
la communauté de communes sera de 179 474,02 € (161 109,02 € + 18 365,00 €)
Considérant les propositions de prêt des établissements consultés à savoir :
Crédit Mutuel, Caisse Régionale du Crédit Agricole, La Banque Postale, Banque
Populaire Occitane et Caisse des Dépôts.
9/13
Monsieur le Président demande au Conseil communautaire de bien vouloir
délibérer pour un montant de 182 000 € suite à la consultation des
établissements bancaires dont voici ci-dessous les propositions :
Durée 15 ans : 4 propositions
Taux
Échéance
trimestrielle*
Total intérêts
remboursés
Crédit Mutuel
1,29%
3 341,14 €
17 902,05 €
182,00 €
31/07/16
CRCA
1,363%
3 359,13 €
19 547,56 €
182,00 €
14/08/16
LBP
1,75%
3 455,45 €
25 406,63 €
400,00 €
08/06/16
Banques
Frais de dossier Date limite de validité de
ou de gestion
la proposition
*échéances constantes en capital et intérêts
BP Occitane
Taux
Échéance
annuelle *
Total intérêts
remboursés
Frais de dossier
ou de gestion
1,45%
13 588,04 €
21 820,61 €
364,00 €
26/07/16
Taux
Échéance
trimestrielle
Total intérêts
rembours és
Crédit Mutuel
1,59%
2 660,34 €
29 299,75 €
182,00 €
31/07/16
CRCA
1,600%
2 662,98 €
31 038,63 €
182,00 €
14/08/16
100,00 €
20/01/17
Banques
Caisse des
2 536,42 €
20 913,52 €
1,10%
Dépôts
*échéances constantes en capital et intérêts
Banques
BP Occitane
ou de gestion
la propos ition
Taux
Échéance
annuelle *
Total intérêts
rembours és
Frais de dossier
ou de gestion
1,60%
10 705,52 €
32 110,34 €
364,00 €
26/07/16
* amortissement progressif
Taux
Échéance
trimestrielle
Total intérêts
remboursés
Crédit Mutuel
2,13%
2 352,11 €
48 942,10 €
182,00 €
31/07/16
CRCA
1,847%
2 276,58 €
45 658,43 €
182,00 €
14/08/16
Banques
ou de gestion
la proposition
DÉCIDE de solliciter auprès de la Caisse des dépôts l’attribution d’un prêt pour
un montant de 182 000 € au taux de 1,1 % destiné à financer la construction de
la Maison de Santé Pluridisciplinaire, le remboursement s’effectuant en 20
années,
PREND l’engagement de souscrire en priorité chaque année en dépenses
obligatoires à son budget, les sommes nécessaires au remboursement des
échéances,
PREND l’engagement pendant toute la durée du prêt de créer et mettre en
recouvrement, tant que de besoin, les impositions nécessaires pour assurer le
paiement des dites échéances,
CONFERE, en tant que de besoin, toutes délégations utiles au Président de la
Communauté de communes, pour la réalisation de l’emprunt, la signature du
contrat de prêt à passer avec l’établissement prêteur, et de tout document
concernant ce dossier, et l’acceptation de toutes les conditions de
remboursement qui y sont insérées,
10/13
DIT que le montant de cet emprunt sera versé dans les caisses du Receveur
d’Agen Municipale.

Développement économique
Convention ELVEA 47
« le Veau de chez nous »
Vu la notification du soutien au financement de l'opération « le veau de chez
nous » de la Commission permanente du Conseil départemental pour une durée
de trois ans de 2015 à 2017 et pour un montant de 4 000 €
Considérant le succès rencontré par l'association ELVEA 47 (Eleveurs et
Acheteurs associés), pour développer le produit « le veau de chez nous » marque
déposée à l'INPI par la Communauté de communes
Considérant l'avis favorable du Comité consultatif "développement local et
élevage", proposant de conventionner sur la base de la convention jointe avec
l'association des éleveurs de Lot-et-garonne, ELVEA 47,
Monsieur le Président, demande au Conseil communautaire de délibérer.
Adopte la convention avec l'association ELVEA 47 (Éleveurs et Acheteurs
associés), représentée par son Président, Jean François BOURJADE, pour
utiliser la marque et pour déléguer l'opérationnel de l'action.
Autorise le Président à signer la présente convention et tout document se
rapportant à celle-ci.

11/13
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h 45
Ont signé les membres présents :
Sylvie COSTA
Jacques SOULAGE
Daniel FOLLET
Pierre DURAND
Sophie CASSAGNE
Jocelyne LABAT
Hélène TONON MARTINAUD
Pascal MIKOLAJEZYK,
Martine PALADIN
Jacqueline SEIGNOURET,
Patrick CARREGUES,
Alain MERLY,
Étienne CLAVEL
Gilbert VACHEYROUX
Nadine CHAUBARD,
Claude RESSEGAT,
Patrick MUTEL
12/13
Délibération n°45/2016
Information n°13/2016
13/13

Département de Lot-et

Transcription

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