Certificat de mesurage « Surface habitable »

CABINET RH
BP24 54140 JARVILLE LA MALGRANGE
Compagnie d’assurance : MMA
N° de police : 118704792 valable jusqu’au 30/06/2012
Tél. : 0354959340
Fax : 0354959340
Email :
Site web :
Siret : 43209242700017
Code NAF : 7112B
N° TVA : FR42432092427
N° RCS : /
Certificat de mesurage « Surface habitable »
Objet
La présente mission consiste à établir la superficie de la surface habitable d’un bien destiné à la
location en référence à l’article 78 de la loi Boutin (Loi N° 2009-323 du 25/3/2009) modifiant la
liste des éléments à préciser dans un bail de location.
Par définition, il s’agit de la surface d’un logement ou d’une pièce correspondant à la surface de
planchers construit, après déduction de la surface occupée par les murs, cloisons, marches et
cages d’escaliers, gaines et ébrasement des portes et fenêtres.
Il n'est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises,
garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes vitrés
volumes comportant au moins 60% de parois vitrées dans le cas des habitations collectives et au
moins 80% de parois vitrées dans le cas des habitations individuelles, locaux communs et autres
dépendances des logements, ni des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre.
Cette surface est différente d’une surface « Carrez ».
Désignation du donneur d’ordre
Nom :
Ville de Reims
1-3 place Max Rousseau
Adresse :
51100 REIMS
Qualité (sur déclaration de
l’intéressé) :
Propriétaire
Immeuble bâti visité
Adresse du bien
Adresse complète :
2 rue Fery
51100 REIMS
Nature du bien
Réf :394-2
Nature :
Maison habitation collective
Copropriété :
Pas de copropriété
Section Cadastrale :
Non Communiqué
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Certificat de mesurage « Surface habitable »
Identification de la liste des pièces bâties
Localisation
communs - Soussol
Nom de la pièce
Surfaces
Habitables
(m²)
Surfaces non
prises en
compte (m²)
Justification
Cave
chaufferie
Entrée 0
communs
cour
cellier 3
logement RDC
logement 1°
logement 2°
wc 2
1,25
pièce 4
20,9
pièce 5
5,4
pièce 6
9,5
pièce 7
16,87
pièce 8
3,2
WC 10
3,2
pièce 11
22,2
pièce 12
8,4
pièce 13
10
pièce 14
17,3
pièce 15
3,1
wc 17
3,2
pièce 18
22,2
pièce 19
8,4
pièce 20
10
pièce 21
17,3
3,1
pièce 22
Total :
185,52 m²
0 m²
En conséquence, après relevé du 05/10/2011, nous certifions que la
surface habitable est de 185,52 m².
(cent quatre-vingt cinq mètres carrés et cinquante deux décimètres carrés)
Réf :394-2
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Certificat de mesurage « Surface habitable »
Constatations diverses
Cachet de l’opérateur
Date de visite et d’établissement de l’état
Visite effectuée :
le : 05/10/2011
Visite effectuée :
par : HUGNIN Roger
Rapport édité :
le : 11/10/2011
à : JARVILLE LA
MALGRANGE
Réf :394-2
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Annexes
Annexe 1 / 1
Attestation d’assurance
Réf :394-2
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