2014 Appel A projet CACES CAEN v5

Formation Professionnelle
APPEL A PROJETS
Mise en œuvre d'un dispositif de formation
Au centre pénitentiaire de Caen
1
- ORGANISMES DEMANDEURS :
Organismes :
•
LA DIRECCTE de Basse Normandie représentée par son directeur, Monsieur
DUTERTRE
•
La DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRE DE
RENNES (DISP) représentée par son Directeur, Monsieur LECHEVALLIER
•
Services concernés :
Pour la Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires, représentée par :
Monsieur Bruno COLLIN,
18 bis rue de Châtillon BP 3105
35031 RENNES CEDEX
Téléphone : 02 99 26 89 06
Télécopie : 02 99 26 89 82
Courriel: [email protected]
Pour la DIRECCTE de Base Normandie, représentée par :
Madame Valérie Mons
ADRESSE : DIRECCTE de Basse Normandie 3 place saint clair BP 70034 14202 Caen
cedex .
Téléphone : 02 31 47 73 50
Courriel : [email protected]
Activité des organismes :
•
L’Administration Pénitentiaire a pour mission de favoriser les actions permettant
aux détenus de s’insérer professionnellement à leur sortie et par cette voie, de
participer à la lutte contre la récidive.
•
La DIRECCTE
Œuvrer pour l’insertion professionnelle par la formation et la qualification des
personnes sous- main de justice.
Décideurs :
•
•
Pour la DIRECCTE, le Direccte sur présentation du projet
Pour l’Administration Pénitentiaire, le Directeur Interrégional sur présentation du
projet.
2 - CONTEXTE:
- Caractéristiques de la population en détention
Le Centre pénitentiaire de Caen est un établissement ancien qui n’accueille que des hommes
condamnés.
Le centre pénitentiaire est actuellement composé d'un centre de détention de 420 places et d'un
quartier de semi liberté comprenant 50 places. Un SMPR avec une partie hébergement de 6 cellules,
dont une PMR, est ouvert depuis 2012.
En 2013, l’effectif moyen du quartier Centre de Détention était de 411,91 condamnés pour une
capacité théorique de 420 places. Depuis 6 ans, la composition de la population pénale est stabilisée
(environ 80% d'AICS).
En 2013, il y a eu 243 sorties (quartier CD) et 255 entrées (quartier CD).
Huit entreprises et une association sont présentes sur le site et emploient environ 180 opérateurs,
ce qui avec le service général (67) représente un peu plus de la moitié de l’effectif de
l’établissement.
L'établissement souhaite développer la formation professionnelle auprès de la population pénale
travaillant déjà dans les ateliers ou bien en attente de travail. Une formation d'adaptation à l'emploi
existe déjà sur le site.
Au 1 ° janvier 2014
Condamnés :
- -de 1 à 3 ans:21
- de 3 à 5 ans:35
- de 5 à 7 ans: 24
- de 7 à10 ans : 37
- de 10 à 15 ans:88
- de 15 à 20 ans: 79
- de 20 à 30 ans:70
- Réclusion criminelle à perpétuité : 32
3-Orientation du projet
L’objet de ce projet est de permettre à deux groupes de détenus dans l’année de
suivre une formation certifiant de leur niveau pour la conduite d’un engin auto porté : le CACES 3.
Cette formation s’est déjà déroulée dans les années passées sur la zone des ateliers.
Le passage de cette certification permettra au chef d’établissement de formaliser des
habilitations à conduire les chariots pour les personnes incarcérées dans l’établissement et
travaillant sur cette zone ;
3.1 Formation conduite de chariots élévateurs
Effectif envisagé : 10 places par session – 2 sessions
3.2 Modalités du déroulement de la formation demandée:
Le déroulement de l’action se fera sur la zone des ateliers, sous la responsabilité du chef
des ateliers : M. CAZAU
A titre indicatifs les horaires de présence des stagiaires peuvent être : 08H00 à 13h30 et
14h40 à 16h45.
L’organisme de formation candidat prendra attache avec M. Cazau pour une visite sur
place le cas échéant et pour déterminer des modalités organisationnelle viables.
Les demandes des personnes détenues occupant déjà un poste aux ateliers ou préparant
un aménagement de peine seront considérées comme prioritaires.
Conditions et processus d’accès des stagiaires:
o Le candidat à la formation sera sélectionné sur la base des candidats
déclarés pour suivre cette formation.
o Le choix des stagiaires sera réalisé en CPU (commission pluridisciplinaire
Unique)
Rôle de la commission pluridisciplinaire unique (CPU) :
o La commission (CPU) est présidée par un membre de la direction de
l'établissement,
Chaque membre (SPIP, Responsable Local de l'enseignement, psychologue
parcours d'exécution des peines, personnel d'encadrement, UCSA,
responsable des ateliers) émet, par écrit, un avis sur la demande de
formation,
o Le président de la commission apporte une réponse écrite et notifiée au
candidat.
Les décisions pouvant être prises par la CPU :
o le rejet de la demande : il doit être motivé
o l’inscription sur la liste d'attente : la priorité d’entrée en formation se fera
par la date de sortie prévisionnelle de l’établissement
o l’accord pour une entrée en formation : il précise la date effective d’entrée
dans le dispositif de formation
o l’exclusion du dispositif : temporaire ou définitif, elle est prononcée par
le président de la CPU, lorsque le stagiaire ne donne pas satisfaction sur le
plan du comportement. Cette décision est notifiée au stagiaire concerné.
o pour toute décision prise, un double est joint dans le dossier interne de la
personne concernée.
Les obligations de l'organisme de formation :
L'organisme de formation doit se soumettre aux contraintes du centre pénitentiaire à
savoir :
o Demande d'autorisation pour entrée de l'outillage, ou tout autre matériel
(informatique compris)
(L’établissement pénitentiaire fournit le matériel, soit chariots, cônes, bacs,
tout sauf évidemment le support pédagogique (ordi et autres)
o Signature d'un engagement de formation : la personne s'engage à respecter
le règlement intérieur qui lui est remis lors de sa signature du contrat
d'engagement (permet de responsabiliser le stagiaire au regard des
objectifs pédagogiques, des règles de fonctionnement, des modalités de
rémunération, etc.),
o Tous les stagiaires, même en entretiens individuels, signent une feuille de
présence,
o l’organisme de formation définit, au travers de la rédaction d'un document
de communication adressé à l'ensemble du personnel par le chef
d'établissement, les objectifs, le fonctionnement et les contenus des
prestations déployées
L’organisme prévoir d’organiser un bilan en lien avec le responsable des ateliers.
Un bilan écrit est demandé par chaque financeur selon les modalités des
conventions signées.
Le pilotage du dispositif :
Une instance de pilotage du dispositif de formation professionnelle sera mise en place au
sein du centre pénitentiaire. Elle à pour objectif de suivre et d'évaluer le déroulement des
actions de formation. Un comité de pilotage se réunissant selon une fréquence biannuelle
sera composé de représentants du centre pénitentiaire, du SPIP, de représentants de la
DIRECCTE, des structures partenaires de l'emploi, formation, insertion ainsi que le
DISP.
Durée et modalités de validation :
Les sessions doivent s’inscrire dans le fonctionnement horaire de la zone sur laquelle la
formation se déroulera. Les validations seront remises selon les prescriptions de
l’établissement en la matière.
3.3 Descriptif des moyens pédagogiques
L’organisme complète le matériel et autres dont ont besoin les stagiaires.
4 Propositions pédagogiques
Une visite des lieux pour les organismes candidats peut être envisagée sur rendez vous
avec le responsable des ateliers du centre pénitentiaire de Caen.
Les projets devront être adressés pour le 15 septembre 2014, au plus tard,
simultanément à tous les demandeurs par mèl et courrier
4.1 Transparence de l'appel à projets :
- Les organismes de formation suivants sont sollicités pour cet appel restreint :
•
FORGET
•
AFPA
•
GRETA
•
PROMOTRANS
•
CESR city pro.
•
AFT IFTIM
•
CAMPUS Formation
Processus de sélection des projets :
Les offres seront reçues et étudiées conjointement par les demandeurs. Les organismes
de formation pourront être amenés à présenter leur offre. Les projets suivront ensuite le
processus de décision de chacun des financeurs. Une décision concertée sera prise le 30
septembre 2014 concernant l’offre retenue.
- La sélection des offres prendra en compte les critères suivants :
• la cohérence entre le domaine de compétences de l’organisme de formation et le champ
d’intervention, connaissance et expérience des actions d’orientation et de connaissance
de soi, connaissance du public détenu.
• les références de l’organisme de formation et des personnels intervenant sur le dispositif.
• la démarche pédagogique proposée et notamment son articulation avec les autres
intervenants : moniteurs techniques, instituteurs, travailleurs sociaux et autres personnels
de l’administration pénitentiaire.
• la prise en compte des contraintes spécifiques liées au lieu de la formation : Un
établissement Pénitentiaire.
• les moyens mis à disposition.
• La capacité à rendre compte aux demandeurs dans les délais demandés.
• Le coût exhaustif du dispositif (Les annexes financières devront être précises, détaillant les
coûts de matière d’œuvre, les recettes, …).
1.
Cadre d'intervention :
- Présentation du projet :
Le projet devra être présenté sous forme papier et envoyé par courriel
- Contraintes de déroulement :
- L’organisme de formation devra s’engager à respecter les contraintes inhérentes au
fonctionnement du centre pénitentiaire.
- Les plages horaires disponibles pour la formation professionnelle seront précisées lors de
la visite par le chef d’établissement du centre pénitentiaire.
- Statut des bénéficiaires :
Stagiaires de la formation professionnelle.