CR Délibérations Après - Site officiel de la Ville de La Tranche sur Mer

COMPTE-RENDU
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille douze, le 23 novembre, le Conseil Municipal de la Commune de LA TRANCHE SUR
MER dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de M. Serge
KUBRYK, Maire.
Nombre de conseillers municipaux : 19
Date de convocation du Conseil Municipal : le 16 novembre 2012
PRÉSENTS : M. Serge KUBRYK, Maire,
er
ème
M. Dominique GONNOT, 1 Adjoint – M. Franck MARCHEGAY, 2 Adjoint - Mme Sophie CANTEAU,
ème
ème
ème
3 Adjoint - M. Hubert CORTESI, 4 Adjoint - M. Jean-Pierre ETAVARD, 5 Adjoint - M. Christian
ème
DANIGO, 6
Adjoint - Mme Annie BAUDILLON, Mme Brigitte CASANOVA, M. Philippe BRULON,
Mme Marie CLERGEAU, M. Jean-Claude ESCALBERT, M. Jacques FLATIN, M. Jacques GAUTIER, M.
Frédéric HEULIN, M. Yves LAGUILLIER, Conseillers Municipaux.
EXCUSES :
M. Roger VALEAU a donné pouvoir à M. Jean-Claude ESCALBERT,
M. Michel NIAUX a donné pouvoir à M. Yves LAGUILLIER,
M. Jean-Denis RAMBAUD a donné pouvoir à Mme Annie BAUDILLON.
Monsieur le Maire ouvre la séance à 20h31.
Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le procès-verbal de la séance du 12 octobre 2012.
Conformément aux dispositions de l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales,
M. Jacques GAUTIER est désigné secrétaire de séance.
1) COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE DANS LE CADRE DE L’EXERCICE DE SA DELEGATION
Article 2-4 De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le
règlement des marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur à un seuil défini par décret,
ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du
montant du contrat initial supérieure à 5 % lorsque les crédits sont inscrits au budget.
• Attribution de marchés :
Aménagement de l'Avenue de la Plage
Attributaire: EIFFAGE
Montant : 442 003,20 € HT
Date : 9 novembre 2012
Travaux de voirie rues d'Espagne, Nouvelle et Impasse des Siaumoines
Attributaire: SYOTRA
Montant : 188 526,00 € HT
Date : 9 novembre 2012
Travaux de voirie rues des Ecureuils, Du Grand Puy, Printanière, Impasses de la
Conche et de l'Est
Attributaire : SYOTRA
Montant : 215 357,56 € HT
Date : 9 novembre 2012
1/23
• Avenants :
Avenant 1 - Etudes géotechniques préalables à la construction de la STEP
Attributaire: ALIOS INGENIERIE
Montant : 1 240,00 € HT
Date : 8 novembre 2012
Avenant 1 - lot 5 Menuiseries bois marché de travaux de construction d'un
bâtiment d'exploitation pour le poste de relevage du Maupas
Attributaire : Entreprise COUSIN
Montant : - 871,97 € HT
Date : 8 novembre 2012
Avenant 1 - lot 8 revêtement de sols collés marché réhabilitation de la maison
Guieau
Attributaire : Entreprise BONNAUD
Montant : 1 040,00 € HT
Date : 9 novembre 2012
Article 2-5 De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée
n'excédant pas douze ans
•
Convention d’occupation du domaine public entre la commune de La Tranche sur Mer et
Monsieur PIOT
ère
er
Une 1 convention a été établie avec M. PIOT du 1 mai au 31 décembre 2012 pour l’occupation
d’un bungalow sur la Place de la Liberté. Considérant les investissements réalisés par ce dernier pour
exercer son activité, une nouvelle convention d’une durée de 4 ans a été signée.
Date de signature : 20 septembre 2012
•
Convention entre la ville de La Tranche sur Mer et le Département des Recherches
Archéologiques Subaquatiques et Sous-Marines (DRASSM) pour la mise en dépôt de
l’ancre
L’ancre et son crochet, propriétés de l’Etat, sont mis en dépôt auprès de la Mairie de La Tranche sur
Mer. Ce dépôt est consenti pour une période de 5 ans, renouvelable par tacite reconduction.
Date de signature : 8 novembre 2012
•
Convention précaire pour la location d’un appartement Rue des Halles
La ville de La Tranche sur Mer met à disposition de Mme RELET Fabienne, récemment nommée au
poste de Directrice de l’EPIC – Office de Tourisme, l’appartement sis 4bis rue des Halles – 85360 LA
TRANCHE SUR MER, afin qu’elle puisse trouver un logement.
Date de signature : 15 novembre 2012
•
Convention pour la mise en œuvre du dispositif « Préférence Commerce »
Le dispositif « Préférence Commerce », proposé par la Chambre de Commerce et d’Industrie de
Vendée prend la suite de la démarche « Charte Qualité Commerce Artisanat Services », initiée en
2003 en Vendée, et dans lequel près de 800 entreprises commerciales vendéennes ont pu valoriser
la qualité de leur accueil et services apportés aux clients.
Date de signature : 16 novembre 2012
•
Convention de partenariat pour l’embellissement des postes de transformation
électriques
er
Le SYDEV et ERDF ont signé le 1 août 2012 une convention destinée à mettre en place un
partenariat visant à faciliter l’intégration harmonieuse des installations nécessaires à la distribution
de l’électricité dans l’environnement visuel.
2/23
En embellissant ces postes en milieu urbain, il s’agit pour la commune de La Tranche sur Mer
d’améliorer le cadre de vie des riverains, de lutter contre les incivilités (graffitis) en recourant à
l’expression artistique, et de permettre à une association locale de contribuer à cette opération.
Date de signature : 16 novembre 2012
Article 2-6 De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y
afférents.
• Versement d’une indemnité par la SMACL pour la réparation des dégradations du
Pavillon de l’Aunis. Sinistre du 15 août 2012.
Montant : 799,53 €
• Versement d’une indemnité par la MAAF pour l’abattage d’un arbre communal par un
particulier sis Rue de la Coquille St Jacques. Sinistre du 12 mai 2012.
Montant : 403,00 €
Article 2-15 D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de
l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à
l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 2133 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal
DROIT DE PREEMPTION URBAIN
Immeuble BARRE, sis n°7 allée James Cook, cadastré section AT n°447, d’une superficie de 242 m²,
- renonciation.
Immeuble KOSZYCZARZ, sis Boulevard Maréchal de Lattre de Tassigny, cadastré section AE n°548,
lot n°149, - renonciation.
Immeuble SABARD, sis n°33 rue de la Vigie, cadastré section AX n°129, lot n°1, d’une superficie de
251 m², - renonciation.
Immeuble ABRAHAM, sis n°8 rue des Coraux, cadastré section AT n°271, d’une superficie de 287
m², - renonciation.
Immeuble FAUSTIN-LEYBACH, sis n°9 lotissement Le Clos des Cytises, cadastré section ZW n°809, renonciation.
Immeuble GUITTON, sis n°18 rue Jean Le Vert, cadastré section AL n°605, d’une superficie de 145
m², - renonciation.
Immeuble Consorts BERNARD, sis n°46 rue Pierre Curie, cadastré section AL n°485, d’une
superficie de 305 m², - renonciation.
Immeuble CHAPELLIERE, sis n°10 bis Chemin du Chétif Dégas, cadastré section ZT n°627, d’une
superficie de 582 m², - renonciation.
Immeuble Société LAMOTTE CONSTRUCTEUR, sis n°16 rue du Maupas, cadastré section AI n°396,
d’une superficie de 6 140 m², - renonciation.
Immeuble TEXANDIER, sis n°10 rue du Grouin du Cou, cadastré section AY n°111, d’une superficie
de 348 m², - renonciation.
Immeuble SUDRE, sis Les Petits Prés, cadastré section ZT n°106 et n°105, d’une superficie de 448
m², - renonciation.
Immeuble MANDET, sis rue de la Briquetterie – résidence le Bois Soleil, cadastré section ZX n°746,
lots n°15 et n°28, - renonciation.
Immeuble ROUSSEAU, sis n°1 rue de la Paix, cadastré section ZE n°360, d’une superficie de 252
m², - renonciation.
Immeuble CASANOVA-BANGER, sis n°8 chemin de l’Enclose, cadastré section AL n°249 et n°1020,
d’une superficie de 133 m², - renonciation.
Immeuble consorts BORDIN, sis n°8 Impasse Sadi Carnot, cadastré section AL n°790, d’une
superficie de 75 m², - renonciation.
Immeuble CARRADU, sis n°1 chemin du Grand Puy des Siaumoines, cadastré section ZL n°741,
d’une superficie de 867 m², - renonciation.
Immeuble LAHAIE, sis Impasse des Maisons Neuves, cadastré section ZE n°619 et ZE n°84 (1/6) renonciation.
3/23
Immeuble CHARHON, sis n°3 allée des Cormorans, cadastré section AD n°294, d’une superficie de
612 m², - renonciation.
Mme CASANOVA souhaite connaître le devenir du terrain Lamotte situé dans la zone de la Corba,
sachant que ce terrain avait été vendu par la précédente Municipalité et que le contrat comprenait
des clauses suspensives.
M. le Maire répond que le promoteur a revendu ce terrain et rappelle que la Municipalité et
l’entreprise Lamotte sont en contentieux. En tout état de cause, M. le Maire précise que l’acquéreur
devra tenir compte des clauses suspensives du contrat de vente initial.
2) MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Certaines modifications sont à apporter au tableau des effectifs, à savoir :
•
Suite au départ du responsable des services techniques, un technicien va être recruté sur le
ème
grade de technicien principal de 2
classe. Il convient de modifier le grade inscrit au
tableau des effectifs correspondant à cet emploi.
•
Par ailleurs, le départ d’un agent du service comptable courant décembre 2012 fournit
l’occasion d’un redéploiement au sein du service Finances/Ressources Humaines à la faveur
du transfert d’un certain nombre de compétences à l’intercommunalité. A cet effet, il est
proposé de réduire le temps de travail sur ce poste et de le porter à 80 % d’un temps
complet.
Ces modifications emporteraient les changements suivants au tableau des effectifs municipaux
annexé à la présente délibération.
M. BRULON s’enquiert des missions du responsable technique recruté prochainement.
M. DANIGO précise que l’agent dépendra hiérarchiquement du Directeur des services techniques et
assurera le suivi des chantiers.
Vu l’avis favorable de la Commission Emploi,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- approuve le tableau des effectifs annexé à la présente délibération.
3) DECISION MODIFICATIVE N°6/2012 – BUDGET GENERAL
Mme CASANOVA demande des précisions quant à l’emprunt.
M. FLATIN répond qu’il s’agit uniquement d’un emprunt d’équilibre non contracté.
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- apporte au budget général, les modifications suivantes :
4/23
En section de fonctionnement
En dépenses
Chap.65/Art. 657362 – Subvention de fonctionnement versée au CCAS
Chap.66/Art.6611 – Intérêts des emprunts et dettes
Chap.73/ Art. 739116 - Reversement sur F.N.G.I.R
Chap.73/Art. 73923 – Reversement sur F.N.G.I.R.
Chap.023/Art.023 – Virement à la section d’investissement
Total
En recettes
Chap.70/70878 – Remboursement de frais par d’autres redevables
Chap.73/Art.7336 – Droits de place
Chap. 73/Art. 7337 – Droits de stationnement
Chap. 77/Art 773 – Mandats annulés (sur exercices antérieurs)
Total
En section d’investissement
20 000 €
10 000 €
- 1 740 000 €
1 741 900 €
- 35 900 €
- 4 000 €
- 25 000 €
- 20 000 €
20 000 €
21 000 €
- 4 000 €
En dépenses
Chapitre 105 - SERVICES ADMINISTRATIFS
Art. 2183 – Matériel de bureau et matériel informatique
2 500 €
2 500 €
Total
En recettes
Chapitre 10 – Dotations, fonds divers et réserves
Art. 10223 – Taxe locale d’équipement
Chapitre 16 – Emprunts et dettes assimilés
Art.1641 – Emprunts en euros
Chap. 021/Art.021 – Virement de la section de fonctionnement
20 000 €
18 400 €
- 35 900 €
2 500 €
Total
4A) TARIFS MUNICIPAUX 2013 – SALLE OMNISPORT
Sur proposition de la Commission de Finances,
Vu les tarifs pratiqués dans les Communes voisines,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
-
fixe les tarifs d’occupation de la Salle Omnisport par les associations et
er
organismes extérieurs à la Commune comme suit à partir du 1 janvier 2013 :
•
200 € la journée,
•
120 € la ½ journée
4B) TARIFS MUNICIPAUX 2013 – DROIT DE PLACE DES MARCHES
Mme CASANOVA fait remarquer l’augmentation de 10 % des tarifs en 2 ans.
M. FLATIN répond que cette augmentation n’est pas substantielle au regard du montant des
redevances dues.
Mme BAUDILLON demande si la Commission des Marchés a été informé de ces nouveaux tarifs.
M. MARCHEGAY répond qu’elle en sera informée lorsqu’elle se réunira.
M. le Maire souligne que les tarifs n’ont pas été actualisés depuis l’ouverture des Halles.
Sur proposition de la Commission des Finances,
5/23
Après vote à main levée ayant fait apparaitre 18 votes POUR (MM KUBRYK, GONNOT,
MARCHEGAY, Mme CANTEAU, MM. CORTESI, ETAVARD, DANIGO, Mme BAUDILLON(2), M.
BRULON, Mme CLERGEAU, MM. ESCALBERT(2), FLATIN, GAUTIER, HEULIN, LAGUILLIER(2)), et 1
vote CONTRE (Mme CASANOVA), le Conseil Municipal :
er
- fixe comme suit les tarifs des droits de place des marchés à compter du 1 janvier 2013 :
Marché central Place de la Liberté / Halles - Abonnements
ANNUEL
Tarifs au ml
mardi et samedi
95,00 €
samedi
55,00 €
mardi
50,00 €
forfait électricité (mardi et samedi)
255,00 €
forfait électricité (mardi ou samedi)
126,00 €
SEMESTRIEL (1er avril au 30 septembre)
Tarifs au ml
mardi et samedi
78,00 €
samedi
42,00 €
mardi
36,00 €
forfait électricité (mardi et samedi)
126,00 €
forfait électricité (mardi ou samedi)
63,00 €
POUR 4 MOIS (1er juin au 30 septembre)
Tarifs au ml
mardi et samedi
70,00 €
samedi
37,00 €
mardi
35,00 €
forfait électricité (mardi et samedi)
82,00 €
forfait électricité (mardi ou samedi)
40,50 €
POUR 3 MOIS (15 juin au 15 septembre)
Tarifs au ml
mardi et samedi
58,00 €
samedi
32,00 €
mardi
32,00 €
forfait électricité (mardi et samedi)
62,50 €
forfait électricité (mardi ou samedi)
32,00 €
Pour les abonnements à l’année et semestriels le paiement s’effectuera par trimestre à terme
échu.
Pour les abonnements 4 mois et 3 mois le paiement s’effectuera d’avance en une seule fois.
PASSAGERS
Octobre à mars
Avril - Mai
Juin à septembre
Gratuité pour les mois de novembre –
décembre – janvier - février
Electricité au passage (toute saison)
Prix par marché et
par ml
1,00 €
3,00 €
4,00 €
3,00 €
6/23
er
Marché sous les halles (du 1 juin au 15 septembre)
Prix par marché et
par ml
4,00 €
3,00 €
Jeudi matin
Electricité par marché
er
Marché de la Grière (du 1 juin au 30 septembre)
Prix par marché et
par ml
2,50 €
2,50 €
Par marché et mètre linéaire
Electricité par marché
Paiements mensuels autorisés pour les abonnés du marché central Place de la Liberté.
Marché de la Terrière
Emplacements gratuits.
Emplacement de plus de 3 mètres de profondeur
Tarifs doubles.
Vente hors marché, par camion
Forfait : 60,00 €
4C) TARIFS MUNICIPAUX 2013 – SALLES COMMUNALES
Mme BAUDILLON souhaite se faire confirmer que les tarifs présentés sont également valables pour
les particuliers.
M. FLATIN acquiesce.
Sur proposition de la Commission des Finances,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
-
er
fixe la participation financière pour l’utilisation des salles à compter du 1 janvier
2013 comme suit :
Tamaris salle de
l'Europe
Pavillon de
l'Aunis
Sans
office
Associations Tranchaises
GRATUIT
Abel
Barbot La
Terrière
Salle des
Tulipes
Maison
Forestière
Supplément
vin
office
d'honneur
GRATUIT
GRATUIT
160,00 €
160,00 €
GRATUIT
Assemblée générale
réunions statutaires
vin d'honeur et animations
Associations extérieures à la
375,00 €
commune
toutes interventions
Exposition avec vente (1 semaine) 350,00 €
Particuliers
résidents, parents et enfants de
315,00 €
résidents
hors commune 650,00 €
Syndics de copropriété
200,00 €
GRATUIT
157,00 €
157,00 €
220,00 €
220,00 €
157,00 €
100,00 €
100,00 €
150,00 €
7/23
Pour le Pavillon de l’Aunis
Occupation de la salle le lendemain : 200,00 €
Ouverture d’un débit de boisson :
60,00 €
Utilisation de la vaisselle
-
Mise à disposition : 1 € par personne /
0,50 € pour les verres
Casse ou perte :
o Assiettes plates et creuses : 3,00 €
o Tasses à café, verres ballon, flûtes à champagne : 1,50 €
o Couteaux, fourchettes, petites et grandes cuillères : 1,00 €
Pour les associations Tranchaises, la mise à disposition de la vaisselle est gratuite. Seule sera facturée
la casse ou la perte, selon les tarifs fixés ci-dessus.
Cautions :
-
Utilisation de la salle du Pavillon de l’Aunis : 200,00 €
Utilisation de la vaisselle : propreté (hors casse, perte et location)
o Jusqu’à 50 personnes :
50,00 €
o De 51 à 200 personnes :
100,00 €
o Au-delà de 200 personnes :
150,00 €
Ces cautions seront reversées à l’utilisateur par le Receveur municipal sur ordre écrit du Maire s’il est
constaté qu’aucun dégât n’a été commis dans les lieux loués, et que la vaisselle a été restituée
propre.
Dans le cas contraire, le montant de la caution interviendra en tout ou partie en remboursement des
frais de remise en état des lieux et de nettoyage de la vaisselle.
4D) TARIFS MUNICIPAUX 2013 – INTERVENTION DES SERVICES MUNICIPAUX
M. FLATIN précise que les tarifs proposés sont volontairement élevés afin d’éviter toute mise en
concurrence avec les entreprises locales.
Sur proposition de la Commission des Finances,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
-
er
adopte les tarifs d’intervention des services municipaux à compter du 1 janvier
2013 conformément au bordereau ci-joint.
4E) TARIFS MUNICIPAUX 2013 – CENTRE DE LOISIRS
M. FLATIN précise que les tarifs demeurent à l’identique par rapport à 2011, et qu’il n’a pas été tenu
compte de l’augmentation proposée en Commission Finances.
Mme CANTEAU remercie les élus d’avoir pris en compte ses remarques quant au maintien des tarifs.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
-
er
fixe les tarifs du centre de loisirs à compter du 1 janvier 2013 comme suit :
Droit d’inscription non remboursable mais déductible :
o Petites vacances : 30 €
o Grandes vacances : 50 €
8/23
Tarifs journées :
Journée repas compris
½ journée repas compris
½ journée sans repas
Journée sans repas
Complément mini camp (par jour)
Commune
12,50 €
10,50 €
8,50 €
10,50 €
12,00 €
Hors commune
14,00 €
12,00 €
10,00 €
12,00 €
13,50 €
Il est précisé que, sauf cas particuliers, l’accueil sera réservé aux enfants dès lors qu’ils sont propres
et jusqu’à 10 ans.
4F) TARIFS MUNICIPAUX 2013 – PLACES DE STATIONNEMENT MANQUANTES
M. BRULON fait remarquer qu’il s’agit d’une augmentation substantielle.
M. FLATIN précise que le montant est volontairement élevé afin d’encourager les propriétaires à
créer des places de stationnement suffisantes.
M. le Maire ajoute que les propriétaires doivent réaliser deux emplacements au regard du P.O.S.
Sur proposition de la Commission des Finances,
Après vote à main levée ayant fait apparaitre 18 votes POUR (MM KUBRYK, GONNOT,
MARCHEGAY, Mme CANTEAU, MM. CORTESI, ETAVARD, DANIGO, Mme BAUDILLON(2), M.
BRULON, Mme CLERGEAU, MM. ESCALBERT(2), FLATIN, GAUTIER, HEULIN, LAGUILLIER(2)), et 1
vote CONTRE (Mme CASANOVA), le Conseil Municipal :
-
donne son accord pour fixer la nouvelle base de participation pour places de
stationnement manquantes à 7 000 € l’unité.
4G) TARIFS MUNICIPAUX 2013 – REDEVANCE DEBALLAGE SUR LA VOIE PUBLIQUE
Les règles d’utilisation du domaine public pour le déballage et l’installation de terrasses sont définies
par arrêté du Maire.
Dans les zones autorisées, sur proposition de la Commission des Finances,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
-
fixe à 36,50 € le m² la redevance d’occupation du domaine public à compter du 1
janvier 2013.
er
Par ailleurs, le gérant de l’Hôtel Restaurant de la Côte de Lumière à la Terrière sollicite tous les ans
l’autorisation d’installer une terrasse dans la rue des Boulistes pour la période estivale.
Sur proposition de la Commission des Finances,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
-
fixe le montant de la redevance pour la terrasse de la Côte de Lumière à 10,50
€/m² pour la période du 15 juin au 2 septembre 2013.
4H) TARIFS MUNICIPAUX 2013 – DEPOT DE MATIERE DE VIDANGE A LA STATION D’EPURATION
La station d'épuration accepte les sociétés dépositaires de matières de vidange.
Sur proposition de la Commission des Finances
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
-
fixe le tarif du dépôt des matières de vidange à la station d'épuration à
er
32€/m³ à compter du 1 janvier 2013.
9/23
4I) TARIFS MUNICIPAUX 2013 – DROIT DE PLACE – MARCHE D’ARTISANAT D’ART ET ARTISTES PEINTRES LOCAUX
Plusieurs marchés d’artisanat d’art ont été organisés sur la Place de la Liberté de mai à août 2012.
La commune souhaite renouveler ces animations pour la période 2013 (le choix d’implantation sera
fonction des travaux définitifs de la Place de la Liberté).
Sur proposition de la commission de finances,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
-
fixe le tarif de la location du stand d’exposition à 30 € par marché à compter
er
du 1 janvier 2013.
Par ailleurs, afin de permettre aux artistes-peintres résidant la commune d’exposer et de vendre
leurs œuvres, la Ville propose, en avant saison (avril, mai, juin), que les artistes puissent s’installer
sur le domaine public devant la maison forestière, à savoir sur la portion de l’Avenue de la Plage
comprise entre la Rue Anatole France et le parking du Pavillon de l’Aunis.
Cette autorisation prendra effet tous les dimanches et jours fériés des mois d’avril, mai et juin de
11h00 à 19h00.
De plus, afin de permettre prioritairement aux artistes peintres locaux d’exposer et de vendre leurs
œuvres, il leur a été proposé, pendant la saison estivale 2012, de s’installer sur le domaine public sur
la portion de l’avenue de la plage comprise entre la rue Pasteur et l’Avenue Maurice Samson ; les
emplacements réservés au stationnement étant libres, la voie étant réservée aux piétons.
Cette opération sera réitérée en 2013 (le choix d’implantation sera fonction des travaux définitifs de
la Place de la Liberté).
er
Cette autorisation prendra effet du 1 juillet au 31 août 2013, tous les jours de 17h00 à 23h00.
Sur proposition de la commission de finances,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
-
fixe le droit de place comme suit pour 4 m linéaires maximum par exposant :
o
Période d’avril, mai, juin (dimanches et jours fériés de 11h00 à 19h00) :
• 50 € pour 3 mois,
• 35 € pour 2 mois,
• 20 € pour 1 mois,
o
Période de juillet et août (tous les jours de 17h00 à 23h00) :
• 150 € pour les 2 mois,
• 80 € pour 1 mois,
• 40 € pour 2 semaines,
• 25 € pour 1 semaine complémentaire.
10/23
4J) TARIFS MUNICIPAUX 2013 – STATIONNEMENT DES CAMPING-CARS
La commune met à la disposition des camping-cars une aire de service et 4 aires de stationnement :
•
Aire de service : Salle Omnisports
Salle Omnisports,
Stade de l’Atlantique,
•
Aires de stationnement :
Salle Omnisports
Parking Avenue De Gaulle
Parking de la Baleine
Parking de la Grière (Route des Plages)
Outre le paiement de l’eau à l’aire de service, la Commission des Finances propose au Conseil
Municipal de fixer les tarifs de stationnement des camping-cars comme suit :
• 7 € pour une nuitée (de 18h00 à 10h00)
• 12 € pour 2 nuitées (de 18h00 à 10h00)
Sur proposition de la Commission des Finances
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
-
approuve le montant des redevances de stationnement qui seront appliquées
er
du 1 juillet au 31 août 2013.
4K) TARIFS MUNICIPAUX 2013 – TARIFICATION DES DOCUMENTS D’URBANISME
Par délibération du 14 décembre 2007, le Conseil Municipal avait approuvé la tarification forfaitaire
pour la reproduction des documents d’urbanisme.
En effet, le Service Urbanisme étant sollicité régulièrement pour la délivrance de documents
d’urbanisme notamment la délivrance de permis de construire, par les propriétaires ou leurs
représentants légaux (les notaires, les agences immobilières ….).
Par ailleurs, pour la reproduction de certains permis au-delà du format A3, la commune pourra soit
faire appel à un prestataire extérieur moyennant une rémunération, soit faire appel à son bureau
d’études.
Le nouveau coût forfaitaire pour la recherche et la reproduction de permis de construire est réparti
de la façon suivante :
Travaux en régie :
• le coût est de 50 € jusqu’au format A3,
• le coût est de 120 €, pour les formats de A2 jusqu’à A0,
Travaux extérieurs – le coût est de 120 €.
Vu l’avis favorable de la Commission Urbanisme – Travaux,
Vu l’avis favorable de la Commission Finances,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
-
approuve l’application de la nouvelle tarification forfaitaire pour la reproduction des
documents d’urbanisme,
11/23
5) EPIC – OFFICE DE TOURISME : MODIFICATION DU PLANNING DE REVERSEMENT DE LA TAXE DE SEJOUR
Au regard des besoins de trésorerie de l’Office de Tourisme, il convient de modifier le planning de
reversement de la taxe de séjour.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
-
fixe les modalités de versements comme suit :
en février :
100 000 €
en avril :
50 000 €
en juillet :
50 000 €
en septembre : 50 000 €
fin novembre : 50 000 €
fin décembre : le solde
6) EPIC – OFFICE DE TOURISME : APPROBATION DU BUDGET 2013
Conformément aux dispositions de l’article R 133-15 du Code du Tourisme, le Conseil Municipal
dispose d’un délai de 30 jours à compter de sa saisine pour approuver le budget de l’Office du
Tourisme géré en EPIC. Au-delà de ce délai, le budget est considéré comme approuvé.
Vu l’adoption du budget par le Conseil d’Administration de l’EPIC le mardi 6 novembre 2012,
Après s’être fait présenter le budget de l’EPIC Office du Tourisme et en avoir délibéré,
Après vote à main levée ayant fait apparaitre 17 votes POUR (MM KUBRYK, GONNOT,
MARCHEGAY, Mme CANTEAU, MM. CORTESI, ETAVARD, DANIGO, Mme CASANOVA, M. BRULON,
Mme CLERGEAU, MM. ESCALBERT(2), FLATIN, GAUTIER, HEULIN, LAGUILLIER(2)), et 2
ABSTENTIONS (Mme BAUDILLON(2)), le Conseil Municipal :
-
approuve le budget primitif de l’EPIC - Office du Tourisme pour 2013.
7) Mise à disposition de biens à l’EPIC Office de Tourisme – participation financière
La participation financière demandée à l’EPIC - Office de Tourisme en remboursement des frais
supportés par la commune (entretien et location de bâtiments, fluides, interventions des services, …)
avait été fixée par le Conseil Municipal à 60 000 € par an.
Considérant que l’Office de Tourisme prend maintenant directement à sa charge des dépenses
précédemment supportées par la commune : nettoyage des locaux, entretien des vitres, travaux
d’amélioration de l’éclairage, loyer du local accueillant l’annexe saisonnière,
Considérant qu’en conséquence, il convient de réajuster le montant de la participation financière
demandée à l’Office de Tourisme,
La Commission des Finances propose au Conseil Municipal de fixer la participation financière
demandée à l’EPIC - Office de Tourisme au titre de la mise à disposition des biens mobiliers et
immobiliers à 35 000 € par an.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
-
fixe la participation financière précitée à 35 000 € ;
-
autorise Monsieur le Maire à signer l’avenant correspondant.
12/23
8) CESSION A L’ASSURANCE D’UN VEHICULE ACCIDENTE
Un véhicule du parc automobile municipal a été endommagé lors d’un sinistre survenu le 1
septembre 2012.
er
L’importance des dommages constatés étant proche de la valeur de remplacement à dire d’expert, il
est proposé par ce dernier de céder le véhicule à notre assurance pour un montant de 7 600 €.
Les crédits nécessaires à l’opération sont inscrits au budget
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
-
accepte de céder le véhicule de marque MEGA immatriculé 571 YD 85 à l’assurance Crédit
Mutuel pour un montant de 7 600 €.
9) SOUS-CONCESSIONS DE PLAGE : PROCEDURE DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC – DSP
Par arrêté préfectoral 12-DDTM/DML/SGDML n° 524 du 20/11/2012, l'État a concédé à la commune de
La Tranche sur Mer l’exploitation des plages dans les limites communales allant de la plage de la
Terrière à celle de la Porte des Îles, ce pour une durée de 12 années.
Dans le cadre de cette concession et conformément à la réglementation en vigueur issue du Code
Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP), la commune envisage d’attribuer parmi les
24 emplacements de la concession globale des plages 17 sous-concessions d’exploitation, suite à une
procédure de délégation de service public. Ces sous-concessions seront attribuées pour une durée de 6
saisons maximum à compter de la saison 2013 jusqu’au 31 décembre 2018, en application des
dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
Le dossier est présenté par M GONNOT.
M le Maire rappelle que les conseillers municipaux concernés par le sujet ne doivent pas participer
au vote.
M BRULON ne voit pas les raisons qui motivent ce positionnement dans la mesure où il a participé à
tous les travaux préparatoires et où lui-même n’est pas directement intéressé.
Mme CASANOVA relève le caractère excessif de l’augmentation tarifaire applicable aux prochaines
concessions. Celle-ci passera de 4,80€ à 20€ par m2 ce qui, pour l’intervenante, est prohibitif.
M le Maire répond que ces tarifs restent encore en deçà de ceux d’autres stations balnéaires de
Vendée comme Saint Gilles Croix de Vie ou Les Sables d’Olonne. Par ailleurs, les tarifs tranchais
étaient jusqu’alors anormalement bas.
M GONNOT rappelle que ces tarifs sont plafonnés à 150 m2 par concession.
M BRULON observe que, dans les travaux de la commission, le pourcentage appliqué au chiffre
d’affaire ne s’appliquait qu’aux commerces de bouche.
M le Maire fait observer que, par-delà les pourcentages et les tarifs, la taxe due devrait s’établir
autour de 750€ par an, ce qui reste modique.
MM MARCHEGAY et FLATIN relèvent que les commerces sédentaires s’acquittent de taxes
autrement importantes.
Mme CASANOVA répond que les sous concessions ne sont pas comparables et contribuent à
l’animation des plages.
M BRULON ajoute que les amplitudes d’ouverture ne sont pas les mêmes entre ces commerces et
que le renouvellement des matériels dédiés aux activités nautiques coûtent cher.
M le Maire relève une incohérence des conseillers qui ont voté précédemment sans réserve la
redevance par déballage sur la voie publique, soit 36,50 €le m², applicables aux commerçants du
centre-ville et qui s’émeuvent de ceux préconisés aux sous concessions, autrement plus faibles.
Mmes CASANOVA, CLERGEAU et M. BRULON ayant quitté la salle, M. le Maire invite ses collègues à
procéder au vote.
13/23
Mme BAUDILLON souhaite se faire confirmer la participation de 5 % sur le chiffre d’affaires
demandée aux sous-concessionnaires, et précise que cela devrait inévitablement impacter leur
activité.
M. le Maire répond que la mise en place de cette participation correspond à une volonté d’équité,
souhaitée par la Municipalité et les membres de la Commission, entre les commerces sédentaires,
saisonniers et les sous-concessions.
Vu les articles R.2124-13 à R.2134-38 du CGPPP,
Vu les articles L.1411-1 à L.1411-18 du CGCT,
Vu le rapport établi en application de l’article L.1411-4 du CGCT joint en annexe à la présente
délibération,
Vu les avis favorables des Commissions Littorale et Finances,
Après vote à main levée ayant fait apparaitre 11 votes POUR (MM KUBRYK, GONNOT,
MARCHEGAY, CORTESI, ETAVARD, DANIGO, FLATIN, GAUTIER, HEULIN, LAGUILLIER(2)), 4
ABSTENTIONS (Mme BAUDILLON(2), M.ESCALBERT(2)), 1 vote CONTRE (Mme CANTEAU), Mme
CASANOVA, M. BRULON et Mme CLERGEAU n’ayant pas pris part au vote, le Conseil Municipal :
-
décide de lancer une procédure de délégation de service public pour l’attribution et
l’exploitation des sous concessions de plage ;
-
autorise Monsieur le Maire à diligenter l’appel à candidatures et à signer les documents
correspondants.
10) SOUS-CONCESSIONS DE PLAGE : DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DE DELEGATION DE SERVICE
PUBLIC
Au cours de la présente séance, le Conseil Municipal a décidé de lancer une procédure de délégation
de service public (D.S.P.) pour l’attribution et l’exploitation des sous-concessions de plage.
Il convient dès lors, conformément à l’article L 1411-5 du Code Général des Collectivités territoriales
(CGCT), de procéder à la désignation des membres composant la Commission de D.S.P. qui sera
chargée de retenir les candidats admis à présenter une offre, et de procéder à l’examen des offres.
Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment les articles L.1411-5, D.1411-3,
D.1411-4 et D.1411-5,
Considérant que la Commission de D.S.P. est composée, outre le Maire - Président, ou de son
représentant, de trois membres titulaires et de trois suppléants, élus en son sein par le Conseil
Municipal au scrutin de liste, suivant le système de la représentation proportionnelle au plus fort
reste, sans panachage ni vote préférentiel,
Le Conseil Municipal, après vote à bulletin secret faisant apparaître 16 votes POUR, Mme
CASANOVA, M. BRULON et Mme CLERGEAU n’ayant pas pris part au vote :
-
désigne M. GONNOT;
M. GAUTIER;
Mme BAUDILLON. ;
Membres titulaires de la commission de DSP ;
et M. DANIGO. ;
M. FLATIN ;
M. ESCALBERT ;
Membres suppléants de la commission de DSP.
14/23
11) AFFAIRE BLAINEAU/COMMUNE DE LA TRANCHE SUR MER : DELEGATION D’ATTRIBUTION A MONSIEUR LE MAIRE
A Monsieur le Maire rappelle que, par requête du 26 mars 2012, Madame BLAINEAU a attaqué
l’arrêté du permis de construire 08529411S0142 accordé le 7 février 2012 à Monsieur GUIEAU sis 64
Rue Victor Hugo.
La commune a sollicité les conseils de Maître TERTRAIS pour défendre ses intérêts dans cette affaire
inscrite au rôle du Tribunal Administratif de Nantes. Aussi Monsieur le Maire propose-t-il au Conseil
Municipal de l’autoriser à représenter la commune devant cette juridiction, et si besoin en appel.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
-
autorise M. le Maire à représenter la commune dans l’affaire qui l’oppose à Mme
BLAINEAU.
12) ADHESION DE LA COMMUNE DELA TRANCHE SUR MER A LA S.P.L. DEPARTEMENTALE « AGENCE DE SERVICES AUX
COLLECTIVITES LOCALES DE VENDEE » : MODIFICATION DE LA DELIBERATION DU 12 OCTOBRE 2012
M le Maire rappelle que cette délibération a été approuvée par le Conseil Municipal le mois dernier.
Or, après la séance du 12 octobre 2012, Vendée Expansion a informé la Ville que la création juridique
de la S.P.L. serait effective le 15 octobre 2012.
En conséquence, il y a lieu de réitérer la position prise par le Conseil Municipal en sa séance du 12
octobre 2012 sur la base du rapport ci-dessous.
Plusieurs Collectivités Territoriales de Vendée ont décidé de créer une société publique locale
dénommée « Agence de Services aux Collectivités Locales de Vendée ».
Le capital de la SPL est détenu à 100 % par les collectivités locales ou leurs groupements et elle ne
peut intervenir qu'au profit de ses seuls actionnaires publics sur le territoire de ces derniers. Les
dirigeants sont exclusivement composés d'élus représentants les collectivités locales actionnaires. Le
lien étroit entre la SPL et les collectivités leur permet de mettre en œuvre des relations contractuelles
sans mise en concurrence.
La Société Publique Locale à laquelle il vous est proposé d’entrer au capital a pour objet
l’accompagnement des Collectivités dans la mise en œuvre de leurs politiques publiques locales (cf.
statuts). A ce titre, elle peut intervenir pour ce qui concerne :
1. la réalisation d'opération d'aménagement au sens de l’article L 300-1 du code de l’urbanisme,
2. la réalisation d'opération de construction (bâtiments, voiries…),
3. et de toute autre activité d'intérêt général permettant d'accompagner les collectivités dans le
domaine de leur politique de développement économique, touristique et immobilière.
La SPL réalise des opérations d’aménagement de zones industrielles ou d’habitat, en concession ou
en mandat, pour le compte des collectivités locales. Sont concernées dans ce cadre les parcs
d’activités ou les zones artisanales, les opérations de rénovation urbaines, d’aménagement de
logements ou de commerces ou encore les opérations de densification de nos centre-bourgs, sujets
qui préoccupent de nombreuses communes de Vendée.
La SPL peut également accompagner les collectivités dans la réalisation de ZAC urbaines
structurantes associant accession à la propriété, logement sociaux et commerces,…
Pour ce qui concerne la constitution d’équipements publics, la SPL intervient comme assistant a
maîtrise d’ouvrages ou mandataire ; cela concerne notamment les groupes et restaurants scolaires,
les crèches, les bâtiments municipaux, les équipements sportifs, les salles de spectacles ou
polyvalentes, les opérations de voiries,…
15/23
La société a été constituée avec un capital social de 225 000 euros divisé en 450 actions en
numéraire, d'une valeur nominale de 500 euros chacune, souscrites et libérées intégralement.
La Commune de LA TRANCHE SUR MER, au regard des compétences et du territoire qu’elle a en
gestion, a souhaité participer au capital de la SPL par acquisition d’une (1) action du Département de
la Vendée.
Cette acquisition d’action interviendrait à la valeur nominale de l’action, soit 500 euros.
Tous les frais résultants du transfert d’actions seraient à la charge de la Commune souhaitant
acquérir une action.
À ce titre, il est fait référence aux dispositions de l’article 1042-II du Code général des impôts aux
termes desquelles les acquisitions d’actions réalisées par les communes, les départements, les
régions et leurs groupements ne donnent lieu à aucune perception au profit du Trésor lorsque la
décision de l’assemblée délibérante compétente fait référence au dit article.
Les cessions d’actions ne deviendront opposables à la SPL et aux tiers qu’au moment de l’inscription
modificative dans les comptes de la SPL au vu de l’ordre de mouvement que lui présentera le cédant
ou le cessionnaire.
Au vu de ces éléments, Le Maire propose de devenir actionnaire de la SPL « Agence de Services aux
Collectivités Locales de Vendée » et pour cela :
d’approuver la prise de participation de la Commune de LA TRANCHE SUR MER au capital de
la SPL « Agence de Services aux Collectivités Locales de Vendée » ;
d’approuver l’acquisition d’une (1) action de la SPL au Département de la Vendée à la valeur
nominale de 500 euros par action, soit 500 euros au total ;
d’inscrire cette dépense au budget ;
de désigner un membre du Conseil municipal afin de représenter la Commune de LA
TRANCHE SUR MER au sein de l’assemblée générale de la SPL et un suppléant ;
de désigner un membre du Conseil municipal afin de représenter la Commune de LA
TRANCHE SUR MER au sein de l’assemblée spéciale des collectivités actionnaires non
directement représentées au Conseil d’administration de la SPL ;
d’autoriser le représentant de la Commune de LA TRANCHE SUR MER à accepter toutes
fonctions liées à la représentation au sein de la SPL ;
de donner tous pouvoirs au Maire pour réaliser l’acquisition d’actions, signer l’ordre de
mouvement et plus généralement accomplir toutes les formalités liées à cette cession
d’action.
VU les statuts de la SPL « Agence de Services aux Collectivités Locales de Vendée ».
VU les dispositions des articles L.1531-1, L.1522-1 et L.1524-5 du Code général des collectivités
territoriales
VU les dispositions de l’article 1042-II du Code général des impôts
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
-
approuve la prise de participation de la Commune au capital de la SPL « Agence de Services
aux Collectivités Locales de Vendée » immatriculée au RCS de La Roche sur Yon sous le
16/23
numéro 788 779 502, sous réserve de l’agrément du conseil d’administration de celle-ci en
vertu de l’article 12 de ses statuts ;
-
approuve en conséquence l’acquisition d’une (1) action de la SPL, d’une valeur nominale de
500 euros chacune, au Département de la Vendée selon les modalités suivantes :
-
Un prix de cession de 500 euros par action, soit 500 euros au total payable
après présentation de l’ordre de mouvement signé à la SPL émettrice des
actions ;
Tous les frais résultants du transfert d’actions seront à la charge de la [la
Commune]. A ce titre il est fait référence au visa de l’article 1042-II du Code
général des impôts ;
La cession ne deviendra opposable à la SPL qu’au moment de l’inscription
modificative dans les comptes de la Société au vu de l’ordre de mouvement
que lui présentera le cédant ou le cessionnaire, établi par la collectivité.
inscrit à cet effet au budget de la Commune, article 271 « titres immobilisés », la somme de
500 euros, montant de cette participation
Le Conseil Municipal, après vote à bulletin secret faisant apparaître 16 votes POUR:
-
désigne M. CORTESI afin de représenter la Commune au sein de l’assemblée générale de la
SPL et M. VALEAU pour le suppléer en cas d’empêchement ;
-
désigne M. CORTESI afin de représenter la Commune au sein de l’assemblée spéciale des
collectivités actionnaires non directement représentées au Conseil d’administration de la
SPL ;
-
autorise son représentant au sein de l’Assemblée Spéciale à accepter les fonctions qui
pourraient lui être proposées par le Conseil d’Administration dans le cadre de l’exercice de
sa représentation (vice-présidence, membre de comités d’étude, mandat spécial, etc.) ;
-
autorise son représentant à exercer, au sein du Conseil d’Administration de la SPL, les
fonctions de représentant de l’Assemblée Spéciale des collectivités actionnaires non
directement représentées au Conseil d’Administration ou en tant que censeur ;
-
autorise son représentant au sein du Conseil d’Administration à percevoir de la SPL, sur
présentation des justificatifs, le remboursement des frais exposés dans le cadre de
l’accomplissement de leurs mandats, conformément à l’article R.225-33 du Code de
commerce ;
-
donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour mettre en œuvre cette acquisition d’action
et accomplir, en tant que de besoin, toutes formalités et tous actes requis en vue de cette
acquisition, et notamment :
Signer les propositions de cessions d’actions
Signer les ordres de mouvements,
Libérer les fonds
Etc…
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes,
allée de l'île Gloriette 44041 NANTES Cedex 01 dans un délai de deux mois à compter de sa
publication et/ou notification.
13) SYNDICAT MIXTE DU LAY MARAIS POITEVIN : APPROBATION DES STATUTS
Par courrier reçu le 8 octobre 2013, le Président du Syndicat Mixte a saisi la commune d’une
demande d’approbation des nouveaux statuts approuvés par le comité syndical en sa séance du 2
octobre dernier.
17/23
Au vu des obligations réglementaires et de l'ampleur des travaux de restauration ou de
confortement des digues, certaines associations syndicales de marais pourraient se trouver dans
l'incapacité de réaliser ces travaux.
A ce problème se rajoute l'impossibilité pour ces associations syndicales de percevoir les aides du
Plan de Submersions Rapides (PSR), exclusivement réservées aux collectivités locales.
Pour surseoir à ces incapacités et bénéficier des aides du PSR, il est proposé de modifier l'objet du
Syndicat Mixte en rendant possible la substitution d'associations syndicales par le Syndicat Mixte
pour une durée déterminée. Cette substitution n'interviendrait que pour la durée des travaux, les
organismes substitués restant pleinement gestionnaires des ouvrages, même durant la période des
travaux.
Les statuts sont annexés à la présente délibération.
Le cadre juridique de la substitution est celui définit par l'article 50 du décret n° 2006-504 du 3 mai
2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations
syndicales de propriétaires.
Compte tenu de ces éléments et après débat,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- adopte le projet de statuts du Comité Syndical du 2 octobre 2012 ;
autorise Monsieur le Maire signer tout document relatif à ce sujet
14) SYNDICAT MIXTE DE LUTTE CONTRE LA CHENILLE PROCESSIONNAIRE DU PIN : MODIFICATION DES STATUTS
En séance du 17 septembre 2012, le Comité Syndical de lutte contre la chenille processionnaire du
Pin a modifié ses statuts pour substituer la Communauté de Communes du Pays né de la Mer aux
communes de l’Aiguillon sur Mer, La Faute sur Mer et La Tranche sur Mer.
Par courrier du 5 novembre 2012, le Syndicat Mixte a invité le Conseil Municipal à délibérer dans les
er
mêmes termes en précisant que cette substitution ne prendra effet qu’à partir du 1 janvier 2013.
Par ailleurs, Monsieur le Préfet, dans son arrêté n°2012-DRCTAJ/3 -743 portant extension du
périmètre de la Communauté de Communes du Pays né de la Mer en date du 9 juillet 2012, précise
qu’un arrêté préfectoral, conformément à l’article L.5214-21 du Code Général des Collectivités
Territoriales, constatera la modification des statuts relative à cette représentation-substitution des
communes précitées par la Communauté de Communes du Pays né de la Mer au sein du Syndicat
Mixte de lutte contre la chenille processionnaire du Pin.
La modification des statuts concerne l’article 4, à savoir :
« Article 4 - MODIFICATION DES STATUTS POUR SUBSTITUER LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU
PAYS NE DE LA MER, AUX COMMUNES DE L'AIGUILLON SUR MER, LA FAUTE SUR MER ET LA
TRANCHE SUR MER
Le Syndicat étant impacté par cette extension de périmètre, il est donc nécessaire de mettre les
statuts du Syndicat Mixte de Lutte Contre la Chenille Processionnaire du Pin en conformité, par une
procédure de modification statutaire actant la représentation-substitution par la communauté de
communes du Pays Né de la Mer des communes de l'Aiguillon sur Mer, la Faute sur Mer et la Tranche
er
sur Mer, à compter du 1 janvier 2013. »
Ceci exposé,
18/23
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
-
prend acte de la modification des statuts du Syndicat Mixte de lutte contre la
chenille processionnaire du Pin, concernant la représentation-substitution par la
Communauté de Communes du Pays né de la Mer des communes de l’Aiguillon sur
er
Mer, La Faute sur Mer et La Tranche sur Mer, à compter du 1 janvier 2013.
15) REVISION DU PLU – PRECISIONS SUR LES MODALITES DE CONCERTATION
Monsieur le Maire rappelle que, par délibération du 7 septembre 2012, le Conseil municipal a
engagé la procédure de révision du POS et sa transformation en PLU.
Après avis du cabinet en charge de ce dossier, il convient d’être plus précis sur les modalités de
concertation.
Aussi M le Maire propose-t-il d’apporter les précisions suivantes sur celle-ci :
-
S’agissant de l’information de la population, 6 panneaux explicatifs accessibles au public
seront réalisés au format A0 ;
Trois réunions publiques seront organisées avec les personnes publiques associées dont
deux consacrées à la présentation du PADD et à sa traduction réglementaire ;
Deux réunions publiques seront organisées avec la population ; l’une pour débattre du
projet et des orientations du PADD ; l’autre pour présenter la traduction règlementaire de
ce PADD.
Mme CASANOVA s’enquiert des dates de réunions publiques précédemment citées.
M. le Maire répond que la présente délibération a pour seul objectif d’apporter des précisions
obligatoires quant aux modalités de concertation.
Mme BAUDILLON demande si le PADD sera présenté au Conseil Municipal préalablement aux
réunions publiques.
M. le Maire acquiesce.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
-
Approuve les modalités de concertation ainsi définies ;
-
Précise que, conformément à l’article R130-20 du code de l’urbanisme, le centre régional de
la proximité forestière se verra communiquer la présente et la délibération sus rappelée du
7 septembre 2012.
16) ACQUISITION PROPRIETE VINCI IMMOBILIER – 78 BOULEVARD DES VENDEENS
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il a rencontré les représentants du
développement régional de Vinci Immobilier au sujet de la propriété cadastrée section AH n°512,
n°513 et n°575 d’une superficie de 2 414 m².
Ces derniers souhaitent vendre ce bien, le programme de logements prévus sur cette emprise
foncière n’ayant pas été réalisé.
Ces terrains acquis par Vinci Immobilier pour réaliser un programme immobilier ne leur sont
désormais d’aucune utilité en raison de l’abandon dudit projet.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’acquérir l’emprise foncière au regard de l’intérêt
de sa localisation dans la commune et du prix convenu avec les vendeurs, à savoir 250 000 € hors
frais.
Compte tenu de son emplacement, ce terrain constitue une réelle opportunité pour réaliser une
réserve foncière.
19/23
M. BRULON s’interroge sur le montant de la vente du terrain par le groupe Vinci Immobilier, alors
que ce dernier l’avait acquis pour une somme bien supérieure.
M. le Maire explique l’intérêt pour le promoteur de ne pas conserver ce terrain, d’autant qu’il
permettra à la commune de se constituer une réserve foncière.
Mme CASANOVA estime que cette somme aurait pu être utilisée à des fins d’entretien de bâtiments
existants.
M. le Maire répond qu’il s’agit d’une opportunité financière pour la commune, qui lui permet
également de maîtriser l’aspect foncier. Par ailleurs, M. le Maire indique que les commerçants du
secteur seront consultés. Ce terrain sera nettoyé dans un premier temps. Il conviendra de mener une
réflexion approfondie pour son devenir à court terme.
Vu l’accord du propriétaire,
Vu l’avis favorable de la Commission Urbanisme – Entretien Voirie,
Vu l’avis des Domaines,
Après vote à main levée ayant fait apparaitre 14 votes POUR (MM KUBRYK, GONNOT,
MARCHEGAY, CORTESI, ETAVARD, DANIGO, Mme CLERGEAU, MM. ESCALBERT(2), FLATIN,
GAUTIER, HEULIN, LAGUILLIER(2)), 1 vote CONTRE (Mme CASANOVA) et 4 ABSTENTIONS (Mme
CANTEAU, Mme BAUDILLON(2), M. BRULON), le Conseil Municipal :
-
donne un avis favorable à l’acquisition des parcelles cadastrée section AH n°512,
n°513 et n°575 d’une superficie de 2 414 m², au prix de 250 000 €, les frais d’acte
étant à la charge de la commune ;
-
autorise Monsieur le Maire à signer l’acte correspondant ;
-
dit que les crédits correspondants seront inscrits au compte n°2111.
17) ACQUISITION PARTIELLE DE LA PROPRIETE AU 1 RUE DE LA PAIX
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la parcelle cadastrée ZE n°360, d’une superficie
de 252 m² sise 1 Rue de la Paix, est à vendre et qu’elle a trouvé acquéreur.
Toutefois, la commune empiète d’environ 9 m² sur cette propriété. Un accord a été trouvé avec le
futur acquéreur, Monsieur Michel CHAMBAT, pour régulariser cette emprise irrégulière et permettre
à la commune de récupérer cet espace.
Dans le cadre de cette cession, le nouvel acquéreur s’engage à céder à la commune à l’euro
symbolique les 9 m² environ. Un bornage sera effectué à la charge de la commune.
Vu l’accord du propriétaire,
Vu l’avis favorable de la Commission Urbanisme – Entretien Voirie,
Vu l’avis des Domaines,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
-
donne un avis favorable à l’acquisition à l’euro symbolique de la parcelle cadastrée
ZE n°360p, les frais d’acte étant à la charge de la commune,
-
autorise le Maire à signer l’acte correspondant.
18) GROUPEMENT DE COMMANDES POUR L’ACHAT DE PRESTATIONS ARTISTIQUES, CULTURELLES ET DE COMMUNICATION
DANS LE CADRE DE «LA DEFERLANTE 2013»
VU le Code des marchés publics et notamment ses articles 8 et 30 ;
VU le projet de convention constitutive du groupement ;
CONSIDÉRANT l’intérêt pour les Communes de Saint-Jean-de-Monts, Saint-Hilaire-de-Riez, SaintGilles-Croix-de-Vie, les Sables d’Olonne, Barbâtre, Noirmoutier en Île, Notre-Dame-de-Monts, La
20/23
Tranche-sur-Mer, Pornic et Saint-Brévin-les-Pins de participer à un groupement de commandes pour
l’achat de prestations artistiques et culturelles, et de communication « la Déferlante » ;
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que, depuis plusieurs années, les 10 communes
précitées ont décidé de se regrouper pour organiser au printemps et en été un festival itinérant
dénommé « la Déferlante ». Cette mutualisation contribue à rationaliser et améliorer la qualité du
service public culturel.
En 2012, la ville de Pornic assurait la présidence et la coordination de cette manifestation dans le
cadre d’un groupement de commandes.
Monsieur le Maire indique à l’assemblée délibérante qu’il est envisagé de reconstituer ce
groupement de commandes en 2013 entre les 10 Communes susvisées, sous la responsabilité de la
ville des Sables d’Olonne.
La convention constitutive du groupement a pour objectif de préciser les modalités de
fonctionnement du groupement jusqu’au 31 décembre 2013.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
-
autorise Monsieur le Maire à signer la convention constitutive de groupement de
commandes ainsi que tous les documents relatifs à cette affaire.
19) DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE LA COMMUNE POUR SIEGER AU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS NE DE LA MER (CCPNM), ET AU COMITE SYNDICAL DU SMEOM
Conformément à l’article L.5211-6-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, dès lors que le
périmètre d’un Etablissement Public de Coopération Intercommunal (EPCI) s’étend par l’intégration
d’une ou plusieurs communes, il doit être procédé à la détermination du nombre et la répartition
des délégués pour siéger au Conseil Communautaire.
Les délégués devant être désignés pour former ou compléter l’organe délibérant de l’EPCI, sont élus
au sein du Conseil Municipal de la commune qu’ils représentent.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.5211-6-2 et L.5211-7,
Vu l'arrêté préfectoral n°2012-DRCTAJ/3 -743 en date du 9 juillet 2012 portant extension du
périmètre de la Communauté de Communes du Pays né de la Mer, par l’intégration des communes
er
de l’Aiguillon sur Mer, Chasnais, la Faute sur Mer et la Tranche sur Mer au 1 janvier 2013
Vu l'article 7 des statuts indiquant la clé de répartition du nombre de délégués communautaires par
strate de population,
Considérant qu'il convient de désigner cinq (5) délégués communautaires titulaires et cinq (5)
délégués communautaires suppléants de la commune de la Tranche sur Mer auprès de la
Communauté de Communes du Pays né de la Mer ;
Considérant que le Conseil Municipal doit procéder, à un scrutin uninominal, secret et à la majorité
absolue des suffrages,
M. le Maire propose que soient désignés les élus suivants :
M. le Maire, MM. GONNOT, MARCHEGAY, GAUTIER, ESCALBERT – délégués
titulaires ;
Mme CANTEAU, MM. ETAVARD, CORTESI, DANIGO et BRULON – délégués
suppléants.
M. le Maire précise qu’une loi récente prévoit la réduction le nombre de délégués communautaires
après les élections municipales de 2014, la nouvelle répartition devant être arrêtée au 30 juin 2013.
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Mme BAUDILLON s’offusque que le Maire puisse proposer d’emblée la désignation de certains élus
sans inviter les membres de l’Assemblée à faire acte de candidature. Par ailleurs, elle s’interroge sur
la légalité de ce procédé.
M. ETAVARD est extrêmement surpris des propos de Mme BAUDILLON et rappelle que l’opposition,
qui est d’ailleurs mentionnée dans la liste proposée, a la possibilité de l’amender, celle-ci n’étant
qu’une suggestion.
M. le Maire insiste sur le fait qu’il propose, et n’impose en aucun cas la désignation de certains élus
pour siéger à la Communauté de Communes en tant que délégués communautaires.
Ceci exposé,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
-
élit en cinq (5) scrutins uninominaux, secrets, à la majorité absolue, les cinq (5) délégués
communautaires titulaires de la commune de La Tranche sur Mer auprès de la Communauté
de Communes du Pays né de la Mer ;
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élit en cinq (5) scrutins uninominaux, secrets, à la majorité absolue, les cinq (5) délégués
communautaires suppléants de la commune de La Tranche sur Mer auprès de la
Communauté de Communes du Pays né de la Mer
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M. le Maire- délégué titulaire ; (18 votes POUR, 1 vote BLANC)
M. GONNOT - délégué titulaire ; (19 votes POUR)
M. MARCHEGAY - délégué titulaire ; (19 votes POUR)
M. GAUTIER - délégué titulaire ; (18 votes POUR, 1 vote NON)
M. ESCALBERT - délégué titulaire ; (18 votes POUR, 1 vote BLANC)
Mme CANTEAU - délégué suppléant ; (19 votes POUR)
M. ETAVARD - délégué suppléant ; (18 votes POUR, 1 vote BLANC)
M. CORTESI - délégué suppléant; (18 votes POUR, 1 vote BLANC)
M. DANIGO - délégué suppléant; (17 votes POUR, 2 votes NON)
M. BRULON - délégué suppléant ; (18 votes POUR, 1 vote BLANC).
transmet cette délibération au Président de la Communauté de Communes du Pays né de la
Mer.
Par ailleurs, M le Maire rappelle que l’adhésion de la commune à la Communauté de Communes du
Pays né de la Mer (CCPNM) aura notamment pour conséquence de transférer la compétence
« collecte et traitement des déchets ».
Cette compétence ayant d’ores et déjà été déléguée au SMEOM par la CCPNM, qui l’assume sur un
périmètre supa communautaire, c’est ce syndicat qui l’exercera effectivement.
Considérant que le Conseil communautaire désignera parmi ses conseillers deux délégués titulaires
et deux délégués suppléants pour représenter la commune de La Tranche sur Mer, M le Maire
indique au Conseil Municipal qu’il se portera candidat ainsi que M GONNOT pour siéger au Comité
Syndical du SMEOM en qualité de titulaire et qu’il proposera les candidatures de Mme CANTEAU et
de M. ETAVARD pour assurer la suppléance.
20) INFORMATIONS DIVERSES
M. GONNOT souhaite rendre hommage à M. MATHISSE, décédé récemment, qui est à l’origine du
Parc des Floralies et a activement participé au développement économique de la commune de La
Tranche sur Mer.
M. le Maire rejoint M. GONNOT et adresse ses sincères condoléances à la famille du défunt.
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Mme CANTEAU souhaite évoquer le projet de création d’un centre de loisirs et souligne les
conditions d’accueil actuelles des enfants au sein d’une école pendant leurs vacances scolaires. Mme
CANTEAU invite les élus qui souhaitent voir aboutir rapidement le projet, à intégrer une Commission
dédiée qui sera créée prochainement.
M. MARCHEGAY fait part de la démission de Mme LACOMBE, suppléante de M. CHAUVET, au sein
de l’EPIC – Office de Tourisme. Il invite les socioprofessionnels qui le souhaitent à faire acte de
candidature.
Monsieur le Maire lève la séance à 23h00.
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