explication de remplissage de l`acte de caution solidaire

EXPLICATION DE REMPLISSAGE DE L'ACTE DE CAUTION SOLIDAIRE
CAUTION SOLIDAIRE
Nom et prénoms……………………………..……………
Domicile
BAILLEUR
Nom et prénoms……………………………..……………
……………………………………...……………
Domicile
……………………………………………………………
……………………………………………………………
LOCATAIRE(S)
Nom et prénoms……………………………..……………
Domicile
……………………………………...……………
CONDITION DU CONTRAT DE LOCATION
Adresse du bien…………………………….………………
……………………………………...……………
…………………………………………………..………
……………………………………………………………
Code postal…………
Ville……………………..…………
Date de signature du bail
APRÈS AVOIR PRIS CONNAISSANCE DU CONTRAT ET
DES CONDITIONS DE LOCATION, le signataire du présent
engagement déclare se porter caution solidaire et s’engage à
ce titre au profit du bailleur qui accepte, à satisfaire à toutes les
obligations du locataire renonçant au bénéfice de discussion et
de division pour le paiement des loyers éventuellement
révisés, des indemnités d’occupation, des charges
récupérables et réparations locatives et des frais éventuels de
procédure.
………………….………………
Date d’effet du bail………………….……………………..
Durée du bail………………….………………..…………
Type de bien………………….………..…………………
Montant mensuel du loyer………………………….
€
Montant mensuel des charges……..…………….…
€
Le présent cautionnement est donné pour la durée : du contrat de location annexé
du contrat de location annexé et du renouvellement suivant, soit pour une durée de
6 années
___________________________________________________________________________________________________________________
LA CAUTION CONFIRME SA CONNAISSANCE DE LA NATURE ET DE L’ÉTENDUE DE SES OBLIGATIONS EN
RECOPIANT DE SA MAIN LA MENTION CI-APRÈS : « Bon pour caution solidaire ayant parfaitement connaissance de la nature
et de l’étendue de l’obligation contractée par moi-même qui m’engage à acquitter, en cas de défaillance du locataire, les loyers
dus qui s’élèvent à (somme en chiffres) ………€ (somme en lettres) ……………………………………………………… euros
par mois, révisés en fonction de l'indice de référence des loyers de l' INSEE, les charges provisionnelles ou forfaitaires d’un
montant de (en chiffres) ……… € (en lettres) …………………………………………………………….euros par mois et les
dégradations et réparations locatives résultant du bail dont j’ai reçu un exemplaire.
J’ai également connaissance du fait que lorsque le cautionnement d’obligations résultant d’un contrat de location ne comporte
aucune indication de durée ou lorsque la durée du cautionnement est stipulée indéterminée, la caution peut le résilier
unilatéralement. La résiliation prend effet au terme du contrat de location, qu’il s’agisse d’un contrat initial ou d’un contrat
reconduit ou renouvelé au cours duquel le bailleur reçoit notification de la résiliation. »
MENTION MANUSCRITE
………………………………………….………………………………………….………………………………………….…
……………………………………….………………………………………….………………………………………….……
…………………………………….………………………………………….………………………………………….………
………………………………….………………………………………….………………………………………….…………
……………………………….………………………………………….………………………………………….……………
…………………………….……………………………….…
……….………………………………………….…………
……………………………….………………………………………….………………………………………….……………
…………………………….………………………………………….………………………………………….………………
………………………….………………………………………….………………………………………….…………………
……………………….………………………………………….………………………………………….……………………
……………………..………………………………………….………………………………………….………………………
Fait à …………………………………………..
Le ………. / ……….. / ………………..
En deux exemplaires dont un remis à la caution
Le bailleur
La caution
Signature précédée de la mention manuscrite
« lu et approuvé, bon pour acceptation »
Signature précédée de la mention manuscrite
« lu et approuvé, bon pour caution solidaire »
Comment remplir ce formulaire ?
Inscrire très lisiblement, et vous-même, vos coordonnées, à savoir :
Nom : (...) Prénom : (...)
Demeurant : (...)
Inscrire très lisiblement mes coordonnées, à savoir :
Mr. JAHAN Bernard
(...)
(...)
Inscrire très lisiblement les coordonnées du locataire, ici votre fille (ou garçon) :
Nom : (...) Prénom : (...)
Adresse : 38 Rue de Conde, Étage n° 4, Appartement n° 14
LILLE (59000)
Inscrire très lisiblement les conditions du contrat de location, soit :
Adresse du bien : 38 Rue de Conde, Étage n° 4, Appartement n° 14
Code postal : 59000 Ville : LILLE
Date de signature du bail : (...)
Date d’effet du bail : (...)
Durée du bail : 3 années
Type de bien : T1
Montant mensuel du loyer : (...) € T.T.C.
Montant mensuel des charges : (...) € T.T.C.
Ne pas cocher la case présentée comme ceci : du contrat de location annexé
mais cochez la case à droite du présentée comme ceci :  du contrat de location annexé et du renouvellement
suivant (…). Mettre devant le mot "années" le chiffres 6.
(...)
(...)
(...)
(...)
recopier ENTIEREMENT A LA MAIN BIEN ECRIT le texte ci-dessous dans le tableau du formulaire intitulé
"MENTION MANUSCRITE" en remplaçant les chiffres entourés, par les indications ci-dessus fournies.
« Bon pour caution solidaire ayant parfaitement connaissance de la nature et de l’étendue de l’obligation contractée par moimême qui m’engage à acquitter, en cas de défaillance du locataire, les loyers dus qui s’élèvent à (somme en chiffres) € (somme en lettres) euros par mois, révisés en fonction de l'indice de référence des loyers de l' INSEE, les charges provisionnelles
ou forfaitaires d’un montant de (en chiffres) € (en lettres) euros par mois et les dégradations et réparations locatives
résultant du bail dont j’ai reçu un exemplaire.
J’ai également connaissance du fait que lorsque le cautionnement d’obligations résultant d’un contrat de location ne comporte
aucune indication de durée ou lorsque la durée du cautionnement est stipulée indéterminée, la caution peut le résilier
unilatéralement. La résiliation prend effet au terme du contrat de location, qu’il s’agisse d’un contrat initial ou d’un contrat
reconduit ou renouvelé au cours duquel le bailleur reçoit notification de la résiliation. »
ne rien mettre ici
bien préciser la mention manuscrite " lu et approuvé, bon pour caution solidaire
" avant signature