La réglementation en eau potable et les parcs immobiliers

La réglementation en eau
potable et les parcs
immobiliers institutionnels
Patrice Murray, ing
ing..
Ministère du Développement durable, de
l’Environnement, de la Faune et des Parcs
Direction des politiques de l’eau
Vers une saine gestion de l’eau potable
AGPI
12 et 14 mars 2013
Avertissement
Cette présentation n’est qu’un
survol une initiation au
survol,
Règlement sur la qualité de
l’eau potable (RQEP)
L’application du Règlement peut comporter beaucoup de
subtilités s’appliquant
s appliquant à plusieurs cas particuliers
On ne pourra les couvrir tous aujourd’hui, mais nos bureaux
régionaux ont l’habitude et la compétence pour examiner les
situations très particulières
1
Règlement sur la qualité de l’eau potable
¾
Adopté en juin 2001
¾ A remplacé le Règlement
sur l’eau
l eau potable (1984)
Analyses
régulières
de la qualité
de l’eau et gestion
des résultats
Source d’approvisionnement
utilisée traitement appliqué
utilisée,
et suivi de l’efficacité
Distribution
d’une eau potable
Qualification des opérateurs
des installations de captage,
de traitement et du réseau
Règlement sur la qualité de l’eau
potable
Suivi en continu
et alarmes
Laboratoires
accrédités
Transmission
des résultats
Exigences
de traitement
Qualification des
opérateurs
Normes de qualité
Exigences de contrôle
Gestion des non-conformités
2
Cadre réglementaire
Règlement sur la qualité de l’eau
l eau potable
Systèmes
Systè
es non
o municipaux
u c pau
>20 personnes
desservies
Non résidentiel
Systèmes municipaux
>20 personnes
desservies
Résidentiel
Adopté en 2001, modifié en 2002, 2004, 2005, 2008 et 2012
Saisonnier
À l’année
Institutions
touristiques
Plus de 4000 systèmes de distribution visés
Responsabilités des principaux acteurs
en vertu de la réglementation
Acteur
Responsable du système de
distribution
Laboratoire accrédité
Responsabilités
- Mettre en place les traitements et équipements
- Disposer d’opérateurs qualifiés
- Réaliser des contrôles de qualité
- Réagir en cas de non
non--respect d’une norme
- Réaliser les analyses de qualité
- Transmettre les résultats d’analyse
Ministère du Développement
durable, de l’Environnement
de la Faune et des Parcs
- Élaborer et mettre à jour le règlement
- Contrôler les actions des responsables de systèmes
et des laboratoires et les supporter au besoin
Directions de la santé
publique
- Recevoir les communications des responsables lors
de situations de nonnon-conformité et les supporter au
besoin
3
Les systèmes de distribution visés par
le règlement
Captage
Traitement
Captage
Traitement
Captage
Traitement
Distribution
Les systèmes de distribution visés par
le règlement
Captage
Traitement
Distribution
1
Distribution
Distribution
2
3
4
Les systèmes de distribution visés par
le règlement
Captage
Traitement
Distribution
1
Distribution
2
Principales exigences applicables aux
systèmes de distribution possédant leur
PROPRE CAPTAGE
Analyses
régulières
de la qualité
de l’eau et gestion
des résultats
Source d’approvisionnement
utilisée traitement appliqué
utilisée,
et suivi de l’efficacité
Distribution
d’une eau potable
Qualification des opérateurs
des installations de captage,
de traitement et du réseau
5
Exigences de qualification
des opérateurs
¾
Vise à s’assurer q
que les tâches liées à la p
production et à
la distribution d’eau potable dans les réseaux visés
soient réalisées par des personnes qualifiées
z
¾
Incluant la prise de mesures sur place et le prélèvement
d’échantillons sur le réseau
Deux voies possibles de qualification:
z
z
Programmes de formation technique et professionnelle
reconnus par le ministère de l’Éducation, du Loisir et du
Sport
Programme de qualification des opérateurs en eau potable
d’Emploi--Québec
d’Emploi
Exigences de qualification
des opérateurs
NOUVEAUTÉ 8 MARS 2013
Pour les systèmes de distribution NON MUNICIPAUX,
l’opération et le suivi du fonctionnement d’une
installation de captage, de traitement ou de distribution
(incluant l’échantillonnage) pourront être effectués sous
la SUPERVISION d’un opérateur reconnu compétent
6
Exigences de traitement
Eau souterraine
Eau de surface
et
Eau souterraine sous
influence directe
d’eau de surface
Non
Aucun traitement
requis
Oui
Désinfection
et suivi en continu
Contamination
fécale ?
Filtration, désinfection
Filtration
et suivi en continu
Exclusion de filtration
mais double
désinfection
Contrôles réguliers
de la qualité de l’eau
Station de traitement
Réseau de
distribution
Figure adaptée de: A Guide to the Ministry of Health Drinking-water Standards for New Zealand.
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Contrôles réguliers
de la qualité de l’eau
Domaine
Microbiologique
Substances inorganiques
Substances organiques
Paramètres de contrôle du procédé
Paramètres
Coliformes fécaux/Escherichia coli
Coliformes totaux
Entérocoques, coliphages F-spécif.
Turbidité, nitrites-nitrates
As, Ba, Cd, Cu, F, Pb, U, etc.
31 pesticides, 17 autres substances
Trihalométhanes totaux
Turbidité, pH, température, débit
chlore résiduel libre
Contrôles réguliers de la qualité de l’eau
Pour les systèmes de distribution en captage autonome
Un exemple concret du resserrement d’une norme de
qualité de l’eau, depuis le 8 mars 2012:
La norme pour l’arsenic est passée de 0,025 à 0,010 mg/L
8
Gestion des résultats
Laboratoire
accrédité
Ministère du
Développement durable,
de l’Environnement, de la
Faune et des Parcs
Direction de santé
publique
Responsable du
système de
distribution
Avis aux utilisateurs
(si applicable)
Les systèmes « appendices »
Captage
Traitement
Distribution
1
Distribution
2
9
Cadre réglementaire particulier applicable
à certains systèmes « appendices »
¾
Pour être visé par le nouveau cadre réglementaire
particulier, un système de distribution «appendice»
doit avoir toutes les caractéristiques suivantes:
z
z
z
z
¾
Le responsable est non municipal
Le système est entièrement alimenté en eau par un système
de distribution municipal
Il dessert moins de 500 personnes
Il est ouvert à l’année ou de façon saisonnière
Ce cadre réglementaire particulier est entré en vigueur
le 8 mars 2013
Cadre réglementaire particulier applicable à
certains systèmes « appendices »
Gestion des
dépassements
Contrôles
Responsable de l’appendice
Est exclu des exigences de contrôle
Doit rendre disponible à la municipalité,
sur demande, un point de prélèvement
adéquat
Doit fournir au responsable
p
municipal
p
ses coordonnées
En cas de non conformité, est informé
par le responsable municipal et doit
prendre les mesures requises:
• Contacter le MDDEFP et la DSP
• Avis d’ébullition si requis par
l’article 36
Municipalité qui alimente
Doit additionner la population desservie par
l’appendice à sa population aux fins
d’application des articles suivants:
11
14.1 18
21
39
40
Doit transmettre sans délai tout résultat
d’
d’analyse
l
montrant
t t un dé
dépassementt d
de
norme au responsable de l’appendice
(eau prélevée dans l’eau de l’appendice)
Une fois les mesures correctrices prises
par le responsable de l’appendice, doit
prélever les échantillons de retour à la
conformité
10
Exigences réglementaires de gestion
des résultats d’analyse (appendices)
Laboratoire
accrédité
Ministère du
Développement durable,
de l’Environnement, de la
F
Faune
ett des
d Parcs
P
Responsable du
système de distribution
municipal
Direction de santé
publique
p
q
Responsable du
système de distribution
« appendice »
Avis aux utilisateurs
(si applicable)
Exigences applicables aux
« appendices » de 500 personnes et plus
¾
¾
Obligation de transmettre au Ministère une déclaration
du responsable
Obligation de se conformer aux exigences de contrôle
de la qualité applicables, dont:
z
z
z
z
¾
Contrôles microbiologiques mensuels
Contrôle(s) annuel(s) du plomb et du cuivre
Contrôle
Co ô e mensuel
e sue de la
a turbidité
u bd é
Contrôle trimestriel ou annuel des trihalométhanes totaux
Actions requises en cas de nonnon-respect d’une norme
11
Autre situation (la plus simple)
¾
¾
Et maintenant, si mon établissement n’est qu’un
bâtiment raccordé au réseau municipal, aiai-je des
obligations en vertu du RQEP?
Autrement dit, mon établissement ne constitue pas un
« système de distribution » au sens du RQEP, i.e. pas
un système en captage autonome, ni un appendice au
réseau municipal
La réponse est OUI, vous êtes tout de même concerné par
l’ARTICLE 38 du RQEP
Article 38 du RQEP
Le responsable d'un établissement d'enseignement ou
d'un établissement de santé et de services sociaux qui
est alimenté par un système de distribution faisant l'objet
d'un avis d’ébullition suite à une contamination fécale
doit, dès qu'il est informé que l'eau mise à la disposition
des utilisateurs est impropre à la consommation, placer
une affiche indiquant ce fait à chaque endroit de
l'établissement où l'eau est rendue disponible pour fins
d consommation,
de
ti
ett interrompre
i t
t t service
tout
i d'eau
d'
effectué à partir de fontaines alimentées avec l'eau de
ce système de distribution.
(reproduction adaptée et non intégrale de l’article 38)
12
Affiche/Pictogramme « eau non potable »
suggéré par le MDDEFP
¾
Disponible sur le site Internet:
http://www.mddep.gouv.qc.ca/eau/potable/etab--touris/nonpotable.jpg
http://www.mddep.gouv.qc.ca/eau/potable/etab
Dernier bref sujet – l’autorisation des
équipements de traitement d’eau potable
S’applique:
¾ Si l’établissement
l établissement est en captage d’eau
d eau autonome;
ET
¾ Si l’établissement dessert plus de 20 personnes;
Dans ce cas, l’implantation des équipements de traitement
d’eau potable doit être PRÉALABLEMENT autorisée par
la direction régionale du MDDEFP, en vertu de l’art. 32
de la Loi sur la qualité de l’environnement (LQE)
13
Dernier bref sujet – l’autorisation des
équipements de traitement d’eau potable
Si les équipements sont installés à l’intérieur du bâtiment,
ils sont sous la juridiction du Chapitre Plomberie du
Code de construction du Québec (communément appelé
« Code de plomberie ») - RBQ
Dans ce cas, les équipements/appareils doivent se
conformer à l’art. 2.2.10.17 du chap. Plomberie
Ceci implique la conformité des équipements à diverses
normes NSF ou à la norme CSA B483
B483.1
1
Exemples d’équipements visés: réacteurs UV, osmose
inverse, distillateur, filtration membranaire, adoucisseur
L’autorisation des équipements de
traitement d’eau potable
Si le projet de traitement d’eau potable est assujetti à
ll’autorisation
autorisation du MDDEFP (ou en cas de doute),
contactez le bureau régional du MDDEFP de votre
région administrative
Coordonnées de nos directions régionales sur le site web
du MDDEFP:
http://www.mddefp.gouv.qc.ca/ministere/rejoindr/adr_reg.ht
m
14
Beaucoup d’information disponible en eau
potable
http://www.mddep.gouv.qc.ca/eau/potable/index.htm
•
Règlementation
•
Outils de support à la
mise en oeuvre
•
Guides de conception
•
Avis d’ébullition et de
non--consommation en
non
vigueur
•
Rapports
pp
Questions ?
15