CIF CDD guide pratique - Fongecif HAUTE NORMANDIE

95 allée Alfred Nobel
76230 Bois-Guillaume
En raison de la fusion
prochaine des Fongecif
Haute et Basse
Normandie, les indications
portées sur ce guide
seront susceptibles
d’évoluer.
… toute personne qui, au cours de sa vie professionnelle, a été titulaire
d’un contrat de travail à durée déterminée a droit à un congé individuel
de formation.
Art L6322-25 du Code du Travail
Vous avez 26 ans et plus
et, vous justifiez d’une activité salariée d’au moins 24 mois consécutifs ou non au cours des 5
dernières années
dont 4 mois consécutifs ou non de CDD au cours des 12 derniers mois (sont exclus de ces 4 mois, les
contrats d’apprentissage, les contrats de professionnalisation, les contrats d’accompagnement dans
l’emploi et contrats CUI-CAE, les contrats d’avenir, les contrats conclus avec des jeunes au cours de
leur cursus scolaire ou universitaire, les Contrats à Durée Déterminée qui se poursuivent par des
Contrats à Durée Indéterminée)
Vous avez moins de 26 ans
et, vous justifiez d’une activité salariée d’au moins 12 mois consécutifs ou non au cours des 5
dernières années
dont 4 mois consécutifs ou non de CDD au cours des 12 derniers mois (sont inclus dans ces 4 mois,
les contrats de professionnalisation et d’apprentissage)
L’action de formation doit commencer au plus tard 12 mois après le terme du contrat
Comment procéder auprès du Fongecif
Votre dossier complet doit être remis à la Section Locale compétente selon l’échéancier qui vous est remis sur la fiche
« Priorités et Echéancier ».
Seule la Commission Paritaire prend une décision de financement en fonction des priorités définies par le Conseil
d’Administration (voir également la fiche « Priorités et Echéancier »). Un courrier de notification est adressé après un
délai de 15 jours à compter de la date de publication des décisions aux parties concernées.
En cas de rejet, total ou partiel, vous avez un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision pour déposer
un recours motivé auprès de la commission de recours gracieux. Celui-ci doit respecter l’échéancier (fiche « Priorités
et Echéancier »). La Commission qui aura estimé le recours motivé examinera à nouveau cette demande avec
l’ensemble des dossiers présentés.
Compte tenu des limites budgétaires, le fait qu’une demande soit située dans une priorité n’est pas suffisant pour en
garantir la prise en charge. Cette décision dépend du budget disponible et des autres dossiers examinés au cours de
la même commission.
Pour toute situation particulière, consultez nos conseillers
Financement de votre CIF (Congé Individuel de Formation)
Application des décisions du FPSPP (Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels)
Rémunération
Durée maximale de prise en charge de la rémunération
un an calendaire (de date à date) pour un CIF continu et à temps plein
1 200 heures de formation pour un CIF discontinu et/ou à temps partiel
En cas d’accord conclu entre le Fongecif Haute-Normandie et l’Etat ou la Région, la durée maximale de prise en charge
peut être supérieure.
Calcul de votre rémunération de référence
Définition de la rémunération de référence
A partir des bulletins de salaire correspondant à 4 mois effectifs de travail, nous déterminerons votre taux horaire brut
de référence, en y incluant les éléments variables (indemnité compensatrice de fin de contrat, le 13ème mois,
l’indemnité compensatrice de congés payés…)
Formation dont la prise en charge est sur 1 an ou 1 200 heures
Rémunération horaire de référence
Inférieure ou égale à 2 SMIC (brut)
Supérieure à 2 SMIC (brut)
Taux de prise en charge :
100 % du salaire de référence
Taux de prise en charge :
90 % du salaire de référence, pour
l’ensemble des actions de formation
avec minimum 2 SMIC
Formation dont la prise en charge est supérieure à 1 an ou 1 200 heures
Rémunération horaire de référence
Inférieure ou égale à 2 SMIC
(brut)
Supérieure à 2 SMIC (brut)
Pour la 1ère année ou
les 1 200 premières
heures
Taux de prise en charge :
100 % du salaire de référence
Taux de prise en charge :
90 % du salaire de référence, pour
l’ensemble des actions de formation
avec minimum 2 SMIC
Pour la ou les années
suivantes ou à partir
de la 1 201ème heure
Taux de prise en charge :
100 % du salaire de référence
Taux de prise en charge :
60 % du salaire de référence, pour
l’ensemble des actions de formation
avec minimum 2 SMIC
Pour toute situation particulière, consultez nos conseillers
Prise en charge des périodes de stage en entreprise
Si la formation vise
Si la formation vise
Une qualification enregistrée au
RNCP (Répertoire National des
Certifications Professionnelles)
Toute autre situation que celles
prévues ci-contre
Si la période de stage
s’effectue
Dans l’établissement ou l’entreprise dans lequel ou laquelle
vous travaillez
Une qualification ouvrant droit
à un CQP (Certificat de Qualifications Professionnelles) ou un
CQPI (Certificat de Qualification
Professionnelle Interbranches)
Une qualification reconnue dans
les classifications d’une CCN
(Convention Collective
Nationale) de branche
Prise en charge à hauteur de la
durée réelle (100 %) dans la
limite de la durée minimale
obligatoire de la période de stage
pratique en entreprise
Prise en charge à hauteur de la
durée réelle (100 %) dans la
limite de la durée minimale
obligatoire de la période de stage
pratique en entreprise et de
30 % des enseignements du
cycle pédagogique
Pas de prise en charge
Coût de formation
Lors de l’examen de votre demande, la Commission Paritaire appliquera les critères ci-dessous successivement :
A) En fonction de la rémunération prise en charge par le Fongecif Haute-Normandie, il sera laissé à votre charge :
Rémunération
Laissé à charge
Inférieure ou égale
à 2 fois le SMIC
Entre 2 et 3 fois
le SMIC
Supérieure à
3 fois le SMIC
0
5%
de la rémunération
10 %
de la rémunération
B) En aucun cas, le coût de formation ne peut dépasser 18 000 € HT (21 600 € TTC)
C) En aucun cas, le coût horaire ne peut dépasser 27,45 € HT (32,94 € TTC)
Frais annexes
La commission, en fonction de l’éloignement du centre, des charges de famille et de la rémunération, peut assurer une
prise en charge partielle des frais annexes qui seront versés en cours de la formation.
Cette aide ne peut excéder 3 000 € par action de formation.
Votre situation durant la formation
Pendant la durée de votre CIF (Congé Individuel de Formation), vous bénéficierez du maintien de la protection sociale
qui vous était assurée lorsque vous étiez titulaire de votre CDD (Contrat à Durée Déterminée), en matière de Sécurité
Sociale, d’assurance chômage et de retraite complémentaire.
Vous aurez le statut de stagiaire de la formation professionnelle et recevrez une rémunération de la part du Fongecif
Haute-Normandie
Evènements pouvant intervenir en cours de CIF
Toute absence, même justifiée, ainsi que toute période d’interruption de l’action de formation prévue par le
prestataire de formation entraîne une retenue sur la prise en charge de la rémunération. Prenez contact avec Pôle
Emploi dont vous dépendez pour régler cette situation.
Toutefois, il n’est pas opéré de retenue dans l’hypothèse exclusive où l’action de formation est interrompue du fait de
la survenance de jours fériés.
La commission paritaire veille au respect des règles,
à l’équilibre des budgets et à l’homogénéité des décisions.
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Vous devez remplir les conditions de délais et de priorités fixées par le Fongecif
Haute-Normandie (se reporter à la fiche « Priorités et Echéancier »).
Aucune demande complémentaire postérieure à la décision
de la commission paritaire ou de la commission de recours
ne sera prise en compte.
FONGECIF HAUTE-NORMANDIE – ARL - GUIDE CIF CDD – 05/04/2016– B
Vos notes