Résidence sociale
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Résidence sociale
Formation Action - Fiche dispositif générique Résidence sociale 1. Références administratives Fiche réalisée par Laurence Sik-Sik (consultante AMO), réalisée à partir des fiches de la DDRASS Fiche réalisée le Le 15 juillet 2008 Contact(s) possibles 2. Le dispositif Descriptif du dispositif La résidence sociale, logement-foyer conventionné à l’aide personnalisée au logement (APL), constitue une offre de logement temporaire et représente donc une étape dans le parcours d’accès à un logement autonome. Réalisée par construction neuve ou acquisition/amélioration ou transformation de FJT et FTM, elle repose sur un projet social qui détermine notamment le type de public accueilli et les moyens mis en œuvre pour l’accompagner vers l’autonomie. Les résidents détiennent un titre d’occupation et s’acquittent d’une redevance mensuelle. Cette redevance donne lieu à un avis d’échéance. Missions et prestations Public Année 2008 Les résidents peuvent trouver dans une résidence sociale : - Une solution de logement temporaire avec une APL plus favorable que pour le logement ordinaire (équivalent du loyer et des charges locatives pris en compte dans le calcul). - Eventuellement l’accès à des services collectifs et des prestations annexes au logement - Si cela s’avère nécessaire, un accompagnement par les services de droit commun. Ménages ayant des revenus limités et rencontrant des difficultés d’accès à un logement ordinaire et pour lesquels un accompagnement social peut s’avérer nécessaire. Accueil de publics diversifiés dont jeunes, travailleurs migrants, ménage en difficulté,… P 1/2 Modalités de prise en charge et d’organisation Un gestionnaire assure la gestion locative et sociale de la résidence sociale dont il définit les règles dans un projet social. La gestion locative sociale permet d’assurer sur le site la médiation, la liaison avec le comité des résidents, de garantir l’accès des résidents à l’ensemble des services et dispositifs sociaux auxquels ils ont droit. Le projet social s’inscrit dan la dynamique locale et notamment dans le schéma AHI, le Programme Départemental pour l’Accès au Logement des Personnes Défavorisées (PDALP) et les PLH (Programmes Locaux de l’Habitat). Régime juridique Logement-Foyer dont le gestionnaire est soumis à un agrément préfectoral attestant de : - Son aptitude à assurer la gestion de ce type de structure (aspects sociaux, techniques et financiers) - Sa compétence dans le suivi des publics en difficulté. Modalités d’instruction et de financement Une instruction partagée entre la DDASS et la DDE permet de vérifier l’adéquation et le phasage du projet immobilier avec les objectifs de mise en œuvre du projet social. Le financement de l’invetissement est assuré en PLA en cas de construction neuve, ou en PALULOD en cas de réhabilitation de bâtiments existants. Possibilité au cas par cas d’un financement de l’Aide à la Gestion Locative Sociale sur le programme inclusion sociale. 3. Textes de référence Décrets Du 23 décembre 1994 (b° 94-1128, 94-1129,94-1130) m odifiant la réglementation logements-foyers et créant les résidences sociales Circulaire N° 2006-45 du 4 juillet 2006 relative à l’agrément des résidences sociales, abroge et remplace la circulaire 95-33 du 19 avril 1995 Circulaire Du 31 août 2000 relative à l’aide à la gestion locative sociale des résidences sociale Loi N° 2005-32 de programmation pour la cohésion social e du 18 janvier 2005 CCH Code de la Construction et de l’Habitation (articles R353 et suivants). Année 2008 P 2/2