Conseil municipal du 3 décembre 2015

Département de Loire-Atlantique
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
5.7.8
MAIRIE de VIEILLEVIGNE
L'an deux mille quinze, le 3 décembre à 20 H 00, le conseil municipal de la commune de VIEILLEVIGNE dûment convoqué, s'est
réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Madame SORIN, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 27.
PRESENTS
: Mme N. SORIN, Mrs D. BONNET, M. BATARD, Mme N. BACHELIER, Mr C. JABIER, Mme C. MORCEL, Mmes
A. ROYER, A. LECLAIR, Mrs H. POGU, G. DOUILLARD, Mme G. BOSSIS, Mr P. DOUAY, Mme I. LEVEAU,
Mr J.M. CARTRON, Mmes M.F. VALIN, C. BROCHARD, Mr A. BOUCHER, Mmes F. RABILLER, S. COGREL,
Mr R. BARRÉ, Mme S. MOUILLARD, Mr D. MECHINEAU.
ABSENTS ET EXCUSES : Mr
M. RICHARD qui a donné pouvoir à Mme C. MORCEL, Mr TRUTIE de VAUCRESSON qui a donné
pouvoir à Mme N. BACHELIER, Mme S. PACE, Mr S. AUBIN qui a donné pouvoir à Mr H. POGU, Mme V.
BROCHARD qui a donné pouvoir à Mme S. MOUILLARD,
Madame le Maire constate que le quorum est atteint.
Mme Germaine BOSSIS a été élue secrétaire.
A l'ordre du jour
Intercommunalité
1. Schéma départemental de coopération intercommunale – avis de la commune
2. Schéma de mutualisation de la CCVC
Urbanisme
3. Opération de programme d'habitat et contrat de territoire
Finances
4.
5.
6.
7.
Vote des taux pour les taxes directes locales 2016
Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux 2016 (DETR)
Autorisation à contracter un emprunt
Convention AFAFAF 2016
Cimetière
8. Création d'un Jardin du Souvenir
9. Validation du règlement intérieur du cimetière
Syndicats
10. Modification des statuts du SYDELA
Personnel
11. Modification temps travail suite à une erreur matérielle
12. Création d’un poste d'adjoint administratif principal 2ère classe
Questions diverses
OBJET : SCHEMA DEPARTEMENTAL DE COOPERATION INTERCOMMUNALE – AVIS DE LA
COMMUNE
Chaque département doit se doter, avant le 31 mars 2016, selon le calendrier fixé par la loi n°2015-991 du
7 aout 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) d’un nouveau schéma
départemental de la coopération intercommunale, destiné à servir de cadre de référence à l’évolution de la carte
intercommunale.
Méthodologie suivie :
Pour réviser le schéma départemental de la coopération intercommunale, le choix a été fait en Loire-Atlantique
d'anticiper le plus possible le processus de révision du SDCI et d'adopter la même méthode de travail que celle
prévalant lors de l'élaboration du schéma en 2010 :
- la Co-construction permettant à la CDCI de jouer pleinement son rôle
- l'objectivation, en donnant aux élus le même niveau d'information et en proposant d'adopter des principes
directeurs permettant de construire, dans le respect du principe de libre administration des collectivités et des pouvoirs
dévolus au préfet, les évolutions de périmètre les plus pertinentes, les mieux portées par les territoires.
Ainsi, dès juin 2014, le diagnostic de l'état de la coopération intercommunale a été présenté aux membres de la
CDCI nouvellement installés. De même, il a été décidé d'anticiper le projet de loi NOTRe, alors en discussion, afin de
permettre aux élus de réfléchir sur ses conséquences : renforcement des compétences des EPCI à fiscalité propre et
implication du relèvement des seuil de création des EPCI à fiscalité propre dès avant la sortie de la loi.
Ainsi, depuis juin 2014, 4 CDCI relatives à la révision du schéma, en anticipation de la loi NOTRe, ont été
réunies :
• la CDCI du 27 juin 2014 a permis d'installer les membres de la commission à la suite du renouvellement
général des conseils municipaux ainsi que de présenter un état de la coopération intercommunale dans le
département et les principaux objectifs du projet de loi ;
• la CDCI du 7 novembre 2014 a partagé avec les élus un diagnostic de la coopération intercommunale dans le
département et présenté une méthodologie de travail de la révision du schéma. Elle a permis la constitution de
groupes d'études géographiques et l'adoption de principes directeurs de la révision du schéma par la
commission.
Trois groupes d'études géographiques ont ainsi été constitués au sein de la CDCI :
− 1er groupe sur le périmètre du SCOT du Pays de Retz Atlantique,
− 2ème groupe sur le périmètre du SCOT du pays du Vignoble,
− 3ème groupe sur une zone au nord-est de la métropole constituée des CC Cœur d'Estuaire, Erdre et Gesvres,
Loire et Sillon, de la région de Blain, de la région de Nozay, du secteur de Derval et du Castelbriantais.
• La CDCI du 4 mai 2015 a rendu compte des réunions bilatérales du rapporteur général et de M. le sénateur
Guerriau, assesseur de la commission, avec les EPCI à fiscalité propre ainsi que des réflexions des groupes
d'études. Elle a permis de valider certaines parties du schéma révisé sur les grandes fonctionnalités ;
• la CDCI du 3 juillet 2015 a permis de présenter un compte rendu des travaux des groupes de travail sur les
hypothèses de rapprochement des EPCI à fiscalité propre.
La CDCI du 5 octobre 2015 a pour objet la présentation d'un avant-projet de schéma révisé aux membres de la
commission, après réunions des groupes d'études géographiques les 22 et 24 septembre, dont les préconisations sont
venues compléter les éléments de diagnostic établis par les services de l’Etat. Ainsi, conformément aux dispositions de
l'article L5210-1-1 du CGCT, le présent projet de SDCI a été établi « au vu d'une évaluation de la cohérence des
périmètres et d'un état des lieux de la répartition des compétences des groupements existants et de leur exercice ».
Consultation des communes et structures intercommunales
Dès le lancement de la révision du schéma en juin 2014, l'ensemble des EPCI à fiscalité propre et des syndicats
intercommunaux a été consulté sur l'évolution de la carte intercommunale en accord avec le principe de Coconstruction.
A la suite de la présentation du projet de SDCI à la CDCI du 5 octobre et en application de l’article L 5210-1-1 du
code général des collectivités territoriales, l’ensemble des communes et structures intercommunales de la LoireAtlantique est consulté sur le projet de SDCI présenté en CDCI du 5 octobre 2015. Les communes et
intercommunalités disposent alors de 2 mois pour se prononcer (notification prévue entre le 12et 18 octobre)
Lignes conductrices retenues
Les lignes directrices retenues pour l’élaboration du présent projet sont donc les suivantes :
 Rapprochement des EPCI à fiscalité propre et renforcement de leurs compétences
Exemple : rapprochement de la Communauté de Communes de Sèvre Maine et Goulaine - < à 15 000 habitants.
Cf. carte de projet des nouvelles intercommunalités.
 Achèvement de la rationalisation de la carte de coopération syndicale
Exemple :
1. SIVU de la petite Enfance (Clisson, Gorges, Gétigné, Saint Lumine de Clisson)
2. SIARH – Foyers des hautes roches
3. Syndicat Intercommunal des Transports scolaires de la Région de Clisson
 Rationalisation de la carte intercommunale sur les thématiques de développement durable (déchets, eau
potable, assainissement, hydraulique, énergie)
 déchets : renforcer la coopération en particulier sur le volet traitement
 eau potable
 assainissement : inviter les EPCI à se doter de la compétence «assainissement »
Exemple : Syndicat Intercommunal d’assainissement.
 favoriser la mise en œuvre de la compétence Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations
(GEMAPI)
Exemple : Syndicat hydraulique.
 énergie : fédérer les cinq autorités organisatrices de la distribution publique d’énergie.
Les dispositions prescriptives du schéma
Extrait :
1. - Encourager et faciliter le rapprochement des EPCI à fiscalité propre
Les projets de regroupement inscrits au schéma sont présentés par secteurs géographiques :
a) sur le territoire du SCOT du pays du Vignoble nantais
Au seul institutionnel, il est rappelé que sur ce territoire, en 2015 :
• la communauté de communes Sèvre, Maine et Goulaine compte 14 029 habitants
• la communauté de communes de la CC Vallet présente une discontinuité territoriale
• des projets de communes nouvelles ont été identifiés : projet de commune nouvelle issue du rapprochement de
la CC de Vallet et de la commune de La Remaudière, commune nouvelle entre saint- Fiacre et Château-Thébaud.
Les rapprochements suivants sont inscrits :
 Fusion des communautés de communes des CC Vallée de Clisson et Sèvre Maine et Goulaine en vue
d'une communauté d'agglomération.
La communauté de communes Sèvre Maine et Goulaine comptant moins de 15 000 habitants, elle ne peut rester
isolée. Dès lors, au regard de la réflexion déjà engagée entre les deux communautés et de leur complémentarité,
la fusion des communautés de communes des CC Vallée de Clisson et Sèvre Maine et Goulaine est inscrite au
schéma.
Cette fusion permettrait de répondre aux principes directeurs d'évolution votés par les membres de la
commission en favorisant les démarches de rapprochements qui permettent l'émergence de communautés ayant
une capacité financière, de péréquation et d'ingénierie renforcées et des perspectives de développement de
projets.
Les études déjà engagées par les deux CC permettront aux élus de définir les contours d'un projet partagé qui
pourrait tirer profit des dispositions de la loi NOTRe (nouvel article L5216-1 du CGCT).
• Résorption de la discontinuité territoriale de la CC de Vallet
La création au 1er janvier 2016 de la commune nouvelle issue du rapprochement de la CC de Vallet et de la
commune de La Remaudière permettrait la résorption de cette discontinuité. La création d'une commune
nouvelle Vallet-La Remaudière pourrait avoir le même effet.
En l'absence de création de l'une de ces communes nouvelles avant le 1er janvier 2016 et à défaut de la
présentation d'un projet de fusion par les communautés de communes de Loire Divatte et de Vallet avant le 31
décembre 2015, il devra être fait application de l'article L5210-1-2 du CGCT, imposant de rattacher la
commune source de la discontinuité territoriale à un autre EPCI, c'est à dire de rattacher la commune de La
Boissière du Doré à la communauté de communes Loire Divatte avec prise d'effet au 1er janvier 2017.
2. Simplifier le paysage intercommunal en parachevant la rationalisation de la carte syndicale
L'application de la nouvelle approche en matière de rationalisation de la carte des syndicats conduit à proposer
de parachever la rationalisation de la carte syndicale sur la base de principes suivants :
1) application des évolutions législatives issues de la loi NOTRe du 7 août 2015 :
• transfert obligatoire des compétences eau et assainissement aux EPCI à fiscalité propre, au plus tard au 1er
janvier 2020.
• transfert à la Région de la compétence transport scolaire.
2) examen de solutions d'organisation alternative pour les autres syndicats :
• Reprise de l'activité par un EPCI à fiscalité propre, une Commune Membre ou un autre EPCI.
• mise en œuvre d'une entente intercommunale (L. 5221-1 du CGCT)
• Mise en commun de moyens entre EPCI à fiscalité propre et une ou plusieurs Communes Membres, hors
transfert de compétence (L. 5211-4-3 du CGCT)
• reprise de l'activité par un CCAS ou un tiers (compétence sociale)
Sur ce fondement, sur les 69 syndicats actuels :
- 5 seront dissous d'ici 2020 au regard du caractère obligatoire de la compétence assainissement et de leur périmètre
intra-communautaire.
- 5 dans le domaine des transports scolaires, pourraient être dissous sous réserve de l'organisation qui sera retenue.
- 10 autres syndicats pourront faire l'objet d'une dissolution, des propositions d'organisation alternatives et opérantes
étant proposées.
Enfin, d'ici le terme du SDCI en décembre 2021, une réflexion pourrait être menée afin de faire évoluer
d'autres structures syndicales en fusionnant par exemple des syndicats, en précisant et/ou complétant leur
compétence....A noter que les 11 syndicats de Loire-Atlantique compétents en matière d'hydraulique seront
susceptibles d'évoluer dans le cadre de la prise de compétence GEMAPI par les EPCI à FP à compter du 1er janvier
2018 avec une possibilité de maintien d'une période transitoire jusqu'au 1er janvier 2020.
Demande d’avis Ainsi, comme vu lors du Comité de Pilotage sur le rapprochement de la CC Sèvre, Maine et Goulaine, du
10 novembre dernier, il est proposé l’avis suivant au Conseil Municipal :
Le conseil municipal, à l'unanimité :
- Prend acte de l’inscription au schéma de la démarche engagée entre les communautés de communes de la Vallée
de Clisson et de Sèvre, Maine et Goulaine, rappelant qu’il s’agit d’une démarche volontaire du territoire,
renforcée par la mise en application de la Loi NOTRe depuis, avec le seuil des 15 000 habitants.
- Approuve globalement le SDCI sous réserve que les regroupements d’intercommunalités se fassent avec le
consentement des maires, des présidents d’intercommunalités et des élus municipaux concernés.
- Souhaite que les communautés de communes puissent étudier l’ensemble des hypothèses concernant la délégation
de la compétence eau potable à un syndicat supra communautaire, et ceci afin de tenir compte des situations
actuelles de Clisson (commune isolée) et Boussay (membre d’un syndicat du département du Maine et Loire).
- Prend acte de l’intégration future des syndicats infra communautaires dans la communauté de communes lors du
transfert de la compétence assainissement.
- Prend acte de l’orientation inscrite concernant la compétence GEMAPI, à savoir le transfert de cette compétence
aux Etablissements Publics Territoriaux de Bassin (EPTB) organisés en syndicat mixte.
- Souhaite laisser aux Communes membres du SIVU de la Petite enfance (Clisson) le soin de discuter avec la
préfecture sur les perspectives d’évolution de la structure porteuse. Il est rappelé que la compétence petite
enfance fait l’objet d’un travail spécifique dans le cadre du projet de rapprochement entre les CC de la Vallée de
Clisson et de Sèvre, Maine et Goulaine.
- Souhaite laisser les communes, membres du syndicat intercommunal d’aide et de réalisation aux handicapés des
trois provinces, se prononcer sur les orientations prises par la CDCI concernant l’avenir de ce syndicat
OBJET : OPERATION DE PROGRAMME D'HABITAT ET CONTRAT DE TERRITOIRE
Par délibération du 15 octobre 2015, la commune de Vieillevigne s’est portée acquéreur des parcelles B45,
B858, B43, B1219 et B40 sur le secteur Sèvre et Maine.
Un programme d’opération de renouvellement urbain est envisagé sur ce secteur. Une première esquisse de
principe a été présentée à la commission urbanisme le 27 novembre 2015.
Ce projet s’inscrit dans le cadre du contrat de territoire, volet habitat :
- Le projet est situé dans l’enveloppe urbaine de la commune
- La totalité du projet est à vocation de locatif social.
Cette opération est éligible au contrat de territoire et un dossier sera déposé avant le 31 décembre 2015
permettant l’obtention d’une subvention à hauteur de 50 % du montant des acquisitions.
Le conseil municipal, à l'unanimité, approuve :
- la validation de principe du projet de création de logements locatifs sociaux
- sollicite auprès du Conseil Départemental la subvention au titre du volet Habitat pour la réalisation de
locatifs sociaux dans le cadre du contrat de territoire.
- autorise Madame le Maire à signer tous les actes nécessaires au présent dossier
OBJET : VOTE DES TAUX POUR LES TAXES DIRECTES LOCALES 2016
TAXES
2011
2012
2013
2014
2015
Taux
Taux
Taux
Taux
Taux
(+
(+ 1% (+ 1% (+ 1% (+ 1%
1,5% /
/ 2011) / 2012) / 2013) / 2014)
2010)
BASES
PROPOSITIONS 2016
+1%
+ 1,5 %
Produit
Produit
Taux
fiscal
Taux
fiscal
attendu
attendu
Taxe
18,08% 18,26% 18,44% 18,62% 18,81% 3 672 000 19,00%
d'habitation
Taxe sur le
14,67% 14,82% 14,97% 15,12% 15,27% 2 984 000 15,42%
foncier bâti
Taxe sur le
foncier non 46,82% 47,29% 47,76% 48,24% 48,73% 247 700 49,22%
bâti
TOTAUX
6 903 700
+ 2,00 %
Produit
Taux
fiscal
attendu
697 680 19,09% 700 985 19,19%
704 657
460 133 15,50% 462 520 15,58%
464 907
121 918 49,46% 122 512 49,70%
123 107
1 279 731 1 286 017
1 292 671
Le conseil municipal, par 20 voix pour et 6 abstentions, se prononce pour une augmentation de 1 % soit :
Taxe d'habitation : 19 %
Taxe sur le foncier bâti : 15,42 %
Taxe sur le foncier non bâti : 49,22 %
OBJET : DOTATION D'EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX 2016 (DETR)
Considérant le projet de mise en accessibilité de l’accueil de la mairie, la commune de Vieillevigne sollicite
la DETR 2016 au titre de la catégorie suivante :
Soutien aux opérations visant à améliorer l’accessibilité des personnes à mobilité réduite (PMR) et la
sécurité au sein des Etablissements Recevant du Public (ERP)
Plafond de dépenses subventionnables : 200 000 €
Taux de subvention : 25 % à 35 %
Le conseil municipal, à l'unanimité, approuve la présente demande de dotations.
OBJET : AUTORISATION A CONTRACTER UN EMPRUNT
Le conseil municipal est invité à autoriser Madame le Maire, dans le cadre de ses délégations, à contracter un nouvel
emprunt pour les besoins d’investissement de la collectivité :
Objet : assainissement
Pour un emprunt d’un montant de 500 000 € maximum
D’une durée de 20 ans sur le budget assainissement
Au taux de 1,95 %
Le conseil municipal, à l'unanimité, autorise Madame le Maire à signer tous les actes nécessaires pour la
contractualisation de cet emprunt.
OBJET : CONVENTION AFAFAF 2016
Une convention financière a été signée avec l'AFAFAF en 2013 pour une durée de 3 ans. Cette convention
avait pour objet de soutenir l'association dans l'entretien de chemins et ruisseaux ainsi que les accès aux parcelles
agricoles.
A l'issue de cette période, un bilan a été réalisé.
La municipalité souhaite poursuivre la convention financière avec l'AFAFAF pour une nouvelle durée de 3
ans de 2016 à 2018. Le montant de participation reste inchangé et est inscrit au budget de la collectivité pour un
montant de 30 000 €/an.
Le projet de convention est joint en annexe de la présente délibération.
Le conseil municipal, à l'unanimité, approuve la présente délibération et autorise Madame le Maire à signer
la convention.
OBJET : CREATION D'UN JARDIN DU SOUVENIR
Madame le Maire indique que les communes de 2 000 habitants et plus doivent disposer d'au moins un site
cinéraire destiné à l'accueil des cendres des personnes décédées dont le corps a donné lieu à crémation (article L 22231 du CGCT)
Dans ce cadre, Madame le Maire propose de consacrer un emplacement dans le cimetière à proximité du
columbarium pour créer le jardin du souvenir.
Le conseil municipal, à l'unanimté :
- approuve la création d'un jardin du souvenir au cimetière communal.
- autorise Madame le Maire à signer toutes pièces relatives à ce dossier
OBJET : MODIFICATION DES STATUTS DU SYDELA
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5211-17, L. 5211-20 et L. 57111 et suivants,
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République,
Vu la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la Transition Energétique pour la Croissance Verte,
Madame le Maire expose au conseil municipal :
Au-delà de sa compétence « originelle » d'autorité organisatrice de la distribution d'énergie électrique, le
SYDELA a souhaité progressivement proposer à ses adhérents de nouveaux services dans le souci permanent d'une
mutualisation des moyens et des compétences techniques. Après la gestion des investissements en éclairage public et
la distribution publique de gaz, en 2005, le SYDELA a ainsi étendu ses compétences en 2012 à la maintenance des
installations d'éclairage public.
Dans cette continuité, il souhaite aujourd'hui faire évoluer ses statuts pour s'inscrire pleinement dans le cadre
de la Transition Energétique et s'engager aux côtés des collectivités en leur proposant notamment d'organiser un
réseau cohérent d'infrastructures de charge pour véhicules électriques, hybrides rechargeables ou fonctionnant au gaz
afin de promouvoir la mobilité électrique et au gaz. Il élargit également le champ de ses compétences optionnelles afin
de proposer à ses adhérents de produire de l'énergie, mais également de construire et de gérer des réseaux de chaleur
ou de froid.
Enfin, le SYDELA propose d'assister les communes dans le recensement et la gestion de leur patrimoine
téléphonique en exerçant pour leur compte la compétence « réseaux et services locaux de communications
électroniques ».
Le projet de modification statutaire joint en annexe permettra au SYDELA donc d'offrir ces nouveaux
services à ceux de ses adhérents qui l'auront décidé : s'agissant de compétences optionnelles « à la carte », les
collectivités ne seront pas dessaisies sans leur accord. Ce projet vise aussi à mettre en adéquation le cadre juridique
des interventions du SYDELA avec les évolutions législatives récentes.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :
- approuve le projet de nouveaux statuts du SYDELA,
- autorise Monsieur le Président à lancer la procédure de modification statutaire auprès des collectivités
adhérentes,
- autorise Monsieur le Président à saisir Monsieur le Préfet à l'issue du délai légal afin de faire modifier les
statuts par voie d'arrêté préfectoral.
OBJET : MODIFICATION TEMPS TRAVAIL SUITE A UNE ERREUR MATERIELLE
Par délibération en date du 15 octobre 2015, le conseil municipal a décidé la suppression et la création de 4
postes au 01/11/2015.
Une erreur matérielle s’est glissée dans la délibération. En effet, 2 postes concernés sont des postes
d’Adjoints Techniques 1ère classe et non d’Adjoints Techniques 2ème classe.
Il vous est donc demandé d’annuler la précédente délibération qui devient la suivante :
Considérant la réorganisation des services Entretien et Ecole depuis la rentrée 2015,
Considérant l’accord des agents de diminuer leur temps de travail à compter du 01/11/2015,
Considérant l’avis favorable du Comité Technique en date du 28/09/2015,
Il est proposé :
la suppression d’un poste d’Adjoint Technique 2ème classe de 28 heures
la création d’un poste d’Adjoint Technique 2ème classe de 25 heures
la suppression d’un poste d’Adjoint Technique 2ème classe de 26.65 heures annualisées
la création d’un poste d’Adjoint Technique 2ème classe de 22.70 heures annualisées
la suppression d’un poste d’Adjoint Technique 1ère classe de 24.91 heures annualisées
la suppression d’un poste d’Adjoint Technique 1ère classe de 24.43 heures annualisées
la création de 2 postes d’Adjoints Techniques 1ère classe de 22.70 heures annualisées
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal.
Le tableau des effectifs sera modifié en conséquence à compter du 01/11/2015.
Le conseil municipal, à l'unanimité, approuve la présente délibération.
OBJET : CREATION D'UN POSTE D'ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL 2ème CLASSE
Vu le dossier d’un agent du service administratif qui sera proposé au titre des avancements de grade de
l’année 2016,
En attente de l’avis de la Commission Administrative Paritaire concernant ce dossier, il est proposé la
création au 01/01/2016 du poste suivant :
Adjoint Administratif principal 2ème classe à temps complet (service administratif)
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal.
Le tableau des effectifs sera modifié en conséquence à compter du 01/01/2016.
Le conseil municipal, à l'unanimité, approuve la présente délibération.
OBJET : MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DE LA BIBLIOTHEQE
Les horaires de la bibliothèque sont modifiés comme suit avec une augmentation de l'amplitude horaire le
vendredi de 18 H à 18 H 30.
Le règlement intérieur de la bibliothèque est modifié en ce sens.
Le règlement modifié est annexé à la présente délibération.
Le conseil municipal, à l'unanimité, approuve la présente délibération.
OBJET : DECISIONS PRISES DANS LE CADRE DES DELEGATIONS DU MAIRE
Demande de garantie d'emprunt du foyer retraite Champfleuri
Un accord de principe est donné.