MODELE DE DELIBERATION régim indem actualisée au

MODELE DE DELIBERATION
OBJET : INSTAURATION OU MODIFICATION D’UN REGIME INDEMNITAIRE
dans ……………….…….(nom de la collectivité) au profit des filières administrative, technique, police
municipale,…
Le ................. (date), à ......................... (heure), en ...........................................................(lieu) se sont réunis les membres du
Conseil Municipal (ou autre assemblée), sous la présidence de ..............................................,
Etaient présents : .………………………………………………………………………………………...........................
Etaient) absent(s) excusé(s) : .............…............………………………………………………………………………..
Le secrétariat a été assuré par : .....................................…………………………..................................................
LE MAIRE (OU LE PRESIDENT) RAPPELLE A L’ASSEMBLEE ;
La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale,
Le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour application de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée,
ont fixé les modalités et les butoirs applicables en matière indemnitaire dans la fonction publique territoriale.
Le décret n° 72-18 du 5 janvier 1972 modifié prévoit la possibilité d’attribuer une prime de service et de
rendement (PSR) à certains agents relevant de la filière technique. Le montant de référence est fixé par arrêté
ministériel.
Le décret n° 97-1223 du 26 décembre 1997, prévoit la possibilité d’attribuer une Indemnité d’Exercice des
Missions (IEM) aux agents occupant certains emplois administratifs et techniques, dont le montant est fixé par
arrêté ministériel.
Le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002, fixe le nouveau régime indemnitaire des Indemnités Horaires pour
Travaux Supplémentaires (IHTS) susceptibles d’être accordées aux personnels territoriaux.
Le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002, prévoit la possibilité d’attribuer une Indemnité d’administration et de
technicité (IAT) aux agents occupant certains emplois administratifs et techniques, dont le montant est fixé par
arrêté ministériel.
Le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 fixe le régime des Indemnités Forfaitaires pour Travaux
Supplémentaires (IFTS) susceptibles d’être allouées à certains personnels territoriaux, dont le montant de
référence est fixé par arrêté ministériel.
Le décret n°2003-799 du 25 août 2003 prévoit la possibilité d’attribuer une indemnité spécifique de service (ISS)
à certains agents relevant de la filière technique. Le montant de référence est fixé par arrêté ministériel.
IL PROPOSE :
D’instituer un régime indemnitaire au profit des agents titulaires et stagiaires (et éventuellement non
titulaires relevant du droit public) dans la limite des taux moyens annuels suivants appliqués à
l’effectif réel en fonction dans la collectivité.
POUR LA FILIERE ADMINISTRATIVE :
I UNE INDEMNITE D’EXERCICE DES MISSIONS (IEM) est instaurée au profit des agents
énumérés ci-dessous, dans la limite des montants de référence annuels correspondants :
1
INDEMNITE D’EXERCICE DES MISSIONS
Effectif
Grades
Crédit global
Montants de référence
(arrêté du 26 décembre 1997)
(B)
(A × B)
Directeur *
1 494,00 €
……….
Attaché principal, Attaché,
Secrétaire de mairie *
1 372,04 €
………
1492 €
……….
1 478 €
……….
(A)
Rédacteur, rédacteur principal de 2ème
classe, rédacteur principal de 1ère
classe
Adjoint administratif principal de 1ère
classe et Adjoint administratif
principal de 2ème classe
Adjoint administratif de 1ère classe
1 153 €
Adjoint administratif de 2ème classe
1 153 €
TOTAL
………..
……………
* L’arrêté ministériel du 24 décembre 2012 ne mentionne plus les taux applicables
aux attachés et aux secrétaires de mairie. L’explication réside dans le fait que ces
derniers sont désormais éligibles à la prime de fonctions et de résultats (PFR). Il est
toutefois possible pour ceux qui percevaient jusqu'à présent l'IEMP, de conserver le
bénéfice de cette indemnité jusqu'à l'instauration de la PFR par délibération.
Le crédit global est égal au taux moyen annuel selon le grade, multiplié par le nombre de bénéficiaires
potentiels.
Dans le respect du crédit ouvert pour chaque grade, les montants annuels peuvent être affectés
individuellement par le Maire (le Président) d’un coefficient multiplicateur maximal de 3, en
fonction des responsabilités exercées.
L’IEM est cumulable pour un même agent avec l’IAT ou l’IFTS.
II UNE INDEMNITE FORFAITAIRE DE TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES (IFTS) est instituée
au profit des agents exclus réglementairement du bénéfice des IHTS, selon les modalités et dans les
limites suivantes :
INDEMNITE FORFAITAIRE POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES (IFTS)
Grades
Directeur
Attaché principal
Effectif
(A)
Montants de référence
(au 1er juillet 2010) *
(B)
1471,15 €
Coefficient
(C)
Crédit global
(A × B × C)
≤8
……….
2
Attaché
Secrétaire de Mairie
1078,71 €
≤8
………
Rédacteur à partir du 6ème échelon
857,82 €
≤8
……….
TOTAL
…………..
*actualisés au 1er juillet 2010 : les montants de référence sont indexés sur la valeur du point.
Le Crédit global affecté au paiement des IFTS pour chaque catégorie est égal au taux moyen
correspondant multiplié par le coefficient retenu et par le nombre de bénéficiaires pour chaque
catégorie, par rapport à l’effectif réellement pourvu.
Dans le respect du crédit ouvert pour chaque grade, ces taux moyens pourront être affectés
individuellement par le Maire (le Président) d’un coefficient multiplicateur maximal de 8 en
considération du supplément de travail fourni et de l’importance des sujétions auxquels le
bénéficiaire est appelé à faire face dans l’exercice effectif de ses fonctions.
III UNE INDEMNITE D’ADMINISTRATION ET DE TECHNICITE (IAT) est instaurée au profit
des agents appartenant aux cadres d’emplois et grades suivants, dans la limite énoncée ci-après :
INDEMNITE D’ADMINISTRATION ET DE TECHNICITE
Montant de référence
1er juillet 2010*
(B)
Coefficient
Crédit global
(C)
(A × B × C)
Rédacteur territorial jusqu’au 5ème échelon
588,68 €
≤8
………
Adjoint administratif principal 1ère classe
Adjoint administratif principal 2ème classe
Adjoint administratif de 1ère classe
Adjoint administratif de 2ème classe
476,10 €**
469,65€
464,29€
449,26 €
≤8
≤8
≤8
≤8
……….
Effectif
Grades
(A)
TOTAL
…………
* actualisés au 1er juillet 2010: les montants de référence sont indexés sur la valeur du point.
**les arrêtés ministériels qui déterminent les montants annuels de référence pour les corps de l'Etat ne
sont plus adaptés à l'échelonnement indiciaire applicable à la catégorie C : ils ne fixent en particulier
aucun montant de référence pour les agents rémunérés en échelle 6. Pour les agents qui bénéficiaient
de l'IAT avant la restructuration de leur cadre d'emplois et/ou du corps de référence, le montant
indemnitaire antérieur peut être maintenu à titre individuel par délibération (art. 88 loi n°84-53 du 26
janv. 1984).
Dans le respect du crédit ouvert pour chaque grade, l’attribution individuelle de l’indemnité
d’administration et de technicité est modulée par le Maire (le Président) selon un coefficient
maximal de 8 pour tenir compte de la manière de servir de l’agent dans l’exercice de ses
fonctions.
L’indemnité d’administration et de technicité est exclusive de toute indemnité forfaitaire pour travaux
supplémentaires, de quelque nature qu’elle soit.
3
POUR LA FILIERE TECHNIQUE :
I UNE PRIME DE SERVICE ET DE RENDEMENT est instaurée au profit des agents de la filière
technique, dans les conditions fixées ci-dessous :
Le crédit global est calculé à partir d’un taux moyen appliqué au Traitement Budgétaire Moyen du
Grade (TBMG), qui est égal à la moyenne arithmétique des traitements afférents aux indices de début
et de fin de l’échelle indiciaire afférente au grade, soit (Traitement annuel brut du 1er échelon +
traitement annuel brut de l’échelon terminal) ÷ 2.
Le crédit global est égal au taux moyen par grade appliqué au TBMG du grade, multiplié par le
nombre de bénéficiaires. Sont pris en compte les postes effectivement pourvus.
PRIME DE SERVICE ET DE RENDEMENT
Effectif
Taux moyen applicable par grade
(arrêté du 5 janvier 1972 modifié)
Crédit Global
(A)
(B)
(A × B)
Ingénieur en chef de classe exceptionnelle
Ingénieur en chef de classe normale
Ingénieur principal
Ingénieur
5 523 €
2 869 €
2 817 €
1 659 €
…..
…..
…..
…..
Technicien principal de 1ère classe
Technicien principal de 2ème classe
Technicien
1 400 €
1 289 €
986 €
…..
.….
…..
Grades
TOTAL
….…..
Dans la limite du crédit global, l’autorité peut librement moduler le montant de l’indemnité. Le
montant individuel déterminé par le Maire (le Président) ne peut excéder annuellement le
double du taux moyen.
II UNE INDEMNITE SPECIFIQUE DE SERVICE est instaurée au profit des agents de la filière
technique, dans les conditions fixées ci-dessous :
Le crédit global inscrit au budget pour le paiement des indemnités spécifiques est égal au taux moyen
applicable à chaque grade multiplié par le nombre de bénéficiaires potentiels.
Le taux moyen annuel servant au calcul du crédit global est égal au produit suivant :
Taux de base × coefficient de modulation départemental x coefficient applicable au grade
Le taux de base fixé réglementairement est égal à (arrêté du 31 mars 2011, applicable au 10 avril 2011) :
- 357,22€ pour les ingénieurs en chef de classe exceptionnelle,
- 361,90€ pour les autres grades.
Le coefficient de modulation départemental = 1,00 dans la Gard (arrêté du 25 août 2003).
Le coefficient applicable au grade est fixé réglementairement comme mentionné dans le tableau cidessous (décret n°2012-1494 du 27 décembre 2012) :
4
Grades
Coefficient applicable au grade
Ingénieur en chef de classe exceptionnelle
70
Ingénieur en chef de classe normale
55
Ingénieur principal ayant au moins cinq ans d’ancienneté dans le grade
(à compter du 6ème échelon)
Ingénieur principal n’ayant pas cinq ans d’ancienneté dans le grade
(à compter du 6ème échelon)
Ingénieur principal (jusqu’au 5ème échelon)
Ingénieur à compter du 7ème échelon
Ingénieur jusqu’au 6ème échelon
Technicien principal de 1ère classe
Technicien principal de 2ème classe
Technicien
51
43
43
33
28
18
16
10
Le Maire (ou le Président) propose au Conseil Municipal (ou autre assemblée), d’adopter le
principe du versement de la prime, en appliquant un taux individuel maximum à chaque grade comme
suit :
Taux moyen annuel
affecté du coefficient départemental de 1
Crédit
Global
(taux de base x coefficient départemental
x coefficient applicable au grade)
(B)
(A × B)
25005,40€
………
Ingénieur en chef de classe
normale
19904,50€
…….…
Ingénieur principal ayant
au moins cinq ans
d’ancienneté dans le grade
(à compter du 6ème
échelon)
18456,90€
………
Ingénieur principal n’ayant
pas cinq ans d’ancienneté
dans le grade
(à compter du 6ème échelon)
15561,70€
Ingénieur principal
(jusqu’au 5ème échelon)
15561,70€
Ingénieur à compter du 7ème
échelon
1194,27€
Ingénieur jusqu’au 6ème
échelon
10133,20€
Technicien principal de 1ère
classe
6514,20€
Grades
Effectif
(A)
Ingénieur en chef de classe
exceptionnelle
……….
……….
………
…………
……….
Technicien principal de 2ème
classe
5790,40€
Technicien
3619€
……….
……….
……….
TOTAL
……………
5
Dans la double limite du crédit global et du taux plafond *, l’autorité (le Maire ou le Président)
peut librement moduler le montant individuel de l’indemnité.
Les taux plafonds individuels* sont fixés réglementairement comme indiqué dans le tableau cidessous :
Grades
Taux plafond individuel en pourcentage
Ingénieur en chef de classe exceptionnelle
Ingénieur en chef de classe normale
Ingénieur principal
Ingénieur
Technicien principal de 1ère classe
133 %
122,5 %
122,5 %
115 %
110%
110%
110%
Technicien principal de 2ème classe
Technicien
L’indemnité spécifique de service est cumulable pour un même agent avec la prime de service et de
rendement.
III UNE INDEMNITE D’EXERCICE DES MISSIONS (IEM) est instaurée au profit des agents
énumérés ci-dessous, dans la limite des montants de référence annuels correspondants :
INDEMNITE D’EXERCICE DES MISSIONS (IEM)
Effectif
Grades
Montants de référence
(arrêté du 26 décembre 1997)
(A)
(B)
Crédit global
(A × B)
Agent de maîtrise principal
1204 €
Agent de maîtrise
1204 €
…………
Adjoint technique principal de 1ère
classe
Adjoint technique principal de 2ème
classe
1204 €
…………
Adjoint technique de 1ère classe
Adjoint technique de 2ème classe
1143 €
………….
TOTAL
…………
..………….
Le crédit global est égal au taux moyen annuel selon le grade, multiplié par le nombre de bénéficiaires
potentiels.
Dans le respect du crédit global ouvert pour chaque grade, les montants annuels peuvent être
affectés individuellement par le Maire (le Président) d’un coefficient multiplicateur
d’ajustement maximal de 3, en fonction des responsabilités exercées.
6
L’IEM est cumulable pour un même agent avec l’IAT.
IV UNE INDEMNITE D’ADMINISTRATION ET DE TECHNICITE est instaurée au profit des
agents appartenant aux cadres d’emplois et grades suivants, dans la limite énoncée ci-après :
INDEMNITE D’ADMINISTRATION ET DE TECHNICITE
Grades
Effectif
(A)
Agent de maîtrise principal
Agent de maîtrise
Adjoint technique principal de 1ère classe
Adjoint technique principal de 2ème classe
Adjoint technique de 1ère classe
Adjoint technique de 2ème classe
Montants de
référence
Au 1er juillet 2010 *
(B)
490,04 €**
469,65 €
476,10 €**
469,65 €
464,29€
449,26 €
TOTAL
Coefficient
Crédit
global
(C)
(A × B × C)
≤8
≤8
…….….
…..……
≤8
……….
≤8
……….
≤8
≤8
≤8
……….
………..
………..
……….
* actualisés au 1er juillet 2010: les montants de référence sont indexés sur la valeur du point.
**les arrêtés ministériels qui déterminent les montants annuels de référence pour les corps de l'Etat ne
sont plus adaptés à l'échelonnement indiciaire applicable à la catégorie C : ils ne fixent en particulier
aucun montant de référence pour les agents rémunérés en échelle 6. Pour les agents qui bénéficiaient
de l'IAT avant la restructuration de leur cadre d'emplois et/ou du corps de référence, le montant
indemnitaire antérieur peut être maintenu à titre individuel par délibération (art. 88 loi n°84-53 du 26
janv. 1984).
Dans le respect du crédit ouvert pour chaque grade, l’attribution individuelle de l’indemnité
d’administration et de technicité est modulée par le Maire (le Président) selon un coefficient
maximal de 8 pour tenir compte de la manière de servir de l’agent dans l’exercice de ses
fonctions.
L’indemnité d’administration et de technicité est exclusive de toute indemnité forfaitaire pour travaux
supplémentaires, de quelque nature qu’elle soit.
POUR TOUTES LES FILIERES :
Les emplois de catégorie C, ainsi que ceux de la catégorie B dont les missions impliquent la réalisation
effective d’heures supplémentaires, qui pourront donner lieu au versement d’indemnités horaires pour
travaux supplémentaires (IHTS) dans les conditions prévues par le décret n° 2002-60 du 14 janvier
2002, sont les suivants :
7
(Liste des emplois)
- ………………………………..
-………………………………..
-………………………………..
-………………………………..
-………………………………..
Le Conseil Municipal (ou autre assemblée), après en avoir délibéré,
DECIDE :
D’adopter le principe du versement des différentes primes et indemnités dans les conditions exposées
ci-dessus (ou autre décision),
Pour effet au …. (Pas d’effet rétroactif)
PRECISE :
Que le versement des ces avantages interviendra selon les périodicités suivantes (annuellement,
semestriellement, trimestriellement, mensuellement, selon la nature de la prime) :
Que les crédits nécessaires sont inscrits au budget, chapitre....................., article .................... .
Que la revalorisation des barèmes et taux applicables aux fonctionnaires d’Etat s’appliquera
automatiquement, sans nouvelle délibération.
Que les crédits afférents au crédit global de chaque prime, déterminés par grade, seront modifiés en
fonction de l’évolution du tableau des effectifs, sans nouvelle délibération (hormis de nature budgétaire).
EVENTUELLEMENT :
AGENTS NON TITULAIRES
DECIDE que le régime Indemnitaire s’appliquera également aux agents non titulaires, en fonction du
grade auquel leurs missions, leurs compétences et leur rémunération permettront de les assimiler.
ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents
ou
à .................. voix pour
.................. voix contre
.................. abstention(s)
Fait à..........................................., le .........................................
Le Maire (ou le Président)
8
- Transmis au représentant de l’Etat le : ………………………………….
- Publié le :…………………………………
N.B. : Ce modèle de délibération ne présente pas un exposé exhaustif des primes et indemnités
prévues par les textes réglementaires mais se limite aux primes applicables aux agents relevant
des filières et grades les plus importants en terme d’effectifs.
Néanmoins, toute autre prime ou indemnité instaurée dans la collectivité territoriale (ou
l’établissement public) devra faire l’objet d’une délibération basée sur les mêmes principes de
forme : nature de la prime (texte de référence), conditions d’attribution, crédit global et
montant individuel maximum.
Par ailleurs, j’attire votre attention sur le fait que ce modèle de délibération, qui reprend, pour ce
qui concerne les conditions d’attribution des primes, les termes des textes de référence, pourra
utilement être adapté selon les choix déterminés par l’organe délibérant. Dans ce sens, ce dernier
a la possibilité de fixer plus précisément les critères d’attribution des indemnités et ce faisant de
prévoir des règles de modulation, en cohérence avec la nature des primes concernées. Au vu de la
jurisprudence, j’attire votre attention sur la nécessité, notamment, de fixer précisément quel sera
le sort des indemnités en cas d’absence (congés de maladie, congé maternité, congés annuels,…),
c’est-à-dire de prévoir expressément pour ces hypothèses des clauses de maintien ou à l’inverse
de diminution voire de suppression des primes.
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