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REPUBLIQUE FRANCAISE
COMMISSION NATIONALE
D’AMENAGEMENT COMMERCIAL
statuant en matière cinématographique
DECISION
La Commission nationale d’aménagement commercial,
VU
le code de commerce ;
VU
le code de l'industrie cinématographique, notamment ses articles 30-1 à 30-3 ;
VU
le code de l'urbanisme ;
VU
l'article 90 de la loi n°82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle ;
VU
la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment son
article 105 ;
VU
le décret n°2008-1212 du 24 novembre 2008 relatif à l'aménagement commercial ;
VU
l'arrêté du 5 décembre 2008 pris pour l'application du III de l'article R.752-7 du code
de commerce et relatif à la demande portant sur les projets d'aménagement
cinématographique ;
VU
le recours présenté par la S.A "Eden Panorama", enregistré le 29 avril 2009 sous le
n°150 et dirigé contre la décision du 16 avril 2009 de la commission départementale
d'aménagement commercial de la Haute-Garonne statuant en matière
cinématographique, refusant à la S.A "Eden Panorama" la création de 10 salles et
1.825 places à l'enseigne "KINEPOLIS" à Muret (Haute-Garonne).
Après avoir entendu le 26 juin 2009 :
M. MAISTRE, Médiateur du cinéma,
M. MANDEMENT, Maire de Muret et Président de la communauté d'agglomération du
Muretain (C.A.M), M. DELSOL, Vice-Président de la C.A.M, M. EECKHOUTTE, Directeur
général de la C.A.M.
M. LABARTHE de la SA "Eden Panorama Lomme", le demandeur
M. BLOM, représentant de l'Association Françaises des Cinémas d'Art et Essai et Mme
LOUBET, exploitante du "Jean Mermoz" à Muret.
ainsi que Mme DURUPTY, Commissaire du Gouvernement et Mme LEPINE-KARNIK,
secrétaire de la commission nationale d’aménagement commercial statuant en matière
cinématographique.
Considérant que, contrairement à d'autres zones de la périphérie de Toulouse, le sud de
l'agglomération ne bénéficie pas d'établissements cinématographiques modernes offrant les
meilleures conditions d'accueil, de confort ;
Considérant que la nature et la diversité culturelle de l'offre cinématographique proposée
actuellement dans la zone d'influence cinématographique définie par le demandeur, "la SA
Eden Panorama Lomme" sont relativement satisfaisantes ;
Considérant qu'un projet de création de 5 salles et 730 places à Muret résultant d'un transfert
d'activités, accompagné d'une extension du seul cinéma de Muret, est soumis simultanément à
la commission nationale ;
Considérant que la programmation envisagée par le demandeur, la SA "Eden Panorama
Lomme" au "Kinépolis" à Muret, objet du présent recours, devrait permettre aux films de
bénéficier d'une meilleure exposition, sans toutefois être de nature à diversifier de manière
substantielle l'offre de films sur la zone d'influence cinématographique concernée ;
Considérant que la création de dix nouvelles salles à Muret pourrait conduire les
établissements cinématographiques existants situés dans les centres-villes des localités de la
zone concernée à rencontrer d'importantes difficultés d'accès aux films ; que ces difficultés
pourraient remettre en cause la pérennité de ces salles de cinéma et par conséquent à perturber
la vie et l'animation des communes concernées, alors qu'elles effectuent un important travail
d'animation culturelle sur la zone ;
Considérant que le projet serait le premier équipement d'une zone commerciale qui
s'ajouterait à celle de Roques sur-Garonne, à proximité de Muret ;
Considérant, en conséquence, que cette demande ne répond pas à un aménagement fondé du
territoire et que le projet envisagé ne contribue pas à la préservation de l'animation culturelle
constatée ;
Considérant qu’il résulte de ce qui précède que le projet "Kinépolis" à Muret méconnaît les
prescriptions mentionnées à l'article 105 de la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de
modernisation de l'économie.
DECIDE :
Le recours du demandeur, la S.A "Eden Panorama", est rejeté.
Le projet de la S.A "Eden Panorama" est refusé.
En conséquence est refusée à la S.A "Eden Panorama" l’autorisation préalable requise pour la
création de 10 salles et 1.825 places Muret (Haute-Garonne).
Le Président de la Commission nationale d’aménagement commercial
François LAGRANGE