Nature et plafond de la mesure de non-assujettissement.

COMITE DEPARTEMENTAL OLYMPIQUE
ET SPORTIF DE L’ISERE
Quelle activité sous le libellé "collaborateur occasionnel" ?
La Lettre Circulaire ACOSS du 28 7 1994 cite notamment
SOMMES VERSEES A QUI ?
Les sommes exonérées concernent exclusivement les sportifs et les personnes qui, gravitant autour de l'activité
sportive, assument des fonctions indispensables à la tenue des manifestions : guichetiers,
billettistes, arbitres non officiels, etc...
Sont donc exclus du bénéfice de l'exonération :
- les moniteurs, éducateurs, professeurs enseignant un sport (certains d'entre eux pourront toutefois bénéficier du
forfait analysé plus bas),
- les dirigeants et administrateurs salariés, le personnel administratif, le personnel médical et paramédical.
Dans les faits il y a bien d'autres bénéficiaires potentiels : commentateurs sportifs, signaleurs, stadiers,
"bénévoles" qui assurent le ménage des vestiaires ou lavage des maillots (mais pas les professionnels),
tenancier de la buvette, personnel de sécurité, accompagnateurs des équipes.
Avant toutes déclarations il faut user dans le cadre de la réglementation de l'indemnisation de ces personnes
pour les frais réellement engagés ou dans les limites du barème fiscal pour les frais kilométriques.
Mais s'ils bénéficient d'un remboursement réel ou forfaitaire, ils peuvent en plus recevoir des primes avec
application de la franchise pour les seules manifestations sportives (un guichetier ne peut en bénéficier pour la
tenue de la billetterie de la soirée choucroute ou du bal).
Les collaborateurs occasionnels relèvent donc de la Sécurité Sociale, éventuellement avec la franchise, de la
Retraite complémentaire et des ASSEDIC. Toutefois l'ASSEDIC peut prendre une décision non assujettissement
pour chaque cas individuellement et non pour l'association, dans ce cas les collaborateurs occasionnels seront
dispensés des cotisations ASSEDIC. Voir avec chaque organisme
Par contre il n'est pas possible d'appliquer la franchise pour les professeurs, entraîneurs, moniteurs,
animateurs, éducateurs, ou toutes autres définitions pour ceux qui encadrent l'enseignement de l'activité
sportive.
La mesure dérogatoire est la suivante :
a) les sommes versées aux sportifs à l'occasion d'une manifestation sportive donnant lieu à compétitions ne
sont pas assujetties aux cotisations de sécurité sociale et à la CSG, si elles n'excèdent pas une valeur égale à
70% du plafond journalier de la sécurité sociale (soit 107 € en 2008) en vigueur à la date du versement des
sommes. Cette mesure est cependant limitée à cinq manifestations parfois pour le même sportif et par
organisateur de manifestation. Par ailleurs, elle est réservée aux sommes versées par les organisateurs, les
associations, les clubs sportifs et les sections sportives des associations et clubs omnisports, employant moins
de 10 salariés permanents (à l'exclusion des sportifs eux-mêmes). Cet effectif est apprécié au 31 décembre de
chaque année, ou à défaut lors du versement des sommes.
Cette mesure concerne également, et dans les mêmes conditions, les personnes qui participent à l'activité du
monde sportif et qui assument à titre gratuit ou non des fonctions indispensables l'encadrement et à l'organisation
de ces manifestations sportives pour le compte des clubs ou des organisateurs, notamment les guichetiers, les
billettistes, les accompagnateurs et les collaborateurs occasionnels, à l'exception des membres du corps
médical et paramédical, des professeurs, moniteurs et éducateurs sportifs chargés de l'enseignement
d'un sport. Elle ne concerne pas non plus le personnel administratif des structures
sportives, ni leurs dirigeants et administrateurs salariés.
(Source mail 8/02/2007- Urssaf de St Lô Michel Germain) Maj 31/01/2008
CDOS Isère – Maison Départementale des Sports – 7 rue de l’Industrie – 38327 Eybens
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