Demande annuelle de l`attestation d`assurance

Demande annuelle de l’attestation d’assurance
Modèle de lettre donné à titre indicatif, destiné à vous aider à rédiger votre propre courrier : il
est de votre responsabilité de vérifier qu’il correspond bien à votre situation. Pour toute
information complémentaire consultez l’ADIL du Tarn.
Référence :
Article 7-g de la loi du 6/7/89
Coordonnées du bailleur
Coordonnées du locataire
A .................................................................,
Le ..............................................................
Lettre recommandée avec accusé réception
Objet :
Demande de justificatif de l’attestation d’assurance avant mise en demeure
Madame, Monsieur,
Nous vous demandons, par la présente, de bien vouloir nous faire parvenir votre attestation d’assurance
locative pour la période en cours, conformément à vos obligations fixées par l’article 7-g de la loi du
6/7/1989, sous ………. jours.
Nous vous informons qu’à défaut de remise de l’attestation d’assurance et après un mois suivant une
mise en demeure infructueuse, nous pourrons souscrire une assurance pour compte et vous en demander
le paiement, ou faire valoir la clause résolutoire prévue à notre contrat.
Nous vous en remercions.
Dans l’attente, nous vous prions de croire, Madame, Monsieur, en l’assurance de notre considération.
Signature